TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
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N° du dossier : N° RG 26/00183 – N° Portalis DBY7-W-B7K-FANP

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ

DU 29 SEPTEMBRE 2026
—————-

A l’audience publique des référés tenue le vingt neuf Septembre deux mil vingt six,

Nous, Sébastien MORGAN, président du tribunal judiciaire de CHALONS EN CHAMPAGNE, assisté de Dominique GRANDREMY, cadre greffier, avons rendu la décision dont la teneur suit :

ENTRE :

Madame [A] [F] [G]
[Adresse 1]
[Localité 2]

représentée par la SELARL CTB AVOCATS & ASSOCIES, avocats au barreau de CHALONS-EN-CHAMPAGNE, avocats plaidant

ET :

AXA FRANCE IARD
[Adresse 2]
[Localité 3]

représentée par la SELAS OS AVOCATS, avocats au barreau de CHALONS-EN-CHAMPAGNE, avocats plaidant

MUTUELLE ASSURANCE INSTITUTEUR FRANCE (MAIF)
[Adresse 3]
[Localité 4]

représentée par la SELARL CABINET DEROWSKI & ASSOCIÉES, avocats au barreau de REIMS, avocats plaidant

A notre audience du 15 Septembre 2026, avons mis l’affaire en délibéré pour la décision être rendue ce jour ainsi qu’il suit :

FAITS ET PROCEDURE

Le 7 mars 2021, Madame [A] [O] épouse [G], passagère du véhicule conduit par son époux, a été victime d’un accident de la circulation et a été admise au centre hospitalier de [Localité 5].
La compagnie d’assurance AXA, assureur du véhicule des époux [G] et la compagnie d’assurance MAIF, assureur du véhicule responsable, ont diligenté une expertise médicale amiable conduite par le Docteur [S] [V] et le Docteur [B] [J]. Les experts amiables ont déposé leur rapport le 13 juillet 2024.

Madame [A] [O] épouse [G] a été examinée par le Docteur [I] [M] dans le cadre d’une expertise amiable. Le Docteur [I] [M] a déposé son rapport le 16 juillet 2025.

Dans ce contexte, Madame [A] [O] épouse [G] a fait assigner la société MAIF et la société AXA France IARD, devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Châlons-en-Champagne par actes de commissaire de justice séparés du 3 août 2026 et du 4 août 2026. Elle sollicite une mesure d’expertise judiciaire médicale avant tout procès au fond sur le fondement de l’article 145 du code de procédure civile avec la mission qu’elle détaille dans son assignation outre une indemnité de 2000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Au soutien de ses demandes, Madame [A] [O] épouse [G] fait valoir qu’elle conteste les conclusions du rapport émanant des deux experts diligentés par la compagnie d’assurance MAIF au regard des conclusions du troisième expert consulté. Elle estime par conséquent être bien fondée à solliciter la désignation d’un expert judiciaire afin de voir quantifier son préjudice.

L’affaire a été appelée à l’audience du 8 septembre 2026 à laquelle elle a été renvoyée, pour dépôt des dossiers, à l’audience du 15 septembre 2026 à laquelle elle a été retenue.

Représentée par son Conseil, et dans ses dernières conclusions contradictoirement signifiées, Madame [A] [O] épouse [G] demande le bénéfice de son acte introductif d’instance. S’agissant de la mission de l’expert, elle conclut au rejet des demandes formulées par la société AXA France IARD et sollicite à titre subsidiaire de :
Dire que l’expert judiciaire désigné sera tenu de prendre connaissance des rapports [M] et [P] et de motiver tout écart éventuel avec ses propres conclusions.
Au soutien de ses demandes, Madame [A] [O] épouse [G] fait valoir qu’elle vit [Adresse 4] à [Localité 6] (51), que l’adresse indiquée dans l’assignation est une erreur rectifiée dans ses dernières écritures et que les diverses pièces médicales mentionnent son domicile comme indiqué dans ses conclusions. Elle expose que l’expert désigné doit se faire sa propre opinion sans avoir à être orienté dans un sens ou dans un autre.

Représentée par son Conseil, et dans ses dernières conclusions contradictoirement signifiées, la société MAIF sollicite les mesures suivantes :
Statuer ce que de droit sur la demande d’expertise médicale formée par Madame [G], Débouter Madame [A] [O] épouse [G] de sa demande formée à l’encontre de la MAIF à hauteur de la somme de 2000 euros, comme étant, à ce stade, infondée, [Etablissement 1] les dépens,
Au soutien de ses demandes, la société MAIF fait valoir qu’à ce stade, la compagnie MAIF intervient seulement en qualité d’assureur du véhicule conduit par Madame [Z] [W] épouse [U], à ce jour décédée, et que pour autant, à la suite d’une expertise qui a été précédemment diligentée, la MAIF avait émis une proposition d’indemnisation et que c’est seulement parce que Madame [A] [O] épouse [G] a contesté les conclusions des précédents rapports que la procédure est réinitiée devant le tribunal.

Représentée par son Conseil, et dans ses dernières conclusions contradictoirement signifiées, la société AXA France IARD sollicite les mesures suivantes :
À titre principal :
Se déclarer territorialement incompétent pour connaître de la présente instance,Renvoyer l’affaire, en application de l’article 82 du code de procédure civile, devant le tribunal judiciaire qu’il plaira,Condamner Madame [A] [F] [O] épouse [G] à payer à la compagnie AXA France IARD une somme de 800 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile,La condamner aux entiers dépens,À titre subsidiaire :
Donner acte à la compagnie AXA France IARD de ce qu’elle ne s’oppose pas, par principe, à la mesure d’expertise sollicitée,Dire que l’expert judiciaire désigné sera tenu de prendre connaissance du rapport d’expertise amiable et contradictoire déjà réalisé et de motiver tout écart éventuel avec ses propres conclusions,Débouter Madame [A] [F] [O] épouse [G] de sa demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile,Réserver les dépens.
Au soutien de ses demandes, la société AXA France IARD fait valoir que le siège social de la compagnie AXA France IARD est situé [Adresse 5] à Nanterre (92), dans le ressort du tribunal judiciaire de Nanterre, que le siège social de la MAIF est situé [Adresse 6] à Niort (79), dans le ressort du tribunal judiciaire de Niort et que l’accident dont Madame [A] [O] épouse [G] a été victime s’est produit sur la commune d’Aubeterre, dans le département de l’Aube, soit dans le ressort du Tribunal judiciaire de Troyes. Elle indique que la compétence alternative propre à l’article 145, alinéa 2, du code de procédure civile, tirée du lieu d’exécution de la mesure d’instruction, ne saurait davantage être invoquée au profit du tribunal saisi, aucun élément du dossier ne permettant d’établir que les opérations d’expertise sollicitées auraient vocation à être exécutées dans le ressort de la Marne, la victime résidant en Meurthe-et-Moselle et l’accident s’étant produit dans l’Aube.

L’affaire a été mise en délibéré au 29 septembre 2026.

La présente décision sera contradictoire.

MOTIFS DE LA DECISION

Sur l’exception d’incompétence territoriale soulevée par la société AXA France IARD

Aux termes de l’article 46 du code de procédure civile « Le demandeur peut saisir à son choix, outre la juridiction du lieu où demeure le défendeur :
– en matière contractuelle, la juridiction du lieu de la livraison effective de la chose ou du lieu de l’exécution de la prestation de service ;
– en matière délictuelle, la juridiction du lieu du fait dommageable ou celle dans le ressort de laquelle le dommage a été subi ;
– en matière mixte, la juridiction du lieu où est situé l’immeuble ;
– en matière d’aliments ou de contribution aux charges du mariage, la juridiction du lieu où demeure le créancier.

Aux termes de l’article 145 du code précité, « S’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, les mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé.
La juridiction territorialement compétente pour statuer sur une demande formée en application du premier alinéa est, au choix du demandeur, celle susceptible de connaître de l’affaire au fond ou, s’il y a lieu, celle dans le ressort de laquelle la mesure d’instruction doit être exécutée.
Par dérogation au deuxième alinéa, lorsque la mesure d’instruction porte sur un immeuble, la juridiction du lieu où est situé l’immeuble est seule compétente. »

En l’espèce, il ressort des pièces versées au dossier que Madame [A] [O] épouse [G] vit sur la commune de Vertus (51) située dans le département de la Marne et dans le ressort du tribunal judiciaire de Châlons-en-Champagne.

Par conséquent, au vu des articles 46 alinéa 3 et 145 alinéa 3 susvisés, le tribunal judiciaire de Châlons-en-Champagne est compétent pour du présent litige. L’exception d’incompétence territoriale soulevée par la Compagnie AXA France IARD sera rejetée.

Sur la demande d’expertise judiciaire 

Aux termes de l’article 145 du code de procédure civile, « S’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, les mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé ».

Selon l’article 149 du même code, « Le juge peut à tout moment accroître ou restreindre l’étendue des mesures prescrites ».

Il convient d’établir s’il existe un motif légitime pour le demandeur de voir ordonner une mesure d’expertise judiciaire pour établir et conserver, avant tout procès, la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige.

En l’espèce, il est constant que le 7 mars 2021, Madame [A] [O] épouse [G], passagère du véhicule conduit par son époux, a été victime d’un accident de la circulation et a été admise au centre hospitalier de [Localité 5].

En outre, il ressort des pièces versées au dossier et notamment du rapport d’expertise amiable du Docteur [S] [V] et du Docteur [B] [J] du 13 juillet 2024 qui ont conclu à :
« GFT totale du 7 au 10 mars 2021,
GFT partielle de classe III (50%) du 11 mars 2021 au 11 juin 2021,
GFT partielle de classe I (10%) du 12 juin 2021 au 2 aout 2021,
La consolidation est acquise le 3 aout 2021,
Le taux d’AJPP est de 6%,
Il n’y a pas eu d’arrêt de travail,
Il n’y a pas d’incidence professionnelle,
Pas de dommage esthétique définitif,
Les souffrances endurées sont de 3/7 (…) »

Par ailleurs, il ressort des pièces du dossier et notamment du rapport d’expertise amiable du Docteur [I] [M] du 16 juillet 2025 qu’il a notamment conclu que :
« Il y a imputabilité certaine, directe et totale entre l’état actuel et le traumatisme rachidien inhérent a son AVP-
Il suffit de relire la littérature fournie pour s’en persuader.
Cette imputabilité concerne non seulement la constitution de son inaptitude à la bipédie et à la station érigée, mais également les conséquences orthopédiques d’enthésopathies exubérantes et le développement d’une coxarthrose droite extrêmement invalidante, comme cela est égaiement décrit dans la littérature (article de CHAU et celui de [X]).
Les nouvelles fractures tassement ostéoporotique L4 et L5 sont également à retenir.
La rigidité du bloc L1 L3 iatrogène a été réalisée comme réponse à un état imputable à l’accident- Les conséquences de cette chirurgie, sont de ce fait, imputables à l‘accident.
Les fractures L4 et L5 (seul étage lombaire mobile depuis la chirurgie) sont conséquences de la rigidité iatrogène du bloc L1—L3, chirurgie justifiée par les conséquences de l’AVP sur le rachis selon l’hypothèse diagnostic de son chirurgien.
Cette rigidité est responsable d’une surenchère des contraintes mécaniques inhérentes au déséquilibre sagittal imputable aux conséquences de l‘AVP, qui ont abouti à l’écrasement des 2 dernières vertèbres mobiles.
La prise en charge de sa pathologie coxo-fémorale sera à prendre en charge.
Son imputabilité chez Madame, outre les données de la science, est attestée par les différentes imageries retraçant sur 2 ans, la progression des lésions inhérentes aux contraintes mécaniques de tentative de compensation pour réaligner l’axe spino pelvien, afin de maintenir le regard a l’horizontal, constante immuable chez l’espèce humaine.
Au total l‘intégralité de l’état actuel de Madame et les différentes prises en charge depuis cet accident, sont imputables aux conséquences de l’AVP. »

Enfin, il ressort des pièces versées au débat que Madame [A] [O] épouse [G] a été examinée par le Docteur [D] [P] le 18 mars 2025 qui a conclu que :
« L’accident du 7 mars 2021 a été incontestablement à l’origine d’une fracture de L2 conduisant à une ostéosynthèse de L1 à L3 avec des douleurs résiduelles qui n’expliquent pas tout le cortège et la piste d’un syndrome du piriforme droit est à évaluer d’autant plus que vous avez été opérée d’une prothèse de hanche droite. »

Ces éléments constituent pour la demanderesse un motif légitime pour obtenir devant le juge des référés, avant tout procès au fond, une mesure d’expertise judiciaire qui a vocation de faire constater et décrire les désordres qu’il déplore et leurs conséquences dommageables, afin d’éclairer les juges du fond éventuellement ultérieurement saisis du litige.

L’expertise judiciaire sera ordonnée selon les modalités du dispositif ci-après de l’ordonnance.

Sur les mesures accessoires

Les dépens de la présente procédure sont laissés à la charge de Madame [A] [O] épouse [G]. Cette dernière étant demanderesse principale à l’expertise, elle devra à ce stade de la procédure faire l’avance des frais d’expertise.
En outre, l’équité commande de ne pas faire application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile. Madame [A] [O] épouse [G] sera déboutée de sa demande de ce chef.

L’exécution provisoire est de droit.

PAR CES MOTIFS

Nous, juge des référés statuant par mise à disposition au greffe par ordonnance contradictoire et rendue en premier ressort ;

REJETONS l’exception d’incompétence territoriale soulevée par la Compagnie AXA France IARD ;

RENVOYONS les parties à se pourvoir au fond ainsi qu’elles en aviseront mais dès à présent, par provision,

ORDONNONS une mesure d’expertise judiciaire.

COMMETTONS pour y procéder le docteur [L] [K], [Adresse 7] [Localité 7] ,

DONNONS à l’expert la mission suivante :
Convoquer Madame [G],L’examiner,Dire si Madame [G] est consolidée,Dans l’affirmative, quantifier l’ensemble de son préjudice conformément à la nomenclature DINTILHAC,Pour le cas où il est constaté que Madame [G] n’est pas consolidée, de voir déposer un rapport provisoire en faisant état de ses préjudices à minima,
RAPPELONS que l’expert peut s’adjoindre d’initiative, si besoin est, un technicien dans une autre spécialité que la sienne, dont le rapport sera joint au rapport, et/ou se faire assister par une personne de son choix intervenant sous son contrôle et sa responsabilité ;

DISONS que l’expert devra fixer aux parties un délai pour formuler leurs dernières observations ou réclamations en application de l’article 276 du Code de procédure civile et rappelons qu’il ne sera pas tenu de prendre en compte les transmissions tardives ;

DISONS que l’expert devra dresser un rapport en un seul exemplaire et le déposer au greffe du tribunal judiciaire de Châlons-en-Champagne avant le 1er mars 2027 ;

DISONS qu’en cas d’empêchement de l’expert, il sera pourvu à son remplacement par ordonnance rendue sur requête ;

Dans le but de limiter les frais d’expertise, nous invitons les parties, pour leurs échanges contradictoires avec l’expert et la communication de documents nécessaires à la réalisation de la mesure, à utiliser la voie dématérialisée via l’outil OPALEXE. Cette utilisation se fera sous réserve de l’accord express et préalable de l’ensemble des parties ;
FIXONS la consignation à valoir sur la rémunération de l’expert à la somme de 1500 EUROS (MILLE CINQ CENTS EUROS) à verser par Madame [A] [O] épouse [G] entre les mains du régisseur d’avances et de recettes du tribunal judiciaire de Châlons-en-Champagne avant le 30 octobre 2026 par virement bancaire sur le compte [XXXXXXXXXX01] ;

RAPPELONS qu’à défaut de consignation dans le délai et selon les modalités impartis, la désignation de l’expert est caduque ;

DEBOUTONS Madame [A] [O] épouse [G] de sa demande d’indemnité au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

DEBOUTONS les parties de leurs plus amples demandes ;

LAISSONS les dépens à la charge de Madame [A] [O] épouse [G] ;

RAPPELONS que l’exécution provisoire est de droit.

En conséquence, la République française mande et ordonne à tous commissaires de justice, sur ce requis, de mettre ledit extrait à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d’y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu’ils en seront légalement requis.

La présente décision certifiée conforme a été signée par le greffier du Tribunal judiciaire de CHALONS EN CHAMPAGNE.

Ainsi fait et ordonné les jour, mois et an susdits. La présente décision a été signée par Sébastien MORGAN, président et Dominique GRANDREMY, cadre greffier.

Dominique GRANDREMY Sébastien MORGAN