TRIBUNAL JUDICIAIRE
d’[Localité 1]
(Site Coubertin)

N° RG 25/01411 – N° Portalis DBY2-W-B7J-IBSW

JUGEMENT du
25 Septembre 2026

Minute n° 26/00971

[S] [C], [Z] [A] épouse [C]

C/

[G] [D]

Le

Copie conforme
+ copie exécutoire
– Me BUFFET

Copie conforme
– Me ASFAR

Préfecture du Maine et [Localité 2]

Copie dossier

JUGEMENT
____________________________________________________________

Rendu par mise à disposition au Greffe du Tribunal judiciaire d’ANGERS, le 25 Septembre 2026

après débats à l’audience du 30 Juin 2026, présidée par Jean-Yves EGAL, Premier Vice-Président – Juge des Contentieux de la Protection, assisté de Justine VANDENBULCKE, Greffier

conformément à l’information préalablement donnée à l’issue des débats, en application des dispositions de l’article 450 (2ème alinéa) du Code de procédure civile.

ENTRE :

DEMANDEURS

Monsieur [S] [C]
né le 12 Décembre 1952 à [Localité 3]

Madame [Z] [A] épouse [C]
née le 10 Avril 1958 à [Localité 4]

demeurant ensemble : [Adresse 1]
[Localité 5]

représentée par Maître Christophe BUFFET de la SCP ACR AVOCATS, avocats au barreau d’ANGERS

ET :

DÉFENDEUR

Monsieur [G] [D]
né le 08 Décembre 1961 à [Localité 6]
demeurant : [Adresse 2]
[Localité 7]

représenté par Maître Guillaume ASFAR de la SELARL ASFAR – PINEAU, avocats au barreau d’ANGERS

EXPOSÉ DU LITIGE

Par acte sous-seing privé en date du 29 décembre 2001 à effet au 1er janvier 2002, M. [I] [C] et Mme [Z] [A] épouse [C] (ci après dénommés les bailleurs) ont donné à bail à M. [G] [D] un logement à usage d’habitation situé [Adresse 3] à [Localité 8], moyennant le versement d’un loyer mensuel actualisé de actualisé de 382,11 euros, outre une provision sur charges de 33,72 euros.

Le 18 décembre 2024, les bailleurs ont fait délivrer à M. [G] [D] un commandement de payer la somme en principal de 13.423,38 euros représentant les charges locatives impayées et visant la clause résolutoire.

Par acte de commissaire de justice en date du 09 avril 2025, les bailleurs ont fait délivrer au locataire un congé pour vendre à effet au 31 décembre 2025.

Par acte de commissaire de justice en date du 25 août 2025, les bailleurs ont fait assigner le locataire devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire d’Angers aux fins d’obtenir :
– la constatation ou le prononcé de la résiliation du bail, l’expulsion du locataire, la sequestration du mobilier.
– la condamnation du locataire à leur payer la somme en principal de 18.841,03 euros au titre des charges locatives impayées arrêtées au 04 août 2025, avec intérêts au taux légal à compter du 18 décembre 2024 sur la somme de 13.423,38 euros et pour le surplus à compter de la présente assignation ;
– la condamnation du locataire à leur payer une indemnité d’occupation d’un montant de 737,31 euros par mois, à compter de la résiliation du bail ainsi que de toutes charges afférentes au lieu occupé, et ce jusqu’au complet déménagement des lieux loués et remise des clés aux requérants ;
– la condamnation du locataire à leur payer la somme de 1.500,00 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile, outre intérêts au taux légal à compter du jugement à intervenir en vertu de l’article 1231-7 du code civil ;
– la condamnation du locataire au paiement des entiers dépens de l’instance, y compris le coût du commandement de payer, et la dénonciation du commandement de payer à la CCAPEX de [Localité 9].

Cette assignation a été dénoncée à la préfecture de Maine-et-[Localité 2] le 25 août 2025.

L’affaire a été appelée à l’audience du 4 novembre 2025. Après plusieurs renvois, l’affaire a été rappelée et retenue à l’audience du 30 juin 2026.

Le juge a donné connaissance du diagnostic social et financier

En application des dispositions des articles 446-1, 446-2 et 455 du code de procédure civile, il est expressément fait référence aux conclusions déposées par les parties et reprises oralement à l’audience pour un exposé plus ample de leurs moyens et des faits de la cause.

Aux termes de leurs conclusions du 10 avril 2026, les bailleurs demandent au juge des contentieux de la protection de :
– dire bon et valable le congé notifié au locataire pour le 31 décembre 2025 et dire que celui-ci est depuis cette date occupante sans titre ni loi, et qu’en conséquence il est tenu de quitter les lieux loués précédemment, ainsi que tous biens et occupants de son chef et qu’à défaut de ce faire il pourra être recouru à la force publique pour l’expulser lui et tous biens et occupants de son chef;

– subsidiairement,
– constater la résiliation du bail à la date du 18 février 2025 en conséquence du commandement impayé dans les deux mois de sa date de délivrance, et à défaut prononcer cette résiliation ;
– dire que le locataire, ainsi que tous biens et occupants de son chef, sera tenu de quitter les lieux loués dans un délai de 15 jours à compter de la signification du jugement à intervenir et qu’à défaut de ce faire il pourra être recouru à la force publique pour l’expulser lui et tous biens et occupants de son chef ;
– en toute hypothèse, condamner le locataire à leur payer la somme de 18.841,03 euros correspondant aux charges locatives dues par lui, ainsi que la somme de 2.000,00 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile et le condamner aux dépens qui comprendront le coût du commandement du 18 décembre 2024 et du congé du 29 avril 2025 ;
– débouter le locataire de toutes ses demandes, fins et conclusions.

Les bailleurs soutiennent que le congé pour vendre délivré au locataire est parfaitement valable ; que ce congé prenant effet au 31 décembre 2025, il convient d’ordonner l’expulsion de l’intéressé des lieux loués.

Les bailleurs sollicitent subsidiairement que soit constatée la résiliation du bail litigieux compte tenu de l’absence de régularisation des causes du commandement de payer délivré au locataire le 18 décembre 2024.

Encore plus subsidiairement, les bailleurs sollicitent la résiliation judiciaire du bail compte tenu des manquements graves et caractérisés du locataire à son obligation de paiement des charges locatives.

Les bailleurs considèrent leur action parfaitement recevable, comme non prescrite.

Les bailleurs estiment que les sommes réclamées au défendeur au titre des charges locatives sont parfaitement justifiées tant dans leur principe que leur montant au regard des éléments qu’ils produisent.

Les bailleurs contestent la demande de délai de paiement formulée par le locataire, motif pris de sa mauvaise foi et de ce qu’une telle demande est injustifiée tant en son principe qu’en son montant, aucun règlement précis n’étant proposé par l’intéressé.

Par conclusions en défense, M. [G] [D] demande au juge des contentieux de la protection de:
– fixer la dette de charges impayées due aux bailleurs à la somme de 2.171,86 euros en deniers et quittances ;
– lui accorder des délais de paiement d’une durée de 36 mois ;
– dire qu’il devra s’acquitter en sus des loyers et charges courants d’une somme de 60,32 euros par mois pendant 36 mois ;
– juger que les effets de la clause résolutoire seront suspendus pendant le cours des délais.
– juger que la clause résolutoire sera réputée ne pas avoir joué, dès lors que la dette locative aura été apurée dans les délais et selon les modalités fixées judiciairement ;
– débouter les bailleurs de leurs plus amples demandes comme étant mal fondées ;
– statuer ce que de droit quant aux dépens.

Le locataire invoque la prescription des sommes réclamées au titre des charges portant sur les années 2017 à 2021, motif pris de leur prescription.

Le locataire conteste le montant de la dette locative réclamée, au motif selon lui que le montant des charges impayées réclamées n’est pas justifié en l’absence de décompte détaillé des charges fourni par les bailleurs.

Il sollicite en outre la suspension des effets de la clause résolutoire dès lors que la dette sera apurée.

Le locataire s’estime parfaitement fondé à solliciter un délai de paiement, arguant de sa bonne foi et exposant à cet effet qu’il règle bien son loyer courant depuis la signature du bail.

À l’issue de l’audience l’affaire a été mise en délibéré par mise à disposition au greffe à la date du 25 septembre 2026, les parties étant informées.

MOTIFS DE LA DECISION

I. Sur la recevabilité de la demande

Conformément aux dispositions de l’article 24-I de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989 telles que modifiées par la loi du 27 juillet 2023 en vigueur depuis le 29 juillet:

Lorsque le locataire est en situation d’impayé de loyer ou de charges locatives sans interruption depuis une durée de deux mois ou lorsque la dette de loyer ou de charges locatives du locataire est équivalente à deux fois le montant du loyer mensuel hors charges locatives, les commandements de payer, délivrés pour le compte d’un bailleur personne physique ou société civile constituée exclusivement entre parents et alliés jusqu’au quatrième degré inclus, sont signalés par le commissaire de justice à la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives prévue à l’article 7-2 de la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 précitée. Lors de ce signalement, le commissaire de justice précise les coordonnées téléphoniques et électroniques et la situation socio économique des occupants au vu des informations en sa connaissance. Le signalement s’effectue par voie électronique par l’intermédiaire du système d’information prévu au dernier alinéa du même article 7-2.

Le bailleur justifie avoir dénoncé le commandement à la CCAPEX par voie electronique le 19 décembre 2024.

En outre l’ assignation aux fins de constat de la résiliation du bail est notifiée, à peine d’irrecevabilité de la demande, au représentant de l’Etat dans le Département au moins 6 SEMAINES avant l’audience en application des dispositions de l’article 24 III de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989 modifiée par la Loi du 27 juillet 2023 applicable aux procédures en cours à compter du 29 juillet .

En application de l’article 24 IV, cette disposition est applicables aux assignations tendant au prononcé de la résiliation du bail lorsqu’elle est motivée par l’existence d’une dette locative du preneur. Elle est également applicable au demandes additionnelles et reconventionnelles aux fins de constat ou de prononcé de la résiliation du bail motivées par l’existence d’une dette locative, la notification au représentant de l’Etat incombant au bailleur.

En l’espèce une copie de l’assignation a été notifiée à la Préfecture du Maine et [Localité 2] par la voie électronique le 25 août 2025.

L’action en résiliation du bail est donc recevable.

II. Sur le bien fondé des demandes

A. Sur la validité du congé pour vendre

L’article 15, II, de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989 modifié par la Loi du 27 juillet 2023 applicable à compter du 29 juillet 2023 dispose que “Lorsqu’il est fondé sur la décision de vendre le logement, le congé doit, à peine de nullité, indiquer le prix et les conditions de la vente projetée. Le congé vaut offre de vente au profit du locataire : l’offre est valable pendant les deux premiers mois du délai de préavis. Les dispositions de l’article 46 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis ne sont pas applicables au congé fondé sur la décision de vendre le logement.

A l’expiration du délai de préavis, le locataire qui n’a pas accepté l’offre de vente est déchu de plein droit de tout titre d’occupation sur le local.

Le locataire qui accepte l’offre dispose, à compter de la date d’envoi de sa réponse au bailleur, d’un délai de deux mois pour la réalisation de l’acte de vente. Si, dans sa réponse, il notifie son intention de recourir à un prêt, l’acceptation par le locataire de l’offre de vente est subordonnée à l’obtention du prêt et le délai de réalisation de la vente est porté à quatre mois. Le contrat de location est prorogé jusqu’à l’expiration du délai de réalisation de la vente. Si, à l’expiration de ce délai, la vente n’a pas été réalisée, l’acceptation de l’offre de vente est nulle de plein droit et le locataire est déchu de plein droit de tout titre d’occupation.

Dans le cas où le propriétaire décide de vendre à des conditions ou à un prix plus avantageux pour l’acquéreur, le notaire doit, lorsque le bailleur n’y a pas préalablement procédé, notifier au locataire ces conditions et prix à peine de nullité de la vente. Cette notification est effectuée à l’adresse indiquée à cet effet par le locataire au bailleur ; si le locataire n’a pas fait connaître cette adresse au bailleur, la notification est effectuée à l’adresse des locaux dont la location avait été consentie. Elle vaut offre de vente au profit du locataire. Cette offre est valable pendant une durée d’un mois à compter de sa réception. L’offre qui n’a pas été acceptée dans le délai d’un mois est caduque.

Le locataire qui accepte l’offre ainsi notifiée dispose, à compter de la date d’envoi de sa réponse au bailleur ou au notaire, d’un délai de deux mois pour la réalisation de l’acte de vente. Si, dans sa réponse, il notifie son intention de recourir à un prêt, l’acceptation par le locataire de l’offre de vente est subordonnée à l’obtention du prêt et le délai de réalisation de la vente est porté à quatre mois. Si, à l’expiration de ce délai, la vente n’a pas été réalisée, l’acceptation de l’offre de vente est nulle de plein droit.

Les termes des cinq alinéas précédents sont reproduits à peine de nullité dans chaque notification.

Ces dispositions ne sont pas applicables aux actes intervenant entre parents jusqu’au troisième degré inclus, sous la condition que l’acquéreur occupe le logement pendant une durée qui ne peut être inférieure à deux ans à compter de l’expiration du délai de préavis, ni aux actes portant sur les immeubles mentionnés au 1° de l’article L. 126-17 du code de la construction et de l’habitation.

Dans les cas de congés pour vente prévus à l’article 11-1, l’offre de vente au profit du locataire est dissociée du congé. En outre, le non-respect de l’une des obligations relatives au congé pour vente d’un accord conclu en application de l’article 41 ter de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 tendant à favoriser l’investissement locatif, l’accession à la propriété de logements sociaux et le développement de l’offre foncière, et rendu obligatoire par décret, donne lieu à l’annulation du congé.

Est nul de plein droit le congé pour vente délivré au locataire en violation de l’engagement de prorogation des contrats de bail en cours, mentionné au premier alinéa du A du I de l’article 10-1 de la loi n° 75-1351 du 31 décembre 1975 relative à la protection des occupants de locaux à usage d’habitation.”

En l’espèce M. [I] [C] et Mme [Z] [A] épouse [C] justifient avoir notifié à M. [G] [D] un congé pour vendre par acte du 29 avril 2025 pour la somme de 83.000,00 euros , à effet au 31 decembre 2025 .
Le bail initial qui avait son terme au 1er janvier 2005 a été tacitement reconduit et devait prendre fin le 1er janvier 2026.

La régularité de l’acte n’a pas été contesté par M. [G] [D] qui ne prétend pas avoir fait une offre d’achat.

Le congé a été délivré dans les formes légales et plus de 6 mois avant le terme du bail; il est donc valide.

M. [G] [D] est donc occupant sans droit ni titre du logement depuis le 1er janvier 2026. Son expulsion sera ordonnée selon les modalités figurant au dispositif de la présente décision. Il sera condamné au paiement d’une indemnité d’occupation équivalente au montant actualisé du loyer et des charges.

Dès lors que la résiliation du bail est acquise sur le fondement du congé pour vendre il n’y a pas lieu de statuer sur la constatation de la résiliation du bail sur le fondement de la clause résolutoire.

En conséquence la demande de suspension des effets de la clause résolutoire formulée par le locataire est sans objet puisqu’elle ne pouvait être accordée que si les effets du congé pour vendre n’éaient pas acquis.

B/ sur la demande de réduction des délais pour quitter les lieux
En application des dispositions de l’article L412-1 du Code des Procédures Civiles d’Execution, si l’expulsion porte sur un lieu habité par la personne expulsée ou par tout occupant de son chef, elle ne peut avoir lieu qu’à l’expiration d’un délai de deux mois qui suit le commandement, sans préjudice des dispositions des articles L. 412-3 à L. 412-7. Toutefois, le juge peut, notamment lorsque la procédure de relogement effectuée en application de l’article L. 442-4-1 du code de la construction et de l’habitation n’a pas été suivie d’effet du fait du locataire ou lorsque la procédure d’expulsion porte sur un lieu habité en vertu du dispositif visant à assurer la protection et la préservation de locaux vacants par l’occupation de résidents temporaires, régi par l’article 29 de la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique, réduire ou supprimer ce délai.

Le délai prévu au premier alinéa du présent article ne s’applique pas lorsque le juge qui ordonne l’expulsion constate la mauvaise foi de la personne expulsée ou que les personnes dont l’expulsion a été ordonnée sont entrées dans les locaux à l’aide de manœuvres, de menaces, de voies de fait ou de contrainte.

En l’espèce M. [G] [D] justifie d’une situation financière difficile et de la réalisation ancienne de démarches pour un relogement depuis le mois de novembre 2023. Il bénéficie au terme du diagnostic social et financier d’un accompagnement social par le CCAS pour ce relogement. Une entrée en résidence autonomie est envisagée. La mauvaise foi de M. [G] [D] n’est donc pas démontrée.
Il n’y a pas lieu de réduire en conséquence les délais légaux.

C. Sur les sommes dues

1/. Sur la prescription

Aux termes de l’article 7-1 de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989, “Toutes actions dérivant d’un contrat de bail sont prescrites par trois ans à compter du jour où le titulaire d’un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant d’exercer ce droit.

Toutefois, l’action en révision du loyer par le bailleur est prescrite un an après la date convenue par les parties dans le contrat de bail pour réviser ledit loyer.”

Le 14 septembre 2024 M. [I] [C] et Mme [Z] [A] épouse [C] ont réclamé à M. [G] [D] le paiement de la somme de 1.371,92 euros au titre du solde des charges locatives de l’année 2022, la somme de 9.522,74 euros au titre du solde des charges locatives de l’année 2023, le paiement de la somme de 2.528,72 euros au titre de la régularisation des charges de chauffage pour la période 2017 à 2021 sur la base d’une régularisation opérée par le syndic en mars 2023 .

M. [I] [C] et Mme [Z] [A] épouse [C] justifient n’avoir reçu que par courrier du 12 juillet 2024 du syndic la régularisation des charges de l’année 2022, et par courrier du 15 juillet 2024 du syndic la régularisation des charges de l’année 2023 comportant l’importante régularisation de la consommation d’eau

En outre le syndic n’a adressé aux bailleurs que le 9 mars 2023 le décompte des sommes dues en raison de l’inversion des compteurs pour la période 2017 à 2021 comprise pour un montant total de 1948.16 euros + 580.56 euros pour l’année 2021 soit 2.528,72 euros .

Le délai de prescription n’a donc couru qu’à compter du 9 mars 2023 et la présente action n’est pas prescrite pour ces réclamations; elle n’est pas plus prescrite pour les régularisations de charges 2022, et 2023 compte tenu de la date de transmission par le syndic et de la date de l’assignation du 25 aout 2025.

2/ sur les sommes réclamées :

Le bailleur réclame le paiement des loyers et des charges impayés et verse aux débats le contrat de location, le commandement de payer et un décompte des sommes dues à la date de l’audience prouvant ainsi les obligations dont il demande l’exécution.

L’inversion de compteur constaté fin 2021 ne remet pas en cause la réalité de la consommation d’eau de M. [G] [D] et il est justifié de ce que les compteurs n’avaient pas été remplacés à cette occasion.
Par ailleurs les décomptes produits par le syndic permettent de constater que la consommation anormale d’eau est relevée en 2023 et 2024, sans rapport avec le rétablissement des compteurs puisque la consommation d’eau en 2022 était de 100m3 seulement pour l’eau froide.

Les attestations produites en pièce 14 et 15 par les bailleurs permettent d’établir, avec les photographies jointes au dossier d’une partie du logement, le mauvais état des équipements sanitaires dont l’entretien courant incombe au locataire et de l’existence d’un écoulement continu d’eau dans les toilettes du logement.
Le locataire n’a pas produit de justificatif de nature à remettre en cause ces constatations .

Les bailleurs ont produits les justificatifs des charges communiquées par le syndic et un décompte détaillé adressé au locataire.

Par conséquent, le bailleur justifie de sa créance et il convient de condamner M. [G] [D] à payer à M. [I] [C] et Mme [Z] [A] épouse [C] la somme de 18.841,03 euros, correspondant aux sommes dues au titre des années 2017 à 2024 incluses , assortie des intérêts au taux légal à compter du présent jugement.

III. Sur les demandes de délais de paiement

Aux termes de l’article 1343-5 du code civil, le juge peut, compte tenu de la situation du débiteur et en considération des besoins du créancier, reporter ou échelonner, dans la limite de deux années, le paiement des sommes dues.

En l’espèce, M. [G] [D] justifie de son impossibilité de régler immédiatement les sommes dues en raison de sa situation financière établie par le diagnostic social et financier ; il adhère aux accompagnements sociaux proposés pour régulariser sa situation .

Dès lors, il convient de faire droit à la demande de délais de paiement et d ’autoriser M. [G] [D] à se libérer de la dette selon les modalités précisées au dispositif.

IV. Sur les demandes accessoires

A. Sur l’exécution provisoire

En application des dispositions de l’article 514 et de l’article 514-1 nouveau du Code de Procédure Civile l’exécution provisoire de la présente décision est de droit .

Aucune des parties n’a sollicité qu’elle soit écartée en l’espèce.

B. Sur la demande en paiement formulée au titre de l’article 700 du Code de procédure Civile

Par application des dispositions de l’article 700 du Code de Procédure Civile, le juge condamne la partie qui succombe à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens. La décision tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée.

Il parait équitable en l’espèce d’allouer à M. [I] [C] et Mme [Z] [A] épouse [C] une somme de 1.500,00 euros au titre de l’article 700 pour les frais exposés et non compris dans les dépens.

M. [G] [D] supportera la charge des dépens en application des dispositions de l’article 696 du Code de Procédure Civile qui comprendront le cout du commandement et du congé.

PAR CES MOTIFS

Le Juge des contentieux de la protection, statuant publiquement, par décision mise à disposition au greffe, contradictoire et rendue en premier ressort :

CONSTATE l’absence de prescription des demandes en paiement formées par M. [I] [C] et Mme [Z] [A] épouse [C] .

CONSTATE la résiliation du bail conclu le 29 décembre 2001 entre M. [I] [C] et Mme [Z] [A] épouse [C] et M. [G] [D] à la date du 31 decembre 2025 à la suite de l’acquisition des effets du congé pour vendre ;

ORDONNE, à défaut de départ volontaire dans les deux mois de la signification du commandement d’avoir à quitter les lieux, l’expulsion de M. [G] [D] ainsi que celle de tous occupants de son chef, du logement situé [Adresse 3] à [Localité 8] avec le concours de la force publique si besoin est;

RAPPELLE que le sort des meubles est régi par les articles L.433-1 et L.433-2 du code des procédures civiles d’exécution ;

CONDAMNE M. [G] [D] à verser à M. [I] [C] et Mme [Z] [A] épouse [C] , à compter du 1er janvier 2026 et jusqu’à la libération effective des lieux, une indemnité d’occupation fixée au montant du loyer et des charges qui auraient été dus en cas de non résiliation du bail;

CONDAMNE M. [G] [D] à payer à M. [I] [C] et Mme [Z] [A] épouse [C] la somme de 18.841,03 euros au titre des loyers, charges et indemnités d’occupation, avec intérêts au taux légal à compter du présent jugement ;

AUTORISE M. [G] [D] à acquitter cette dette par 23 mensualités de 50.00 euros par mois, étant rappelé que la 24ème mensualité doit impérativement apurer le solde de la dette en principal, frais et intérêts ;

PRECISE que chaque mensualité devra intervenir avant le 10 de chaque mois et pour la première fois le 10 du mois suivant la signification de la présente décision ;

DIT qu’à défaut de paiement d’une mensualité la totalité de la somme restant due deviendra immédiatement exigible.

DEBOUTE M. [G] [D] de ses autres demandes.

DEBOUTE M. [I] [C] et Mme [Z] [A] épouse [C] de leurs autres demandes.

RAPPELLE que l’exécution provisoire est de droit ;

CONDAMNE M. [G] [D] à payer à M. [I] [C] et Mme [Z] [A] épouse [C] la somme de 1.500,00 euros en application des dispositions de l’article 700 du Code de Procédure Civile et aux dépens qui comprendront le cout du commandement et du congé;

DIT que la présente décision sera communiquée par le Greffe du Tribunal à la Préfecture du Maine et Loire en application de l’article R.412-2 du code des procédures civiles d’exécution.

Le Greffier , Le Président,