TRIBUNAL JUDICIAIRE DE THONON-LES-BAINS

JUGEMENT DU 25 SEPTEMBRE 2026

MINUTE N° :

DOSSIER : N° RG 25/02746 – N° Portalis DB2S-W-B7J-FIFS
AFFAIRE : [N] [F] / [B] [W], S.A.S.U. ECOM.MENUISIERS

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Lors des débats et du prononcé du jugement

Madame Florence BELOIN, Vice-Présidente
Madame Halima BOUKROUMA, Greffier

DEBATS : en audience publique du 24 Avril 2026

JUGEMENT prononcé par mise à disposition au greffe, rendu par défaut et en dernier ressort, signé par Madame Florence BELOIN, Vice-Présidente et Madame Halima BOUKROUMA, Greffier

DEMANDEUR

Madame [N] [F] née le 29 Avril 1958 à [Localité 1], demeurant [Adresse 1]
Comparante

DEFENDEURS

Monsieur [B] [W], demeurant [Adresse 2]
non comparant et non représenté

S.A.S.U. ECOM.MENUISIERS, dont le siège social est sis [Adresse 2]
non comparante et non représentée

Expédition(s) délivrée(s) le
à

Exécutoire(s) délivré(s) le
à

EXPOSÉ

Selon devis n°00969 en date du 29 août 2024 d’un montant de 3 649, 65 euros TTC portant sur la réalisation de travaux de menuiserie, accepté le 5 septembre 2024, Madame [N] [F] a versé, à la SASU ECO MENUISIERS, représentée par Monsieur [B] [W], un acompte d’un montant de 1 824, 83 euros.
Par lettre recommandée avec accusé de réception en date du 19 novembre 2024, Madame [N] [F] a vainement mis en demeure la SASU ECO MENUISIERS de réaliser les travaux entre le 31 octobre et le 15 novembre 2024 ainsi qu’elle s’y était engagée, lui rappelant que son acompte avait été encaissé le 9 septembre 2024.
Saisi par Madame [N] [F], le conciliateur de Justice a dressé, le 11 octobre 2025, un constat de carence en raison de l’absence de la SASU ECO MENUISIERS.
Par requête en date du 15 novembre 2025 et déposée le 19 novembre 2025, Madame [N] [F] a saisi le Tribunal judiciaire de THONON-LES-BAINS sollicitant la condamnation de la SASU ECO MENUISIERS et de Monsieur [B] [W] au paiement de la somme de 1 824, 89 euros, à titre principal, et de la somme de 400 euros à titre de dommages et intérêts.

Madame [N] [F], la SASU ECO MENUISIERS et Monsieur [B] [W] ont été convoqués par le Greffe à l’audience du 24 avril 2026. Les convocations destinées aux parties défenderesses ont été renvoyées portant la mention “pli avisé et non réclamé”. Invitée par le Greffe à les faire citer, Madame [N] [F] a fait assigner la SASU ECO MENUISIERS et Monsieur [B] [W] par acte délivré à l’étude, le 16 mars 2026.
L’affaire a été appelée à l’audience du 24 avril 2026, Madame [N] [F] a confirmé ses demandes de condamnation de la SASU ECO MENUISIERS et de Monsieur [B] [W] au paiement de la somme de 1 824, 83 euros et de dommages et intérêts de 400 euros. Madame [N] [F] a indiqué qu’elle avait acquitté un acompte représentant la moitié du montant des travaux et que la SASU ECO MENUISIERS n’avait pas accusé réception de sa mise en demeure, n’y ne s’était rendue au rendez-vous de conciliation.

La SASU ECO MENUISIERS et Monsieur [B] [W] n’étaient ni présents, ni représentés.

La décision a été mise en délibéré à la date du 18 septembre 2026, après prorogations.

MOTIVATION

Aux termes de l’article 474 du code de procédure civile, si les défendeurs ne comparaissent pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée.

1 Sur les demandes de Madame [N] [F]
Aux termes de l’article 1103 du code civil, les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.
L’article 1217 du même code dispose que la partie envers laquelle l’engagement n’a pas été exécuté peut demander la résolution du contrat et des dommages et intérêts.
En l’espèce, il est établi par le devis original remis par Madame [N] [F] qu’elle a conclu, avec la SASU ECO MENUISIERS, un contrat de travaux, d’un montant de 3 649, 65 euros TTC, le 5 septembre 2024 prévoyant leur réalisation entre la fin du mois d’octobre et le 15 novembre 2024 ainsi que le règlement d’un acompte représentant 50% de ce montant, soit la somme de 1 824, 83 euros.

Madame [N] [F] justifie avoir établi un chèque d’un montant correspondant en remettant le talon de ce chèque. Si elle ne rapporte pas la preuve de l’encaissement de cette somme par la SASU ECO MENUISIERS, le défaut de réception de la mise en demeure, la non-comparution de la SASU ECO MENUISIERS lors de la conciliation ainsi que les mentions portées par le Commissaire de Justice sur l’acte d’assignation lequel rapporte la présence du nom du président de la société, Monsieur [B] [W], sur la boîte aux lettres à l’adresse commune aux deux parties défenderesses, ainsi que la mention d’une « publication au JAL du 28/03/2025 » laissent supposer l’ouverture d’une procédure collective à l’encontre de la SASU ECO MENUISIERS, ce qui expliquerait que les travaux n’aient pas débuté.

Le manquement caractérisé de la SASU ECO MENUISIERS justifie de prononcer la résolution du contrat de travaux à ses torts exclusifs.

Dès lors n’ayant pas réalisé les travaux commandés, la SASU ECO MENUISIERS sera condamnée à payer à Madame [N] [F] la somme de 1 824, 89 euros.

Par ailleurs, la responsabilité personnelle d’un dirigeant à l’égard des tiers ne peut être engagée que s’il a commis une faute détachable de ses fonctions, à savoir une faute d’une particulière gravité commise intentionnellement et incompatibe avec l’exercice de ses fonctions sociales, telle l’organisation de l’insolvabilité de sa société. En l’espèce, il ne ressort pas des éléments du dossier que Monsieur [B] [W], en sa qualité de la SASU ECO MENUISIERS, ait commis une faute grave à l’égard de Madame [N] [F]. Dès lors, la condamnation de la SASU ECO MENUISIERS ne peut être prononcée solidairement avec Monsieur [B] [W].

Madame [N] [F] sollicite également la condamnation de la SASU ECO MENUISIERS au paiement de dommages-intérêts en raison de la situation d’attente dans laquelle elle s’est trouvée pendant deux années, escomptant l’exécution de sa commande. Considérant que les travaux portaient sur le changement de deux fenêtres et constituaient donc des travaux de rénovation, et non pas d’agrément, la réalité de son préjudice moral est établie et sera justement indemnisée à hauteur de 200 euros.

Les condamnations pononcées seront assorties des intérêts légaux à compter du dépôt de la requête de Madame [N] [F], le 19 novembre 2025, et jusqu’à complet paiement, conformément à l’article 1231-6 du code civil.

2. Sur les mesures accessoires

2.1. Sur l’exécution provisoire
En vertu de l’article 514-1 du code de procédure civile, il n’y a pas lieu d’écarter l’exécution provisoire laquelle est compatible avec la nature du litige.

2.2. Sur les dépens
Aux termes de l’article 696 alinéa 1 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie.

En l’espèce, la SASU ECO MENUISIERS, partie perdante, sera condamnée au paiement des dépens de l’instance correspondant aux frais de délivrance d’assignation de la SASU ECO MENUISIERS et de son président devant le Tribunal judiciaire s’élevant à 150 euros.

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal,

PRONONCE la résolution judiciaire du contrat liant la SASU ECO MENUISIERS représentée par Monsieur [B] [W], son président, et Madame [N] [F] en vertu du devis n°00969 accepté le 5 septembre 2024 aux torts exclusifs de la SASU ECO MENUISIERS ;

CONDAMNE la SASU ECO MENUISIERS, représentée par Monsieur [B] [W], à verser à Madame [N] [F] :
– la somme de 1 824, 89 euros correspondant à l’acompte acquitté au titre du devis n°00969 accepté le 5 septembre 2024,
– la somme de 200 euros, à titre de dommages et intérêts,
outre les intérêts légaux à compter du 19 novembre 2025 et jusqu’à parfait paiement,

CONDAMNE la SASU ECO MENUISIERS, représentée par Monsieur [B] [W], aux dépens correspondant aux frais de délivrance de l’assignation devant le Tribunal judiciaire ;

DIT n’y avoir lieu à écarter l’exécution provisoire de la présente décision qui est de droit.

EN FOI DE QUOI, le présent jugement a été signé par la Juge et le Greffier, sus-désignés, présents lors du prononcé.

LE GREFFIER LE JUGE