TRIBUNAL JUDICIAIRE
[Adresse 1]
[Adresse 2]
[Adresse 3]
[Localité 1]

NAC: 5AB

N° RG 25/03288 – N° Portalis DBX4-W-B7J-UQNM

ORDONNANCE
DE RÉFÉRÉ

N° B 26/

DU : 28 Septembre 2026

[N] [B]
[D] [Q] épouse [B]

C/

Association NATIONALE DE RECHERCHE ET D’ACTION SOLIDAIRE, es qualité de tuteur de Madame [U] nommé selon jugement du Juge des contentieux de la protection statuant en qualité de Juge des Tutelles du Tribunal Judiciaire de TOULOUSE en date du 21 août 2025

Expédition revêtue de
la formule exécutoire + copie certifiée conforme
délivrées à toutes les parties le :

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ

Le Lundi 28 Septembre 2026, le Tribunal judiciaire de TOULOUSE,

Sous la présidence de Giovanna GRAFFEO, Première Vice- Présidente au Tribunal judiciaire de TOULOUSE, chargée des contentieux de la protection, statuant en qualité de Juge des référés, assistée de Sophie FRUGIER Cadre Greffier, lors des débats et chargé des opérations de mise à disposition.

Après débats à l’audience du 26 Juin 2026, a rendu l’ordonnance de référé suivante, mise à disposition conformément à l’article 450 et suivants du Code de Procédure Civile, les parties ayant été avisées préalablement ;

ENTRE :

DEMANDEURS

M. [N] [B], demeurant [Adresse 4]

représenté par Me Dominique JEAY, avocat au barreau de TOULOUSE

Mme [D] [Q] épouse [B], demeurant [Adresse 4]

représentée par Me Dominique JEAY, avocat au barreau de TOULOUSE

ET

DÉFENDERESSES

Association NATIONALE DE RECHERCHE ET D’ACTION SOLIDAIRE, es qualité de tuteur de Madame [U] nommé selon jugement du Juge des contentieux de la protection statuant en qualité de Juge des Tutelles du Tribunal Judiciaire de TOULOUSE en date du 21 août 2025 dont le siège social est sis [Adresse 5]

représentée par Me Juliane POINTEAUX, avocat au barreau de TOULOUSE

Mme [Z] [U], demeurant [Adresse 6]

représentée par Me Juliane POINTEAUX, avocat au barreau de TOULOUSE
EXPOSE DU LITIGE

La société CRÉDIT MUTUEL HABITAT GESTION a donné à bail à Madame [Z] [U] un appartement à usage d’habitation (Bâtiment B, Etage 2, n°132) situé [Adresse 7] à [Localité 2] par contrat en date du 24 juillet1998 moyennant un loyer de 3.000 [Localité 3] outre 600 [Localité 3] de provision sur charges.

Par ordonnance du 25 mars 2025, le juge des contentieux de la protection statuant en qualité de juge des tutelles de Tribunal Judiciaire de Toulouse a placé Madame [Z] [U] sous le régime de la sauvegarde de justice pour la durée de l’instance et a désigné l’association ANRAS PROTECTION DES MAJEURS [Adresse 8] en qualité de mandataire spécial.

Suite à des troubles du voisinage imputés à Madame [Z] [U], Monsieur [N] [B] et Madame [D] [Q] épouse [B] ont fait assigner Madame [Z] [U] et l’ASSOCIATION NATIONALE DE RECHERCHE ET D’ACTION SOLIDAIRE (ci-après nommée ANRAS) devant le juge des contentieux de protection du tribunal judiciaire de TOULOUSE statuant en référé par actes des 2 et 3 septembre 2025.

Aux termes de l’assignation, ils ont sollicité de :
– ordonner aux torts de Mme [Z] [U] la résiliation judiciaire du contrat de location en date du 24 juillet 1998 qui avait été alors conclu entre elle et la SOCIÉTÉ CRÉDIT MUTUEL HABITAT GESTION, au titre du logement qu’elle occupe à [Adresse 9] ;
– ordonner l’expulsion immédiate et sans délai des lieux occupés par Mme [U], ainsi que celle de toute personne de son chef, et ce au besoin avec l’assistance de la [Localité 4] Publique,
– condamner Mme [U] au paiement de la somme de 1 200 € sur le fondement de l’article 700 du Code de Procédure Civile, ainsi qu’aux entiers dépens.

A l’audience du 21 novembre 2025, Monsieur [N] [B] et Madame [D] [Q] épouse [B], représentés par leur conseil, ont sollicité le bénéfice de leur exploit introductif d’instance.

Respectivement assignées par actes de commissaire de justice signifié à étude le 3 septembre 2025 et signifié à personne morale le 2 septembre 2025, Madame [Z] [U] et l’association ANRAS, n’étaient ni présentes ni représentées à l’audience.

L’affaire a été mise en délibéré le 6 février 2026.

Par ordonnance avant dire droit en date du 6 février 2026, le juge des contentieux de la protection a :

ORDONNE la réouverture des débats à l’audience du 27 mars 2026 à 10 h 30 ;

INVITE pour cette date Monsieur [N] [B] et Madame [D] [Q] épouse [B] à justifier de leur qualité à agir ;

LES A INVITE également à faire valoir leurs observations sur l’office du juge des référés en matière de résiliation judiciaire du bail sur le fondement des articles 1729 du code civil et 7b de la loi du 6 juillet 1989 ;

DIT que Monsieur [N] [B] et Madame [D] [Q] épouse [B] devront faire délivrer un avenir d’audience à Madame [Z] [U] et à l’ASSOCIATION NATIONALE DE RECHERCHE ET D’ACTION SOLIDAIRE en leur signifiant la décision pour l’audience du 27 mars 2026 à 10 h 30 du juge des contentieux de la protection du Tribunal judiciaire de Toulouse statuant en référé, [Adresse 10] à Toulouse[Adresse 11];

DIT surseoir à statuer sur toutes les demandes ;

RESERVE l’article 700 du code de procédure civile et les dépens.

Après renvois, à l’audience du 26 juin 2026, Monsieur [N] [B] et Madame [D] [Q] épouse [B], représentés par leur conseil, ont sollicité le bénéfice de leur exploit introductif d’instance, ont précisé justifier venir aux droits du CRÉDIT MUTUEL HABITAT GESTION, soutenu la compétence du juge des référés au vu de l’urgence, l’appartement étant en effet insalubre et compte tenu des nuisances importantes générées par la locataire qui subsistent selon eux malgré la mesure de protection.

L’ASSOCIATION NATIONALE DE RECHERCHE ET D’ACTION SOLIDAIRE a comparu en sa qualité de tuteur de Madame [Z] [U], représentée par son conseil, a soulevé des contestations sérieuses quant aux demandes de Monsieur [N] [B] et Madame [D] [Q] épouse [B] en indiquant qu’il n’était pas prouvé par les demandeurs que le trouble de jouissance perdurait.

Elle a également demandé de dire et juger que les demandes des époux [B] excédaient les attributions du juge des contentieux de la protection statuant en référé, faute de preuve d’un dommage imminent ou d’un trouble manifestement illicite.

Elle a en conséquence demandé de débouter les demandeurs de l’intégralité de leurs demandes et de statuer ce que de droit sur les dépens.

L’affaire a été mise en délibéré au 28 septembre 2026.

MOTIFS DE LA DECISION

I- SUR LA QUALITE A AGIR

Au vu de l’acte de vente en date du 21 juillet 1999 concernant les locaux litigieux, il convient de constater que Monsieur [N] [B] et Madame [D] [Q] épouse [B] venant aux droits du CREDIT MUTUEL HABITAT GESTION, ont qualité à agir en l’espèce,

II- SUR LA DEMANDE DE RÉSILIATION DU CONTRAT DE BAIL ET LA DEMANDE SUBSÉQUENTE D’EXPULSION DES LIEUX

L’article 834 du code de procédure civile dispose que “Dans tous les cas d’urgence, le président du tribunal judiciaire ou le juge des contentieux de la protection dans les limites de sa compétence, peuvent ordonner en référé toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ou que justifie l’existence d’un différend.”

L’article 835 du code de procédure civile précise que “Le président du tribunal judiciaire ou le juge des contentieux de la protection dans les limites de sa compétence peuvent toujours, même en présence d’une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s’imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite.

Dans les cas où l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable, ils peuvent accorder une provision au créancier, ou ordonner l’exécution de l’obligation même s’il s’agit d’une obligation de faire.”

En l’espèce, Monsieur [N] [B] et Madame [D] [Q] épouse [B] sollicitent que soit ordonnée aux torts de Madame [Z] [U] la résiliation judiciaire du contrat de bail en date du 24 juillet 1998.

Or, cette demande implique d’apprécier les éventuelles fautes commises dans le cadre de ses obligations contractuelles par Madame [Z] [U], ce qui ne relève pas de l’office du juge des référés, juge de l’évidence étant rappelé que le juge des référés est uniquement compétent en matière de résiliation de bail lorsqu’il s’agit de constater la résiliation du contrat de location par acquisition d’une clause résolutoire, ce qui n’est pas le cas en l’espèce.

En conséquence, il convient de dire n’y avoir lieu à référé concernant la demande de résiliation du bail et la demande subséquente d’expulsion.

III – Sur les demandes accessoires

Monsieur [N] [B] et Madame [D] [Q] épouse [B] supporteront la charge des dépens de la procédure et seront déboutés de leur demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

Nous, juge des contentieux de la protection, statuant en référé, par mise à disposition au greffe, par ordonnance contradictoire et en premier ressort :

Vu l’ordonnance avant droit en date du 6 février 2026 ;

DISONS que Monsieur [N] [B] et Madame [D] [Q] épouse [B] ont qualité à agir en l’espèce, venant aux droits du CREDIT MUTUEL HABITAT GESTION suite à l’acte de vente des locaux litigieux en date du 21 juillet 1999 ;

DISONS n’y avoir lieu à référé sur la demande de résiliation du bail et sur la demande subséquente d’expulsion ;

RENVOYONS les parties à mieux se pourvoir au fond ainsi qu’elles en aviseront ;

CONDAMNONS Monsieur [N] [B] et Madame [D] [Q] épouse [B] aux dépens de la présente instance ;

DEBOUTONS Monsieur [N] [B] et Madame [D] [Q] épouse [B] de leur demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

RAPPELONS que la présente ordonnance est de plein droit exécutoire à titre provisoire.

La greffière, La Première-Vice Présidente,