Minute n° : 26/284

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON

JUGE DE L’EXECUTION

JUGEMENT D’ADJUDICATION

REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

AUDIENCE PUBLIQUE DU : 24 Septembre 2026

MAGISTRAT : Florence GUTH, Juge

GREFFIER : Vincent CHEVALIER, Greffier

AFFAIRE : Syndic. de copro. [Adresse 1]
C/
Madame [L], [M] [U] [Y] divorcée [T], Monsieur [V] [E] [U] [Y], Monsieur [X] [Y], Madame [W] [M] [Y], Madame [P] [S] [Y], Monsieur [J] [G] [Y], Madame [F] [K] [U] [Y] divorcée [O], Maître [H] [B], es qualité de mandataire successoral judiciaire de la succession de Mme [F] [M] [U] [D] veuve [Y], Madame [F] [Q] [U] [Y] divorcée [R]

NUMÉRO R.G. : N° RG 26/00049 – N° Portalis DB2H-W-B7K-4BJ6

Le 08/10/2026

Copie exécutoire et copie certifiée conforme à :

la SELARL CARA FRANCE – 2970

la SELARL DREZET – PELET – 485

la SELAS IMPLID AVOCATS – 768

ENTRE :

Syndic. de copro. LE SWANN III, représenté par son syndic en exercice, la société LAMY (RCS de [Localité 1] n°487 530 099), dont le siège social est sis [Adresse 2]
représenté par Maître Lydie DREZET de la SELARL DREZET – PELET, avocats au barreau de LYON

CREANCIER POURSUIVANT

ET :

Madame [L], [M] [U] [Y] divorcée [T], demeurant [Adresse 3], en sa qualité d’héritière de Madame [F] [M] [U] [D] veuve [Y]
représentée par Maître Pierre-Yves CERATO de la SELAS IMPLID AVOCATS, avocats au barreau de LYON

Monsieur [V] [E] [U] [Y], demeurant [Adresse 4], en sa qualité de propriétaire indivis et d’héritier de Madame [F] [M] [U] [D] veuve [Y]
représenté par Maître Pierre-Yves CERATO de la SELAS IMPLID AVOCATS, avocats au barreau de LYON

Monsieur [X] [Y], demeurant [Adresse 5], en sa qualité d’héritier de son père propriétaire indivis Monsieur [Z] [N] [U] [Y] et par représentation de son père en qualité d’héritier de sa grand-mère [F] [M] [Y]
non comparant, ni représenté

Madame [W] [M] [Y], demeurant [Adresse 6], en qualité d’héritière de son père propriétaire indivis Monsieur [Z] [N] [U] [Y] et par représentation de son père en qualité d’héritière de sa grand-mère [F] [M] [Y]
non comparante, ni représentée

Madame [P] [S] [Y], demeurant [Adresse 7], héritière de son père [A] [J] [U] [Y] et intervenant en sa qualité de petite-fille par représentation de son père précédé à la succession de sa grand-mère [F] [M] [Y]
non comparante, ni représentée

Monsieur [J] [G] [Y], demeurant [Adresse 8], héritier de son père [A] [J] [U] [Y] et intervenant en sa qualité de petit-fils par représentation de son père précédé à la succession de sa grand-mère [F] [M] [Y]
non comparant, ni représenté

Madame [F] [K] [U] [Y] divorcée [O], demeurant [Adresse 9], en sa qualité de propriétaire indivise et d’héritière de Madame [F] [M] [U] [D] veuve [Y]
non comparante, ni représentée

Maître [H] [B], es qualité de mandataire successoral judiciaire de la succession de Mme [F] [M] [U] [D] veuve [Y], demeurant [Adresse 10]
représenté par Maître Pierre-Yves CERATO de la SELAS IMPLID AVOCATS, avocats au barreau de LYON

Madame [F] [Q] [U] [Y] divorcée [R], demeurant [Adresse 11], en sa qualité de propriétaire et d’héritière de Madame [F] [M] [U] [D] veuve [Y]
représentée par Maître Pierre-Yves CERATO de la SELAS IMPLID AVOCATS, avocats au barreau de LYON

PARTIES SAISIES

ET EN PRESENCE DE :

M. [C] [I], né le [Date naissance 1] 1994 à [Localité 2], demeurant [Adresse 12]
ET
Mme [LE] [NO], née le [Date naissance 2] 1995 à [Localité 3], demeurant [Adresse 12]
ET
M. [PM] [I], né le [Date naissance 3] 1950 à ALGERIE [Localité 4], demeurant [Adresse 13]
ET
Mme [SQ] [HX] EPOUSE [I], demeurant [Adresse 13]
représentés par Maître Morgane STEVENON de la SELARL CARA FRANCE, avocats au barreau de LYON

ADJUDICATAIRES

EXPOSE DU LITIGE

Par acte de l’étude [PF] – [YK] [KS] Commissaires de justice domicilié [Adresse 14], il a été délivré un commandement de payer valant saisie immobilière à Me [H] [B], es qualité de mandataire successoral judiciaire de la succession de Madame [F] [M] [U] [D] veuve [Y] en date du 15 décembre 2025 et par acte du 18 décembre 2025 à Madame [F] [K] [U] [Y].

Par acte de l’étude AURALAW, commissaires de justice à [Localité 5] [Adresse 15] en date du 18 décembre 2025, il a été délivré un commandement de payer valant saisie immobilière à Monsieur [V] [U] [Y].

Par acte du 11 décembre 2025 de l’étude HEXACTE, commissaire de justice à [Localité 6], [Adresse 16] à [Localité 7], il a été délivré un commandement de payer valant saisie à Monsieur [X] [Y].

Par acte du 18 décembre 2025 de l’étude JURIS38, commissaire de justice [Adresse 17], il a été délivré un commandement de payer valant saisie immobilière à Monsieur [J] [Y].

Par acte du 16 décembre 2025 de l’étude de Me [RJ], commissaire de justice [Adresse 18] à [Localité 8], il a été délivré un commandement de payer valant saisie immobilière à Madame [L] [U] [Y] divorcée [T].

Par acte du 12 décembre 2025 de l’étude ELEGOET – HOLLANDE – ALLO, commissaires de justice [Adresse 19] [Localité 9], il a été délivré un commandement de payer valant saisie immobilière à Madame [F] [Q] [U] [Y] divorcée [R].

Par acte du 17 décembre 2025 de l’étude [VL] -LEGRAND, commissaire de justice [Adresse 20] à [Localité 10], il a été délivré un commandement de payer valant saisie immobilière à Madame [W] [Y].

Par acte du 16 décembre 2025 de l’étude EXESUD, commissaire de justice [Adresse 21], il a été délivré un commandement de payer valant saisie immobilière à Madame [P] [Y].

Ces actes faisant sommation de payer la somme de 19.100,14 euros arrêtée au 15 Décembre 2025 outre intérêts et frais postérieurs en vertu et pour l’exécution d’un jugement rendu par le Président du Tribunal Judiciaire de LYON le 02 Juin 2025, leur ont été signifiés en leur qualité de propriétaires ou héritiers des défunts propriétaires des lots 4 et 55 au sein de l’immeuble en copropriété dénommé  » [Adresse 1] » [Adresse 22] 69800 [Adresse 23] figurant au cadastre de ladite commune section DE [Cadastre 1] pour 51a et 95ca.

N’ayant pas satisfait à ces commandements, ces derniers ont été régulièrement publiés au service de la publicité foncière de [Localité 11] 3ème bureau le 3 février 2026 sous les références 6904P03 volume 2026 n° S [Localité 12] – S00019 – S00020 – S00021 – S00022 et S00023, et ce pour valoir saisie du bien immobilier leur appartenant, et constitué plus précisément des biens et droits immobiliers suivants :

Sur la Commune de [Localité 13], dans l’ensemble immobilier en copropriété dénommé « Le SWANN III » sis [Adresse 22] soumis aux statuts de la copropriété figurant au cadastre de ladite commune section DE n° [Cadastre 1] pour 51a et 95ca :
-Le Lot 4 de copropriété correspondant à un appartement au Rez-de-chaussée de type 3C comprenant : entrée, cuisine, salle de séjour, deux chambres, salle d’eau, WC, dégagement, rangements, loggia et 277/10 000ème de la propriété du sol et des parties communes générales

– Le Lot 55 correspondant à une cave située au sous-sol du bâtiment D et 4/10 000ème de la propriété du sol et des parties communes générales.

Par acte de commissaire de justice en date du 25 Mars 2026, le Syndicat des copropriétaires LE SWANN III a assigné Madame [L], [M] [U] [Y] divorcée [T], Monsieur [V] [E] [U] [Y], Monsieur [X] [Y], Madame [W] [M] [Y], Madame [P] [S] [Y], Monsieur [J] [G] [Y], Madame [F] [K] [U] [Y] divorcée [O], Maître [H] [B], es qualité de mandataire successoral judiciaire de la succession de Mme [F] [M] [U] [D] veuve [Y], Madame [F] [Q] [U] [Y] divorcée [R] à comparaître devant le juge de l’exécution du Tribunal judiciaire de LYON à l’audience d’orientation du 05 Mai 2026.

Cette assignation et le cahier des conditions de vente ont été déposés au greffe le 27 Mars 2026 ainsi qu’un état hypothécaire certifié à la date de publication du commandement valant saisie.

Par jugement d’orientation en date du 26 Mai 2026, le juge de l’exécution a notamment ordonné la vente forcée par adjudication judiciaire de l’immeuble appartenant à Madame [L], [M] [U] [Y] divorcée [T], Monsieur [V] [E] [U] [Y], Monsieur [X] [Y], Madame [W] [M] [Y], Madame [P] [S] [Y], Monsieur [J] [G] [Y], Madame [F] [K] [U] [Y] divorcée [O], Maître [H] [B], es qualité de mandataire successoral judiciaire de la succession de Mme [F] [M] [U] [D] veuve [Y], Madame [F] [Q] [U] [Y] divorcée [R], et fixé la date d’adjudication au 24 Septembre 2026 devant se tenir au Tribunal judiciaire de Lyon.

Les formalités de publicité ont été régulièrement effectuées, dans le respect des dispositions des articles R322-31 du Code des procédures civiles d’exécution :

– Avis complet affiché au Tribunal judiciaire de Lyon le 24 juillet 2026,

– Publicité sous forme d’avis complet dans le journal d’annonces légales Tout [Localité 11] en date du 25 juillet 2026,

– Publicité sous forme d’avis simplifié dans les deux éditions périodiques de journaux à diffusion locale ou régionale suivantes :
– Tribune de [Localité 11] en date du 30 Juillet 2026,
– info-encheres.com en date du 27 Juillet 2026,

– Procès-verbal d’affiche à l’entrée ou, à défaut, en limite de l’immeuble saisi, de la S.E.L.A.R.L [PF]-[WE][UJ]-[PC][KS], Commissaires de Justice à [Localité 11] en date du 30 Juillet 2026.

Le 24 Septembre 2026, le créancier poursuivant a sollicité la vente forcée du bien immobilier appartenant à Madame [L], [M] [U] [Y] divorcée [T], Monsieur [V] [E] [U] [Y], Monsieur [X] [Y], Madame [W] [M] [Y], Madame [P] [S] [Y], Monsieur [J] [G] [Y], Madame [F] [K] [U] [Y] divorcée [O], Maître [H] [B], es qualité de mandataire successoral judiciaire de la succession de Mme [F] [M] [U] [D] veuve [Y], Madame [F] [Q] [U] [Y] divorcée [R] sur la mise à prix de 30.000 euros (TRENTE MILLE EUROS), et a déclaré que les frais taxés par le juge de l’exécution se sont élevés à la somme de 8.443,83 euros (HUIT MILLE QUATRE CENT QUARANTE TROIS EUROS QUATRE VINGT TROIS CENTS).

Le juge de l’exécution a taxé les frais de poursuite à la somme de 8.443,83 euros (HUIT MILLE QUATRE CENT QUARANTE TROIS EUROS QUATRE VINGT TROIS CENTS) et, après les avoir annoncés publiquement avant l’ouverture des enchères, a ordonné qu’il soit procédé à la réception des offres en vue de l’adjudication du bien sus-visé sur la mise à prix de 30.000 euros (TRENTE MILLE EUROS).

MOTIFS DU JUGEMENT

Vu notamment les articles R 322-26 à R 322-29 et R 322-39 à R322-49 du Code des procédures civiles d’exécution,

Vu le cahier des conditions de vente déposé au greffe le 27 Mars 2026,

Vu le jugement d’orientation en date du 26 Mai 2026,

Attendu qu’à l’ouverture des enchères, les avocats présents ont fait diverses offres ;

Attendu que Maître Morgane STEVENOU , avocat au barreau de LYON a offert la somme de 135.000 euros (CENT TRENTE CINQ MILLE EUROS), offre qui n’a pas été couverte pendant la durée de 90 secondes prescrite par la loi ;

Attendu qu’à l’issue de ce délai, Maître [UH] [SL] a remis au juge de l’exécution une déclaration d’identité de l’adjudicataire pour le compte duquel il a porté les enchères, soit Monsieur [C] [I], Madame [LE] [NO], Monsieur [PM] [I], et Madame [SQ] [HX] EP [I], ainsi que l’attestation prévue à l’article R 322-41-1 du code des procédures civiles d’exécution, dans les conditions prévues à l’article R 322-46 du même code.

PAR CES MOTIFS

Le Juge de l’exécution, statuant publiquement par jugement réputé contradictoire et en dernier ressort,

DIT que le dernier enchérisseur est pour le compte de Monsieur [C] [I], Madame [LE] [NO], Monsieur [PM] [I] et Madame [SQ] [HX] EPOUSE [I] ;

ADJUGE à Monsieur [C] [I], Madame [LE] [NO], Monsieur [PM] [I], Madame [SQ] [HX] EPOUSE [I], le bien immobilier appartenant à Madame [L], [M] [U] [Y] divorcée [T], Monsieur [V] [E] [U] [Y], Monsieur [X] [Y], Madame [W] [M] [Y], Madame [P] [S] [Y], Monsieur [J] [G] [Y], Madame [F] [K] [U] [Y] divorcée [O], Maître [H] [B], es qualité de mandataire successoral judiciaire de la succession de Mme [F] [M] [U] [D] veuve [Y], Madame [F] [Q] [U] [Y] divorcée [R], visé au commandement aux fins de saisie, et présenté à la vente en un lot unique portant sur les biens et droits immobiliers suivants :

Sur la Commune de [Localité 13], dans l’ensemble immobilier en copropriété dénommé « Le SWANN III » sis [Adresse 22] soumis aux statuts de la copropriété figurant au cadastre de ladite commune section DE n° [Cadastre 1] pour 51a et 95ca :
-Le Lot 4 de copropriété correspondant à un appartement au Rez-de-chaussée de type 3C comprenant : entrée, cuisine, salle de séjour, deux chambres, salle d’eau, WC, dégagement, rangements, loggia et 277/10 000ème de la propriété du sol et des parties communes générales

– Le Lot 55 correspondant à une cave située au sous-sol du bâtiment D et 4/10 000ème de la propriété du sol et des parties communes générales.

et plus amplement désigné dans le cahier des conditions de vente, ce au prix de 135.000 euros (CENT TRENTE CINQ MILLE EUROS) ;

LIQUIDE les frais taxés à la somme de 8.443,83 euros (HUIT MILLE QUATRE CENT QUARANTE TROIS EUROS QUATRE VINGT TROIS CENTS) et dit qu’ils devront être réglés par l’adjudicataire en sus du prix d’adjudication ;

DIT que le prix de vente de l’immeuble sera consigné entre les mains de la CARPA RHONE-ALPES, qui en sera constituée séquestre avec affectation spéciale à la distribution à faire aux créanciers saisissants ou inscrits qui exerceront sur le prix leurs droits préférentiels sur l’immeuble puis, éventuellement, et sous réserve d’autres oppositions aux paiements à faire à la partie saisie ;

RAPPELLE qu’au visa de l’article 1593 du code civil, l’acquéreur devra payer aux Avocats de la cause l’émolument sur le prix d’adjudication, en application de l’article A 444-191 du code de commerce pour les assignations délivrées après le 1er septembre 2017 et en application des articles 28 et suivants du décret n°60-323 2 avril 1960 pour les assignations délivrées avant le 1er septembre 2017, et ce, au titre des frais accessoires à la vente, les dits émoluments étant exigibles à compter de la délivrance du titre de vente par le greffe et dès lors qu’auront été réglés les frais taxés, le prix d’adjudication et les droits de mutation ;

RAPPELLE que conformément à l’article L 322-12 du Code des procédures civiles d’exécution, le justificatif du versement du prix devra être adressé au greffe de ce tribunal avant l’expiration du délai de deux mois à compter de la date d’adjudication définitive, et qu’à défaut, toute partie souhaitant poursuivre la réitération des enchères pourra solliciter l’application de l’article R322-67 du même Code ;

ORDONNE la mention du présent jugement en marge de la publication dudit commandement et sa transcription par le Greffe à la suite du cahier des conditions de vente ;

CONDAMNE le débiteur aux dépens de l’instance, hors frais de distribution pris en frais privilégiés de vente, hors frais taxés, et hors frais de signification et de publication du présent jugement ainsi que du titre de vente à la charge de l’adjudicataire ;

DIT que le présent jugement sera signifié à la diligence du créancier poursuivant conformément aux dispositions de l’article R 322-60 du Code des procédures civiles d’exécution et les frais de cette signification supportés par l’adjudicataire ;

Le présent jugement a été signé par le juge de l’exécution, Florence GUTH, Juge, assistée de Vincent CHEVALIER, Greffier présente lors du prononcé.

Le Greffier, La Juge de l’exécution,