TRIBUNAL JUDICIAIRE DE ROUEN
Pôle social

JUGEMENT du 29 septembre 2026

N° RG 24/00118
N° Portalis DB2W-W-B7I-MK44

Société RANDSTAD

C/

CPAM DE L’EURE

Exécutoires

à

– Société RANDSTAD

– Me Eric CHEVALIER

– CPAM DE L’EURE

DEMANDEUR

Société RANDSTAD
Service AT
TSA 42233
18039 BOURGES CEDEX

représentée par Me Eric CHEVALIER, avocat au barreau d’EURE

DÉFENDEUR

CPAM DE L’EURE
1 bis Saint Taurin
27030 EVREUX CEDEX

comparante en la personne de Madame [A] [K], déléguée aux audiences, munie d’un pouvoir régulier

L’affaire appelée en audience publique le 10 juillet 2026,

Le Tribunal, ainsi composé :

PRESIDENTE : Stéphanie LECUIROT, Première Vice-Présidente

ASSESSEURS :

– Nadia DOUCENE, assesseur pôle social, membre assesseur représentant les travailleurs salariés du régime général

– Guy SCHAEFFER, assesseur pôle social, membre assesseur représentant les employeurs et les travailleurs indépendants

assistés de Clotilde GOUTTE, Cadre greffier présente lors des débats et du prononcé,

après avoir entendu Madame la présidente en son rapport et les parties présentes,

a mis l’affaire en délibéré pour rendre sa décision le 29 septembre 2026,

Et aujourd’hui, statuant publiquement, par décision contradictoire et en dernier ressort, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile, a prononcé par mise à disposition au greffe du Tribunal, le jugement dont la teneur suit :

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EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCEDURE

Monsieur [Y] [M], salarié de la société RANDSTAD (la société) en qualité d’équipier de collecte a déclaré avoir été victime d’un accident du travail le 18 novembre 2022, dans les circonstances suivantes “ lors de la collecte M [M] allait chercher le bac pour le vider il aurait mis le pied dans un trou dans le chemin de terre et serait tombé se faisant mal à la jambe et à la cheville droite”

La déclaration était accompagnée d’un certificat médical initial établi le 18 novembre 2022 par [P] [Z] (interne) faisant état d’une entorse cheville droite.

La caisse primaire d’assurance maladie de l’Eure (la caisse) a pris en charge l’accident au titre de la législation sur les risques professionnels.

Mr [Y] [M] s’est vu prescrire des arrêts de travail du 19 novembre 2022 au 18 février 2023.

L’état de santé de Mr [Y] [M] a été déclaré guéri le 28 juillet 2025.

La société a saisi la commission de recours amiable le 09 novembre 2023 d’une demande d’inopposabilité des soins et arrêts de travail prescrits au bénéfice de Mr [M] suite à son accident.

La commission a rejeté la contestation de l’employeur en séance du 16 janvier 2024.

Par requête expédiée le 31 janvier 2024, la société a donc saisi le pôle social du tribunal judiciaire de Rouen en contestation de cette décision.

Par jugement du 07 février 2025, le pôle social du tribunal judiciaire de Rouen, a avant- dire droit :

– ordonné une expertise médicale sur pièces de l’assuré et désigné le docteur [J] pour y procéder et pour répondre aux questions suivantes :
– dire si tout ou une partie des soins, arrêts de travail prescrits à Mr [Y] [M] (novembre 2022 à février 2023) ont, pour origine une cause totalement étrangère à l’accident du travail,
– faire toutes observations utiles.

L’expert a déposé son rapport le 15 juillet 2025.

A l’audience du 10 juillet 2026 :

Soutenant oralement ses conclusions, la société, représentée par son conseil, demande au tribunal d’homologuer le rapport d’expertise et de lui déclarer inopposable l’ensemble des arrêts et soins prescrits postérieurement au 9 décembre 2022.
La société demande en outre au tribunal de condamner la CPAM aux dépens ainsi qu’à lui payer la somme de 720 euros au titre de l’avance des frais d’expertise.

Le conseil de la société fait valoir que l’expert a uniquement été destinataire du certificat médical faisant mention d’une entorse et prescrivant un arrêt de travail court. Il souligne que l’expert – tout comme son médecin conseil le docteur [Q], n’a pas reçu les certificats de prolongation et qu’il n’est fait mention d’aucun examen complémentaire ou spécialisé. Se basant sur le rapport de l’expert, il estime que la lésion consécutive à l’accident justifiait un arrêt de travail de 3 semaines et que M [M] était en capacité de reprendre une activité professionnelle dés le 09 décembre 2022, les arrêts prescrits au delà n’étant pas couverts par la présomption d’imputabilité.

Par conclusions remises le 30 janvier 2026, soutenues oralement à l’audience, la CPAM de l’EURE demande au tribunal de :

– débouter la société RANDSTAD de l’ensemble de ses demandes, fins et conclusions,
– déclarer opposable à la société RANDSTAD l’ensemble des arrêts de travail et soins prescrits à Mr [M] au titre de l’accident du 18 novembre 2022.
– Mettre les dépens de l’instance à la charge de la société RANDSTAD.

La caisse rappelle d’une part que dans son rapport médical, le médecin conseil a indiqué que les certificats médicaux de prolongation mentionnaient tous la même pathologie. Elle ajoute que suite au décret 2019-854 du 20 aout 2019, les certificats médicaux de prolongation ont disparu. L’absence de production des éléments médicaux n’est pas de nature à remettre en cause les constats repris par le médecin conseil.

La caisse rappelle d’autre part qu’il existe une présomption d’imputabilité au travail des lésions apparues à la suite d’un accident de travail pendant toute la durée d’incapacité jusqu’à la consolidation et/ou la guérison de l’assuré, et ce peu importe qu’il existe une discontinuité des symptomes et des soins.

La caisse ajoute qu’il appartient à l’employeur de rapporter la preuve de l’existence d’un état pathologique antérieur préexistant évoluant pour son propre compte sans lien avec l’accident ou l’existence d’une cause postérieure totalement étrangère à l’accident du travail auxquels se rattacheraient exclusivement les soins et arrêts de travail postérieurs à celui ci.

Elle estime que la société RANDSTAD ne démontre pas l’existence d’une cause étrangère au travail qui seule permettrait d’écarter la présomption d’imputabilité.

MOTIFS DE LA DÉCISION

1/ Sur l’opposabilité de la décision de la caisse de prise en charge de l’accident du travail et de ses conséquences

Il résulte des articles L 411-1 du code de la sécurité sociale, que la présomption d’imputabilité au travail des lésions apparues à la suite d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle, dès lors qu’un arrêt de travail a été initialement prescrit ou que le certificat médical initial d’accident du travail est assorti d’un arrêt de travail, s’étend pendant toute la durée d’incapacité de travail précédant soit la guérison complète, soit la consolidation de l’état de la victime, et il appartient à l’employeur qui conteste cette présomption d’apporter la preuve contraire.

La présomption d’imputabilité au travail des lésions apparues à la suite d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle, dès lors qu’un arrêt de travail a été initialement prescrit ou que le certificat médical initial d’accident du travail est assorti d’un arrêt de travail, s’étend à toute la durée d’incapacité de travail précédant soit la guérison complète, soit la consolidation de l’état de la victime, et il appartient à l’employeur qui conteste cette présomption d’apporter la preuve contraire. (10-14.981 ; 10-27.172 ; 16-27.903 ; 15-16.895 ; 20-17.609; 20-20.655).

La présomption d’imputabilité ne peut être écartée qu’en apportant la preuve d’une cause totalement étrangère au travail (11-26.569 ; 21-10.956), l’existence d’un état pathologique antérieur n’est pas suffisant (10-15.835).

La cause étrangère peut consister en un état pathologique préexistant, évoluant pour son propre compte en dehors de toute relation avec le travail (2è Civ., 27 janvier 2004, pourvoi n°02-30.454; 2è Civ., 6 mai 2010, pourvoi n°09-13.318) mais il ne faut pas que cet état pathologique préexistant ait été aggravé ou révélé par l’accident du travail car dans ce cas il est indemnisé en sa totalité au titre de l’accident du travail (2e Civ, 8 avril 2021, pourvoi n° 20-10.621).

En l’espèce, il sera rappelé que Mr [M] a été victime d’un accident le 18 novembre 2022 pris en charge au titre de la législation professionnelle par la CPAM, décision qui n’a pas été contestée.

Par jugement du 07 février 2025, le tribunal a ordonné une expertise en considérant que les certificats médicaux de prolongation constituent un élément utile au débat afin de confirmer ou non l’existence d’une cause étrangère et que l’ensemble des éléments du dossier médical pourra être produit/échangé dans ce cadre.

Il ressort de l’expertise médicale ordonnée par le tribunal et réalisée par le docteur [J] que Mr [M] a bénéficié d’un arrêt de travail du 18 novembre 2022 jusqu’au 18 février 2023.

L’expert constate que les seuls documents qui lui ont été adressés sont la déclaration d’accident du travail et le certificat médical initial.
Il a toutefois eu connaissance du rapport du médecin conseil qui a relevé que l’ensemble des certificats médicaux de prolongation mentionnent toujours la même pathologie “ lésion entorse cheville droite”

Il souligne que le rapport de prestation du médecin conseil n’est pas contributif à l’appréciation médicale du dossier et qu’il n’y a notamment aucune retranscription des certificats de prolongation, aucune mention médicale sur un certificat libre et pas de notion d’examen complémentaire ou d’examen spécialisé. L’expert relève qu’il n’est pas possible de connaitre les soins qui ont été effectués et qu’on ne sait pas si l’assuré a été considéré comme consolidé par le service médical de la CPAM et si un taux d’IPP a été retenu.

Au vu de ces éléments il retient un arrêt de travail imputable à l’accident du 18 novembre 2022 jusqu’au 09 décembre 2022 : évolution habituelle d’une entorse bénigne.

En l’espèce, le salarié a bénéficié d’un arrêt de travail initial du 18 novembre 2022 jusqu’au 09 décembre 2022 au titre d’une “entorse cheville droite”.

Cet arrêt a ensuite été régulièrement renouvelé jusqu’au 18 février 2023.

A défaut de contestation du caractère professionnel de l’accident survenu le 18 novembre 2022, les soins et arrêts de travail bénéficient donc de la présomption d’imputabilité de l’article L 411-1 du code de la sécurité sociale.

L’expertise médicale a été ordonnée par le tribunal au seul motif que les certificats de prolongation n’avaient pas été produits aux débats ne permettant pas d’exclure l’existence d’une cause étrangère.

Les certificats médicaux de prolongation n’ont pas davantage été produits au cours de l’expertise.

Pour autant il sera rappelé que :

– d’une part, la charge de la preuve repose sur l’employeur à qui il revient d’établir l’existence d’une cause totalement étrangère au travail pour écarter la présomption d’imputabilité,
– d’autre part, afin d’assurer une complète information de l’employeur, dans le respect du secret médical dû à la victime, le dossier présenté par la caisse à la consultation de celui-ci doit contenir les éléments recueillis, susceptibles de lui faire grief, sur la base desquels se prononce la caisse pour la reconnaissance du caractère professionnel d’une maladie ou d’un accident. Ne figurent pas parmi ces éléments les certificats ou les avis de prolongation de soins ou arrêts de travail, délivrés après le certificat médical initial, qui ne portent pas sur le lien entre l’affection, ou la lésion, et l’activité professionnelle (n°22-22.413).

Si le dossier ne comportait pas les certificats médicaux de prolongation, l’expert reprend les conclusions du rapport du médecin conseil qui indiquait que l’ensemble des certificats de prolongation mentionnaient toujours la même pathologie à savoir une “lésion entorse cheville droite” Aucun élément n’est produit permettant de remettre en cause les constatations du médecin conseil sur ce point.

De plus, si l’expert indique qu’il n’y a pas d’éléments suffisants pour permettre une appréciation médicale du dossier et qu’il n’y a aucune précision sur les soins prodigués, force est de constater que ces éléments sont indifférents à la résolution du litige dès lors qu’aucun élément médical n’est rapporté permettant d’établir l’existence d’un état antérieur susceptible de constituer une cause étrangère au travail qui serait à l’origine des lésions et qui, seule, permettrait d’écarter la présomption d’imputabilité.

Enfin, l’expert évoque une entorse bénigne laissant sous entendre une durée anormalement longue de l’arrêt de travail, en l’absence de soins spécifiques. Toutefois, il sera rappeléqu’il ressort de la jurisprudence que le caractère bénin de la lésion au regard de la durée prétendument excessive des arrêts et soins subis par le salarié avant la consolidation de son état de santé ne constitue pas un motif suffisant pour que l’imputabilité des arrêts et des soins soit remise en cause.

Dès lors, il y a lieu de constater que la société ne rapporte pas la preuve d’une cause totalement étrangère au travail.

Par conséquent l’ensemble des soins et arrêts de travail prescrits ont un lien direct, certain et exclusif avec l’accident du travail du 18 novembre 2022 de sorte que leur prise en charge doit être déclarée opposable à la société.

2/ Sur les frais irrépétibles et les dépens

La société, partie succombante, est condamnée aux dépens.

S’agissant des frais d’expertise, l’article L 142-11 du code de la sécurité sociale dispose que :
“ Les frais résultant des consultations et expertises ordonnées par les juridictions compétentes dans le cadre des contentieux mentionnés aux 1°et 4°, 5°, 6°, 8° et 9° de l’article L. 142-1 sont pris en charge par l’organisme mentionné à l’article L. 221-1.

Un décret fixe les conditions dans lesquelles les frais exposés à ce titre peuvent être avancés par l’Etat ainsi que les conditions dans lesquelles ils sont, dans ce cas, remboursés à ce dernier par l’organisme mentionné à l’article L. 221-1.

Un arrêté détermine les conditions dans lesquelles les dépenses acquittées par la Caisse nationale de l’assurance maladie en application du présent article sont réparties entre les organismes du régime général de sécurité sociale, du régime de la mutualité sociale agricole, des régimes spéciaux mentionnés au livre VII et les organismes institués par le livre VI”.

Conformément aux III de l’article 87 de la loi n° 2019-1446 du 24 décembre 2019, ces dispositions sont applicables aux contestations, aux recours préalables et aux recours juridictionnels introduits à compter d’une date fixée par décret en Conseil d’Etat, et au plus tard le 1er janvier 2022.

Le recours de la société RANDSTAD ayant été introduit postérieurement au 1er janvier 2022, il convient de faire application du texte susvisé et de rappeler que les frais d’expertise seront à la charge de la caisse nationale de l’assurance maladie par l’intermédiaire de la CPAM de l’EURE.

Les frais ont été avancés par la société RANDSTAD dans la cadre d’une provision versée d’un montant de 720 euros. Par conséquent il convient de condamner la CNAM par l’intermédiaire de la CPAM de l’EURE à rembourser à la société RANDSTAD la somme de 720 euros mise à la charge de cette dernière à titre de consignation par le jugement avant dire droit du 07 février 2025.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, statuant après débats en audience publique

DECLARE opposable à la société RANDSTAD la décision de la caisse primaire d’assurance maladie de l’EURE de prise en charge des soins et arrêts de travail prescrits à Monsieur [Y] [M] du 18 novembre 2022 au 18 février 2023 en lien avec l’accident du travail du 18 novembre 2022 survenu à ce dernier ;

CONDAMNE la société RANDSTAD aux dépens ;

RAPPELLE qu’en vertu de l’article L142-11 du code de la sécurité sociale les frais d’expertise sont à la charge de la caisse nationale de l’assurance maladie par l’intermédiaire de la CPAM de l’EURE;

CONDAMNE la caisse nationale de l’assurance maladie par l’intermédiaire de la CPAM de l’EURE à rembourser à la société RANDSTAD la somme de 720 euros versée par cette dernière à titre de consignation en application du jugement du 07 février 2025.

La greffière La présidente

En conséquence la République francaise mande et ordonne à tous huissiers de justice, sur ce requis, de mettre la présente décision à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d’y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu’ils en seront légalement requis.

EN FOI DE QUOI la présente décision a été signée par le Président et le Greffier.

Délivrée par le directeur des services de greffe judiciaires, conformément à la loi.