RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ARRAS
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PL/AG

PÔLE SOCIAL
Contentieux de la sécurité sociale
et de l’aide sociale

Annexe du palais de justice
[Adresse 1]
[Localité 1]

Greffe : [Adresse 1]
[Localité 1]

N° RG 23/00342 – N° Portalis DBZZ-W-B7H-EPMJ

JUGEMENT DU 24 SEPTEMBRE 2026

DEMANDERESSE:

Société [1], dont le siège social est sis [Adresse 2]

représentée par Me Caroline BARBE, avocat au barreau de LILLE, substituée par Me Alice AMIOT, avocat au barreau de LILLE,

D’UNE PART,

DEFENDERESSE:

CPAM DU HAINAUT, dont le siège social est sis [Adresse 3]

représentée par Madame [R] [X], mandatée aux termes des dispositions de l’article L142-9 du code de la sécurité sociale

D’AUTRE PART,

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE

Présidente : Pauline LAMAU, Vice-Présidente
Assesseur : Fabienne DERAIN, Assesseur représentant les travailleurs non salariés
Assesseur : Patrick DJERRAHI, Assesseur représentant les travailleurs salariés

DEBATS: tenus à l’audience publique du 18 JUIN 2026, en présence de Karine DURETZ, Greffier, les parties ayant été avisées à l’issue des débats que le jugement serait prononcé par sa mise à disposition au greffe.

JUGEMENT: prononcé le 24 SEPTEMBRE 2026, par sa mise à disposition au greffe, et signé par Pauline LAMAU, Vice-Présidente et Audrey GIRARDET, Greffier, en application de l’article 450 du code de procédure civile.

EXPOSÉ DU LITIGE

Le 25 octobre 2021, la société [1] (ci- après la société [2]) a effectué une déclaration d’accident du travail aux termes de laquelle elle a indiqué que le 15 octobre 2021, Monsieur [L] [F], l’un de ses salariés employé en qualité de sous- chef jardinier, avait été victime d’un accident intervenu dans les circonstances suivantes : « Activité de la victime lors de l’accident : La victime chargée le fourgon dans la base à l’aide d’une rampe. Ne s’est rendu chez le médecin que dimanche soir après 3 jours.

Nature de l’accident : Chute- glissade ».

Un certificat médical établi le 20 octobre 2021 était joint à ladite déclaration, et mentionnait que Monsieur [F] avait souffert d’un « traumatisme de l’épaule gauche suite chute ».

À réception de ces pièces, la caisse primaire d’assurance maladie du Hainaut (ci- après la CPAM) a diligenté une enquête médico- administrative, et a sollicité l’avis de son médecin- conseil.

Le 20 janvier 2022, la CPAM a notifié à la société [2] sa décision de prendre en charge l’accident dont Monsieur [F] avait été victime le 15 octobre 2021 au titre de la législation relative aux risques professionnels.

Le 5 août 2022, la CPAM a notifié à la société [2] la fixation du taux d’incapacité permanente partielle de Monsieur [F] à hauteur de 10% à compter du 28 juin 2022 au titre de séquelles d’une fracture de la clavicule gauche traitée orthopédiquement chez un droitier avec cal hypertrophique à type de limitation douloureuse des mouvements de l’épaule prédominant sur les élévations, avec diminution de force.

Contestant ce taux, la société [2] a saisi la commission médicale de recours amiable de la CPAM, laquelle a confirmé la décision entreprise lors de sa séance du 23 février 2023.

Par requête expédiée le 20 avril 2023, la société [2] a saisi le pôle social du tribunal judiciaire d’Arras afin de contester la décision de la CPAM du 05 août 2022 relative à la fixation du taux d’incapacité permanente partielle de Monsieur [F] à hauteur de 10%.

Par jugement du 7 octobre 2025, le pôle social du tribunal judiciaire d’Arras a, avant dire droit, ordonné une consultation médicale sur pièces du dossier de Monsieur [F] au titre de l’article L. 142-16 du code de la sécurité sociale et désigné pour y procéder le docteur [Z] [E], avec pour mission de :

– proposer, à la date de consolidation du 27 juin 2022, le taux d’incapacité partielle permanente de Monsieur [F] imputable à l’accident du 15 octobre 2021 selon le barème indicatif d’invalidité, accidents du travail et maladies professionnelles, annexé au livre IV du code de la sécurité sociale, et en fonction de la méthode d’appréciation qui lui paraît la plus fiable ;

– dire si Monsieur [F] souffrait d’une infirmité antérieure ;

– le cas échéant, dire si l’accident du travail a été sans influence sur l’état antérieur, si les conséquences de ladite maladie sont plus graves du fait de l’état antérieur et si ladite maladie a aggravé l’état antérieur.

L’expert a déposé son rapport le 25 novembre 2025.

L’affaire a été rappelée à l’audience du 18 juin 2026.

La société [1] se réfère oralement à ses conclusions visées à l’audience aux termes desquelles elle demande au tribunal de bien vouloir :

lui déclarer opposable le seul taux d’IPP de 5% consécutivement à l’accident du travail dont a été victime Monsieur [F] le 15 octobre 2021 ;
condamner la CPAM aux entiers dépens.
La société [2] fait valoir que le barème prévoit un taux d’invalidité permanente partielle compris entre 8 et 10% en cas de limitation de tous les mouvements de l’épaule non dominante, ce qui n’est toutefois pas le cas en l’espèce, de sorte qu’elle sollicite que cette fourchette soit écartée.

Elle ajoute que le rapport de l’expert est lacunaire et argumente sur la date de consolidation alors que cela ne lui était pas demandé, et au surplus, aucun argument n’est favorable à ce que le taux de 10% soit retenu, le taux de 5% étant en l’occurrence plus adapté.

À l’audience, la caisse primaire d’assurance maladie du Hainaut demande au tribunal de bien vouloir confirmer l’opposabilité à la société [3] Commission du taux d’incapacité de 10% alloué à Monsieur [F].

Pour un plus ample exposé des moyens et prétentions de la société [2], il est renvoyé à ses dernières écritures, conformément aux dispositions de l’article 455 du code de procédure civile.

La décision a été mise en délibéré au 24 septembre 2026, par mise à disposition au greffe de la juridiction.

MOTIVATION DE LA DÉCISION

Sur la demande en inopposabilité du taux d’incapacité permanente partielle

Aux termes de l’alinéa 1 de l’article L. 434-2 du code de la sécurité sociale, le taux de l’incapacité permanente est déterminé d’après la nature de l’infirmité, l’état général, l’âge, les facultés physiques et mentales de la victime, ainsi que d’après ses aptitudes et sa qualification professionnelle, compte tenu d’un barème indicatif d’invalidité.

Aux termes des alinéas 1 et 2 de l’article R. 434-32 du même code, au vu de tous les renseignements recueillis, la caisse primaire se prononce sur l’existence d’une incapacité permanente et, le cas échéant, sur le taux de celle-ci et sur le montant de la rente due à la victime ou à ses ayants droit. Les barèmes indicatifs d’invalidité dont il est tenu compte pour la détermination du taux d’incapacité permanente, d’une part en matière d’accidents du travail, et d’autre part, en matière de maladies professionnelles, sont annexés au livre IV de la partie réglementaire du code de la sécurité sociale (annexes 1 et 2 du code). Lorsque ce dernier barème ne comporte pas de référence à la lésion considérée, il est fait application du barème indicatif d’invalidité en matière d’accidents du travail.

Aux termes d’une jurisprudence constante, le taux d’incapacité permanente partielle doit être fixé en fonction de l’état séquellaire au jour de la consolidation de l’état de la victime sans que puissent être pris en considération des éléments postérieurs à ladite consolidation (Cass. Civ.2ème, 15 mars 2018, n°17-15400), et relève de l’appréciation souveraine et motivée des juges du fond (Cass.Civ.2ème, 16 septembre 2010, n°09-15935 ; 4 avril 2018, n°17-15786).

* * *

En l’espèce, l’expert a conclu de la manière suivante dans son rapport du 25 novembre 2025 : « La date de consolidation, et au vu des éléments en notre possession, peut très bien être retenue à la date du 25/01/2022, soit 3 mois après l’Accident de travail, ce qui est la date habituelle de consolidation des fractures osseuses. (…)

Le taux d’incapacité permanente est évalué à 10%, comme proposé par le Médecin conseil, en rapport avec la persistance d’une limitation douloureuse légère des amplitudes de l’épaule du côté non dominant, en lien avec la fracture de la clavicule traitée orthopédiquement. (…)

Absence d’état antérieur pouvant avoir un impact sur les lésions initiales, leur évolution, ainsi que leurs séquelles. ».

Ainsi, l’expert conclut à un taux d’IPP de Monsieur [F] s’élevant à 10%, mais pour une date de consolidation qu’il arrête au 25 janvier 2022, soit cinq mois avant celle fixée au 27 juin 2022 par le médecin conseil de la CPAM.

Toutefois, comme précisé au cours des débats par la société [2] et rappelé dans le dispositif du jugement avant dire droit ordonnant l’expertise, la date de consolidation est hors champ du litige, d’autant qu’en application des dispositions de l’article R. 443-17 du code de la sécurité sociale, sa détermination ressort de la compétence exclusive du médecin conseil de la caisse.

Par conséquent, la date de consolidation du 25 janvier 2022 retenue par l’expert sera écartée.

En tout état de cause, le barème indicatif d’invalidité, accidents du travail et maladies professionnelles annexé au livre IV du code de la sécurité sociale prévoit en sa section 1.1.2 relative aux atteintes des fonctions articulaires, un taux d’incapacité permanente partielle compris entre 8 et 10% pour une limitation légère de tous les mouvements du côté non dominant.

Si le médecin consultant de la société [2] propose de retenir un taux de 5% au motif que tous les mouvements de Monsieur [F] ne sont pas limités, il n’en reste pas moins que l’expert affirme qu’à la date du 25 janvier 2022, « Le taux d’incapacité est évalué à 10%, comme proposé par le Médecin conseil, en rapport avec la persistance d’une limitation douloureuse légère des amplitudes de l’épaule du côté non dominant, en lien avec la fracture traitée orthopédiquement. ».

Par ailleurs, aucun argument dans les conclusions de l’expert, par lesquelles le présent tribunal n’est nullement lié, ne s’oppose à ce que ce même taux de 10% fixé par le médecin conseil de la caisse soit également retenu à la date du 27 juin 2022, d’autant que c’est sur la base des amplitudes de mouvements retenues par ce dernier au 1er juin 2022, soit à une date proche de celle de consolidation, que se base l’expert pour confirmer ledit taux.

Par conséquent, la société [2] sera déboutée de ses demandes tendant à réduire le taux d’incapacité permanente partielle.

Il n’existe aucun élément permettant de remettre en question l’évaluation de la Caisse du taux d’incapacité permanente partielle de Monsieur [F] à la date du 27 juin 2022 fixé à hauteur de 10% au titre des suites de son accident du travail survenu le 15 octobre 2021.

Sur les dépens

Compte tenu de la décision entreprise, la société [2], partie succombante, sera tenue aux éventuels dépens de l’instance, hormis les frais d’expertise qui resteront à la charge de la [4], en application des dispositions de l’article L. 142-11 du code de la sécurité sociale.

PAR CES MOTIFS,

Le pôle social du tribunal judiciaire d’Arras, statuant après débats publics, par jugement contradictoire et en premier ressort, mis à disposition au greffe ;

DÉBOUTE la société [1] de sa demande de fixation du taux d’incapacité permanente partielle au 27 juin 2022 de Monsieur [L] [F] à hauteur de 5% au titre des suites de son accident du travail survenu le 15 octobre 2021 ;

CONDAMNE la société [1] aux éventuels dépens de l’instance ;

RAPPELLE que les frais de l’expertise sont pris en charge par la caisse nationale d’assurance maladie en application des dispositions de l’article L. 142-11 du code de la sécurité sociale ;

INDIQUE aux parties qu’elles disposent d’un délai d’un mois à compter de la notification de la présente décision pour en interjeter appel, sous peine de forclusion. L’appel doit être adressé à la Cour d’appel d’Amiens_ [Adresse 4].

Ainsi jugé et signé par mise à disposition les jour, mois et an susdits.

La Greffière La Présidente

EN CONSÉQUENCE

LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE mande et ordonne à tous les commissaires de justice, sur ce requis, de mettre ladite décision à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d’y tenir la main, à tous les commandants et officiers de la [Localité 2] Publique de prêter main-forte lorsqu’ils en seront légalement requis.
En foi de quoi, la présente décision a été signée par le président et le greffier.