Cour d’appel de POITIERS
Tribunal de Proximité de ROCHEFORT

Juge des contentieux de la protection

Décision du : 24 Septembre 2026
N° RG 26/00021 – N° Portalis DBXC-W-B7K-FTRP
Minute :

JUGEMENT

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Président :
Soizik HELLEUX, juge des contentieux de la protection
Greffier :
Catherine DEHIER-BONAUD, greffier lors des débats et Virginie MACÉ, greffier lors du prononcé

DEMANDERESSE

S.A. SANTANDER CONSUMER FINANCE VENANT AUX DROITS DE LA SA SANTANDER CONSUMER BANQUE
dont le siège social est sis 26 quai Charles Pasqua – 92300 LEVALLOIS PERRET

représentée par Me Fabien DUCOS-ADER, avocat au barreau de BORDEAUX, avocat plaidant

ET

DEFENDEURS

Madame [P] [T] épouse [S]
demeurant 22 rue des Cayannes – 17480 LE CHATEAU-D’OLÉRON

non comparante

Monsieur [N] [S]
demeurant 22 rue des Cayannes – 17480 LE CHATEAU-D’OLÉRON

non comparant

–ooOoo–

Débats publics tenus à l’audience publique du 21 Mai 2026
Date de délibéré indiquée par le Président : le 24 Septembre 2026
Décision publique
Jugement prononcé le 24 Septembre 2026 par mise à disposition au greffe.

Envoyé le :

Expédition conforme :
Me Fabien DUCOS-ADER, avocat au barreau de BORDEAUXMadame [P] [T] épouse [S]Monsieur [N] [S]
Copie exécutoire :
Me Fabien DUCOS-ADER, avocat au barreau de BORDEAUX

LE JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION,

EXPOSE DU LITIGE

Suivant offre préalable du 22 mai 2021, la SA SANTANDER CONSUMER BANQUE a consenti à Monsieur et Madame [S] [N] et [T] [P] épouse [S] un prêt personnel affecté à l’achat d’un véhicule AUDI de 39.338, 16 € portant intérêt au taux effectif global de 5, 20 % (taux nominal : 5, 07 %) remboursable en 72 mensualités de 634, 99 €, sans assurance. L’attestation de livraison du véhicule est datée du 7 juin 2021.

Les échéances du prêt ont été honorées pendant trois ans. Le premier incident de paiement se situe au 10 juin 2024. La déchéance du terme a été prononcée le 27 septembre 2024 après une mise en demeure du 30 août 2024.

Par acte de commissaire de justice en date du 30 décembre 2025, la SANTANDER CONSUMER FINANCE SA venant aux droits de la SA SANTANDER CONSUMER BANQUE a fait assigner Monsieur et Madame [S] [N] et [T] [P] épouse [S] devant le juge des contentieux de la protection près le Tribunal de proximité de Rochefort aux fins de :

➢ les voir solidairement condamnés à lui payer la somme de 23.774, 13 € se décomposant comme suit :

– Capital restant dû au 27/09/2024 : 19.520, 00 €
– Mensualités échues impayées : 2505, 71 €
– Intérêts échus au 12/11/2024 : 162, 04 €
– Indemnité de résiliation de 8 % : 1561, 63 €
– Frais de mise en demeure : 24, 36 €

TOTAL : 23.774, 13 €

outre les intérêts au taux contractuel de 5, 07 % à compter du 12 novembre 2024, date du dernier décompte.

➢ les voir solidairement condamnés à lui payer une somme de 1000 € sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

Monsieur et Madame [S] [N] et [T] [P] épouse [S] n’ont pas comparu. La présente décision, susceptible de recours, sera réputée contradictoire en application de l’article 473 du code de procédure civile.

La SANTANDER CONSUMER FINANCE SA a comparu par avocat et a maintenu ses demandes à l’audience du 21 mai 2026.

MOTIFS

Sur le prêt personnel :

Attendu que le contrat de prêt liant les parties est régi par les dispositions d’ordre public des articles L. 311-1 et suivants du code de la consommation ; Qu’il est constant que des mensualités sont demeurées impayées à leur échéance ; Que l’organisme prêteur est donc en droit de se prévaloir de la déchéance du terme et de réclamer les sommes prévues en pareille hypothèse par la loi et le contrat ;

Attendu que le premier incident de paiement non régularisé avant la déchéance du terme se situe à l’échéance du 10 juin 2024 ; Que l’action du créancier a été engagée par l’assignation du 30 décembre 2025 de sorte que celle-ci doit être déclarée recevable en application de l’article R. 312-35 du code de la consommation ;

Attendu que la SANTANDER CONSUMER FINANCE SA produit à l’appui de ses prétentions, l’offre préalable de crédit du 22 mai 2021, la fiche d’informations précontractuelles européennes normalisées, la fiche de dialogue, les justificatifs d’interrogation du FICP, le justificatif de la livraison du véhicule au 7 juin 2021, la facture du véhicule, le tableau d’amortissement, le détail des versements et le détail de la créance, les lettres de mise en demeure et la lettre prononçant la déchéance du terme ;

Attendu qu’en application de l’article 1231-5 du code civil, le juge peut même d’office réduire ou supprimer une pénalité qu’il trouve manifestement excessive ; que tel est le cas au regard de la situation respective des parties, et du taux d’intérêt pratiqué ; Qu’il ne sera dès lors fait droit à la demande de la SANTANDER CONSUMER FINANCE SA au titre de l’indemnité légale de 8 % qu’à hauteur de 1 % du capital restant dû ; Qu’il sera en revanche déduit des sommes à devoir les 19 pénalités sur échéances réclamées aux débiteurs et payées par eux au cours de l’exécution du contrat ;

Attendu qu’en vertu de ces dispositions et au regard des pièces comptables versées aux débats, le décompte des sommes dues par les emprunteurs s’établit comme suit :

– Capital restant dû au 27/09/2024 : 19.520, 39 €
– Mensualités échues impayées : 2505, 71 €
– Intérêts échus au 12/11/2024 : 162, 04 €
– Indemnité de résiliation de 1 % : 195, 20 €

A déduire : – 965, 01 €

Somme restant due : 21.418, 33 €

au paiement de laquelle seront solidairement tenus Monsieur et Madame [S] [N] et [T] [P] épouse [S], outre les intérêts au taux contractuel de 5, 07 % sur la somme de 19.520, 39 € à compter du 12 novembre 2024, date du dernier décompte de la créance.

Sur la demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile :

Attendu que l’organisme prêteur, en gestionnaire avisé, a dû intégrer, dans le coût du crédit, le risque de défaillance des emprunteurs ;

Qu’ainsi, bien que les défendeurs succombent à l’action, l’équité s’oppose à leur condamnation sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ; qu’il ne sera donc pas fait droit à la demande du créancier au titre des frais irrépétibles ;

PAR CES MOTIFS

Statuant par mise à disposition au greffe, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort, exécutoire de plein droit par provision,

Condamne solidairement Monsieur et Madame [S] [N] et [T] [P] épouse [S] à payer à la SANTANDER CONSUMER FINANCE SA la somme de 21.418,33 € (VINGT-UN MILLE QUATRE CENT DIX-HUIT EUROS TRENTE-TROIS CENTIMES) outre les intérêts au taux contractuel de 5, 07 % sur la somme de 19.520,39 € (DIX-NEUF MILLE CINQ CENT VINGT EUROS TRENTE-NEUF CENTIMES) à compter du 12 novembre 2024, et au taux légal pour le surplus ;

Rejette la demande de la SANTANDER CONSUMER FINANCE SA sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile ;

Condamne in solidum Monsieur et Madame [S] [N] et [T] [P] épouse [S] aux dépens.

Ainsi jugé, les jour, mois, an que dessus,

Et le juge a signé avec le greffier.

LE GREFFIER LE JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION