TRIBUNAL JUDICIAIRE
Tribunal Paritaire des Baux Ruraux

[Adresse 1]
[Localité 1]
[Courriel 1]
Tél : [XXXXXXXX01]

Minute n° :
RÉFÉRENCES A RAPPELER N° RG 25/04741 – N° Portalis DBYV-W-B7J-HIV3

DEMANDEUR :

Monsieur [P] [D]

DEMANDEURS :

Madame [K] [U] veuve [F]

Madame [W] [F]

Notification aux parties par L.R.A.R

JUGEMENT 25 SEPTEMBRE 2026

PRÉSIDENT : F. GRIPP, Vice-Présidente

ASSESSEURS BAILLEURS :

ASSESSEURS PRENEURS :

GREFFIER : Olivier GALLON

DANS LE LITIGE ENTRE :

DEMANDEUR
Monsieur [P] [D]
demeurant [Adresse 2]
représenté par Me Caroline VARLET-ANGOVE, avocat au barreau de PARIS

et

DEFENDEURS

Madame [K] [U] veuve [F]
demeurant [Adresse 3]
représentée par Me Emmeline PLETS DUGUET, avocat au barreau d’ORLEANS

Madame [W] [F]
demeurant [Adresse 4]
représentée par Me Emmeline PLETS DUGUET, avocat au barreau d’ORLEANS

A l’audience du 26 Juin 2026 les parties ont comparu comme il est mentionné ci-dessus et l’affaire a été mise en délibéré à ce jour.

EXPOSE DU LITIGE

Par requête en date du 28 juillet 2025 parvenue au greffe compétent le 31 juillet 2025 , Monsieur [P] [D] a sollicité la convocation de Madame [K] [U] veuve [F] et Madame [W] [F] à une audience de conciliation du Tribunal paritaire des baux ruraux d’Orléans.

Les parties ont été convoquées à l’audience de conciliation de ce tribunal du 26 septembre 2025.

A défaut de conciliation à cette audience, l’affaire a été renvoyée à l’audience de jugement de ce tribunal du 15 décembre 2025, avant renvois aux audiences des 30 mars 2026 et 26 juin 2026, pour poursuite de la mise en état.

Dans le dernier état de ses conclusions, Monsieur [P] [D] sollicite l’annulation du congé délivré le 4 avril 2025 portant sur la parcelle cadastrée ZM numéro [Cadastre 1] située à [Localité 2], le bail consenti le 11 août 2008 se renouvelant le 1er novembre 2026 pour une durée de neuf ans , ainsi que la condamnation solidaire de Madame [K] [U] veuve [F] et Madame [W] [F] au paiement de la somme de 2500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, outre demande de débouté des demandes formées par ces dernières.

Monsieur [P] [D] fait notamment valoir, à l’appui de ses prétentions, que :
– le congé délivré pour cette parcelle, à effet du 31 octobre 2026, l’a été pour reprise au profit de Monsieur [Y] [J], sur le fondement de l’article L411-58 du code rural,
– il a été induit en erreur, n’ayant pas été informé de la véritable nature de l’activité professionnelle de Monsieur [J],
– Monsieur [J] a ponctuellement été embauché en qualité de travailleur saisonnier agricole, les contrats étant échus,
– Monsieur [J] est à la tête d’une entreprise de travaux agricoles et est agriculteur, selon les pièces produites, avec ambiguité sur la profession de ce dernier,
– le mode d’exploitation n’est pas indiqué dans le congé, ce qui l’empêche d’apprécier les conditions de la reprise,
– cette obligation, à peine de nullité, est d’origine prétorienne,
– la condition d’habitation à proximité n’est pas remplie,
– les pièces produites ne permettent pas de s’assurer que Monsieur [J] répond à la condition de diplôme ou d’expérience professionnelle suffisante,
– la simple mise à disposition de matériel au profit du bénéficiaire de la reprise ne permet pas de satisfaire à la condition de détention personnelle du matériel,
– cette mise à disposition présente un caractère précaire si elle existe réellement,
– il s’en remet au tribunal sur la question du contrôle des structures,
– les éléments du dossier ne permettent pas de s’assurer que Monsieur [J] exploitera personnellement les parcelles de manière effective et permanente, étant pluriactif,
– la preuve de la sous-location alléguée n’est pas rapportée,
– la circonstance qu’il travaille avec une société pour cultiver certaines parcelles relève de sa liberté culturale,
– il a travaillé certaines parcelles de son exploitation avec cette soiété afin de cultiver des essais, ce qui ne constitue pas une mise à disposition à une société,
– les deux conditions de la résiliation d’un bail sur le fondement d’un défaut d’information ne sont pas réunies,
– si les congés étaient validés, l’exécution provisoire compromettrait la récolte en cours et lui causerait un préjudice disproportionné.

Madame [K] [U] veuve [F] et Madame [W] [F] concluent au débouté de la demande d’annulation du congé formée par Monsieur [P] [D] et sollicitent reconventionnellement le prononcé de la résiliation du bail aux torts de Monsieur [P] [D] et la condamnation de ce dernier à leur payer la somme de 2500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Madame [K] [U] veuve [F] et Madame [W] [F] exposent notamment que :
– la prétendue société de Monsieur [J] a été créée en juin 2025, postérieurement à la signification du congé,
– le congé n’est pas erroné, Monsieur [J] étant un salarié agricole comme il le démontre,
– la profession du bénéficiaire de la reprise est appréciée au moment de la signification du congé,
– la fiche entreprise démontre avec sa date de création son respect des règles applicables,
– la seule obligation pour monsieur [J] est de préciser si les parcelles sont mises à la disposition d’une société agricole, ce qui ne sera pas le cas,
– il n’y a pas d’ambiguité sur le mode d’exploitation individuel,
– Monsieyur [J] communique ses quatre diplômes et sa capacité agricole,
– la DRAF a précisé à Monsieur [J] qu’il n’avait pas besoin d’une autorisation d’exploiter,
– ce dernier habite à côté des parcelles agricoles objets du congé (5 kilomètres),
– la preuve de la mise à disposition du matériel est à apprécier le jour de l’effectivité du bail,

– la surface des parcelles étant limitée, l’acquisition d’un matériel autre que celui mis à disposition n’est pas nécessaire,
– Monsieur [J] effectue des démarches pour acquisition de matériel agricole et le litige empêche les banques de donner un avis favorable,
– le statut de salarié agricole est compatible et sans obstacle à la condition d’exploitation personnelle,
– Monsieur [D] a sous-loué les parcelles ou du moins les a mises à disposition d’une société pour une surface importante, sans autorisation du bailleur,
– Monsieur [D] ne conteste pas cette mise à disposition par des preuves qu’il pourrait obtenir de cette société,
– au 1er novembre 2026 un nouvel exploitant pourra commencer les semis.

MOTIFS DE LA DÉCISION

– sur l’annulation du congé du 4 avril 2025

L’article L411-47 du code rural et de la pêche maritime dispose que :
 » le propriétaire qui entend s’opposer au renouvellement doit notifier congé au preneur, dix-huit mois au moins avant l’expiration du bail, par acte extrajudiciaire.

A peine de nullité, le congé doit :
– mentionner expressément les motifs allégués par le bailleur ;
– indiquer, en cas de congé pour reprise, les nom, prénom, âge, domicile et profession du bénéficiaire ou des bénéficiaires devant exploiter conjointement le bien loué et, éventuellement, pour le cas d’empêchement, d’un bénéficiaire subsidiaire, ainsi que l’habitation ou éventuellement les habitations que devront occuper après la reprise le ou les bénéficiaires du bien repris ;
– reproduire les termes de l’alinéa premier de l’article L. 411-54.
La nullité ne sera toutefois pas prononcée si l’omission ou l’inexactitude constatée ne sont pas de nature à induire le preneur en erreur. »

L’article L411-59 du même code dispose que : « le bénéficiaire de la reprise doit, à partir de celle-ci, se consacrer à l’exploitation du bien repris pendant au moins neuf ans soit à titre individuel, soit au sein d’une société dotée de la personnalité morale, soit au sein d’une société en participation dont les statuts sont établis par un écrit ayant acquis date certaine. Il ne peut se limiter à la direction et à la surveillance de l’exploitation et doit participer sur les lieux aux travaux de façon effective et permanente, selon les usages de la région et en fonction de l’importance de l’exploitation. Il doit posséder le cheptel et le matériel nécessaires ou, à défaut, les moyens de les acquérir.
Le bénéficiaire de la reprise doit occuper lui-même les bâtiments d’habitation du bien repris ou une habitation située à proximité du fonds et en permettant l’exploitation directe.
Le bénéficiaire de la reprise doit justifier par tous moyens qu’il satisfait aux obligations qui lui incombent en application des deux alinéas précédents et qu’il répond aux conditions de capacité ou d’expérience professionnelle mentionnées aux articles L. 331-2 à L. 331-5 ou qu’il a bénéficié d’une autorisation d’exploiter en application de ces dispositions. »

Selon acte authentique en date du 11 août 2008 portant bail rural à long terme, Madame [K] [U] veuve [F] et Madame [W] [F], bailleresses, ont donné à Monsieur [P] [D], preneur, à bail rural à long terme une parcelle de terre située à [Localité 3]) [Localité 4], cadastré section ZM numéro [Cadastre 1] lieudit [Adresse 5], pour une durée de 18 années entières et consécutives prenant effet le 1er novembre 2008 pour finir le 31 octobre 2026, moyennant le paiement d’un fermage annuel fixé d’un commun accord entre les parties à 1175,76 euros.

Par acte de commissaire de justice délivré le 4 avril 2025, Madame [K] [U] veuve [F] et Madame [W] [F] ont donné congé à Monsieur [P] [D] aux fins de reprise en fin de bail pour exploiter, au profit d’un descendant majeur, à savoir Monsieur [Y] [J], né le 27 juin 2001, pour cette parcelle objet du bail rural à long terme du 11 août 2008, pour la date du 31 octobre 2026.

Il s’agit du congé dont Monsieur [P] [D] sollicite l’annulation.pour vices de fond et de forme, lesquels seront examinés successivement.

S’agissant de la profession du bénéficiaire, le congé litigieux mentionne que Monsieur [Y] [J], né le 27 juin 2001 (23 ans), est salarié agricole. Il s’agit, en l’absence de toute preuve contraire, de la profession du bénéficiaire de la reprise lors de la délivrance du congé, la création de l’entreprise dénommée « ETA [Y] [J] » dont se prévaut Monsieur [D] étant postérieure comme étant intervenue le 12 juin 2025, date de l’immatriculation au registre du commerce, avec une date de commencement d’activité mentionnée au 1er mai 2025, date postérieure au congé. En outre et en tout état de cause, l’activité de cette société est en lien direct avec l’activité agricole, s’agissant de la réalisation de toutes prestations de travaux agricoles. Il n’existe dès lors aucune ambiguité ni aucune difficulté constitutive du vice de forme allégué et ce d’autant plus qu’il est établi par les pièces versées aux débats qu’à la date de délivrance du congé monsieur [J], dont il sera rappelé qu’il est au début de son parcours professionnel comme étant né le 27 juin 2001, avait bénéficié de plusieurs contrats de travail en tant que salarié agricole, à durée déterminée, l’emploi concerné étant celui d’ouvrier agricole.

Le congé délivré le 4 avril 2025 est ainsi régulier à cet égard et conforme aux dispositions de l’article L411-47 du code rural et de la pêche maritime.

S’agissant de l’indication du mode d’exploitation, l’article précité ne prévoit pas d’obligation formelle à ce sujet mais il est de jurisprudence constante que par application combinée des articles L411-47 et 59 du code rural le congé doit mentionner le fait que, le cas échéant, le bien objet de la reprise est prévu pour être exploité non à titre individuel mais par mise à disposition d’une société, avec nécessité d’une information loyale à ce sujet si tel est le cas . En l’espèce, il n’est aucunement démontré que l’exploitation de la parcelle concernée est prévue pour ne pas intervenir à titre individuel, le congé mentionnant de façon expresse que la reprise est prévue pour se faire au profit de Monsieur [Y] [J] et de lui seul.

Le congé délivré le 4 avril 2025 est donc pareillement régulier à cet égard.

S’agissant de ce qui relève des vices de fond invoqués par Monsieur [D] et en premier lieu le critère légal issu de l’article L411-59 du code rural portant sur l’occupation par le bénéficiaire de la reprise lui-même d’une habitation située à proximité du fonds et en permettant l’exploitation directe, Monsieur [Y] [J] justifie, selon attestation d’hébergement en date du 3 avril 2025, être domicilié à [Localité 5], à l’adresse exacte mentionnée sur le congé du 4 avril 2025, située à grande proximité de la parcelle en cause, la distance n’étant que de cinq kilomètres, soit une distance minime quels que soient les modes de locomotion utilisés. Le congé du 4 avril 2025 est ainsi conforme aux exigences légales à cet égard.

S’agissant de la capacité agricole professionnelle, avec nécessité de répondre à des conditions de capacité ou d’expérience professionnelle strictement définies en vertu des dispositions de l’article L411-59 du code rural visant elles-mêmes les dispositions des articles L331-2 à 5 du même code, il est amplement justifié du fait que monsieur [J], né le 27 juin 2001, remplit cette condition avec production de trois diplômes très récents tous en lien direct avec le domaine agricole (baccalauréat professionnel spécialité agroéquipement délivré en octobre 2019 ; BEP agricole spécialité travaux agricoles et conduites d’engins délivré en septembre 2018 ; BTS agricoleoption technico-commercial délivré en octobre 2021). le congé du 4 avril 2025 n’est donc affecté d’aucun vice de fond à cet égard.

S’agissant de la possession du matériel agricole nécessaire ou à défaut des moyens de l’acquérir, il est produit une convention de mise à disposition de matériel agricole en date du 2 avril 2026 signée entre monsieur [Y] [J] et son père, à titre gratuit, pour une durée de trois ans renouvelables et le matériel concerné tel que listé étant suffisamment varié et nombreux pour permettre une exploitation effective et pérenne de la parcelle en cause dans le cadre de la présente instance ainsi que, de façon générale, de l’ensemble des parcelles objets d’un congé pour reprise au profit de Monsieur [J]. ce document contractuel est utilement complété par deux attestations du prêteur ainsi par un justificatif de sa qualité professionnelle permettant de démontrer la fiabilité et le sérieux de ce prêt, dès lors de nature à rendre possible dans la durée l’exercice d’une activité personnelle et réelle par Monsieur [Y] [J] pour exploitation de la parcelle litigieuse et des autres parcelles concernées par un litige similaire. le congé du 4 avril 2025 n’est là encore affecté d’aucun vice de fond à cet égard.

S’agissant du contrôle des structures, il sera constaté qu’il est justifié du respect de cette condition au moyen du courrier en date du 26 septembre 2025 émanant de la direction régionale de l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt que l’opération en cause n’est pas soumise à autorisation pour exploiter la parcelle en application de l’article L331-2 du core rural et compte tenu des éléments communiqués par Monsieur [J] à l’administration. Le congé du 4 avril 2025 est régulier à cet égard.

S’agissant de l’exigence légale d’exploitation personnelle au sens des dispositions de l’article L411-59 du code rural, la pluriactivité alléguée n’est aucunement démontrée puisque s’il est avéré que Monsieur [Y] [J] a à plusieurs reprises travaillé en qualité de salarié agricole selon contrats à durée déterminée et qu’il a ensuite crée une société à activité agricole postérieurement au congé, il n’y a de fait pas de pluriactivité et il ne peut lui être reproché, compte tenu du litige en cours et de son objet, d’avoir procédé à cette création dont il n’est aucunement démontré qu’elle serait exclusive de l’exploitation effective et personnelle de la parcelle en cause et de l’ensemble des parcelles. le congé du 4 avril 2025 est régulier et n’est affecté d’aucun vice de fond à cet égard.

Par conséquent, Monsieur [P] [D] sera débouté de sa demande d’annulation du congé du 4 avril 2025 aux fins de reprise en fin de bail pour exploiter.

– sur la résiliation du bail

L’article 8 du contrat de bail rural à long terme du 11 août 2008 dispose notamment que toute sous-location est interdite sauf application des dispositions de l’article L411-35 alinéa 3 du code rural et qu’une mise à disposition suppose le cas échéant d’en aviser el bailleur.

En l’espèce, les bailleresses ne démontrent pas qu’une sous-location et/ou une mise à dispostion serait intervenue de la part du preneur en faveur d’une société citées par les attestations produites, aux termes desquelles seule la preuve d’essais ponctuels par cette société sur les parcelles louées est établie, ce que les photographies produites ne permettent pas de contredire, au contraire.

La demande de résiliation du bail du 11 août 2008 aux torts de Monsieur [D] sera rejetée.

-sur l’exécution provisoire

L’exécution provisoire de droit de la présente décision ne sera pas écartée, n’étant pas incompatible avec la nature de l’affaire, dans la mesure où il convient de ne pas affecter le fait que, élément constant, le congé concerne l’échéance du 31 octobre 2026.

– sur l’article 700 du code de procédure civile

Il n’apparaît pas inéquitable de laisser à la charge de Madame [K] [U] veuve [F] et Madame [W] [F] les frais exposés par elles non compris dans les dépens, une somme ayant déjà été allouée sur ce fondement dans le cadre de l’instance RG 25/04232. Il n’y a pas lieu à allocation d’une somme au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS,

Le tribunal paritaire des baux ruraux, statuant par mise à disposition au greffe, par jugement contradictoire et en premier ressort,

Déboute Monsieur [P] [D] de sa demande d’annulation du congé délivré le 4 avril 2025 par Madame [K] [U] veuve [F] et Madame [W] [F] aux fins de reprise en fin de bail pour exploiter, au profit d’un descendant majeur, à savoir Monsieur [Y] [J], né le 27 juin 2001,pour la parcelle de terre située à [Localité 3]) [Localité 4], cadastrée section ZM numéro [Cadastre 1] lieudit [Localité 6] objet du bail rural à long terme du 11 août 2008, pour la date du 31 octobre 2026 ;

Déboute Madame [K] [U] veuve [F] et Madame [W] [F] de leur demande de résiliation du bail rural à long terme du 11 août 2008 portant sur la parcelle de terre située à [Localité 3]) [Localité 4], cadastrée section ZM numéro [Cadastre 1] lieudit [Adresse 5] ;

Déboute les parties du surplus de leurs prétentions ;

Rejette toute demande plus ample ou contraire ;

Dit n’y avoir lieu à écarter l’exécution provisoire de droit de la présente décision ;

Dit n’y avoir lieu à allocation d’une somme au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ;

Laisse les dépens à la charge de Monsieur [P] [D].

Ainsi jugé et prononcé le 25 septembre 2026 par le président et le greffier

Le Greffier Le Président