N°Minute : 2026/73
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT-OMER

1ère Chambre CIVILE

N° RG 26/00461 – N° Portalis DBZ4-W-B7K-CCOO

JUGEMENT DU : VINGT CINQ SEPTEMBRE DEUX MIL VINGT SIX

ENTRE :

DEMANDERESSE

S.A.S. ENTERPRISE HOLDINGS FRANCE,
immatriculé au RCS de [Localité 1] sous le N° 318 771 995
dont le siège social est sis [Adresse 1]

COMPARANT par Me Francis DEFFRENNES, avocat au barreau de LILLE

d’une part,

ET :

DÉFENDERESSE

Mme [D] [V],
demeurant [Adresse 2]

NON COMPARANT

d’autre part,

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ

Débats tenus à l’audience publique du 26 Juin 2026, par :

Mme Gersende BUFFET, statuant en Juge Unique assistée de Karine BREBION, F.F. Greffière, auquel la minute a été remise par le magistrat signataire.

Jugement : réputé contradictoire et en premier ressort,

Prononcé par mise à disposition au Greffe le 25 Septembre 2026

EXPOSE DU LITIGE

Par acte de commissaire de justice en date du 07 janvier 2025, la SAS ENTERPRISE HOLDINGS FRANCE a fait assigner Madame [D] [V] devant le tribunal judiciaire de SAINT-OMER aux fins de :
dire et juger son action recevable et bien fondée ;condamner Madame [D] [V] à lui payer les sommes suivantes :- 11.136,92 euros, augmentée des intérêts courus et à courir, au taux contractuel, à compter de la lettre de mise en demeure, et jusqu’au jour du complet règlement ;
– 2.000 euros pour résistance abusive ;
– 2.000 euros au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile, outre les entiers frais et dépens de la procédure et de ses suites.

L’affaire a été radiée du rôle par décision du 03 avril 2025.

Ensuite des conclusions déposées au greffe aux fins de réinscription, l’affaire a de nouveau été appelée à l’audience du 03 juillet 2025.

Par jugement en date du 19 mars 2026, le tribunal judiciaire, en sa formation statuant en matière de procédure orale sans représentation obligatoire, a :
renvoyé l’affaire devant la formation du tribunal judiciaire de SAINT-OMER statuant au fond avec représentation obligatoire, à l’audience de mise en état du 19 mai 2026 ;invité les parties à constituer avocat.
Madame [D] [V], assignée selon procès-verbal de recherches infructueuses, n’a pas constitué avocat.

Pour un plus ample exposé des moyens du demandeur, il est renvoyé aux écritures visées ci-dessus conformément aux dispositions de l’article 455 du code de procédure civile.

L’ordonnance de clôture est intervenue le 26 juin 2026.

MOTIFS DE LA DECISION

Aux termes de l’article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée.

1)Sur la demande en paiement au titre des réparations du véhicule

Au visa des articles 1103 et 1353 du code civil, la SAS ENTERPRISE HOLDINGS FRANCE expose que Madame [D] [V] a accidenté un véhicule qu’elle lui avait donné en location. Elle affirme qu’en dépit de ses relances, la défenderesse ne s’est jamais acquittée de la facture correspondant aux réparations du véhicule.

Sur ce,

L’article 1103 du code civil dispose que les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.

Conformément à l’article 1353 du même code, celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver.
Réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l’extinction de son obligation.

En l’espèce, il ressort du contrat de location versé au dossier, dont les conditions générales supplémentaires ont été acceptées par le locataire le 03 novembre 2023, que la SAS ENTERPRISE HOLDINGS FRANCE a loué à Madame [D] [V] un véhicule PEUGEOT 208 immatriculé [Immatriculation 1].

Selon le rapport d’expertise amiable établi le 24 novembre 2023 par le cabinet IDEA, le véhicule donné en location a subi un sinistre en date du 03 novembre 2023, consistant en une avarie importante du moteur suite à l’absorption d’eau. Le coût du remplacement du moteur a été estimé à la somme de 11.936,97 euros TTC.

Le 15 décembre 2023, la SAS ENTERPRISE HOLDINGS FRANCE a émis une facture n°FRA1134126 d’un montant de 11.123,92 euros, comprenant le coût des réparations du véhicule, les frais d’assistance, les frais de dossier et la diminution de valeur.

Par courrier daté du même jour, la SAS ENTERPRISE HOLDINGS FRANCE a invité Madame [D] [V] à solder la facture n°FRA1134126 au titre du sinistre survenu le 03 novembre 2023.

Aucune régularisation n’étant intervenue, la SAS ENTERPRISE HOLDINGS FRANCE a mis en demeure la défenderesse de lui régler sous quinzaine la somme de 11.136,92 euros au titre de la facture impayée, par courrier en date du 15 novembre 2024.

Il résulte de ces éléments que Madame [D] [V] est tenue de rembourser à la SAS ENTERPRISE HOLDINGS FRANCE les frais occasionnés par le sinistre, en ce qu’elle était la locataire du véhicule à la date de l’avarie, et que le contrat de location ne mentionne pas l’existence d’une assurance couvrant le montant des réparations.

Dans la mesure où il n’est pas justifié de la nature des frais à hauteur de 13 euros dans les écritures de la défenderesse, Madame [D] [V] sera condamnée à payer à la SAS ENTERPRISE HOLDINGS FRANCE la somme de 11.123,92 euros au titre de la facture n°FRA1134126 datée du 15 décembre 2023.

Aucun recommandé n’étant joint au courrier de mise en demeure du 15 novembre 2024, la somme de 11.123,92 euros produira intérêts au taux légal à compter du 07 janvier 2025, date de l’assignation.

2)Sur la demande de dommages et intérêts pour résistance abusive

La résistance abusive représente la contrainte pour le demandeur d’agir en justice pour faire valoir ses droits à la suite d’une attitude abusive du défendeur qui a refusé d’accéder aux prétentions du demandeur.

La partie qui invoque la résistance abusive doit non seulement caractériser l’abus mais également le préjudice subi.

En l’espèce, la SAS ENTERPRISE HOLDINGS FRANCE ne fait état d’aucun préjudice particulier au soutien de sa demande de dommages et intérêts.

Sa demande sera par conséquent rejetée.

3)Sur les mesures de fin de jugement

*Sur les dépens

L’article 696 du code de procédure civile dispose que la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie.

En l’espèce, Madame [D] [V], partie perdante, sera condamnée aux dépens.

*Sur l’article 700 du code de procédure civile

En vertu de l’article 700 du code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d’office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu’il n’y a lieu à condamnation.

En l’espèce, Madame [D] [V], partie perdante, sera condamnée à payer à la SAS ENTERPRISE HOLDINGS FRANCE, la somme de 1.000 euros.

*Sur l’exécution provisoire du jugement

En application de l’article 514 du code de procédure civile, il sera rappelé que la présente décision est de droit exécutoire par provision

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal, statuant publiquement, par mise à disposition au greffe de la juridiction, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,

Condamne Madame [D] [V] à payer à la SAS ENTERPRISE HOLDINGS FRANCE la somme de 11.123,92 euros, assortie des intérêts au taux légal à compter du 07 janvier 2025 ;

Déboute la SAS ENTERPRISE HOLDINGS FRANCE de sa demande de dommages et intérêts pour résistance abusive ;

Condamne Madame [D] [V] à payer à la SAS ENTERPRISE HOLDINGS FRANCE la somme de 1.000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ;

Condamne Madame [D] [V] aux dépens ;

Rappelle que la présente décision est de droit exécutoire par provision ;

Rejette les demandes plus amples ou contraires.

Ainsi jugé et prononcé au Tribunal Judiciaire de Saint-Omer par mise à disposition du greffe, la minute étant signée par :

LE GREFFIER, LE JUGE