RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

5AH

N° RG 25/01431 – N° Portalis DB3U-W-B7J-PAAC

MINUTE N° :

[J] [M] [N] [K]
c/
[X] [A]

Copie certifiée conforme le :

à :

Copie exécutoire délivrée
le :

à :

Monsieur [J] [M] [N] [K]
COUR D’APPEL DE [Localité 1]
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PONTOISE
Chambre de proximité
Service civil
[Adresse 1]
[Localité 2]

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Au greffe du Tribunal judiciaire de Pontoise, le 24 septembre 2026 ;

Sous la Présidence de Amina KHAOUA, Magistrat à titre temporaire statuant en tant que Juge des contentieux de la protection, assistée de William COUVIDAT, Greffier ;

Après débats à l’audience publique du 26 mai 2026, le jugement suivant a été rendu ;

ENTRE LE DEMANDEUR :

Monsieur [J] [M] [N] [K]
[Adresse 2]
[Localité 3]

comparant en personne

ET LE DÉFENDEUR :

Monsieur [X] [A]
[Adresse 3]
[Localité 4]

non comparant

———–

Le tribunal a été saisi le 29 décembre 2025, par Requête du 27 décembre 2025 ; L’affaire a été plaidée le 26 mai 2026, et jugée le 24 septembre 2026.

Après que les formalités des articles 430 et suivants du code de procédure civile eurent été respectées, le Tribunal a rendu le jugement suivant :

EXPOSÉ DU LITIGE

Par contrat du 26 août 2024, Monsieur [X] [A] a donné en location à Monsieur [J] [K], un logement d’habitation meublé sis au [Adresse 4] pour un loyer d’un montant de 800 euros et une provision pour charges de 90 euros, outre un dépôt de garantie de 1.000 euros.

Un état des lieux de sortie a été signé en date du 30 avril 2025 entre Monsieur [J] [K] et Monsieur [X] [A] qui ne mentionne aucun désordre.

Par courrier du 1er juin 2025, Monsieur [J] [K] a mis en demeure Monsieur [X] [A] de verser le dépôt de garantie.

Un procès-verbal d’échec de tentative de conciliation a été dressé le 7 octobre 2025 par la commission départementale de conciliation du Val d’Oise.

Par requête du 29 décembre 2025, Monsieur [J] [K] a saisi le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Pontoise aux fins de voir condamner Monsieur [X] [A] au paiement des sommes suivantes :

– 1.720 euros au titre du dépôt de garantie augmenté de 10% du loyer hors charges par mois de retard ;

– 3.000 euros à titre de dommages et intérêts pour violation de domicile, trouble de jouissance, coût des démarches réalisées et préjudice moral.

L’affaire a été appelée à l’audience du 27 janvier 2026 puis renvoyée à l’audience du 26 mai 2026.

À cette audience, Monsieur [J] [K], comparant, maintien ses demandes sauf à actualiser ses demandes financières. Il explique qu’il a loué le logement en colocation et sa quote-part du dépôt de garantie s’éleve à 500 euros. Il demande la restitution de cette somme augmentée de 10% du montant du loyer hors charges par mois de retard, soit la somme de 480 euros (40 euros x 12 mois). Il ajoute que Monsieur [A] était en possession du double des clefs de son logement et il s’introduisait dans son domicile pendant son absence. En outre, il a coupé l’alimentation d’eau pendant plusieurs jours, ce qui a justifié l’intervention des gendarmes pour rétablir l’eau et récupérer la paire de clé restée en possession du bailleur. Il sollicite à ce titre des dommages et intérêts à hauteur de 500 euros pour trouble de jouissance. Enfin, il sollicite la somme de 1.000 euros à titre de dommages et intérêts pour le préjudice moral subi.

Monsieur [X] [A], dument convoqué par le greffe, n’a pas comparu et ne s’est pas fait représenter.

L’affaire a été mise en délibéré au 24 septembre 2026 par mise à disposition au greffe.

MOTIFS

Aux termes de l’article 472 du Code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond, le juge ne faisant droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée.

Sur la restitution du dépôt de garantie

Aux termes de l’article 22 de la loi du 6 juillet 1989, le dépôt de garantie est restitué dans un délai maximal de deux mois à compter de la remise en main propre, ou par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, des clés au bailleur ou à son mandataire, déduction faite, le cas échéant, des sommes restant dues au bailleur et des sommes dont celui-ci pourrait être tenu aux lieu et place du locataire, sous réserve qu’elles soient dûment justifiées.

Il est restitué dans un délai maximal d’un mois à compter de la remise des clés par le locataire lorsque l’état des lieux de sortie est conforme à l’état des lieux d’entrée.

À défaut de restitution dans les délais prévus, le dépôt de garantie restant dû au locataire est majoré d’une somme égale à 10 % du loyer mensuel en principal, pour chaque période mensuelle commencée avec retard.

En l’espèce, Il résulte des pièces versées au débat que Monsieur [J] [Y] a loué un appartement sis au [Adresse 4] et un dépôt de garantie a été versé d’un montant de 1.000 euros lors de la signature du bail le 26 août 2024.

Un état des lieux de sortie a été établi le 30 avril 2025 avec la mention « correct sous réserve de vices cachés » et suivi de trois signatures.

Cependant, Monsieur [X] [A] n’a pas procédé à la restitution du dépôt de garantie.

Dès lors, Monsieur [X] [A] sera condamné à verser à Monsieur [J] [K] la somme de 500 euros assortie de la majoration d’une somme égale à 10 % du loyer mensuel en principal pour chaque période mensuelle commencée en retard prévue par l’article 22 de la loi du 6 juillet 1989, arrêtée à la date de la présente décision.

Sur l’obligation de délivrance d’un logement décent

Il résulte des dispositions de l’article 1719-1° du code civil et de celles de la loi du 6 juillet 1989 que pèse sur le bailleur une obligation de délivrance du logement dans un état décent et il est constant que l’alimentation en eau participe à cette décence.

En l’espèce, Monsieur [J] [K] fait valoir au soutien de sa demande que Monsieur [X] [A] a, à plusieurs reprises, procédé à la coupure de l’alimentation en eau du logement loué sans motif. Le demandeur produit des courriels adressés au bailleur lui demandant de cesser la coupure d’eau. Il produit également une attestation de Madame [W] [C] témoignant de l’absence d’eau à partir de minuit, dans la nuit du 4 au 5 décembre 2024. Enfin, le demandeur produit une main courante déposée par sa colocataire à la gendarmerie aux fins de signalement des coupures d’eau du logement par Monsieur [X] [A].

L’indiscutable manquement du bailleur à son obligation de délivrance a causé au locataire un préjudice de jouissance particulièrement important compte tenu de la durée dans le temps des coupures d’eau qui sera largement réparé par l’allocation de la somme de 500 € étant relevé que la bonne ou la mauvaise foi du bailleur n’a pas d’incidence sur l’estimation du trouble de jouissance subi.

En conséquence, il y a lieu de condamner Monsieur [X] [A] à la somme de 500 euros au titre du préjudice de jouissance subi.

Sur la demande de dommages et intérêts au titre du préjudice moral

L’article 1231-1 du code civil prescrit que « Le débiteur est condamné, s’il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts soit à raison de l’inexécution de l’obligation, soit à raison du retard dans l’exécution, s’il ne justifie pas que l’exécution a été empêchée par la force majeure. »

En l’espèce, Monsieur [J] [K] n’apporte pas la preuve de l’existence d’un préjudice distinct de celui né du retard de paiement du bailleur.

Ainsi, il y aura lieu de débouter Monsieur [J] [K] de demande de dommages et intérêts.

Sur les accessoires

Monsieur [X] [A], partie perdante, sera condamné aux dépens de l’instance.

Il est rappelé que la présente décision est exécutoire de droit.

PAR CES MOTIFS

Le juge des contentieux de la protection, statuant publiquement par jugement réputé contradictoire et en dernier ressort, par mise à disposition au greffe,

CONDAMNE Monsieur [X] [A] à verser à Monsieur [J] [K] la somme de 500 euros assortie de la majoration d’une somme égale à 10 % du loyer mensuel en principal pour chaque période mensuelle commencée en retard arrêtée à la date de la présente décision ;

CONDAMNE Monsieur [X] [A] à verser à Monsieur [J] [K] la somme de 500 euros à titre de dommages et intérêts pour le trouble de jouissance ;

DÉBOUTE Monsieur [J] [K] de sa demande au titre de dommages et intérêts pour préjudice moral ;

CONDAMNE Monsieur [X] [A] aux dépens de l’instance ;

RAPPELLE l’exécution provisoire de la décision.

Fait à [Localité 5] le 24 septembre 2026

Le Greffier La Juge