TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOURG EN BRESSE

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ

DU 29 SEPTEMBRE 2026

N° RG 26/00315 – N° Portalis DBWH-W-B7K-HM3G

Dans l’affaire entre :

S.C.I. AKALAUJEAN
immatriculée au RCS de [Localité 1] sous le numéro 793 956 426
dont le siège social est sis [Adresse 1]
représentée par Me Alexandre GIOVANI, avocat au barreau de VILLEFRANCHE-SUR-SAONE, vestiaire :

DEMANDERESSE

et

Monsieur [Z] [D], [W] [S] – ayant pour nom commercial l’ATELIER [Etablissement 1], dont le siège social est situé [Adresse 2]
demeurant [Adresse 3]
non comparant, ni représenté

DEFENDEUR

* * * *

Magistrat : Madame CARDONA,

Greffier : Madame CORMORECHE,

Débats : en audience publique le 21 Juillet 2026

Prononcé : Ordonnance rendue publiquement par mise à disposition au greffe le 29 Septembre 2026

EXPOSE DU LITIGE

Par acte sous-seing privé en date du 28 juillet 2021, la société Akalaujean a donné à bail à l’entreprise individuelle l’Atelier [Etablissement 1], représentée par M. [Z] [S], un local à usage commercial sis [Adresse 4] à [Localité 2], moyennant un loyer annuel de 5 520 euros, payable d’avance.

Des loyers, charges et taxes n’ayant pas été réglés, la société Akalaujean a fait délivrer, le 30 janvier 2026, un commandement de payer la somme de 3 786,95 euros, en visant la clause résolutoire contenue au bail.

Ce commandement étant demeuré sans effet, par acte de commissaire de justice du 12 juin 2026, la société Akalaujean a fait assigner M. [S], au visa du bail du 28 juillet 2021 et du commandement de payer les loyers du 30 janvier 2026, aux fins de :
– Constater la résiliation de plein droit du bail ayant lié la société Akalaujean à la M. [S], par l’effet de la clause résolutoire insérée audit bail ;
– Ordonner l’expulsion des lieux loués de M. [S], ainsi que celle de tous occupants de son chef
– Condamner par provision M. [S], à payer à la société Akalaujean les sommes suivantes :
3 786,95 euros au titre des loyers et des charges impayés, à parfaire au jour de l’audience,378,69 euros au titre de la clause pénale,- Condamner M. [S] à payer à la société Akalaujean la somme de 2000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, outre les dépens.

M. [S], régulièrement assigné, n’a ni été représenté, ni comparu à l’audience du 21 juillet 2026.

MOTIFS

À titre liminaire, il convient de rappeler que le juge n’est pas tenu de statuer sur les demandes de « dire que » qui ne sont pas, hors les cas prévus par la loi, des prétentions en ce qu’elles ne sont pas susceptibles d’emporter des conséquences juridiques.

Le bail stipule qu’à défaut de paiement d’un seul terme de loyer ou des charges à leur échéance et un mois après un commandement de payer resté sans effet, le bail sera résilié de plein droit et le bailleur pourra obtenir en référé l’expulsion.

Par acte du 30 janvier 2026, M. [S] a fait délivrer à la société Akalaujean un commandement de payer un arriéré locatif de 3 786,95 euros en rappelant les dispositions de la clause résolutoire contenue dans le bail commercial conclu le 28 juillet 2021.

M. [S], qui ne comparait pas, ne justifie pas avoir apuré les causes du commandement dans le délai d’un mois, ce qui suffit à constater la résiliation du bail à compter du 1er mars 2026, conformément aux dispositions de l’article L 145-41 du code de commerce et d’ordonner à M. [S] et tous occupants de son chef de quitter les lieux dans le mois de la signification de la présente décision, sous peine d’expulsion par la force publique.

La créance d’arriérés de loyers dus au 30 janvier 2026, n’étant pas sérieusement contestable à hauteur de 3 786,95 euros, somme figurant sur le commandement de payer, il convient de condamner M. [S] au paiement de ladite somme à titre provisionnel.

La clause pénale insérée au bail ne saurait fonder l’allocation d’une provision dès lors que son montant est susceptible de modulation, même d’office par la juridiction du fond.

Dès lors, il n’y a lieu à référé sur cette demande de provision.

La demande étant reconnue fondée en son principe, il convient, en application de l’article 700 du code de procédure civile, de condamner la société M. [S] à payer à la société Akalaujean une indemnité au titre des frais non inclus dans les dépens, que l’équité commande de fixer à la somme de 1 500 euros.

Les frais de commandement font partie des dépens.

PAR CES MOTIFS

Le juge des référés statuant publiquement, par ordonnance mise à disposition au greffe, réputée contradictoire et en premier ressort,

Au principal renvoie les parties à se pourvoir ainsi qu’elles aviseront mais dès à présent ;

Constate qu’à la suite du commandement de payer en date du 30 janvier 2026, le jeu de la clause résolutoire est acquis au bénéfice de la société Akalaujean à compter du 1er mars 2026 ;

Dit que M. [S] et tous occupants de son chef devront avoir quitté les lieux qu’ils occupent dans un délai d’un mois à compter de la signification de la présente et que passé cette date ils pourront être expulsés avec le concours de la force publique ;

Condamne M. [S] à payer à la société Akalaujean la somme provisionnelle de 3 786,69 euros au titre de l’arriéré de loyers, charges, et taxes dus au 30 janvier 2026,

Dit n’y avoir lieu à référé sur la demande provisionnelle fondée sur la clause pénale ;

Condamne la société M. [S] à payer la somme de 1500 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ;

Condamne M. [S] aux dépens.

La greffière Le juge des référés

copie à :
Me Alexandre GIOVANI

EN CONSEQUENCE, LA REPUBLIQUE FRANCAISE MANDE ET ORDONNE,

A TOUS LES COMMISSAIRES DE JUSTICE SUR CE REQUIS, DE METTRE LE PRESENT JUGEMENT A EXECUTION,

AUX PROCUREURS GENERAUX ET AUX PROCUREURS DE LA REPUBLIQUE PRES LES TRIBUNAUX JUDICIAIRES D’Y TENIR LA MAIN ;

A TOUS COMMANDANTS ET OFFICIERS DE [Localité 3] PUBLIQUE DE PRETER MAIN-FORTE LORSQU’ILS EN SERONT LEGALEMENT REQUIS.

EN FOI DE QUOI LE PRESENT JUGEMENT A ETE SIGNE SUR LA MINUTE PAR LE PRESIDENT ET LE GREFFIER

LE GREFFIER