RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ARRAS
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PL/AG

PÔLE SOCIAL
Contentieux de la sécurité sociale
et de l’aide sociale

Annexe du palais de justice
[Adresse 1]
[Localité 1]

Greffe : [Adresse 1]
[Localité 1]

N° RG 25/00046 – N° Portalis DBZZ-W-B7J-E3KZ

JUGEMENT DU 24 SEPTEMBRE 2026

DEMANDERESSE:

Société [1], dont le siège social est sis [Adresse 2]

représentée par Me Xavier BONTOUX, avocat au barreau de LYON, dispensé de comparution,

D’UNE PART,

DEFENDERESSE:

CPAM DES BOUCHES DU RHONE, dont le siège social est sis CPAM13 – [Localité 2] [Adresse 3] [Localité 3]

dispensée de comparution,

D’AUTRE PART,

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE

Présidente : Pauline LAMAU, Vice-Présidente
Assesseur : Fabienne DERAIN, Assesseur représentant les travailleurs non salariés
Assesseur : Patrick DJERRAHI, Assesseur représentant les travailleurs salariés

DEBATS: tenus à l’audience publique du 18 JUIN 2026, en présence de Karine DURETZ, Greffier, les parties ayant été avisées à l’issue des débats que le jugement serait prononcé par sa mise à disposition au greffe.

JUGEMENT: prononcé le 24 SEPTEMBRE 2026, par sa mise à disposition au greffe, et signé par Pauline LAMAU, Vice-Présidente et Audrey GIRARDET, Greffier, en application de l’article 450 du code de procédure civile.

EXPOSÉ DU LITIGE

En date du 26 juin 2024, la société par actions simplifiée [1] (ci-après société [1]) a déclaré la survenance le 23 juin 2024 d’un accident au préjudice de Mme [T] [S], l’une de ses salariées exerçant les fonctions d’employée de restauration, dans les circonstances suivantes : « Activité de la victime lors de l’accident : Elle était dans la cuisine.

Nature de l’accident : En bougeant une marmite de potage, elle a ressenti une douleur dans l’épaule gauche. ».

Un certificat médical initial établi le 23 juin 2024 était joint à la déclaration, et mentionnait que Madame [S] avait souffert d’une « tendinopathie épaule droite (rupture complète SE) ».

À réception de ces pièces, la caisse primaire d’assurance maladie des Bouches- du- Rhône (ci- après la CPAM) a diligenté une enquête médico- administrative.

Le 15 octobre 2024, la CPAM a pris en charge l’accident déclaré au titre de la législation professionnelle.

La société [1] a saisi la commission de recours amiable de la CPAM, laquelle a rejeté son recours lors de sa séance du 7 janvier 2025.

Par requête expédiée le 17 janvier 2025, la société [1] a saisi le pôle social du tribunal judiciaire d’Arras afin de contester la décision susmentionnée.

L’affaire a été appelée à l’audience du 18 juin 2026.

Aux termes de ses conclusions récapitulatives tenues pour soutenues oralement et visées à l’audience, la société [1] demande au tribunal de bien vouloir :

déclarer le recours de la société [1] recevable ;
juger inopposable à la société [1] la décision de prise en charge de l’accident du 23 juin 2024 dont a été victime Madame [S], en raison de l’insuffisance de l’enquête menée par la caisse.
Au soutien de sa demande d’inopposabilité, la société [1] argue de l’incomplétude de la procédure d’instruction diligentée par la CPAM, ce qui lui cause un grief.

Par conclusions réceptionnées le 17 juin 2026 tenues pour soutenues oralement et visées à l’audience, la caisse primaire d’assurance maladie des Bouches- du- Rhône demande au tribunal de bien vouloir :

– confirmer la décision de la CPAM du 15 octobre 2024 de prendre en charge au titre de la législation professionnelle l’accident du 23 juin 2024 dont a été victime Madame [S] et la déclarer opposable à la société [1] ;

– débouter la société [1] de l’ensemble de ses demandes, fins et conclusions.

La CPAM reprend en tous points les termes de la décision rendue par sa commission de recours amiable, à savoir que la procédure d’instruction a bien été respectée.

Pour un plus ample exposé des moyens et prétentions des parties, il est renvoyé à leurs dernières écritures, conformément aux dispositions de l’article 455 du code de procédure civile.

La décision a été mise en délibéré au 24 septembre 2026, par mise à disposition au greffe de la juridiction.

MOTIVATION DE LA DÉCISION

Aux termes de l’article R. 441-7 du code de la sécurité sociale, « La caisse dispose d’un délai de trente jours francs à compter de la date à laquelle elle dispose de la déclaration d’accident et du certificat médical initial prévu à l’article L. 441-6 pour soit statuer sur le caractère professionnel de l’accident, soit engager des investigations lorsqu’elle l’estime nécessaire ou lorsqu’elle a reçu des réserves motivées émises par l’employeur. ».

Aux termes de l’article R. 441-8 du même code, « I.-Lorsque la caisse engage des investigations, elle dispose d’un délai de quatre-vingt-dix jours francs à compter de la date à laquelle elle dispose de la déclaration d’accident et du certificat médical initial pour statuer sur le caractère professionnel de l’accident.

Dans ce cas, la caisse adresse un questionnaire portant sur les circonstances ou la cause de l’accident à l’employeur ainsi qu’à la victime ou ses représentants, dans le délai de trente jours francs mentionné à l’article R. 441-7 et par tout moyen conférant date certaine à sa réception. Ce questionnaire est retourné dans un délai de vingt jours francs à compter de sa date de réception. La caisse peut en outre recourir à une enquête complémentaire. En cas de décès de la victime, la caisse procède obligatoirement à une enquête, sans adresser de questionnaire préalable.

La caisse informe la victime ou ses représentants ainsi que l’employeur de la date d’expiration du délai prévu au premier alinéa lors de l’envoi du questionnaire ou, le cas échéant, lors de l’ouverture de l’enquête.

II.-A l’issue de ses investigations et au plus tard soixante-dix jours francs à compter de la date à laquelle elle dispose de la déclaration d’accident et du certificat médical initial, la caisse met le dossier mentionné à l’article R. 441-14 à la disposition de la victime ou de ses représentants ainsi qu’à celle de l’employeur. Ceux-ci disposent d’un délai de dix jours francs pour le consulter et faire connaître leurs observations, qui sont annexées au dossier. Au terme de ce délai, la victime ou ses représentants et l’employeur peuvent consulter le dossier sans formuler d’observations.

La caisse informe la victime ou ses représentants et l’employeur des dates d’ouverture et de clôture de la période au cours de laquelle ils peuvent consulter le dossier ainsi que de celle au cours de laquelle ils peuvent formuler des observations, par tout moyen conférant date certaine à la réception de cette information et au plus tard dix jours francs avant le début de la période de consultation. ».

* * *

En l’espèce, il ressort des pièces produites en la cause que la société [1] a assorti la déclaration d’accident du travail en date du 26 juin 2024 de réserves motivées formulées dans un courrier du même jour, en ces termes : « Notre salariée aurait ressenti une douleur dans l’épaule gauche en manipulant une marmite de potage.

Compte tenu des circonstances, nous émettons nos plus vives réserves sur la matérialité de l’accident de travail.

Nous considérons que l’état dans lequel était notre salariée trouve son origine dans une cause totalement étrangère au travail, puisque la semaine précédant le prétendu accident, Madame [W] a informé ses collègues de douleurs dans l’épaule.

En outre, notre salariée venait de reprendre son poste de travail après une période d’arrêt maladie (arrêt maladie du 02 au 16 juin 2024). Nous pouvons donc légitimement soupçonner un lien entre les pathologies résultant de l’arrêt maladie de droit commun et l’accident de travail survenu le 23 juin 2024.

Enfin, la salariée ne peut se prévaloir d’aucun témoin oculaire pouvant témoigner des circonstances de l’accident. ». (pièce n°2 société [1]).
Puis, la CPAM a diligenté une enquête dont elle a informé l’employeur par courrier du 12 août 2024, en ces termes : « Le dossier de demande de reconnaissance d’accident du travail de votre salariée Madame [S] [F], est complet en date du 23/07/2024.

Les éléments en notre possession ne nous permettent pas de statuer sur le caractère professionnel de l’accident, et des investigations complémentaires sont nécessaires.

Nous vous demandons de compléter, sous 20 jours, un questionnaire qui est à votre disposition sur le site https://questionnaires-risquepro.ameli.fr.

Lorsque nous aurons terminé l’étude du dossier, vous aurez la possibilité de consulter les pièces du dossier et de formuler vos observations du 02/10/2024 au 14/10/2024, directement en ligne, sur le même site internet. Au-delà de cette date, le dossier restera consultable jusqu’à notre décision.

Nous vous adresserons notre décision portant sur le caractère professionnel de l’accident au plus tard le 22/10/2024. ».

Au surplus, la caisse produit les questionnaires assuré et employeur adressés aux parties dans le cadre de ses investigations.

En tout état de cause, la société [1] remet en cause la qualité des investigations diligentées par la CPAM, indiquant dans ses écritures que « Les réserves portaient ainsi sur l’imputabilité de la lésion à l’épaule, à l’activité professionnelle de Madame [S]. (…)

La CPAM a diligenté une instruction sur le caractère professionnel de cet accident. (…)

Cependant, cette instruction a uniquement consisté dans l’envoi de questionnaires au salarié et à l’employeur. (…)

La CPAM s’est pourtant contentée des questions basiques : quel fait a entraîné la lésion ?

Quid des antécédents ? Quid de l’état de santé ?

La CPAM ne s’est jamais attachée à rechercher les antécédents médicaux présentés par Madame [S] ou d’éventuels facteurs de risque.

Étant à rappeler au cas présent que la CPAM, pourtant dotée du pouvoir d’investigation, n’a pas pris la peine de solliciter l’avis de son médecin- conseil. ».

Or, il résulte des dispositions légales précitées que les questionnaires adressés à l’employeur et à la victime portent sur les circonstances ou la cause de l’accident, de sorte que c’est à tort que la société [1] affirme que la CPAM aurait dû interroger Madame [S] sur ses antécédents médicaux, alors même qu’elle n’a pas jugé nécessaire de le faire.

S’agissant précisément des circonstances entourant l’accident déclaré, dans son questionnaire assuré AT rempli le 04 septembre 2024, Madame [S] affirme : « L’attestation témoin est disponible sur votre compte QRP ou sur ameli. (…)

J’étais en train de porter une charge lourde ce jour- là, une marmite et tout d’un coup j’ai entendue un craquement à l’épaule droite suivie d’une douleur brutale (…)

la semaine précédente dont mon employeur parle j’étais en arrêt maladie pour mon dos et j’ai la preuve (…) ».

Au surplus, dans son attestation du 03 septembre 2024 produite par la CPAM, Madame [C] [K], le témoin désigné par Madame [S], corrobore les faits en indiquant : « le dimanche 23/06/2024 je suis rentrée en cuisine j’ai vu Mme [S] [F] [L], porter une marmite est crier, je me suis précipité vers elle inquiète je lui ai demander Si ça va aller… Elle m’a répondu non j’ai très mal à l’épaule droite, je lui ai demander si elle Voulait que j’appelle les pompiers ou d’aller aux urgences elle m’a dit non je vais aller aux Urgence. ».

Ainsi, il résulte de ce qui précède que Madame [S] a été victime, aux temps et lieu de travail, d’un événement survenu à une date certaine par le fait ou à l’occasion du travail, dont il est résulté une lésion corporelle médicalement constatée dans un temps proche des faits, ce qui caractérise un accident du travail, (Soc. 2 avr. 2003, no 00-21.768), et implique en outre que la présomption d’imputabilité trouve à s’appliquer.  

Dès lors, et contrairement aux affirmations de la société [1], dans la mesure où Madame [S] a souffert d’une lésion survenue brusquement au travail, il appartient à l’employeur qui conteste la décision de prise en charge par la caisse de détruire la présomption d’imputabilité en apportant la preuve que la lésion a une cause totalement étrangère au travail (Soc. 30 nov. 1995, no 93-11.960).

D’ailleurs, cette présomption d’imputabilité au travail des lésions apparues à la suite d’un accident du
travail ou d’une maladie professionnelle, dès lors qu’un arrêt de travail a été initialement prescrit ou que le certificat médical initial d’accident du travail est assorti d’un arrêt de travail, s’étend à toute la durée d’incapacité de travail précédant soit la guérison complète, soit la consolidation de l’état de la victime, et il appartient à l’employeur qui conteste cette présomption d’apporter la preuve contraire ( Civ. 2e, 9 juill. 2020, no 19-17.626 P).

En l’occurrence, un arrêt de travail ayant été prescrit à Madame [S] jusqu’au 29 juin 2024 au titre du certificat médical initial du 23 juin 2024, la présomption d’imputabilité a ainsi vocation à s’étendre à toute la durée d’incapacité de travail précédant soit sa guérison complète, soit la consolidation de son état de santé.

Toutefois, en réponse, la société [1] ne produit aucun élément de nature à établir l’existence d’une cause de la lésion totalement étrangère au travail afin de détruire la présomption d’imputabilité, de simples supputations sur un éventuel état antérieur de sa salariée étant largement insuffisantes, de même qu’un prétendu grief tiré du caractère lacunaire de l’instruction de la CPAM.

Par conséquent, et pour ces seuls motifs, la société [1] sera déboutée de sa demande d’inopposabilité de la décision de la CPAM du 15 octobre 2024 prenant en charge l’accident dont Madame [S] avait été victime le 23 juin 2024 au titre de la législation professionnelle, grief tiré de l’insuffisance de l’enquête menée par la caisse.

Compte tenu de la décision entreprise, la société [1], partie succombante, sera tenue aux éventuels dépens de l’instance.

PAR CES MOTIFS,

Le pôle social du tribunal judiciaire d’Arras, statuant après débats publics, par jugement contradictoire et en premier ressort, mis à disposition au greffe ;

DÉBOUTE la société [1] de sa demande d’inopposabilité de la décision de la caisse primaire d’assurance maladie des Bouches- du- Rhône du 15 octobre 2024 prenant en charge l’accident dont Madame [T] [S] avait été victime le 23 juin 2024 au titre de la législation professionnelle ;

CONDAMNE la société [1] aux éventuels dépens de l’instance ;

INDIQUE aux parties qu’elles disposent d’un délai d’un mois à compter de la notification de la présente décision pour en interjeter appel, sous peine de forclusion. L’appel doit être adressé à la Cour d’appel d’[Localité 4] _ [Adresse 4].

Ainsi jugé et signé par mise à disposition au greffe les jour, mois et an susdits.

La Greffière La Présidente

EN CONSÉQUENCE

LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE mande et ordonne à tous les commissaires de justice, sur ce requis, de mettre ladite décision à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d’y tenir la main, à tous les commandants et officiers de la [Localité 5] Publique de prêter main-forte lorsqu’ils en seront légalement requis.
En foi de quoi, la présente décision a été signée par le président et le greffier.