RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE ST DENIS

MINUTE N°

CHAMBRE DES REFERES
AFFAIRE N° RG 26/00146 – N° Portalis DB3Z-W-B7K-HPPR
NAC : 50Z

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ

AUDIENCE DU 24 Septembre 2026

DEMANDERESSE

S.A.S. BEESUN ENERGIE, immatriculée au RCS de [Localité 1] sous le n°892 139 098, prise en la personne de son représentant légal,
Siège social: [Adresse 1]
[Localité 2]
Rep/assistant : Maître Réchad PATEL de la SELARL PATEL AVOCATS, avocats au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION

DEFENDEUR

M. [U] [P] [Q] [S]
[Adresse 2]
[Localité 3]
Rep/assistant : Me Alain ANTOINE, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION

COMPOSITION DE LA JURIDICTION

LORS DES DÉBATS :

Président : Stéphane DUCHEMIN
Greffier : Juliana VELAIDOM 
Audience Publique du : 20 Août 2026

LORS DU DÉLIBÉRÉ :

Ordonnance prononcée le 24 Septembre 2026 , par décision contradictoire en premier ressort, et par mise à disposition au greffe de la juridiction par M. Stéphane DUCHEMIN, 1er Vice-Président, assisté de Madame Emilie LEBON, cadre greffière 

Copie exécutoire à Maître délivrée le :
Copie certifiée conforme à Maître délivrée le :

Me Alain ANTOINE
Maître Rechad PATEL de la SELARL PATEL AVOCATS

EXPOSÉ DU LITIGE

Suivant devis du 8 avril 2024, M. [S] a commandé l’installation de deux systèmes photovoltaïques pour équiper sa maison auprès de la SAS BEESUN ENERGIE, pour un montant de 12 394,67 euros chacun.

À la suite des travaux, deux factures (130-VE-2412-0129 et 130-VE-2412-0130) ont été établies par la SAS BEESUN ENERGIE le 3 décembre 2024 et un procès-verbal de réception des travaux, sans réserve, a été dressé le 13 décembre 2024.

Par exploit de justice du 7 avril 2026, la SAS BEESUN ENERGIE a assigné M. [S] devant le président du tribunal judiciaire de Saint-Denis aux fins principales de paiement d’une somme provisionnelle et de condamnation pour résistance abusive.

Sur cette assignation, M. [S] a constitué avocat.

En l’état de ses dernières conclusions notifiées électroniquement le 17 juin 2026, la SAS BEESUN ENERGIE demande au juge des référés de :
Condamner M. [S] à lui payer la somme de 12 000 euros à titre de provision en règlement des factures 130-VE-2412-0129 et 130-VE-2412-0130, Le condamner à lui payer la somme de 2 000 euros pour résistance abusive, Le condamner à lui payer la somme de 4 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens, Rappeler que la décision à venir est exécutoire de plein droit.
L’entreprise fait valoir que M. [S] a reconnu sa dette et lui reproche d’invoquer un retard dans le paiement des primes EDF ou de la production d’électricité qui ne lui seraient pas opposables.

En réplique aux conclusions adverses, elle expose avoir déjà accordé un échéancier de paiement à M. [S], reprochant à ce dernier de ne pas s’y être conformé, sans proposer de montant moins élevé. Elle fait en outre grief à M. [S] d’être de mauvaise foi, alors qu’il percevrait des loyers couvrant l’intégralité de son prêt et qu’il serait propriétaire de deux maisons situées à [Localité 3].

Au soutien de sa demande de dommages-intérêts pour résistance abusive, la SAS BEESUN ENERGIE reproche à M. [S] de ne pas avoir respecté l’échéancier des paiements et de ne jamais avoir proposé de solution malgré les relances, tout en réclamant la transmission de documents.

En l’état de ses conclusions responsives notifiées électroniquement le 3 juin 2026, M. [S] sollicite le juge des référés de :
Le recevoir en toutes ses demandes, fins et conclusions et les déclarer bien fondées ; Lui accorder un délai de deux ans pour régler la dette dont il s’agit ; Dire qu’il pourra s’acquitter de sa dette au moyen de vingt-quatre mensualités du même montant ;Condamner la SAS BEESUN ENERGIE aux dépens.
Reconnaissant tant le principe que le quantum de sa dette, M. [S] indique être entrepreneur du BTP et percevoir deux loyers qui autofinanceraient l’emprunt immobilier y relatif, mais qui ne compenseraient plus les diverses charges, taxes, impôts ou encore la carence locative.

Il expose également ne pas avoir perçu deux primes de la Région en début de travaux, ce qui aurait modifié sa planification. Il soutient avoir voulu attendre pour réaliser les installations photovoltaïques, mais reproche à l’installateur d’avoir insisté pour effectuer les travaux en lui indiquant qu’une solution serait trouvée ultérieurement. Il ajoute que la prime EDF n’aurait finalement pas suffi à régler la dette.

Selon ce qu’autorise l’article 455 du Code de procédure civile, il est renvoyé aux écritures des parties pour l’exposé du surplus de leurs moyens, fins et prétentions.

L’affaire a été appelée en audience, la dernière en date du 20 août 2026, lors de laquelle les parties, représentées par leurs conseils, s’en sont rapportées à leurs écritures. L’affaire a été mise en délibéré, par mise à disposition au greffe, au 24 septembre 2026.

SUR CE

Il résulte de l’article 835 alinéa second du code de procédure civile que, dans les cas où l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable, le président du tribunal judiciaire peut accorder une provision au créancier.

De plus, en application de l’article 1343-5 alinéa premier du code civil, le juge peut, compte tenu de la situation du débiteur et en considération des besoins du créancier, reporter ou échelonner, dans la limite de deux années, le paiement des sommes dues.

Par ailleurs, il convient de rappeler qu’aux termes de l’article 768 du code de procédure civile, les conclusions d’avocat, y compris lorsque les parties s’en rapportent à leurs écritures à une audience de procédure orale, doivent formuler expressément leurs prétentions ainsi que les moyens en fait et en droit sur lesquels chacune de ces prétentions est fondée, le tribunal ne statuant que sur les prétentions énoncées au dispositif et n’examinant les moyens au soutien de ces prétentions que s’ils sont invoqués dans la discussion.

En l’espèce, M. [S] reconnaît le principe et le quantum de sa dette auprès de la SAS BEESUN ENERGIE, de sorte qu’il sera fait droit à la demande de condamnation à titre provisionnel formée par cette dernière.

Au soutien de sa demande de délai de grâce, M. [S] produit son avis d’impôt sur les revenus de 2024 établi en 2025, dont il ressort un revenu imposable de 30 207 euros outre un déficit foncier de 5 467 euros.

Il produit également un courrier de la BNP Paribas en date du 13 mars 2026 l’informant que la position sur son compte dédié au prélèvement du prêt immobilier n’a pas permis d’honorer l’échéance du 10 mars 2026.

Toutefois, si les pièces versées par la SAS BEESUN ENERGIE permettent de confirmer qu’un échéancier a été mis en place avec M. [S], lequel a effectué plusieurs versements, les échanges de courriels produits mettent également en exergue la constance des propos du client affirmant qu’il aurait dû attendre et ne pas céder à la proposition commerciale.

Il s’ensuit que l’entreprise d’installation photovoltaïque, dont l’activité repose en partie sur un ensemble de leviers de financements pour la transition écologique qu’elle actionne de concert avec son client, doit supporter une part supplémentaire du risque de retard dans le paiement par ses clients comparée aux secteurs d’activités communs.

En conséquence, il sera fait droit à la demande d’échelonnement des paiements sollicitée par M. [S], bien que pour une période réduite à de plus justes proportions.

Par ailleurs, la SAS BEESUN ENERGIE sera déboutée de sa demande de dommages-intérêts au titre d’une résistance abusive, qui n’est étayée d’aucun moyen en droit.

L’issue du litige et l’équité commandent de condamner M. [S] aux entiers dépens ainsi qu’à s’acquitter de justes frais irrépétibles à l’endroit de la SAS BEESUN ENERGIE.

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement, par ordonnance contradictoire mise à disposition au greffe, en premier ressort et en matière de référé,

CONDAMNONS, à titre provisionnel, M. [U] [P] [Q] [S] à payer à la SAS BEESUN ENERGIE la somme de 12 000 (douze mille) euros en règlement des factures 130-VE-2412-0129 et 130-VE-2412-0130 ;

DISONS que M. [U] [P] [Q] [S] pourra s’acquitter de cette somme selon 12 (douze) échéances de 1 000 (mille) euros chacune ;

DISONS que le premier paiement devra intervenir avant le 5 novembre 2026, les suivants avant le 5 de chaque mois ;

PRÉCISONS qu’à défaut de règlement d’un seul terme à échéance, la totalité de la dette deviendra immédiatement exigible ;

DÉBOUTONS la SAS BEESUN ENERGIE de sa demande au titre d’une résistance abusive ;

REJETONS toute demande plus ample ou contraire des parties ;

CONDAMNONS M. [U] [P] [Q] [S] aux dépens ;

CONDAMNONS M. [U] [P] [Q] [S] à payer à la SAS BEESUN ENERGIE une somme de 1 000 euros au titre des frais irrépétibles ;

RAPPELONS que l’exécution provisoire de la présente ordonnance est de droit.

LA GREFFIÈRE LE JUGE DES RÉFÉRÉS

En conséquence, la République Française mande et ordonne à tous Huissiers de Justice sur ce requis de mettre la présente décision à exécution et
Aux Procureurs Généraux et aux Procureurs de la République près les Tribunaux Judiciaires d’y tenir la main.
A tous Commandants et Officiers de la [Localité 4] Publique de prêter main forte lorsqu’ils en seront légalement requis.
En foi de quoi, la minute de la présente décision a été signée comme dessus.