TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LA ROCHELLE

POLE SOCIAL

JUGEMENT DU 29 SEPTEMBRE 2026

DOSSIER : N° RG 25/00283 – N° Portalis DBXC-W-B7J-FQC6
AFFAIRE : [Q] [W], S/tutelle de Mme [B] [F], [B] [F], tuteur de M. [Q] [W] C/ CPAM de la Charente-Maritime
MINUTE : 26/00137

Notifié le

CE délivrée à
le
COMPOSITION DU TRIBUNAL
PRESIDENTE : Monsieur Pierre MESNARD, Président du tribunal judiciaire de La Rochelle, président du Pôle social

ASSESSEURS : Monsieur Frédéric GIL, Assesseur représentant les employeurs et les travailleurs indépendants

Madame Anne-Sophie FESSY, Assesseur représentant les salariés

GREFFIERE : Madame Véronique MONAMY, Greffier

PARTIES :

DEMANDEURS

Monsieur [Q] [W], sous mesure de tutelle par jugement en date du 14 avril 2026
non comparant
Madame [B] [F], tuteur aux biens de Monsieur [Q] [W]
demeurant [Adresse 1]
comparant en personne
En présence de Madame [M] [N], tuteur à la personne de Monsieur [Q] [W]

DEFENDERESSE

CPAM de la Charente-Maritime, dont le siège social est sis [Adresse 2]
représentée par Mme [J] [H], chargée d’études juridiques, munie d’un pouvoir

***

Débats tenus à l’audience du 10 Juin 2026
Jugement prononcé le 29 Septembre 2026, par mise à disposition au greffe.

*************
EXPOSE DU LITIGE

Par lettre en date du 10 septembre 2025, Monsieur [Q] [W] a saisi le pôle social du tribunal judiciaire de La Rochelle d’un recours à l’encontre de la décision de la commission de recours amiable du 22 juillet 2025, confirmant la décision de la [1] du 2 mai 2025 portant refus de prise en charge des frais de transport exposés par l’assuré pour un aller-retour en ambulance entre son lieu de domiciliation situé en Charente-Maritime (17) et l’établissement village répit familles situé à Fondettes (37).

L’affaire a été appelée à l’audience du 10 juin 2026, à laquelle Madame [B] [F], en sa qualité de tutrice aux biens de Monsieur [Q] [W], a comparu. Elle sollicitait que soit ordonné à la CPAM de prendre en charge les frais de transport.

La CPAM, dûment représentée, se référait à ses écritures du 28 mai 2026, aux termes desquelles elle sollicitait de :
-juger que les transports pour se rendre en séjour dans un centre médico-social sont exclus du champ de prise en charge ;
-confirmer la décision de la CRA du 22 juillet 2025 ;
Et par conséquent :
-débouter Monsieur [Q] [W] de sa demande ;
-juger opposable à Monsieur [Q] [W] le refus de prise en charge de transport notifié le 2 mai 2025 par la [1].

Il est expressément renvoyé aux conclusions de chaque partie pour un plus ample exposé des moyens et prétentions soulevés, en application des dispositions de l’article 455 du Code de procédure civile.

L’affaire a été mise en délibéré au 29 septembre 2026 par mise à disposition au greffe par application des dispositions de l’article 450 alinéa 2 du code de procédure civile.

MOTIFS

À titre liminaire, il convient de rappeler qu’il n’appartient pas au tribunal de confirmer ou d’annuler la décision de la commission de recours amiable de l’organisme alors que, si les articles du L.142-4 et R.142-1 du code de la sécurité sociale subordonnent la saisine du pôle social du tribunal à la mise en œuvre préalable d’un recours non contentieux devant la commission de recours amiable instituée au sein du conseil d’administration de chaque organisme social, ces dispositions ne confèrent pas pour autant compétence à la juridiction judiciaire pour statuer sur la validité de la décision de cette commission qui revêt un caractère administratif, comme la décision dudit organisme qui n’a pas davantage à être confirmée ou annulée.

Sur la prise en charge des frais de transport

Aux termes de l’article R. 322-10 du code de la sécurité sociale « Sont pris en charge les frais de transport de l’assuré ou de l’ayant droit se trouvant dans l’obligation de se déplacer :
1° Pour recevoir les soins ou subir les examens appropriés à son état dans les cas suivants :
a) Transports liés à une hospitalisation ;

b) Transports liés aux traitements ou examens prescrits en application de l’article L. 324-1 pour les malades reconnus atteints d’une affection de longue durée et présentant l’une des déficiences ou incapacités définies par le référentiel de prescription mentionné à l’article R. 322-10-1 ;
c) Transports par ambulance justifiés par l’état du malade dans les conditions prévues par l’arrêté mentionné à l’article R. 322-10-1 ;
d) Transports en un lieu distant de plus de 150 kilomètres dans les conditions prévues aux articles R. 322-10-4 et R. 322-10-5 ;
e) Transports en série, lorsque le nombre de transports prescrits au titre d’un même traitement est au moins égal à quatre au cours d’une période de deux mois et que chaque transport est effectué vers un lieu distant de plus de 50 kilomètres ;
f) Transports liés aux soins ou traitements dans les centres mentionnés au 3° du I de l’article L. 312-1 du code de l’action sociale et des familles et dans les centres médico-psycho-pédagogiques, mentionnés au 19° de l’article L. 160-14 du présent code.
2° Pour se soumettre à un contrôle en application de la législation de la sécurité sociale dans les cas suivants :
a) Pour se rendre chez un fournisseur d’appareillage agréé pour la fourniture d’appareils mentionnés aux chapitres 5,6 et 7 du titre II de la liste des produits et prestations établie en application de l’arrêté prévu à l’article R. 165-1 ;
b) Pour répondre à une convocation du contrôle médical ;
c) Pour répondre à la convocation d’un médecin-expert ou consultant désigné par une juridiction saisie d’une contestation relevant de l’article L. 142-1 exceptés ses 2°, 3° et 7° ou pour se rendre à l’audience de cette juridiction au cours de laquelle une consultation clinique a lieu ;
d) Pour se rendre à la consultation d’un expert désigné en application de l’article R. 141-1 ;
e) Pour se rendre à la convocation de la commission saisie en application de l’article R. 142-8 ou du médecin désigné par cette dernière en application de l’article R. 142-8-4 ».

En l’espèce, Madame [B] [F] faisait valoir que Monsieur [Q] [W] a bénéficié d’une prescription médicale de transport et que l’ambulance était nécessaire pour se rendre au village répit familles, établissement médico-social accueillant des personnes très invalides, où le requérant a pu recevoir les soins appropriés à son état. Elle indiquait que cet établissement était le seul pouvant prendre en charge Monsieur [Q] [W] et que le transport ambulance était leur seule possibilité pour s’y rendre. Elle précisait que les frais de transport s’élevaient à 1.414,34 euros.

La CPAM faisait valoir que le transport ne rentrait pas dans l’un des cas limitativement définis permettant un remboursement puisque le village répit famille est un établissement médico-social.

Sur ce,

Il ressort des éléments du dossier qu’en avril 2025, Monsieur [Q] [W], 84 ans, souffrant d’au moins une affection de longue durée et en situation de handicap, sortait d’un séjour hospitalier au cours duquel il a développé deux escarres, et présentait donc un état de santé fragile, impliquant des soins particuliers et justifiant amplement un transport en ambulance, ce qui n’est pas remis en cause par la CPAM.

Il est constant que le village répit familles est un établissement médico-social accueillant des personnes âgées nécessitant un accompagnement médico-social, ainsi que leurs aidants familiaux, au sein duquel sont présents, 7 jours sur 7 et 24 heures sur 24, des médecins et infirmiers pouvant réaliser la poursuite des soins réalisés à domicile, ce qui permet au tribunal de retenir que les personnes accueillies peuvent présenter un état de santé dégradé ainsi que des besoins particuliers.

Il est acquis que le séjour au village répit familles en avril 2025 était prévu de longue date, et qu’au regard de son état de santé et de sa vulnérabilité lors de sa sortie d’hospitalisation, le trajet en ambulance était le seul et unique moyen envisageable par Monsieur [Q] [W] pour se rendre dans cette structure médicalisée située à plus de 240 kilomètres de son domicile, où il a pu recevoir tous les soins médicaux et paramédicaux appropriés à son état, ainsi que toute l’attention requise.

Par conséquent, il y a lieu de faire droit à la demande de Madame [B] [F], es qualité de tutrice aux biens de Monsieur [Q] [W], et d’ordonner à la CPAM de prendre en charge les frais de transport en ambulance exposés par ce dernier pour le trajet aller-retour entre son domicile et le village répit familles.

Madame [B] [F], es qualité de tutrice aux biens de Monsieur [Q] [W], sera renvoyée devant la CPAM pour la liquidation des droits de ce dernier.

Sur les dépens

Aux termes de l’article 696 du code de procédure civile « La partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie ».

La CPAM qui succombe, sera condamnée aux entiers dépens de l’instance.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, statuant publiquement, par jugement en dernier ressort, contradictoire, mis à disposition au greffe,

FAIT DROIT à la demande présentée par Madame [B] [F], es qualité de tutrice aux biens de Monsieur [Q] [W] ;

ORDONNE à la CPAM de prendre en charge les frais de transport en ambulance exposés par Monsieur [Q] [W] pour le trajet aller-retour entre son domicile ([Adresse 3]) et le village répit familles ([Adresse 4]) ;

RENVOIE Madame [B] [F], es qualité de tutrice aux biens de Monsieur [Q] [W], pour la liquidation des droits de ce dernier ;

CONDAMNE la CPAM aux dépens.

Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition au greffe les jour, mois et an susdits.

Le présent jugement a été signé par Monsieur Pierre MESNARD, président et par Madame Véronique MONAMY, greffière.

LA GREFFIERE, LE PRESIDENT,