RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE ST DENIS

MINUTE N°

CHAMBRE DES REFERES
AFFAIRE N° RG 26/00078 – N° Portalis DB3Z-W-B7K-HNGT
NAC : 56D

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ

AUDIENCE DU 24 Septembre 2026

DEMANDERESSE

Mme [W] [P]
[Adresse 1]
[Localité 1]
Rep/assistant : Maître Alicia BUSTO de la SELARL PREVOST & ASSOCIES OCEAN INDIEN, avocats au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION, et plaidant par Me Yann PREVOST

DEFENDEURS

M. [L] [S]
[Adresse 2]
[Localité 2]

S.A. MIC INSURANCE COMPANY inscrite au RCS de [Localité 3] sous le numéro 885 241 28, agissant par son représentant légal en exercice
[Adresse 3]
[Localité 4]
Rep/assistant : Maître Agnès GAILLARD de la SCP GAILLARD – SAUBERT, avocats au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION

COMPOSITION DE LA JURIDICTION

LORS DES DÉBATS :

Président : Stéphane DUCHEMIN
Greffier : Juliana VELAIDOM 
Audience Publique du : 27 Août 2026

LORS DU DÉLIBÉRÉ :

Ordonnance prononcée le 24 Septembre 2026 , par décision réputée contradictoire en premier ressort, et par mise à disposition au greffe de la juridiction par M. Stéphane DUCHEMIN, 1er Vice-Président, assisté de Madame Emilie LEBON, cadre greffière 

Copie exécutoire à Maître délivrée le :
Copie certifiée conforme à Maître délivrée le :

Maître Agnès GAILLARD de la SCP GAILLARD – SAUBERT
Maître Alicia BUSTO de la SELARL PREVOST & ASSOCIES OCEAN INDIEN

EXPOSÉ DU LITIGE

Suivant contrat de marché de travaux en date du 26 juillet 2021, Mme [W] [P] a confié à M. [L] [S], exerçant sous l’enseigne CCBNR, huit lots de travaux de rénovation de son bien situé [Adresse 4] à [Localité 5], s’agissant de travaux de maçonnerie, charpente-couverture, cloison, carrelage, plomberie, menuiseries intérieures, électricité et piscine, à réaliser dans un délai de 6 à 7 mois à compter de l’ordre de commencer les travaux, moyennant le paiement d’un prix de 128.805,28 euros.

Un procès-verbal d’ouverture a été établi par M. [S] le 1er août 2021 et un procès-verbal de réception des travaux, avec réserves, a été dressé contradictoirement, le 29 juin 2023.

Se plaignant de malfaçons et de non-façons, Mme [P] a assigné M. [S] et la MIC INSURANCE COMPANY ainsi que la SELAS EGIDE devant le président du tribunal judiciaire de Saint-Denis aux fins de voir ordonner une mesure d’expertise judiciaire qui, par ordonnance du 2 mai 2024, a fait droit à la demande et désigné M. [X] [D] pour y procéder.

L’expert a déposé son rapport le 29 mai 2025. Il conclut principalement à l’existence de désordres et décrit les travaux propres à y remédier, qu’il estime à un montant de 66.160,80 euros.

Suivant exploit de justice des 12 et 16 février 2026, Mme [P] a assigné M. [S] et la MIC INSURANCE COMPANY devant le président du tribunal judiciaire de Saint-Denis en ouverture provisionnelle du rapport.

Sur cette assignation, la MIC INSURANCE COMPANY a constitué avocat. Bien que régulièrement attrait par acte déposé à l’étude, la certitude du domicile étant confirmée par l’enfant mineur présent sur place, M. [S] n’a pas constitué avocat.

En l’état de ses dernières conclusions notifiées électroniquement le 2 juin 2026, Mme [P] demande au juge des référés de :
SE DÉCLARER COMPÉTENT ;DIRE la requérante recevable et bien fondée Concernant les travaux de reprise,
À titre principal,
CONDAMNER in solidum M. [S] et la MIC INSURANCE COMPANY à lui verser la somme de 66.160 € TTC à titre de provision sur les travaux de reprises ;À titre subsidiaire,
CONDAMNER M. [S] à lui verser la somme de 66.160,00 € TTC à titre de provision sur les travaux de reprises ;CONDAMNER la MIC INSURANCE COMPANY, par solidarité, avec M. [S], à lui verser la somme de 64.200 € à titre de provision sur les travaux de reprises rentrant dans les travaux déclarés ;Concernant les pénalités de retard,
CONDAMNER M. [S] à lui verser la somme de 58.217,60 euros TTC à titre de provision sur les pénalités de retard ;Concernant le remboursement du trop-perçu,
CONDAMNER M. [S] et la MIC INSURANCE COMPANY à lui verser la somme de 27 406,10 euros TTC à titre de provision à valoir sur le remboursement du trop-perçu ;Concernant les frais irrépétibles et les dépens,
CONDAMNER M. [S] et la MIC INSURANCE COMPANY à lui verser la somme de 2.000 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile et aux entiers dépens.
Au soutien de ses prétentions, elle expose que la responsabilité de la CCBNR serait établie par les constatations réalisées par l’expert judiciaire, faisant en outre valoir qu’aucun dire n’a été produit par la CCBNR ou son assureur en contestation de leur responsabilité ou de leur obligation d’indemnisation au stade de l’expertise.

Elle se prévaut, concernant les pénalités de retard, d’un retard cumulé de 452 jours au taux d’1/1000 du montant global du marché de travaux, indiquant toutefois qu’il conviendrait d’appliquer l’article 9.5 de la norme AFNOR NF P 003-001, qui une pénalité plafonnée à 5% du prix du marché, conformément aux préconisations de l’expert judiciaire.

Elle soutient finalement que le prix total des travaux effectués, hors malfaçons, s’élèverait au montant de 137.293,40 euros, mais qu’elle se serait acquittée d’un règlement total de 164.699,50 euros.

En réplique aux conclusions de l’adversaire, Mme [P] réfute l’existence de contestations sérieuses, soutenant qu’il n’existerait aucune ambiguïté dans les stipulations qui forment la police d’assurance souscrite auprès de la MIC INSURANCE COMPANY.

Elle réplique également que la majorité des travaux réalisés par M. [S] relèveraient de la responsabilité civile décennale et seraient couverts par la police d’assurance de la MIC INSURANCE COMPANY, ajoutant que, si l’assureur allègue que les travaux de piscine, menuiseries intérieures et carrelage ne seraient pas couverts par sa garantie en raison du fait que ces travaux ne rentreraient pas dans le cadre des activités déclarées par M. [S], aucune contestation sérieuse ne serait émise contre les autres postes, pour lesquels la MIC INSURANCE COMPANY demeurerait tenue.

Elle fait ensuite valoir, concernant la reprise de la charpente, que l’activité de « Charpente et structure métallique » serait couverte, de sorte que, en l’absence de pluriel à l’adjectif « métallique », cette activité s’entendrait uniquement de « structure métallique » sans concerner la « charpente ». Elle ajoute que l’activité de carrelage serait couverte au titre des « Revêtements de surfaces en matériaux durs (carrelage) – chapes et sols coulés – marbrerie funéraire ».

En l’état de ses dernières conclusions notifiées électroniquement le 1er juillet 2026, la MIC INSURANCE COMPANY sollicite le juge des référés de :
Rejetant toutes fins, moyens et conclusions contraires,À titre principal,
SE DÉCLARER INCOMPÉTENT par suite de l’existence d’une contestation sérieuse ;RENVOYER Mme [P] à mieux se pourvoir au fond, par-devant le tribunal judiciaire de Saint-Denis ;CONDAMNER Mme [P] au versement de la somme de 2.500 € au titre de l’article 700 du Code de procédure civile, ainsi qu’aux entiers dépens,À titre subsidiaire,
DIRE et JUGER que sa garantie n’est pas mobilisable pour les travaux relatifs à la piscine, la charpente bois, les menuiseries intérieures, les travaux non-réalisés, les comptes entre les parties et les pénalités de retard,DIRE et JUGER que les plafonds et franchise s’appliquent,DIRE et JUGER que l’examen des autres postes relève du juge du fond,CONDAMNER Mme [P] au versement de la somme de 2.500 € au titre de l’article 700 du Code de procédure civile, ainsi qu’aux entiers dépens.
L’assureur fait valoir que l’expertise judiciaire n’est qu’un avis technique destiné à éclairer le juge, qui peut être discuté et soumis à un débat au fond. Ce faisant, il fait notamment valoir que l’expert n’aurait pas retenu le chiffrage de Mme [P], mais aurait chiffré les pénalités de retard à 6.440,26 € en précisant qu’elles ne seraient dues qu’à partir du moment où le locateur d’ouvrage est informé du constat du retard et de l’imposition des pénalités ; et qu’elle n’a pas été destinataire d’un élément en ce sens, de sorte qu’aucune pénalité de retard ne serait due.

Il ajoute que l’expert judiciaire a pu se prononcer sur les éléments techniques des malfaçons ou non-façons dénoncées, ainsi que sur l’imputabilité à l’entrepreneur et chiffrer les travaux de reprise, comme l’exigeait sa mission, mais qu’il ne se serait pas prononcé sur la mobilisation de la garantie décennale, justifiant le fait qu’elle se soit abstenue de produire un dire, le débat juridique relatif à la mobilisation de sa garantie étant étranger à la mission de l’expert.

Il entend en outre discuter la mobilisation des garanties au regard des réserves d’exclusions prévues aux conditions générales et particulières et expose que la piscine, la charpente bois, les menuiseries intérieures et la réalisation du portail coulissant réalisés par M. [S] ne seraient pas couvertes comme relatives à des activités non souscrites. Il conteste en particulier l’interprétation de Mme [P] concernant la charpente en bois ainsi que la garantie concernant les travaux réglés mais non réalisés.

Selon ce qu’autorise l’article 455 du Code de procédure civile, il est renvoyé aux écritures des parties pour l’exposé du surplus de leurs moyens, fins et prétentions.

L’affaire a été appelée en audience, la dernière en date du 27 août 2026, lors de laquelle les parties, représentées par leurs conseils, s’en sont rapportées à leurs écritures. L’affaire a été mise en délibéré, par mise à disposition au greffe, au 24 septembre 2026.

SUR CE

À titre liminaire, il convient de rappeler qu’en application de l’article 4 du Code de procédure civile, il n’y a pas lieu de statuer sur les demandes des parties qui ne tendent pas à conférer un droit à celle qui y prétend.

Il résulte de l’article 835 alinéa second du Code de procédure civile que, dans les cas où l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable, le président du tribunal judiciaire peut accorder une provision au créancier, ou ordonner l’exécution de l’obligation même s’il s’agit d’une obligation de faire.

L’interprétation de cette disposition conduit à retenir que le montant de la provision allouée n’a d’autre limite que le montant non sérieusement contestable de l’obligation.

En matière de louage d’ouvrage, l’article 1792 du Code civil prévoit que tout constructeur est responsable de plein droit, envers le maître ou l’acquéreur de l’ouvrage, des dommages qui compromettent la solidité de l’ouvrage ou qui, l’affectant dans l’un de ses éléments constitutifs ou l’un de ses éléments d’équipement, le rendent impropre à sa destination.

L’article L. 241-1 du Code des assurances impose, à toute personne physique ou morale dont la responsabilité décennale peut être engagée sur le fondement de la présomption établie par les articles 1792 et suivants du Code civil, d’être couverte par une assurance. À l’ouverture de tout chantier, elle doit justifier qu’elle a souscrit un contrat d’assurance la couvrant pour cette responsabilité.

Par ailleurs, l’article 1792-6 du Code civil prévoit que la garantie de parfait achèvement, à laquelle l’entrepreneur est tenu pendant un délai d’un an à compter de la réception, s’étend à la réparation de tous les désordres signalés par le maître de l’ouvrage, soit au moyen de réserves mentionnées au procès-verbal de réception, soit par voie de notification écrite pour ceux révélés postérieurement à la réception.

Il résulte de l’interprétation de ces textes que le contrat d’assurance de responsabilité obligatoire doit garantir le paiement des travaux de réparation de l’ouvrage à la réalisation duquel l’assuré a participé lorsque la responsabilité de ce dernier est engagée sur le fondement de la présomption établie par les articles 1792 et suivants et, lorsque les désordres décennaux imputables au constructeur ne relèvent qu’en partie des secteurs d’activité déclarés, l’assureur de responsabilité obligatoire doit garantir le paiement de la totalité des travaux nécessaires à la remise en état de l’ouvrage, dès lors que ceux couverts par la garantie d’assurance contribuent pour l’essentiel au dommage matériel subi par le maître de l’ouvrage (3e Civ., 4 juillet 2024, pourvoi n° 23-10.461).

Il est néanmoins constant que la garantie décennale ne s’applique pas aux vices ayant fait l’objet de réserves (3e Civ., 11 février 1998, pourvoi n° 95-18.401) et que les désordres signalés à la réception de l’ouvrage, qui n’ont pas été réparés par la suite, relèvent de la responsabilité contractuelle de droit commun de l’entrepreneur qui subsiste concurremment avec la garantie de parfait achèvement qu’il doit honorer jusqu’à la levée des réserves (3e Civ., 13 décembre 1995, pourvoi n° 92-11.637).

En l’espèce, il doit être relevé en premier lieu que l’absence de contestation sérieuse s’élevant contre l’existence d’une obligation est une condition du bien-fondé de la demande faite au titre de l’article 835 alinéa second du Code de procédure civile, et non une condition à la compétence du juge des référés à raison de la matière.

Partant, l’exception de procédure soulevée par la MIC INSURANCE COMPANY sera rejetée.

S’agissant de l’existence de l’obligation dont Mme [P] se prévaut, le rapport d’expertise judiciaire du 29 mai 2025 permet de constater l’existence de douze désordres, leur imputabilité aux travaux réalisés sur l’ouvrage par M. [S] et d’évaluer le coût des travaux de reprise. Il établit également le bilan financier du chantier. Il apparaît néanmoins à la lecture de ce rapport que les désordres dénoncés relèvent du parfait achèvement et de la levée des réserves.

Il en résulte donc que M. [S] est incontestablement tenu à une obligation de reprise des non-réalisations, non-conformités, inachèvements et malfaçons dénoncées, qui est évaluée à une somme de 66.160,80 euros toutes taxes comprises. Cette obligation résulte de la responsabilité contractuelle de l’entrepreneur et de sa garantie de parfait achèvement. Il sera donc fait droit à la demande principale formée par Mme [P] à son égard, concernant les travaux de reprise.

Néanmoins, l’ensemble des désordres dénoncés ayant fait l’objet de réserves qui n’ont pas été levées par la suite, la mise en œuvre de la garantie décennale obligatoire due par la MIC INSURANCE COMPANY apparaît sérieusement contestable.

Concernant le délai de livraison, le rapport d’expertise judiciaire permet de constater un retard de 452 jours. Néanmoins, la pénalité est stipulée à hauteur de 1/1000 du prix du marché par jour de retard, mais le montant réclamé par Mme [P] ne fait pas application du plafond de 5% du marché résultant de l’article 9.5 de la norme AFNOR NF P 003-001, dont elle admet pourtant l’application. Il sera donc fait droit à la demande de Mme [P] concernant les pénalités de retard, dans la limite du quantum non sérieusement contestable de 5% du prix du marché initial, soit 6.440 euros.

Par ailleurs, la réalité d’un trop-perçu de 27.406,10 euros par l’entrepreneur est établie à la lecture du rapport d’expertise, de sorte que l’obligation de restitution de l’indu n’apparaît pas sérieusement contestable. Il sera donc également fait droit à la demande de Mme [P] concernant ce poste, qui ne saurait toutefois engager la garantie obligatoire de l’assureur décennal ou, en l’absence de toute démonstration faite en demande sur ce point, sa responsabilité civile professionnelle.

L’issue du litige et l’équité commandent de condamner M. [S] aux entiers dépens ainsi qu’à s’acquitter de justes frais irrépétibles à l’endroit de Mme [P], mais de condamner également cette dernière à s’acquitter de justes frais irrépétibles à l’endroit de la MIC INSURANCE COMPANY.

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement, par ordonnance réputée contradictoire mise à disposition au greffe, en premier ressort et en matière de référé,

REJETONS l’exception d’incompétence soulevée par la MIC INSURANCE COMPANY ;

CONDAMNONS M. [L] [S] à verser à Mme [W] [P] la somme de 66.160 € (soixante-six mille cent soixante euros) à titre de provision sur les travaux de reprises décrits au rapport d’expertise judiciaire de M. [X] [D] en date du 29 mai 2025 ;

CONDAMNONS M. [L] [S] à verser à Mme [W] [P] la somme de 6.440 € (six mille quatre cent quarante euros) à titre de provision sur les pénalités de retard ;

CONDAMNONS M. [L] [S] à verser à Mme [W] [P] la somme de 27.406,10 € (vingt-sept mille quatre cent six euros et dix centimes) à titre de provision à valoir sur le remboursement du trop-perçu ;

DÉBOUTONS Mme [W] [P] de ses demandes formées à titre provisionnel contre la MIC INSURANCE COMPANY ;

REJETONS toute demande plus ample ou contraire des parties ;

CONDAMNONS M. [L] [S] aux entiers dépens ;

CONDAMNONS M. [L] [S] à verser à Mme [W] [P] la somme de 2.000 € (deux mille euros) au titre des frais irrépétibles ;

CONDAMNONS Mme [W] [P] à verser à la MIC INSURANCE COMPANY la somme de 1.000 € (mille euros) au titre des frais irrépétibles ;

RAPPELONS que l’exécution provisoire de la présente ordonnance est de droit.

LA GREFFIÈRE LE JUGE DES RÉFÉRÉS

En conséquence, la République Française mande et ordonne à tous Huissiers de Justice sur ce requis de mettre la présente décision à exécution et
Aux Procureurs Généraux et aux Procureurs de la République près les Tribunaux Judiciaires d’y tenir la main.
A tous Commandants et Officiers de la [Localité 6] Publique de prêter main forte lorsqu’ils en seront légalement requis.
En foi de quoi, la minute de la présente décision a été signée comme dessus.