Minute n°

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

TRIBUNAL JUDICIAIRE de SAINT ETIENNE

N° RG 26/01135 – N° Portalis DBYQ-W-B7K-JEVU

4ème CHAMBRE CIVILE – POLE DE LA PROTECTION

JUGEMENT DU 25 Septembre 2026

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Lors des débats et du délibéré :

Présidente : Madame Sarah HATRY, Juge chargée des contentieux de la protection
assistée, pendant les débats de Madame Sophie SIMEONE, greffière ;

DEBATS : à l’audience publique du 09 Juin 2026

ENTRE :

Monsieur [X] [S]
demeurant [Adresse 1]
représenté par LEXFACE, avocat au barreau de SAINT-ETIENNE

Madame [K] [S]
demeurant [Adresse 1]
représentée par LEXFACE, avocat au barreau de SAINT-ETIENNE

ET :

Monsieur [V] [T]
né le 02 Novembre 1973 à [Localité 1]
demeurant [Adresse 2]

non comparant

JUGEMENT :

réputé contradictoire et en premier ressort,
Prononcé par mise à disposition au greffe à la date du 25 Septembre 2026

EXPOSÉ DU LITIGE

Suivant contrat signé le 23 juin 2016, ayant pris effet le 18 juillet 2016, Monsieur [L] [P] a donné à bail à Monsieur [V] [T], un local à usage d’habitation situé [Adresse 2], moyennant un loyer mensuel révisable de 142,00 euros outre une provision sur charges de 108,00 euros et le versement d’un dépôt de garantie d’un montant de 142,00 euros.

Par acte notarié du 1er juin 2023, Monsieur [X] [S] et Madame [K] [S] ont acquis de Monsieur [L] [P] les locaux objets du bail.

Par acte de commissaire de justice en date du 17 janvier 2025, Monsieur [X] [S] et Madame [K] [S] ont fait signifier à Monsieur [V] [T] un congé pour reprise du logement au profit de la mère de Monsieur [X] [S], à effet au 17 juillet 2025.

Par acte de commissaire de justice en date du 25 juillet 2025, Monsieur [X] [S] et Madame [K] [S] ont fait signifier à Monsieur [V] [T] une sommation de quitter les lieux.

Par acte de commissaire de justice du 13 février 2026, signifié par dépôt à étude, Monsieur [X] [S] et Madame [K] [S] ont fait assigner Monsieur [V] [T] devant le Juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Saint-Étienne, demandant de :
– de déclarer valable le congé délivré le 17 janvier 2025 ;
– de déclarer Monsieur [V] [T] occupant sans droit ni titre du logement ;
– d’ordonner l’expulsion de Monsieur [V] [T] et de tous les occupants de son chef du logement, avec le concours de la force publique et l’assistance d’un serrurier si besoin est ;
– de condamner Monsieur [V] [T] au paiement des sommes suivantes :
une indemnité mensuelle d’occupation équivalente au montant du loyer et des charges qui auraient été dus si le contrat de bail s’était poursuivi, jusqu’au départ effectif des lieux ;1 500,00 au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;des entiers dépens, comprenant notamment les frais de la sommation de déguerpir du 22 juillet 2025 et de l’assignation, ainsi que les frais d’exécution à venir.
Monsieur [X] [S] et Madame [K] [S] ont notifié l’assignation à la Préfecture de la [Localité 2] par voie électronique le 13 février 2026.
L’audience s’est tenue le 9 juin 2026 devant le Juge des contentieux de la protection près le tribunal judiciaire de Saint-Étienne.

Lors de l’audience, Monsieur [X] [S] et Madame [K] [S], représentés par leur conseil, ont sollicité le bénéfice de leur acte introductif d’instance.

Monsieur [V] [T], bien que régulièrement cité à étude, n’a pas comparu et ne s’est pas fait représenter.

Le diagnostic social et financier a été versé au dossier du Tribunal et son contenu évoqué lors de l’audience.

À l’issue des débats, l’affaire a été mise en délibéré au 10 septembre 2026, prorogé au 25 septembre 2026, pour y être rendue par la présente décision par mise à disposition au greffe.

MOTIFS DE LA DECISION

Sur l’absence du défendeur

Selon l’article 472 du code de procédure civile, « si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée ».

En l’espèce, il convient de faire application de l’article précité en raison de l’absence de Monsieur [V] [T].

Sur la validité du congé, la demande d’expulsion et la demande de condamnation au paiement d’une indemnité d’occupation mensuelle

L’article 15 de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989 applicable au litige dans sa nouvelle version dispose :
« I – Lorsque le bailleur donne congé à son locataire, ce congé doit être justifié par sa décision de reprendre ou de vendre le logement, soit pour un motif légitime et sérieux, notamment l’inexécution par le locataire de l’une des obligations lui incombant. A peine de nullité, le congé donné par le bailleur doit indiquer le motif allégué et, en cas de reprise, les nom et adresse du bénéficiaire de la reprise ainsi que la nature du lien existant entre le bailleur et le bénéficiaire de la reprise qui ne peut être que le bailleur, son conjoint, le partenaire auquel il est lié par un pacte civil de solidarité enregistré à la date du congé, son concubin notoire depuis au moins un an à la date du congé, ses ascendants, ses descendants ou ceux de son conjoint, de son partenaire ou de son concubin notoire. Lorsqu’il donne congé à son locataire pour reprendre le logement, le bailleur justifie du caractère réel et sérieux de sa décision de reprise. Le délai de préavis applicable au congé est de six mois lorsqu’il émane du bailleur.
(……).
En cas de contestation, le juge peut, même d’office, vérifier la réalité du motif du congé et le respect des obligations prévues au présent article. Il peut notamment déclarer non valide le congé si la non-reconduction du bail n’apparaît pas justifiée par des éléments sérieux et légitimes ».

En l’espèce, le bail a été conclu le 23 juin 2016, avec une prise d’effet le 18 juillet 2016, et pour une durée de trois ans. Il a été reconduit tacitement le 18 juillet 2019 et encore le 18 juillet 2022. Pour faire obstacle à sa reconduction le 18 juillet 2025, le congé donné par les bailleurs devait être délivré au plus tard le 18 janvier 2025, afin de respecter le délai de préavis de six mois.

Le congé signifié par Monsieur [X] [S] et Madame [K] [S] a été délivré par acte de commissaire de justice le 17 janvier 2025 et a donc été délivré dans le délai prévu par la loi.

En outre, ce congé mentionne le motif du congé, délivré pour la reprise du logement, et mentionne l’identité et l’adresse du repreneur, Madame [U] [S], mère de Monsieur [X] [S]. Monsieur [V] [T], non comparant à l’audience, n’a pas contesté le motif du congé et n’a pas sollicité de délais supplémentaires pour quitter les lieux.

Dans son appréciation du caractère réel et sérieux des motifs du congé, il n’appartient pas au juge d’effectuer un contrôle de l’opportunité de la reprise par le bailleur mais de vérifier que le congé en lui-même n’est pas frauduleux. En l’espèce, il n’est pas contesté par Monsieur [V] [T] que Monsieur [X] [S] et Madame [K] [S] souhaitent reloger la mère de Monsieur [X] [S] dans le logement qu’il occupe.

Ainsi, il convient de déclarer valide le congé délivré par Monsieur [X] [S] et Madame [K] [S], et de constater que le bail a ainsi été résilié, par l’effet du congé, le 18 juillet 2025 à minuit.

Toutefois, Monsieur [X] [S] et Madame [K] [S] font valoir que le locataire n’a pas quitté le logement.

Par conséquent, Monsieur [V] [T] est occupant sans droit ni titre du logement litigieux depuis le 19 juillet 2025.

Il convient dès lors d’ordonner l’expulsion de Monsieur [V] [T] et de tous occupants de son chef, dans les conditions prévues par l’article L. 412-1 du code des procédures civiles d’exécution et selon les modalités fixées au dispositif du présent jugement.

Compte tenu du bail antérieur et afin de préserver les intérêts du bailleur, il convient de fixer le montant de l’indemnité d’occupation due au montant du loyer qui aurait été payé si le bail s’était poursuivi, et des charges locatives en sus.

Monsieur [V] [T] sera condamné à verser cette indemnité mensuelle d’occupation à Monsieur [X] [S] et Madame [K] [S] à compter du 19 juillet 2025 et jusqu’au départ effectif des lieux constitué par la remise des clés ou procès-verbal d’expulsion ou de reprise.

Sur les demandes accessoires

En application de l’article 696 du code de procédure civile, il convient de condamner Monsieur [V] [T] au paiement des entiers dépens de l’instance, qui comprendront le coût de la sommation de déguerpir en date du 25 juillet 2025 et de l’assignation. En revanche, les dépens ne comprendront pas les frais liés à la délivrance du congé, délivré dans l’intérêt du bailleur.

Il sera en outre condamné à verser à Monsieur [X] [S] et Madame [K] [S] la somme de 300,00 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Enfin, il y a lieu de rappeler que, conformément à l’article 514 du code de procédure civile, le présent jugement est de plein droit assorti de l’exécution provisoire.

PAR CES MOTIFS

Le juge des contentieux de la protection, statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,

CONSTATE que les conditions de délivrance à Monsieur [V] [T] d’un congé pour reprise relatif au bail d’habitation concernant le logement situé [Adresse 2], sont réunies ;

CONSTATE à la date du 18 juillet 2025 à minuit la résiliation du contrat de bail signé le 23 juin 2016, ayant pris effet le 18 juillet 2016, concernant le bien à usage d’habitation situé [Adresse 2], par l’effet du congé pour reprise ;

CONSTATE que Monsieur [V] [T] est occupant sans droit ni titre des lieux depuis le 19 juillet 2025 ;

ORDONNE en conséquence à Monsieur [V] [T] de libérer les lieux ;

Notification le :
– CCC à :
– Copie exécutoire à :
– Copie au dossier

AUTORISE à défaut de départ volontaire, Monsieur [X] [S] et Madame [K] [S] à faire procéder à l’expulsion de Monsieur [V] [T] et de tous occupants de son chef des lieux occupés, dès l’expiration d’un délai de deux mois suivant la délivrance d’un commandement de quitter les lieux demeuré infructueux, avec le concours de la force publique et d’un serrurier si besoin est ;

RAPPELLE que le sort des meubles éventuellement laissés dans les lieux sera régi conformément aux dispositions des articles L. 433-1 et L. 433-2 du code des procédures civiles d’exécution ;

FIXE l’indemnité d’occupation mensuelle au montant du loyer qui aurait été payé si le bail avait continué, et au montant des charges récupérables en sus ;

CONDAMNE Monsieur [V] [T] à payer à Monsieur [X] [S] et Madame [K] [S] cette indemnité d’occupation mensuelle à compter du 19 juillet 2025 et jusqu’à la libération des lieux caractérisée par la remise des clés au bailleur ou à son mandataire, un procès-verbal d’expulsion ou de reprise ;

CONDAMNE Monsieur [V] [T] au paiement des dépens qui comprendront le coût de la sommation de déguerpir en date du 25 juillet 2025 et de l’assignation ;

CONDAMNE Monsieur [V] [T] à payer à Monsieur [X] [S] et Madame [K] [S] la somme de 300,00 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

RAPPELLE que la présente décision est assortie de plein droit de l’exécution provisoire.

Le présent jugement a été signé par le juge et le greffier présents lors du prononcé.

LE GREFFIER LE JUGE