Minute n°

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

TRIBUNAL JUDICIAIRE de SAINT ETIENNE

N° RG 26/02507 – N° Portalis DBYQ-W-B7K-JHZW

4ème CHAMBRE CIVILE – POLE DE LA PROTECTION

JUGEMENT DU 25 Septembre 2026

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Lors des débats et du délibéré :

Présidente : Madame Sarah HATRY, Juge chargée des contentieux de la protection
assistée, pendant les débats de Madame Sophie SIMEONE, greffière ;

DEBATS : à l’audience publique du 09 Juin 2026

ENTRE :

S.A. ALLIADE HABITAT
dont le siège social est sis [Adresse 1]

représenté par Monsieur [B], muni d’un pouvoir

ET :

Monsieur [H] [P] [M]
né le 24 Juillet 1994 à [Localité 1]
domicilié : chez [Adresse 2] ([Localité 2])

non comparant

JUGEMENT :

par défaut et en dernier ressort,
Prononcé par mise à disposition au greffe à la date du 25 Septembre 2026

EXPOSE DU LITIGE

Suivant contrat signé le 20 juillet 2020, ayant pris effet le même jour, la société CITE NOUVELLE, aux droits de laquelle vient désormais la société ALLIADE HABITAT, a donné à bail à Monsieur [H] [M], un immeuble à usage d’habitation situé [Adresse 3], moyennant un loyer mensuel révisable de 264,25 euros outre une provision sur charges de 80,89 euros.

Le 17 juillet 2020, un état des lieux d’entrée a été établi contradictoirement.

Par courrier reçu par la société ALLIADE HABITAT le 23 août 2023, Monsieur [H] [M] a fait connaître au bailleur sa volonté de résilier le contrat de bail.

Le 28 novembre 2023, un état des lieux sortant a été établi contradictoirement.

Par courrier recommandé avec accusé de réception, la société ALLIADE HABITAT a mis en demeure Monsieur [H] [M] de régler la somme de 2 709,74 euros sous huit jours.

Un procès-verbal d’échec d’une tentative de conciliation a été dressé le 16 octobre 2025.

Suivant assignation délivrée par commissaire de justice le 6 mai 2026, signifiée à domicile, la société ALLIADE HABITAT a attrait Monsieur [H] [M] devant le juge des contentieux de la protection près le tribunal judiciaire de Saint-Étienne, aux fins de le condamner au paiement des sommes suivantes :
2 709,74 euros au titre de l’arriéré locatif et des réparations locatives, outre intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure;250,00 euros à titre de dommages et intérêts ;250,00 euros au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens, comprenant notamment le coût de la mise en demeure, de l’assignation ainsi que du timbre fiscal.
L’audience s’est tenue le 09 juin 2026 devant le juge des contentieux de la protection près le tribunal judiciaire de Saint-Étienne.

Lors de l’audience, la société ALLIADE HABITAT, représentée par son chargé de contentieux muni d’un pouvoir, a sollicité le bénéfice de son acte introductif d’instance. Concernant sa demande en paiement de 2 709,74 euros, il a précisé que cette somme incluait 366,53 euros au titre des réparations locatives. Elle a exposé que le locataire avait quitté le logement à la date du 23 novembre 2023. Compte tenu des nombreux échéanciers mis en place et non respectés, elle a indiqué s’opposer à l’octroi de délais de paiement.

Monsieur [H] [M], bien que régulièrement cité à domicile, n’a pas comparu et ne s’est pas fait représenter.

À l’issue des débats, l’affaire a été mise en délibéré au 10 septembre 2026, prorogé au 25 septembre 2026, pour y être rendue par la présente décision par mise à disposition au greffe.

MOTIFS DE LA DECISION

Sur l’absence du défendeur

Selon l’article 472 du code de procédure civile, « si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée ».

En l’espèce, il convient de faire application de l’article précité en raison de l’absence de Monsieur [H] [M].

Sur la demande de paiement de l’arriéré locatif

Il résulte de l’article 7 de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989 ainsi que des stipulations du bail que le locataire est tenu de payer le loyer et les charges récupérables au terme convenu.

En l’espèce, la société ALLIADE HABITAT verse aux débats un décompte arrêté au 26 mai 2026 établissant l’arriéré locatif à la somme de 2 709,74 euros, après déduction des frais de commissaire de justice de 159,31 euros ainsi que du dépôt de garantie de 294,00 euros.

Enfin, le montant de 2 709,74 inclus la somme de 366,53 euros sollicitée au titre des réparations locatives, et dont le bien fondée sera étudié séparément.

Au regard des justificatifs fournis, la créance du bailleur est justifié tant dans son principe que dans son montant, à hauteur de 2 343,21 euros.

Il convient par conséquent de condamner Monsieur [H] [M] à payer la somme de 2 343,21 euros au titre de l’arriéré locatif, prorata de l’échéance du mois de novembre 2023 inclus, outre intérêts au taux légal à compter de la signification de la présente décision.

Sur la demande en paiement au titre des réparations locatives

L’article 1730 du code civil dispose que « S’il a été fait un état des lieux entre le bailleur et le preneur, celui-ci doit rendre la chose telle qu’il l’a reçue, suivant cet état, excepté ce qui a péri ou a été dégradé par vétusté ou force majeure ».

L’article suivant précise que « s’il n’a pas été fait d’état des lieux, le preneur est présumé les avoir reçus en bon état de réparations locatives, et doit les rendre tels, sauf la preuve contraire ».

Par ailleurs, l’article 1732 du code civil ajoute que « le preneur répond des dégradations ou des pertes qui arrivent pendant sa jouissance, à moins qu’il ne prouve qu’elles ont eu lieu sans sa faute ».

A ce titre, en application de l’article 7 de la loi du 6 juillet 1989, le locataire est obligé :
– de répondre des dégradations et pertes qui surviennent pendant la durée du contrat dans les locaux dont il a la jouissance exclusive, à moins qu’il ne prouve qu’elles ont eu lieu par cas de force majeure, par la faute du bailleur ou par le fait d’un tiers qu’il n’a pas introduit dans le logement,
– de prendre à sa charge l’entretien courant du logement, des équipements mentionnés au contrat et les menues réparations ainsi que l’ensemble des réparations locatives définies par décret en Conseil d’État, sauf si elles sont occasionnées par vétusté, malfaçon, vice de construction, cas fortuit ou force majeure.

Pour écarter sa responsabilité, le locataire doit prouver l’un des faits suivants :
– soit que les dégradations ont eu lieu par cas de force majeure ;
– soit que les dégradations ou pertes ont eu lieu par la faute du bailleur ;
– soit que les dégradations ou pertes ont eu lieu par le fait « d’un tiers qu’il n’a pas introduit dans le logement » ;
– ou encore que les dégradations sont imputables à la vétusté.

Le décret du 26 août 1987 fixe, par ailleurs, la liste des réparations locatives qui doivent être prises en charge par le preneur.

Enfin, il est de principe constant que l’indemnisation du bailleur n’est pas subordonnée à l’exécution des réparations par le bailleur ni à l’engagement effectif de dépenses. En revanche, le bailleur est tenu de démontrer le préjudice subi, qui est souverainement apprécié le jour où le juge statue.

A ce titre, il doit être rappelé qu’en application de l’article 1353 du code civil « celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver. Réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l’extinction de son obligation ».

En l’espèce, la société ALLIADE HABITAT justifie d’un état des lieux d’entrée et de sortie. Pour soutenir sa demande de condamnation au paiement de la somme de 366,53 euros au titre des réparations locatives, elle se contente de produire diverses factures d’un montant total de 2 162,16 euros, relatives notamment à des prestations de nettoyage (2 factures de nettoyage du logement), des travaux de remise en peinture des murs et plafonds, de plomberie et de menuiserie.

Toutefois, pour justifier sa prétention, la bailleresse se borne à produire un ensemble de factures, sans fournir aucune explication sur l’imputation de ces sommes, ni produire de décompte explicite et détaillé permettant d’imputer de manière précise la somme de 366,53 euros sollicitée au montant total des factures versées aux débats. Elle n’indique nullement à quels travaux et à quels postes des factures correspond la somme dont elle sollicite le paiement, et échoue dès lors à prouver que le défendeur est redevable de ladite somme.

En conséquence, la société ALLIADE HABITAT sera déboutée de sa demande au titre des réparations locatives.

Sur la demande de dommages et intérêts pour résistance abusive

Il y a lieu de rappeler que « la défense à une action en justice, qui constitue un droit fondamental, ne dégénère en faute pouvant donner naissance à dommages-intérêts qu’en cas de malice, de mauvaise foi ou d’erreur grossière équipollente au dol ».

En l’espèce, aucune pièce ni argument ne vient démontrer l’existence d’une résistance abusive de la part de Monsieur [H] [M].

Par conséquent, la demande de dommages et intérêts formée par la société ALLIADE HABITAT sera rejetée.

Sur les demandes accessoires

En application de l’article 696 du code de procédure civile, il convient de condamner Monsieur [H] [M] à payer à la société ALLIADE HABITAT les entiers dépens de l’instance, comprenant les coûts de la mise en demeure, de l’assignation ainsi que du timbre fiscal.

En revanche, il n’apparaît pas conforme à l’équité de le condamner au paiement d’une quelconque somme au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Enfin, il y a lieu de rappeler que, conformément à l’article 514 du code de procédure civile, le présent jugement est de plein droit assorti de l’exécution provisoire.

Notification le :
– CCC à :
– Copie exécutoire à :
– Copie au dossier

PAR CES MOTIFS

La Juge des contentieux de la protection, statuant après débats en audience publique, par jugement par défaut mis à disposition des parties, rendu en dernier ressort ;

CONDAMNE Monsieur [H] [M] à payer à la société ALLIADE HABITAT la somme de 2 343,21 euros au titre de l’arriéré locatif (loyers et charges), prorata de l’échéance du mois de novembre 2023 incluse, avec intérêts au taux légal à compter de la signification de la présente décision ;

DÉBOUTE la société ALLIADE HABITAT de sa demande au titre des réparations locatives ;

DÉBOUTE la société ALLIADE HABITAT de sa demande de dommages-intérêts ;
CONDAMNE Monsieur [H] [M] à payer à la société ALLIADE HABITAT les entiers dépens de l’instance, comprenant les coûts de la mise en demeure, de l’assignation ainsi que du timbre fiscal ;

DÉBOUTE la société ALLIADE HABITAT de sa demande formulée au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;
RAPPELLE que la présente décision est assortie de plein droit de l’exécution provisoire.

Le présent jugement a été signé par le juge et le greffier présents lors du prononcé.

LE GREFFIER LE JUGE