TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LA ROCHELLE

POLE SOCIAL

JUGEMENT DU 29 SEPTEMBRE 2026

DOSSIER : N° RG 25/00019 – N° Portalis DBXC-W-B7J-FJ4N
AFFAIRE : [Y] [L] C/ CPAM de la Charente-Maritime
MINUTE : 26/00132

Notifié le

CE délivrée à
le
COMPOSITION DU TRIBUNAL
PRESIDENTE : Monsieur Pierre MESNARD, Président du tribunal judiciaire de La Rochelle, président du Pôle social

ASSESSEURS : Monsieur Frédéric GIL, Assesseur représentant les employeurs et les travailleurs indépendants

Madame Anne-Sophie FESSY, Assesseur représentant les salariés

GREFFIERE : Madame Véronique MONAMY, Greffier

PARTIES :

DEMANDEUR

Monsieur [Y] [L], demeurant [Adresse 1] – PORTUGAL
non comparant

DEFENDERESSE

CPAM de la Charente-Maritime, dont le siège social est sis [Adresse 2]
représentée par Mme [V] , chargée d’études juridiques, munie d’un pouvoir

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Débats tenus à l’audience du 10 Juin 2026
Jugement prononcé le 29 Septembre 2026, par mise à disposition au greffe.

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EXPOSE DU LITIGE

Par lettre recommandée expédiée le 13 janvier 2025, Monsieur [Y] [L] a saisi le tribunal judiciaire de La Rochelle d’une contestation à l’encontre d’une notification de la CPAM en date du 28 novembre 2024 de pénalité financière d’un montant de 7.000,00 euros.

Par lettre du 18 mai 2026, parvenue au greffe le 21 mai 2026, Monsieur [Y] [L] sollicitait, au visa des dispositions des articles R. 142-10-4 du Code de sécurité sociale et 446-1 du Code de procédure civile, une dispense de présence à l’audience. Il se référait à sa requête introductive d’instance, ainsi qu’à ses lettres des 24 mars 2025 et 18 mai 2026.

L’affaire a été appelée à l’audience du 10 juin 2026.

La CPAM, dûment représentée, se référait à ses écritures du 21 mai 2026, aux termes desquelles elle demandait de :
-juger conforme la pénalité financière de 7.000,00 euros ;
-condamner Monsieur [Y] [L] à régler la somme de 7.000,00 euros ;
-prononcer l’exécution provisoire ;
Et par conséquent :
-débouter Monsieur [Y] [L] de sa demande.

Il est expressément renvoyé aux conclusions de chaque partie pour un plus ample exposé des moyens et prétentions soulevés, en application des dispositions de l’article 455 du Code de procédure civile.

L’affaire a été mise en délibéré au 29 septembre 2026 par mise à disposition au greffe par application des dispositions de l’article 450 alinéa 2 du code de procédure civile.

MOTIFS

Sur la dispense de comparution

Aux termes de l’article R. 142-10-4 alinéa 2 du code de la sécurité sociale « toute partie peut, en cours d’instance, exposer ses moyens par lettre adressée au juge, à condition de justifier que la partie adverse en a eu connaissance avant l’audience, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception. La partie qui use de cette faculté peut ne pas se présenter à l’audience. Le jugement rendu dans ces conditions est contradictoire. Néanmoins, le juge a toujours la faculté d’ordonner que les parties se présentent devant lui ».

En l’espèce, Monsieur [Y] [L] a exposé ses prétentions par lettres parvenues au greffe les 16 janvier 2025, 26 mars 2025 et 21 mai 2026.

La partie adverse en a eu connaissance avant l’audience. Monsieur [Y] [L] est donc dispensé de comparution.

Sur la pénalité financière

Aux termes de l’article L. 114-17-1 du code de la sécurité sociale « I.-Peuvent faire l’objet d’un avertissement ou d’une pénalité prononcés par le directeur de l’organisme local d’assurance maladie, de la caisse mentionnée à l’article L. 215-1 ou L. 215-3 ou de l’organisme local chargé de verser les prestations au titre des assurances obligatoires contre les accidents de travail et les maladies professionnelles des professions agricoles :
1° Les bénéficiaires des régimes obligatoires des assurances maladie, maternité, invalidité, décès, accidents du travail et maladies professionnelles, de la couverture des charges d’autonomie, de la protection complémentaire en matière de santé mentionnée à l’article L. 861-1 ou de l’aide médicale de l’Etat mentionnée au premier alinéa de l’article L. 251-1 du code de l’action sociale et des familles ;
[…]
II.-La pénalité mentionnée au I est due pour :
1° Toute inobservation des règles du présent code, du code de la santé publique, du code rural et de la pêche maritime ou du code de l’action sociale et des familles ayant abouti à une demande, une prise en charge ou un versement indu d’une prestation en nature ou en espèces par l’organisme local d’assurance maladie, sauf en cas de bonne foi de la personne concernée ;
1° bis L’inobservation des règles mentionnées au 1° du présent II lorsque celle-ci a pour effet de faire obstacle aux contrôles ou à la bonne gestion de l’organisme ;
2° L’absence de déclaration, par les bénéficiaires mentionnés au 1° du I, d’un changement dans leur situation justifiant l’ouverture de leurs droits et le service des prestations, sauf en cas de bonne foi de la personne concernée ;
3° Les agissements visant à obtenir ou à tenter de faire obtenir par toute fausse déclaration, manœuvre ou inobservation des règles du présent code la protection complémentaire en matière de santé ou le bénéfice du droit à la déduction mentionnés à l’article L. 863-2 ;
[…]
III.-Le montant de la pénalité mentionnée au I est fixé en fonction de la gravité des faits reprochés, soit proportionnellement aux sommes concernées dans la limite de 70 % de celles-ci, soit, à défaut de sommes déterminées ou clairement déterminables forfaitairement dans la limite de quatre fois le plafond mensuel de la sécurité sociale. Il est tenu compte des prestations servies au titre de la protection complémentaire en matière de santé et de l’aide médicale de l’Etat pour la fixation de la pénalité.
Le montant de la pénalité est doublé en cas de récidive dans un délai fixé par voie réglementaire.
Le directeur ne peut concurremment recourir au dispositif de pénalité prévu au présent article et aux procédures conventionnelles visant à sanctionner les mêmes faits.
IV.-En cas de fraude établie dans des cas définis par voie réglementaire :
1° Les plafonds prévus au premier alinéa du III sont portés respectivement à 300 % des sommes concernées et huit fois le plafond mensuel de la sécurité sociale. Dans le cas particulier de fraude commise en bande organisée, le plafond est porté à 400 % des sommes indûment présentées au remboursement et jusqu’à seize fois le plafond mensuel de la sécurité sociale ;
2° La pénalité prononcée ne peut être inférieure au dixième du plafond mensuel de la sécurité sociale s’agissant des personnes mentionnées au 1° du I, à la moitié du plafond s’agissant des personnes physiques mentionnées au 3° du même I et au montant de ce plafond pour les personnes mentionnées au 2° du même I et les personnes morales mentionnées au 3° du même I ;
3° Le délai mentionné au deuxième alinéa du III est majoré par voie réglementaire.
[…]
VI.-Les pénalités prononcées en application du présent article sont notifiées après avis conforme du directeur de l’Union nationale des caisses d’assurance maladie ou de son représentant désigné à cet effet. Son avis est réputé conforme dans un délai précisé par voie réglementaire.
VII.-Les modalités d’application du présent article sont déterminées par décret en Conseil d’Etat ».

Aux termes de l’article R. 147-11 du code de la sécurité sociale « Sont qualifiés de fraude, pour l’application de l’article L. 114-17-1, les faits commis dans le but d’obtenir ou de faire obtenir un avantage ou le bénéfice d’une prestation injustifiée au préjudice d’un organisme d’assurance maladie, d’une caisse chargée de la prévention et de la tarification des accidents du travail et des maladies professionnelles ou, s’agissant de la protection complémentaire en matière de santé, de l’aide médicale de l’Etat, d’un organisme mentionné à l’article L. 861-4 ou de l’Etat, y compris dans l’un des cas prévus aux sections précédentes, lorsque aura été constatée l’une des circonstances suivantes : […]
1° bis Le fait d’avoir, de manière délibérée, porté des mentions inexactes ou omis de faire figurer des revenus ou autres ressources dans un formulaire de déclaration de situation ou de ressources, de demande de droit ou de prestation ; […] ».

En vertu des dispositions de l’article L. 142-1 du code de la sécurité sociale qui prévoit que le contentieux de la sécurité sociale comprend les litiges relatifs notamment à l’application des législations et réglementations de sécurité sociale et de mutualité sociale agricole, la juridiction chargée du contentieux de la sécurité sociale saisit d’un recours formé contre la pénalité prononcée dans les conditions qu’il précise, vérifie la matérialité, la qualification et la gravité des faits reprochés à la personne concernées, ainsi que l’adéquation du montant de la pénalité à l’importance de l’infraction commise par cette dernière (Cass., 2ème civ., 15 février 2018, n°17-12.966 ; Cass., 2ème civ., 8 avril 2010, n° 09-11.232 et 08-20.906) .

Si cette jurisprudence reconnaît au juge le pouvoir d’apprécier l’adéquation du montant de la pénalité prononcée par l’organisme social à l’importance de la gravité de l’infraction commise par l’assuré, soit le pouvoir de moduler la sanction, en revanche elle ne lui reconnaît pas le pouvoir de l’annuler.

Monsieur [Y] [L] sollicitait l’annulation de la pénalité au visa de sa bonne foi et du droit à l’erreur, en indiquant que le montant de 80.041,08 euros prend en compte des éléments non liés à son activité professionnelle et que des dépenses professionnelles n’ont pas été déduites. Il affirmait qu’après vérification l’administration fiscale a établi un revenu réel de 53.000,00 euros. Il ajoutait être entrepreneur individuel, gérer seul son activité professionnelle, et avoir dû faire face à des difficultés personnelles et de santé, qui ont perturbé la gestion administrative et comptable de son entreprise. Il précisait avoir remboursé la CPAM de la somme indue et que la pénalité est manifestement disproportionnée.

La CPAM faisait valoir que l’assuré a complété en ligne le formulaire de demande de complémentaire santé solidaire (CSS), en établissant de fausses déclarations de ressources lui ayant permis d’en bénéficier indûment, puisque la demande ne mentionne aucune ressource issue du dispositif de ressources mensuelles. Elle ajoutait qu’après contrôle par la CAF, les ressources du foyer s’élevaient à 80.401,08 euros, et qu’en tout état de cause les revenus professionnels allégués à hauteur de 53.000,00 euros sont nettement supérieurs au plafond annuel de ressources 2023 fixé à 17.494,00 euros.

Sur ce,

Aux termes des articles L. 861-1 et suivants, ainsi que R. 861-2 et suivants du code de la sécurité sociale, il est constant que toutes les ressources du foyer sont prises en compte pour la détermination du droit à la protection complémentaire en matière de santé et que le 30 mai 2023, Monsieur [Y] [L] a complété en ligne un formulaire de demande de CSS, dans le cadre duquel il a déclaré ne percevoir aucune ressource, si ce n’est une pension alimentaire de 720,00 euros.

La CPAM justifie des résultats du contrôle effectué par la CAF ayant exercé un droit de communication auprès des établissements bancaires du requérant, qui démontre qu’en 2022 et 2023, Monsieur [Y] [L] percevait des revenus réguliers issus d’une activité non salariée, ainsi que des ressources correspondant à des revenus non identifiés, et qu’après une nouvelle étude du dossier, la caisse a pu mettre en exergue que les revenus du foyer s’élevaient en réalité à la somme de 80.041,08 euros, soit une différence de plus de 62.000,00 euros avec le plafond annuel de ressources pour l’obtention de la CSS sans participation financière, fixé sur la période de référence courant du 1er avril 2022 au 31 mars 2023 à 17.494,00 euros pour un foyer de trois personnes.

La juridiction ne peut que rappeler qu’en sa qualité d’assuré social, Monsieur [Y] [L] s’est engagé à faire connaître de l’intégralité de sa situation et a attesté sur l’honneur de l’exactitude des renseignements portés sur la demande de CSS, mais également qu’il a été informé du pouvoir de contrôle et de vérification dont disposent les organismes sociaux quant à l’exactitude des déclarations et l’authenticité des documents produits, si bien qu’il ne pouvait ignorer ses obligations déclaratives.

Monsieur [Y] [L] ne peut alléguer le droit à l’erreur et la bonne foi, dans la mesure où il est établi que c’est uniquement grâce à un contrôle de la CAF que les organismes sociaux ont pu connaître de la réalité de ses ressources, et comme souligné par la CPAM, le fait de ne déclarer aucune ressource quand celles-ci s’élèvent a minima à 53.000,00 euros annuels est particulièrement incohérent, ce qui, de toute évidence, n’est en faveur, ni d’une erreur, ni de la bonne foi, et ne peut qu’être révélatrice d’une intention de dissimulation de ressources.

Le tribunal, qui constate que la pénalité financière infligée, d’un montant de 7.000,00 euros, est en deçà du montant maximum (29.328,00 euros) prévu par l’article R. 147-6-1 du code de la sécurité sociale, observe que le Directeur de la CPAM ne pouvait que retenir la gravité des faits puisque Monsieur [Y] [L] n’a volontairement pas déclaré l’intégralité de ses ressources, lesquelles dépassent largement le plafond de la CSS avec participation financière, et a fortiori sans participation financière, et est pleinement responsable de ces fausses déclarations, tel qu’il l’a lui-même reconnu auprès de l’agent assermenté de la CAF en admettant ses négligences.

Le fait de rencontrer des difficultés personnelles et de santé ne peut justifier le fait d’avoir, de manière intentionnelle et délibéré, omis de déclarer l’intégralité de ses revenus dans le cadre d’un formulaire de demande de prestation, aux fins de bénéficier d’un droit dont Monsieur [Y] [L] ne pouvait ignorer qu’il ne pouvait y prétendre, au regard de son niveau de ressources.

Au regard de l’information délivrée, il avait nécessairement conscience de ses omissions et le requérant a ainsi obtenu des prestations sur la foi de déclarations sur l’honneur mentionnant sciemment des informations inexactes, si bien que la matérialité et la qualification des faits qui sont reprochés sont établies, le fait qu’il ait procédé au remboursement l’indu réclamée par la CPAM n’étant pas de nature à remettre en cause la réalité de la fraude, ni à en diminuer les conséquences.

Dès lors, quelles que soient les raisons qui ont conduit Monsieur [Y] [L] à faire des déclarations de situations inexactes, les manquements à ses obligations sont suffisamment graves pour justifier la pénalité infligée tant dans son principe que son quantum, laquelle doit être en corrélation avec la gravité des faits, et non avec les sommes indûment perçues au préjudice de la CPAM.

Par conséquent, Monsieur [Y] [L] sera débouté de ses prétentions.

Sur les dépens

Aux termes de l’article 696 du code de procédure civile « La partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie ».

Monsieur [Y] [L] qui succombe, sera condamné aux entiers dépens de l’instance.

Sur l’exécution provisoire

Aux termes de l’article 514 du code de procédure civile « Les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n’en dispose autrement ».

Aux termes de l’article R. 142-10-6 du code de la sécurité sociale « Le tribunal peut ordonner l’exécution par provision de toutes ses décisions ».

L’exécution provisoire sera ordonnée.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, statuant publiquement, par jugement en premier ressort, contradictoire, mis à disposition au greffe,

DISPENSE Monsieur [Y] [L] de comparution ;

REJETTE les prétentions de Monsieur [Y] [L] ;

CONFIRME la pénalité de 7.000,00 euros prononcée par la CPAM ;

CONDAMNE Monsieur [Y] [L] à payer à la CPAM la somme de 7.000,00 euros au titre de la pénalité financière ;

CONDAMNE Monsieur [Y] [L] aux entiers dépens de l’instance ;

ORDONNE l’exécution provisoire de la présente décision.

Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition au greffe les jour, mois et an susdits.

Le présent jugement a été signé par Monsieur Pierre MESNARD, président et par Madame Véronique MONAMY, greffière.

LA GREFFIERE, LE PRESIDENT,