Du 25 septembre 2026

PPP Contentieux général

N° RG 26/01475 – N° Portalis DBX6-W-B7K-3T5P

[P] [Q] [R] [G]

C/

[V] [E]

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX
Pôle protection et proximité
[Adresse 1]

JUGEMENT EN DATE DU 25 septembre 2026

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

JUGE : Madame Anne-Marie POUCH, Magistrate honoraire

GREFFIERE : Madame Céline MASBOU, Cadre-greffière

DEMANDEUR :

Monsieur [P] [Q] [R] [G]
[Adresse 2]
[Localité 1]
Comparant en personne

DEFENDEUR :

Monsieur [V] [E]
[Adresse 3]
[Localité 2]
Ni comparant, ni représenté à l’audience

DÉBATS :

Audience publique en date du 15 Juin 2026

PROCÉDURE :

Articles 480 et suivants du code de procédure civile.

QUALIFICATION DU JUGEMENT :

Réputé contradictoire – Dernier ressort

OBJET DU LITIGE

M. [P] [G] a, par requête déposée le 19 janvier 2026, fait convoquer M. [V] [E] devant le pôle protection et proximité du tribunal judiciaire de Bordeaux en vue d’obtenir le versement de la somme principale de 1735 € et celle de 300 € à titre de dommages et intérêts.

Cette demande avait été précédée d’une tentative de conciliation qui s’était soldée par un échec.

Au soutien de ses prétentions, M. [P] [G] indique s’être adressé à M. [V] [E] en vue de changer les porte-fenêtres et deux fenêtres de son habitation et ce, pour un coût de 3477 € à la suite du cambriolage dont il a été la victime en novembre 2024.

Il précise que l’intervention prévue pour le 5 juin 2025 n’a jamais eu lieu et que malgré l’envoi de lettres de relance aucune réponse ne lui a été donnée par le défendeur ce qui l’a conduit à faire appel à un autre artisan.

Le demandeur sollicite, en conséquence, le remboursement de l’acompte (1735 €), de ses frais de déplacement et de ceux de recommandé.

M. [V] [E] ne s’est ni présenté ni fait représenter.

DISCUSSION

Des articles 1101 et suivants du code civil il ressort que les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits et doivent être négociés, formés et exécutés de bonne foi ;
que le débiteur est condamné, s’il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts à raison de l’inexécution de l’obligation ou du retard apporté dans son exécution sauf s’il est justifié que l’exécution a été empêchée par la force majeure.

L’article 1353 du code civil prévoit que celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver et, réciproquement, que celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l’extinction de son obligation.

En l’espèce, il est constant que M. [P] [G] a accepté le devis émis le 7 décembre 2024 par M. [V] [E] à hauteur de la somme de 3477 € en vue du remplacement de menuiseries suite au cambriolage dont il avait été la victime à son domcile.

A cet effet, il justifie avoir versé un acompte de 1735 € au défendeur lequel ne s’est jamais présenté à son domicile pour entreprendre les travaux prévus au devis susvisé.

M. [V] [E] n’a pas répondu aux relances que lui a adressées M. [V] [E].

Ce professionnel n’a donc pas respecté ses obligations contractuelles et doit, en conséquence, être condamné à rembourser à M. [P] [G] le montant de l’acompte versé par celui-ci, soit la somme de 1735 €, et ce, avec intérêts au taux légal à compter du dépôt de la requête.

M. [P] [G] justifie, par ailleurs, de la réunion des conditions édictées à l’article 1231-6 alinéa 3 du code civil lequel prévoit que le créancier auquel son débiteur en retard a causé, par sa mauvaise foi, un préjudice indépendant de ce retard, peut obtenir des dommages et intérêts distincts de l’intérêt moratoire.

A ce titre il lui sera alloué la somme de 200 €.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal statuant publiquement,de façon réputée contradictoire,en dernier ressort, et par mise à disposition

Condamne M.[V] [E] à régler à M. [P] [G] :
1735€, avec intérêts au taux légal à compter du dépôt de la requête.200 € à titre de dommages et intérêts.
Rappelle que le prononcé de l’exécution provisoire est de droit

Condamne M. [V] [E] aux dépens.

Ainsi jugé et mis à disposition, les jour, mois et an susdits.

LA CADRE-GREFFIÈRE LE JUGE