TRIBUNAL JUDICIAIRE DE ROUEN
Pôle social

JUGEMENT du 29 septembre 2026

N° RG 24/01178
N° Portalis DB2W-W-B7I-M26C

CPAM ROUEN – ELBEUF – DIEPPE

C/

[N] [C]

Exécutoires

à

– CPAM ROUEN – ELBEUF – DIEPPE

– [N] [C]

DEMANDEUR

CPAM ROUEN – ELBEUF – DIEPPE
50 avenue de Bretagne
76039 ROUEN CEDEX 1

comparante en la personne de Madame Marion BOUYANZER-FOUQUET, déléguée aux audiences, en vertu d’un pouvoir régulier,

DÉFENDEUR

Madame [N] [C]
née le 20 Octobre 1978 à DIEPPE (76200)
43 Résidence de la Bresle – Bâtiment B
76260 EU

non comparante, non représentée

L’affaire appelée en audience publique le 10 juillet 2026,

Le Tribunal, ainsi composé :

PRESIDENTE : Stéphanie LECUIROT, Première Vice-Présidente

ASSESSEURS :

– Nadia DOUCENE, assesseur pôle social, membre assesseur représentant les travailleurs salariés du régime général

– Guy SCHAEFFER, assesseur pôle social, membre assesseur représentant les employeurs et les travailleurs indépendants

assistés de Clotilde GOUTTE, Cadre greffier présente lors des débats et du prononcé,

après avoir entendu madame la première vice-présidente en son rapport et les parties présentes,

a mis l’affaire en délibéré pour rendre sa décision le 29 septembre 2026,

Et aujourd’hui, statuant publiquement, par décision réputé contradictoire et en dernier ressort, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile, a prononcé par mise à disposition au greffe du Tribunal, le jugement dont la teneur suit :

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FAITS ET PROCEDURE

Par courrier recommandé avec accusé de réception expédié le 28 décembre 2024, Madame [N] [C] a saisi le pôle social du tribunal judiciaire de Rouen d’une opposition à la contrainte n°2406341077 03 délivrée par la Caisse Primaire d’Assurance Maladie (la CPAM) Rouen-Elbeuf-Dieppe, par lettre recommandée avec avis de réception expédiée le 11 décembre 2024, et reçue le 17 décembre 2024, relative à des indemnités journalières qui lui ont été versées au titre de la période du 14 février 2024 au 6 mai 2024, pour un montant total de 1 735,31 euros.

A l’audience du 10 juillet 2026, la CPAM, régulièrement représentée, demande au tribunal de :

valider la contrainte du 11 décembre 2024, notifiée le 17 décembre 2024, laquelle doit emporter plein effet ;condamner Madame [C] à s’acquitter auprès d’elle de la somme de 1 735,31 euros.
Madame [C], régulièrement convoquée par le greffe par lettre recommandée avec accusé de réception reçue le 19 février 2026, ne comparaît pas et ne se fait pas représenter.

MOTIVATION

Sur la recevabilité de l’opposition à contrainte

Aux termes de l’article R133-3 alinéa 3 du code de la sécurité sociale dans sa version applicable à l’espèce, l’opposition doit être formée dans les quinze jours à compter de la notification ou de la signification de la contrainte, elle doit être motivée et une copie de la contrainte doit lui être jointe. A peine de nullité, l’acte d’huissier ou la notification mentionne la référence de la contrainte et son montant, le délai dans lequel l’opposition doit être formée, l’adresse du tribunal compétent et les formes requises pour sa saisine.

Aux termes de l’article 641 du code de procédure civile, lorsqu’un délai est exprimé en jours, celui de l’acte, de l’événement, de la décision ou de la notification qui le fait courir ne compte pas. Aux termes de l’article 642 du même code, tout délai expire le dernier jour à vingt-quatre heures et le délai qui expirerait normalement un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant.

En l’espèce, Madame [C] a reçu la contrainte le 17 décembre 2024, selon la date apposée sur l’accusé de réception signé par elle.

Elle a exercé son recours par lettre expédiée le 28 décembre 2024, soit dans le délai de quinze jours suivant la notification de la contrainte. En outre, la défenderesse a motivé son opposition dès lors qu’elle a indiqué contester le remboursement des indemnités journalières en indiquant qu’elle se trouvait, pour la période concernée du 14 février 2024 au 6 mai 2024, non plus en situation d’autoentrepreneur mais de salariat.

Dès lors, l’opposition est recevable étant rappelé qu’il importe peu, au regard de la recevabilité, de savoir si les motifs de l’opposition sont bien ou mal fondés.

Sur le bien-fondé de l’opposition

A titre liminaire, il est rappelé que la charge de la preuve du caractère infondé de la contrainte litigieuse pèse sur l’opposant (n° 12-28075).

Sur la mise en demeure

Aux termes des articles L244-2 et R244-1 du code de la sécurité sociale, l’action en recouvrement de cotisations ou de majorations de retard dues par un employeur ou un travailleur indépendant doit obligatoirement être précédée d’une mise en demeure adressée à celui-ci par lettre recommandée, ou par tout moyen donnant date certaine à sa réception, le retour de cette mise en demeure à son expéditeur ne portant pas atteinte à sa validité (n°08-21852 ; n° 17-28437). En outre, la validité de la mise en demeure est subordonnée à l’existence de mentions obligatoires qui doivent permettre au débiteur de connaître la nature, la cause et l’étendue de son obligation, de telle sorte qu’elle doit préciser la nature, le montant des cotisations réclamées et la période à laquelle elle se rapporte, et à défaut, la nullité devant être prononcée même en l’absence de préjudice (n°88-11.682).

En l’espèce, la CPAM justifie de l’envoi à Madame [C], par lettre recommandée avec accusé de réception reçue le 17 septembre 2024, d’une mise en demeure portant sur les indemnités journalières réclamées dans la contrainte litigieuse.

Cette mise en demeure précisait la nature des sommes dues, soit les indemnités journalières, la période concernée des prestations (du 14 février 2024 au 06 mai 2024) ainsi que la période de leur versement (du 25 février 2024 au 10 mai 2024).

Sur la régularité de la contrainte

Aux termes d’une jurisprudence constante, la contrainte qui fait référence à une mise en demeure antérieure qui détaille précisément pour chacune des périodes les sommes dues au titre des cotisations et des majorations de retard ainsi que les versements effectués permet au cotisant de connaître la nature, la cause et l’étendue de son obligation et est régulière en la forme (cass.civ. 2e 12 juillet 2018 n° 17-19796) et la contrainte délivrée à la suite d’une mise en demeure doit préciser, à peine de nullité, la nature et le montant des cotisations réclamées et la période à laquelle elles se rapportent, sans que soit exigée la preuve d’un préjudice (cass.civ.2e 3 novembre 2016 n°15-20433).

En l’espèce, la contrainte litigieuse précisait elle aussi à Madame [C] la nature des sommes réclamées, soit des indemnités journalières, la période concernée par ces prestations, soit du 14 février 2024 au 06 mai 2024 et leur montant, soit la somme de 1 735,31 euros.

Dès lors, la contrainte du 11 décembre 2024 est régulière.

Sur le bien-fondé des cotisations

La CPAM précise que Madame [C] a exercé une activité d’autoentrepreneur, du 23 mars 2010 au 1er juillet 2022, et qu’elle a repris une activité salariée à compter du 28 août 2022.

Elle explique, sur le fondement de l’article R. 313-3 du code de la sécurité sociale, que si l’assurée remplissait les conditions d’indemnisation de ses six premiers mois d’arrêt de travail prescrit à compter du 14 août 2023, sans interruption, tel n’était plus le cas à compter du 13 février 2024. La caisse fait valoir en effet que Madame [C] ne remplissait pas la condition d’affiliation au régime général d’au moins un an à compter de son interruption de travail. Elle soutient que c’est donc, à tort, que les indemnités journalières pour la période du 14 février 2024 au 06 mai 2024 lui ont été versées.

Sur ce,

Selon l’article R. 313-3-2 du code de la sécurité sociale « Lorsque l’arrêt de travail se prolonge sans interruption au-delà du sixième mois, l’assuré social, pour avoir droit aux indemnités journalières après le sixième mois d’incapacité de travail, doit avoir été affilié depuis douze mois au moins à la date de référence prévue au 2° de l’article R. 313-1.
Il doit justifier en outre :
a) Soit que le montant des cotisations dues au titre des assurances maladie, maternité, invalidité et décès assises sur les rémunérations qu’il a perçues pendant les douze mois civils précédant l’interruption de travail est au moins égal au montant des mêmes cotisations dues pour un salaire égal à 2 030 fois la valeur du salaire minimum de croissance au 1er janvier qui précède immédiatement le début de cette période ;
b) Soit qu’il a effectué au moins 600 heures de travail salarié ou assimilé au cours des douze mois civils ou des 365 jours précédant l’interruption de travail ».

En l’espèce, selon la capture d’écran de la fiche « Webmatique » (applicatif de la caisse) de Madame [C], cette dernière a exercé du 23 mars 2010 au 1er juillet 2022 une activité d’autoentrepreneur, qui s’est trouvée radiée le 27 juillet 2023.

Suite à l’arrêt de son activité, la défenderesse a été inscrite, à compter du 28 août 2022, au régime général de l’assurance maladie, selon capture d’écran du Répertoire National Commun de la Protection Sociale (RNCPS).

Madame [C] a été placée en arrêt de travail à compter du 14 août 2023, ainsi que cela ressort de l’attestation de salaire de son employeur du 15 janvier 2024 et de la capture d’écran de son statut administratif au sein de la caisse, ce jusqu’au 2 juillet 2024.

Elle a atteint les six mois d’indemnisation visés par l’article R. 313-3 du code de la sécurité sociale le 13 février 2024. Or, n’étant salariée que depuis le 28 août 2022, elle ne remplissait pas, comme le fait valoir la CPAM, la condition de durée d’affiliation au régime général de douze mois suivant la date de prescription de l’arrêt de travail, première condition visée par l’article susvisé afin de maintenir les droits à indemnisation.

Ainsi, la contrainte portant sur la somme de 1 735,31 euros, versée à Madame [C] au titre de son arrêt de travail du 14 février 2024 au 06 mai 2024, est justifiée.

Madame [C], qui n’a pas comparu à l’audience, ne produit aucun élément de nature à remettre en cause le montant des sommes réclamées.

Dès lors, l’opposition formée par Madame [C] sera rejetée et la contrainte validée pour le montant de 1 735,31 euros. Madame [C] sera ainsi condamnée à verser à la CPAM ladite somme.

Sur les frais du procès

Aux termes de l’article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie.

En l’espèce, partie perdante au sens de l’article 696 précitée, Madame [C] sera condamnée aux dépens.

Sur l’exécution provisoire

L’exécution provisoire du présent jugement est de droit par application des dispositions de l’article R. 133-3 alinéa 4 du code de la sécurité sociale.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, statuant publiquement par jugement mis à disposition au greffe

DÉCLARE recevable l’opposition à la contrainte n°2406341077 03 du 11 décembre 2024 délivrée à Madame [N] [C] ;

Le présent jugement se substituant à la contrainte qui était contestée, CONDAMNE Madame [N] [C] à payer à la CPAM Rouen-Elbeuf-Dieppe la somme de 1 735,31 euros au titre des indemnités journalières versées pour la période du 14 février 2024 au 06 mai 2024 ;

CONDAMNE Madame [N] [C] aux dépens de l’instance ;

RAPPELLE que le présent jugement est exécutoire de droit par provision.

Le greffière La présidente

En conséquence la République francaise mande et ordonne à tous huissiers de justice, sur ce requis, de mettre la présente décision à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d’y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu’ils en seront légalement requis.

EN FOI DE QUOI la présente décision a été signée par le Président et le Greffier.

Délivrée par le directeur des services de greffe judiciaires, conformément à la loi.