1ère chambre civile

S.A. CREDIT LOGEMENT
c/
[D] [M]

copies et grosses délivrées
le

à Me DUPONT-THIEFFRY
(LILLE)
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BÉTHUNE

N° RG 26/00810 – N° Portalis DBZ2-W-B7K-I4MU
Minute: 437 /2026

JUGEMENT DU 24 SEPTEMBRE 2026

DEMANDERESSE

S.A. CREDIT LOGEMENT, dont le siège social est sis 50 Boulevard de Sébastopol – 75155 PARIS CEDEX 03

représentée par Me Patrick DUPONT-THIEFFRY, avocat au barreau de LILLE

DEFENDEUR

Monsieur [D] [M] né le 05 Septembre 1996 à BEUVRY, demeurant Chez M. et Mme [B] [M], 28 Résidence Joséphine Baker – 62420 BILLY-MONTIGNY

défaillant

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ

Présidente : GOTHEIL Salomé, siégeant en juge unique

Assistée lors des débats de SOUPART Luc, cadre-greffier.

DÉBATS:

Vu l’ordonnance de clôture en date du 06 Mai 2026 fixant l’affaire à plaider au 28 Mai 2026 à l’audience de juge unique.

A la clôture des débats en audience publique, l’affaire a été mise en délibéré et les parties ont été avisées que le jugement serait mis à la disposition au Greffe au 24 Septembre 2026.

Le tribunal après avoir délibéré, statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort.

EXPOSÉ DU LITIGE

Par contrat en date du 18 juin 2020, la banque CIC Nord Ouest a consenti à M. [D] [M] et Mme [Y] [A] un prêt n°30027 17109 00020648402 afin de financer l’acquisition d’une maison à usage de résidence principale située au 559 rue du centre à Lestrem (61136), d’un montant de 147 775 euros, sur une durée de 240 mois, au taux annuel de 1,25%.

Le prêt a été intégralement garanti par la société Crédit logement par accord de cautionnement solidaire en date du 29 mai 2020.

Un premier avenant au contrat de prêt a été signé le 1er février 2021, prévoyant une augmentation de la durée du crédit de trois mois.

Un second avenant au contrat de prêt a été signé le 17 novembre 2022, prévoyant une augmentation de la durée du crédit de six mois.

Par courriers recommandés avec accusé de réception en date du 22 janvier 2025, la société Crédit logement a averti les débiteurs qu’ils devaient régulariser un impayé de 3 642,11 euros. Le courrier adressé à M. [D] [M] est revenu avec la mention « destinataire inconnu à l’adresse ». Celui adressé à Mme [Y] [A] est revenu avec la mention « pli avisé et non réclamé ».

Par courriers recommandés avec accusé de réception en date du 13 février 2025, la société Crédit logement a informé les débiteurs qu’elle avait payé en leur lieu et place la somme de 4 374,43 euros et les a mis en demeure de la lui rembourser. Le courrier adressé à M. [D] [M] est revenu avec la mention « pli avisé et non réclamé ». Celui adressé à Mme [Y] [A] a été distribué le 21 février 2025.

Le CIC Nord Ouest a établi en date du 17 février 2025 une quittance, certifiant avoir reçu de la société Crédit Logement la somme de 4 374,43 euros au titre des échéances impayées de M. [D] [M] et de Mme [Y] [A] entre septembre 2024 et février 2025, outre les pénalités de retard.

Par courriers recommandés avec accusé de réception en date du 4 juillet 2025, la société Crédit logement a informé M. [D] [M] et Mme [Y] [A] du risque du prononcé de l’exigibilité du prêt par l’établissement prêteur. Les deux courriers sont revenus avec la mention « pli avisé et non réclamé ».

Par ordonnance en date du 24 avril 2025, le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire du Havre a suspendu, pour une durée de 24 mois, les obligations de Mme [Y] [A] envers le CIC Nord Ouest, au motif qu’après une séparation avec M. [D] [M], elle était contrainte de payer le loyer d’un autre logement en plus des échéances du prêt, que des démarches avaient été effectuées pour vendre la résidence financée par le prêt mais que M. [D] [M] s’était opposé à une vente en raison d’un prix trop faible, qu’elle devrait en conséquence intenter une procédure judiciaire afin de sortir de l’indivision, et qu’elle se trouvait ainsi dans une situation exceptionnelle entraînant des conséquences financières dommageables.

Par courrier recommandé avec accusé de réception en date du 29 septembre 2025, le CIC Nord Ouest a résilié le contrat de prêt sur le fondement des articles L. 313-50 et L. 313-51 du code de la consommation, et 1224 et suivants du code civil, rendant exigible la totalité des sommes dues au titre du prêt, et a mis en demeure M. [D] [M] de régler la somme totale de 132 773,62 euros. Le courrier est revenu avec la mention « pli avisé et non réclamé ».

Par courriers recommandés avec accusé de réception en date du 30 octobre 2025, la société Crédit logement a informé M. [D] [M] et Mme [Y] [A] qu’elle était amenée à rembourser en leur lieu et place l’intégralité du solde de la créance du prêteur, avec mise en demeure de régler sous huitaine la somme de 128 559,90 euros. Le courrier adressé à M. [D] [M] est revenu avec la mention « pli avisé et non réclamé ». Celui adressé à Mme [Y] [A] est revenu avec la mention « destinataire inconnu à l’adresse ».

Le CIC Nord Ouest a établi en date du 5 novembre 2025 une quittance, certifiant avoir reçu de la société Crédit logement la somme de 124 185,47 euros au titre des échéances impayées de M. [D] [M] et de Mme [Y] [A] entre mars 2025 et septembre 2025, du capital restant dû et des pénalités de retard.

PROCÉDURE

Par acte de commissaire de justice en date du 20 janvier 2026, la société Crédit logement a assigné M. [D] [M] devant le tribunal judiciaire de Béthune, aux fins de remboursement des sommes payées en qualité de caution.

L’ordonnance de clôture de la mise en état est intervenue le 6 mai 2026.

A l’audience du 28 mai 2026, l’affaire a été mise en délibéré au 24 septembre 2026.

PRÉTENTIONS ET MOYENS

Aux termes de son assignation, la société Crédit logement demande au tribunal de :
Condamner M. [D] [M] à lui payer la somme de 128 982,29 euros, montant arrêté au 8 décembre 2025, avec intérêts au taux légal sur la somme de 128 559,90 euros à compter du 8 décembre 2025 ;Condamner M. [D] [M] à lui payer la somme de 1 500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;Condamner M. [D] [M] aux dépens de l’instance.
Bien que régulièrement assigné par acte remis à personne, M. [D] [M] n’a pas comparu.

Conformément aux dispositions de l’article 455 du code de procédure civile, il sera référé aux écritures susvisées quant à l’exposé complet des moyens des parties.

DISCUSSION

A titre liminaire, il est rappelé qu’aux termes de l’article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée.

M. [D] [M] ayant été assigné à personne, il sera statué par jugement réputé contradictoire conformément à l’article 473 du même code.

Sur la demande en remboursement des sommes versées à la banque CIC Nord Ouest par la société Crédit logement
En application de l’article 2305 du code civil dans sa rédaction antérieure à l’ordonnance n°21-1192 du 15 septembre 2021, la caution qui a payé a son recours contre le débiteur principal, soit que le cautionnement ait été donné au su ou à l’insu du débiteur. Ce recours a lieu tant pour le principal que pour les intérêts et les frais ; néanmoins la caution n’a de recours que pour les frais par elle faits depuis qu’elle a dénoncé au débiteur principal les poursuites dirigées contre elle. Elle a aussi recours pour les dommages et intérêts, s’il y a lieu.

En l’espèce, la société Crédit logement démontre, par quittances subrogatives en date des 17 février 2025 et 5 novembre 2025, avoir payé le capital restant dû ainsi que les échéances impayées en lieu et place de M. [D] [M] et de Mme [Y] [A], en sa qualité de caution. Elle a ainsi versé la somme totale de 128 559,90 euros.

En conséquence, la société Crédit logement est fondée à demander le remboursement de cette somme à M. [D] [M], outre les intérêts au taux légal, s’élevant à 59,58 euros entre le 17 février 2025 et le 30 juin 2025, 42,01 euros entre le 1er juillet 2025 et le 4 novembre 2025, et 320,80 euros entre le 5 novembre 2025 et le 7 décembre 2025, veille du décompte.

En conséquence, M. [D] [M] sera condamné à verser au Crédit logement la somme de 128 982,29 euros, montant de la créance arrêté au 8 décembre 2025, avec intérêts au taux légal sur la somme en principal de 128 559,90 euros à compter du 8 décembre 2025.

Sur les frais du procès et l’exécution provisoireSur les dépens
L’article 696 du code de procédure civile dispose que la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie. 

En l’espèce, M. [D] [M] est la partie perdante au procès.

En conséquence, M. [D] [M] sera condamné aux dépens.

Sur les demandes au titre de l’article 700 du code de procédure civile
L’article 700 du code de procédure civile prévoit que le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine au titre des frais exposés et non compris dans les dépens.

En l’espèce, M. [D] [M], partie condamnée aux dépens, sera condamné à verser à la société Crédit Logement la somme de 1 500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Sur l’exécution provisoire
En vertu de l’article 514 du code de procédure civile, les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n’en dispose autrement.

Il sera rappelé à ce titre que la présente décision est exécutoire à titre provisoire de plein droit.

PAR CES MOTIFS

Le juge, statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire, en premier ressort, et par mise à disposition au greffe,

CONDAMNE M. [D] [M] à verser à la société Crédit Logement la somme de 128 982,29 euros, avec intérêt au taux légal à compter du 8 décembre 2025 sur la somme de 128 559,90 euros ;

CONDAMNE M. [D] [M] aux dépens ;

CONDAMNE M. [D] [M] à payer à la société Crédit Logement la somme de 1 500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

RAPPELLE que l’exécution provisoire de la présente décision est de droit.

LE GREFFIER LA PRÉSIDENTE