MINUTE N° :

JUGEMENT
DU 28 Septembre 2026

N° RC 26/01546

DÉCISION
REPUTEE CONTRADICTOIRE
PREMIER RESSORT

S.A. YOUNITED

ET :

[K] [M]

Débats à l’audience du 22 Mai 2026

Le
– copie certifiée conforme+dossier de plaidoirie
à Me RABILIER

– copie certifiée conforme au dossier
TRIBUNAL JUDICIAIRE

DE [Localité 1]

TENUE le 28 Septembre 2026

Au siège du Tribunal, [Adresse 1] à TOURS,

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ :

PRÉSIDENT : M. DJAMAA, Juge des contentieux de la protection du Tribunal judiciaire de TOURS,

GREFFIER : L. PENNEL,

DÉBATS :

A l’audience publique du 22 Mai 2026

DÉCISION :

Prononcée publiquement le 28 Septembre 2026 par mise à la disposition des parties au Greffe de ce Tribunal, initialement fixée le 27 Juillet 2026 et prorogée, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du Code de Procédure Civile.

ENTRE :

S.A. YOUNITED, immatriculée au RCS de [Localité 2] sous le numéro B 517 586 376,
dont le siège social est sis [Adresse 2]

représentée par Maître Hubert MAQUET, membre de la société professionnelle d’avocats THEMES, avocat au barreau de LILLE,

substitué par Maître Charlotte RABILIER, avocat au barreau de TOURS,

D’une Part ;
ET :

Monsieur [K] [M], né le [Date naissance 1] 1993 à [Localité 3],
demeurant [Adresse 3]

non comparant, non représenté,

D’autre Part ;

EXPOSE DU LITIGE

Selon offre de crédit signée le 15 mai 2022 n°CFR20220511PEW8A1T, la société YOUNITED CRÉDIT a consenti à M. [K] [M] un crédit personnel d’un montant de 6 000,00 euros remboursable en 48 mensualités de 150,38 euros hors assurances.

Se prévalant d’une situation d’impayés, la société YOUNITED CRÉDIT s’est prévalue de la déchéance du terme par courrier recommandé du 25 septembre 2023, avisé mais non réclamé.

C’est dans ce contexte que, par acte de commissaire de justice en date du 30 avril 2025, remis au dernier domicile connu, conformément à l’article 659 du code de procédure civile, la société YOUNITED CRÉDIT a fait assigner M. [K] [M] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Tours, aux fins de voir, sous le bénéfice de l’exécution provisoire :
– Dire recevable et bien fondée la société YOUNITED CRÉDIT en l’ensemble de ses demandes, fins et conclusions ;
– Constater la déchéance du terme du contrat de prêt personnel n°CFR20220511PEW8A1T souscrit le 11 mai 2022 par M. [K] [M] ;
En conséquence, le condamner à payer à la société YOUNITED CRÉDIT la somme de 5 570,17 euros augmentée des intérêts au taux contractuel de 9,38% l’an courus et à courir à compter de la mise en demeure du 25 septembre 2023 et jusqu’au jour du plus complet paiement ;
Subsidiairement :
– Prononcer la résolution judiciaire du contrat de prêt personnel en raison du manquement grave du débiteur à ses obligations contractuelles ;
– Par conséquent, le condamner à payer à la société YOUNITED CRÉDIT la somme de 6 000 euros au titre des restitutions qu’implique la résolution judiciaire ;
En tout état de cause :
– Condamner M. [K] [M] à payer à la société YOUNITED CRÉDIT la somme de 900 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens de l’instance.

L’affaire a été appelée à l’audience du 22 mai 2026.

À cette audience, la juridiction a relevé d’office, en vertu de l’article R.632-1 du code de la consommation, les moyens d’office suivants concernant le crédit personnel :
– l’irrecevabilité de la demande en paiement de la société YOUNITED CRÉDIT pour cause d’éventuelle acquisition de la forclusion (article R. 312-35 du code de la consommation) ;
– la nullité du contrat de crédit pour cause d’éventuel déblocage anticipé des fonds (article L. 312-24 du code de la consommation) ;
– la déchéance du droit aux intérêts du prêteur (articles L. 341-1 à L. 341-4 du code de la consommation) pour cause d’éventuels manquements à son obligation précontractuelle d’évaluation de la solvabilité de l’emprunteur (articles L. 312-16 et L. 312-17 du code de la consommation), de défaut de production de la fiche d’information précontractuelle de renseignement européenne normalisée (article L. 312-12 du code de la consommation), d’absence de formulaire de rétractation joint à l’offre de crédit (article L. 312-21 du code de la consommation) ;
– la fiabilité de la signature effectuée par voie électronique (article 1367 du code civil).

La société YOUNITED CRÉDIT, représentée par son avocat, a maintenu ses demandes et déposé ses pièces.

M. [K] [M], bien que régulièrement cité par procès-verbal de remise au dernier domicile connu, conformément à l’article 659 du code de procédure civile, n’a pas comparu et ne s’est pas fait représenter.

L’affaire a été mise en délibéré au 27 juillet 2026, prorogé au 28 septembre 2026.

La société YOUNITED CRÉDIT a été autorisée à communiquer en cours de délibéré le justificatif de notification de son assignation par courrier recommandé, avant le 15 juin 2026. Aucun document n’est parvenu au tribunal à cette date.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Selon l’article 472 du code de procédure civile, lorsque le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que s’il l’estime régulière, recevable et bien fondée.

Il résulte de l’article 473 du code de procédure civile que lorsque le défendeur ne comparaît pas, le jugement est rendu par défaut si la décision est en dernier ressort et si la citation n’a pas été délivrée à personne. Le jugement est réputé contradictoire lorsque la décision est susceptible d’appel ou lorsque la citation a été délivrée à la personne du défendeur.

Par conséquent, le présent jugement est réputé contradictoire et en premier ressort.

Le présent litige est relatif à un crédit soumis aux dispositions de la loi n° 2010-737 du 1er juillet 2010 de sorte qu’il sera fait application des articles du code de la consommation dans leur numérotation et rédaction en vigueur après le 1er mai 2011.

Sur la recevabilité de la demande

L’article 659 du code de procédure civile dispose que lorsque la personne à qui l’acte doit être signifié n’a ni domicile, ni résidence, ni lieu de travail connus, le commissaire de justice dresse un procès-verbal où il relate avec précision les diligences qu’il a accomplies pour rechercher le destinataire de l’acte.
Le même jour ou, au plus tard, le premier jour ouvrable suivant, à peine de nullité, le commissaire de justice envoie au destinataire, à la dernière adresse connue, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, une copie du procès-verbal, à laquelle est jointe une copie de l’acte objet de la signification.
Le jour même, le commerce de justice avise le destinataire, par lettre simple, de l’accomplissement de cette formalité.

***

En l’espèce, l’assignation délivrée à l’initiative de la société YOUNITED CRÉDIT a été signifiée le 30 avril 2025 au dernier domicile connu de M. [K] [M], conformément aux dispositions précitées. Or, la banque ne justifie pas avoir fait parvenir cette assignation par courrier recommandé avec accusé de réception, formalité prescrite par le deuxième alinéa de l’article précité à peine de nullité de l’assignation.

En conséquence, l’assignation du 30 avril 2025 doit être annulée et l’instance déclarée irrecevable.

Sur les demandes accessoires

La société YOUNITED CRÉDIT succombant à l’instance, il y a lieu de la condamner aux entiers dépens et de rejeter sa demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

La juge des contentieux de la protection, statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,

ANNULE l’assignation délivrée à l’initiative de la société YOUNITED CRÉDIT à M. [K] [M] le 30 avril 2025 ;

DÉCLARE irrecevable l’instance introduite par la société YOUNITED CRÉDIT ;

CONDAMNE la société YOUNITED CRÉDIT aux entiers dépens ;

DÉBOUTE la société YOUNITED CRÉDIT de sa demande formée au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

REJETTE toute autre demande des parties ;

RAPPELLE que l’exécution provisoire est de droit ;

RAPPELLE que le jugement sera non avenu s’il n’est pas notifié dans les six mois de sa date.

Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition du jugement au greffe du tribunal judiciaire, le 28 septembre 2026, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile, la minute étant signée par M. DJAMAA, juge des contentieux de la protection, et par L. PENNEL, greffière.

La greffière, La juge des contentieux de la protection,