1ère chambre civile

S.A. [N] GARANTIES

c/
[A] [K]
, [R] [B]

copies et grosses délivrées
le

à Me PAMBO
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BÉTHUNE

N° RG 26/00215 – N° Portalis DBZ2-W-B7J-I3BC
Minute: 434 /2026

JUGEMENT DU 24 SEPTEMBRE 2026

DEMANDERESSE

S.A. [N] GARANTIES, dont le siège social est sis 1 bis rue Jean Wiener – 77420 CHAMPS SUR MARNE

représentée par Me Jean-François PAMBO, avocat postulant au barreau de BETHUNE et Me Annabelle LIAUTARD, avocat plaidant au barreau de PARIS

DEFENDEURS

Monsieur [A] [K] né le 11 Avril 1983 à CROIX (NORD), demeurant 306 boulevard Salvador Allende – 62110 HENIN BEAUMONT

défaillant

Madame [R] [B] née le 01 Décembre 1984 à LILLE (NORD), demeurant 306 boulevard Salvador Allende – 62110 HENIN BEAUMONT

défaillante

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ

Présidente : GOTHEIL Salomé,, siégeant en juge unique

Assistée lors des débats de SOUPART Luc, cadre-greffier.

DÉBATS:

Vu l’ordonnance de clôture en date du 06 Mai 2026 fixant l’affaire à plaider au 23 Juin 2026 à l’audience de juge unique.

A la clôture des débats en audience publique, l’affaire a été mise en délibéré et les parties ont été avisées que le jugement serait mis à la disposition au Greffe au 24 Septembre 2026.

Le tribunal après avoir délibéré, statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort.

EXPOSÉ DU LITIGE

Par contrat en date du 10 avril 2022, la Banque populaire du Nord a consenti à M. [A] [K] et Mme [R] [B] un prêt solidaire Logifix n°08753893 d’un montant de 162 251 euros, sur une durée de 240 mois, au taux annuel fixe de 1,55%.

Par acte en date du 28 juin 2018, la société [N] garanties s’est constituée caution solidaire au profit de la Banque populaire en garantie de l’exécution de toutes les obligations mises à la charge de chaque emprunteur au titre des prêts futurs accordés à ses sociétaires, incluant notamment le paiement de toutes les sommes dues en principal, intérêts ou intérêts de retard, pénalités, frais et accessoires.

M. [A] [K] et Mme [R] [B] ont été défaillants dans leurs paiements.

Par courriers recommandés avec accusé de réception du 7 février 2025, reçus le 11 février 2025, la Banque populaire du Nord a mis en demeure M. [A] [K] et Mme [R] [B] de régler la somme de 4 277,35 euros due au titre des échéances impayées, avec avertissement qu’en l’absence de règlement dans le délai imparti de 30 jours, la déchéance du terme serait constatée.

Par courriers recommandés en date du 26 mai 2025, reçus le 28 mai 2025, la Banque populaire du Nord a constaté l’acquisition de la clause de déchéance du terme du prêt et a mis en demeure M. [A] [K] et Mme [R] [B] de régler la somme totale de 161 001,82 euros.

La Banque populaire du Nord a mis en œuvre l’acte de cautionnement de la société [N] garanties, laquelle a versé, selon quittance en date du 18 juillet 2025, le montant du capital restant dû, ainsi que les échéances impayées avant déchéance du terme, à savoir la somme totale de 150 157,02 euros au titre du principal selon décompte en date du 26 mai 2025.

Par courriers recommandés avec accusé de réception en date du 22 juillet 2025, la Banque populaire, mandatée par la société [N] garanties, a mis en demeure M. [A] [K] et Mme [R] [B] de régler la somme de 150 157,02 euros.

PROCÉDURE

Par acte de commissaire de justice en date du 15 décembre 2025, la société [N] garanties a assigné M. [A] [K] et Mme [R] [B] devant le tribunal judiciaire de Béthune, aux fins de remboursement des sommes payées en qualité de caution.

L’ordonnance de clôture de la mise en état est intervenue le 6 mai 2026.

A l’audience du 23 juin 2026, l’affaire a été mise en délibéré au 24 septembre 2026.

PRÉTENTIONS ET MOYENS

Aux termes de son assignation, la société [N] garanties demande au tribunal de :
Condamner solidairement M. [A] [K] et Mme [R] [B] à payer à la société [N] garanties la somme de 150 157,02 euros au titre du prêt du 10 avril 2022, outre intérêts au taux légal à compter du 18 juillet 2025 

A titre subsidiaire
Prononcer la résiliation judiciaire du prêt ;Condamner solidairement M. [A] [K] et Mme [R] [B] à payer à la société [N] garanties la somme de 150 157,02 euros au titre du prêt du 10 avril 2022, outre intérêts au taux légal à compter de l’assignation ;
A titre infiniment subsidiaire
Condamner solidairement M. [A] [K] et Mme [R] [B] à payer à la société [N] garanties la somme de 11 427,23 euros au titre des échéances de prêt du 10 avril 2022, outre intérêts au taux légal à compter de l’assignation ;
En tout état de cause
Dans le cas où des délais seraient accordés, juger qu’à défaut de paiement d’une seule échéance à sa date exacte, sans mise en demeure préalable, l’échelonnement de la dette sera caduc et la totalité de la dette deviendra immédiatement exigible ;Condamner solidairement M. [A] [K] et Mme [R] [B] aux dépens de l’instance et autoriser la Selarl Blondel, [I], Pambo à recouvrer ceux dont il a été fait l’avance sans avoir reçu provision, dans les conditions de l’article 699 du code de procédure civile ;Condamner solidairement M. [A] [K] et Mme [R] [B] à payer à la société [N] garanties verser la somme de 2 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.
Bien que régulièrement assignés par acte remis en l’étude de l’huissier de justice, M. [A] [K] et Mme [R] [B] n’ont pas comparu.

Conformément aux dispositions de l’article 455 du code de procédure civile, il sera référé aux écritures susvisées quant à l’exposé complet des moyens des parties.

DISCUSSION

A titre liminaire, il est rappelé qu’aux termes de l’article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée.

La présente décision étant susceptible d’appel, il sera statué par jugement réputé contradictoire conformément à l’article 473 de ce même code.

Sur la demande en remboursement des sommes versées à la Banque populaire du Nord par la société [N] garanties
En application de l’article 2308 du code civil, la caution qui a payé tout ou partie de la dette a un recours personnel contre le débiteur tant pour les sommes qu’elle a payées que pour les intérêts et les frais.
Les intérêts courent de plein droit du jour du paiement.
Ne sont restituables que les frais postérieurs à la dénonciation, faite par la caution au débiteur, des poursuites dirigées contre elle.
Si la caution a subi un préjudice indépendant du retard dans le paiement des sommes mentionnées à l’alinéa premier, elle peut aussi en obtenir réparation.

En vertu de l’article 2309 du code civil, la caution qui a payé tout ou partie de la dette est subrogée dans les droits qu’avait le créancier contre le débiteur.

En l’espèce, la société [N] garanties démontre, par quittance subrogative en date du 18 juillet 2025, avoir payé le capital restant dû ainsi que les échéances impayées en lieu et place de M. [A] [K] et Mme [R] [B], en sa qualité de caution, d’un montant total de 150 157,02 euros.

En conséquence, la société [N] garanties est fondée à demander le remboursement de cette somme au débiteur principal.

La caution est fondée à demander les intérêts au taux légal à compter du 18 juillet 2025, date de paiement.

Sur les frais du procès et l’exécution provisoireSur les dépens
L’article 696 du code de procédure civile dispose que la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie. 

En l’espèce, M. [A] [K] et Mme [R] [B] sont perdants au procès.

En conséquence, M. [A] [K] et Mme [R] [B] seront condamnés aux dépens, avec droit de recouvrement direct au profit de la SELARL Blondel, [I], Pambo dans les conditions de l’article 699 du code de procédure civile.

Sur les demandes au titre de l’article 700 du code de procédure civile
L’article 700 du code de procédure civile prévoit que le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine au titre des frais exposés et non compris dans les dépens.

En l’espèce, M. [A] [K] et Mme [R] [B], condamnés aux dépens, seront condamnés à verser à la société [N] garanties la somme de 2 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Sur l’exécution provisoire
En vertu de l’article 514 du code de procédure civile, les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n’en dispose autrement.

Il sera rappelé à ce titre que la présente décision est exécutoire à titre provisoire de plein droit.

PAR CES MOTIFS

Le juge, statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire, en premier ressort, et par mise à disposition au greffe,

CONDAMNE M. [A] [K] et Mme [R] [B] à verser à la société [N] garanties la somme de 150 157,02 euros, avec intérêts au taux légal à compter du 18 juillet 2025 ;

CONDAMNE M. [A] [K] et Mme [R] [B] aux dépens, avec droit de recouvrement direct au profit de la SELARL Blondel, [I], Pambo dans les conditions de l’article 699 du code de procédure civile ;

CONDAMNE M. [A] [K] et Mme [R] [B] à payer à la société [N] garanties la somme de 2 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

RAPPELLE que l’exécution provisoire de la présente décision est de droit.

LE GREFFIER LA PRÉSIDENTE