Cour d’appel de POITIERS
Tribunal de Proximité de ROCHEFORT

Juge des contentieux de la protection

Décision du : 24 Septembre 2026
N° RG 25/00210 – N° Portalis DBXC-W-B7J-FS3Z
Minute :

JUGEMENT

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Président :
Soizik HELLEUX, juge des contentieux de la protection
Greffier :
Catherine DEHIER-BONAUD, greffier lors des débats et Virginie MACÉ, greffier lors du prononcé

DEMANDERESSE

Société HOIST FINANCE AB venant aux droits de la Ste ONEY BANK
dont le siège social est sis 165, AVENUE DE LA MARNE – 59700 MARCQ EN BAROEUIL

représentée par Me Eric BOHBOT, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant

ET

DEFENDERESSE

Madame [V] [B]
demeurant 6 rue de la Brise – 17550 DOLUS D’OLERON

non comparante

–ooOoo–

Débats tenus à l’audience publique du 23 Avril 2026
Date de délibéré indiquée par le Président : le 24 Septembre 2026
Décision publique
Jugement prononcé le 24 Septembre 2026 par mise à disposition au greffe.

Envoyé le :

Expédition conforme :
Me Eric BOHBOT, avocat au barreau de PARISMme [V] [B]
Copie exécutoire :
Me Eric BOHBOT, avocat au barreau de PARIS

LE JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION,

EXPOSE DU LITIGE

Suivant offre préalable du 5 avril 2021, la Société ONEY BANK a consenti à Madame [V] [B] un crédit renouvelable de 3.000, 00 € portant intérêt au taux effectif global variant suivant le montant débloqué.

Suivant avenant du 4 septembre 2022, le capital maximum autorisé au titre du crédit renouvelable a été augmenté à la somme de 5.000, 00 €.

Les échéances du prêt ne sont plus honorées depuis celle du 4 décembre 2023.

La société ONEY BANK a cédé la créance de Madame [V] [B] à la société HOIST FINANCE AB le 15 juillet 2024. Cette cession a été portée à la connaissance de la débitrice le 5 août 2024.

Une mise en demeure a été adressée à la débitrice le 20 septembre 2024 par la société HOIST FINANCE AB . En l’absence de régularisation, la déchéance du terme a été prononcée le 14 janvier 2025 après une mise en demeure préalable du 2 octobre 2024.

Ultérieurement, d’autres mises en demeure ont été adressées à Madame [V] [B] les 15 avril, 5 juin et 5 juillet 2025, sans résultat.

Par acte de commissaire de justice en date du 3 décembre 2025, la Société HOIST FINANCE AB venant aux droits de la société ONEY Bank a fait assigner Madame [V] [B] devant le juge des contentieux de la protection près le Tribunal de proximité de Rochefort aux fins de :

➢ la voir condamnée à lui payer la somme de 5615, 53 € se décomposant comme suit :

– Capital restant dû : 4475, 34 €
– intérêts échus au 10/04/2025 : 434, 31 €
– cotisations d’assurance impayées : 258, 50 €
– indemnité sur échéances impayées : 89, 35 €
– Indemnité de résiliation de 8 % : 358, 03 €
TOTAL : 5615, 53 €

outre les intérêts au taux contractuel de 12, 99 % à compter du 11 avril 2025.

➢ la voir condamnée à lui payer une somme de 1000 € sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile.

Madame [V] [B] n’a pas comparu. La présente décision, susceptible de recours, sera réputée contradictoire en application de l’article 473 du code de procédure civile.

La société HOIST FINANCE AB a maintenu ses demandes à l’audience du 23 avril 2026.

MOTIFS

Sur le crédit renouvelable :

Le contrat de prêt liant les parties est régi par les dispositions d’ordre public des articles L. 311-1 et suivants du code de la consommation. Il est constant que des mensualités sont demeurées impayées à leur échéance. L’organisme prêteur est donc en droit de se prévaloir de la déchéance du terme et de réclamer les sommes prévues en pareille hypothèse par la loi et le contrat.

L’organisme de crédit produit, à l’appui de ses prétentions, l’offre préalable de crédit renouvelable du 5 avril 2021, la fiche de dialogue, les justificatifs de consultation du FICP, la fiche d’informations précontractuelles européennes normalisées , l’historique des déblocages de fonds et des paiements, les mises en demeure des 20 septembre, 2 octobre 2024, le courrier de déchéance du terme du 14 janvier 2025 et les mises en demeure ultérieures des 5 juin et 5 juillet 2025, outre le décompte actualisé de la créance arrêté au 10 avril 2025.

A l’examen des pièces produites, il apparaît bien que le premier incident de paiement non régularisé se situe en décembre 2023 de sorte que l’action engagée par l’assignation du 3 décembre 2025 est recevable au regard de la forclusion biennale.

En application de l’article 1231-5 du code civil, lorsque le contrat stipule que celui qui manquera de l’exécuter paiera une certaine somme à titre de dommages et intérêts, il ne peut être alloué à l’autre partie une somme plus forte ni moindre. Néanmoins, le juge peut, même d’office, modérer ou augmenter la pénalité ainsi convenue si elle est manifestement excessive ou dérisoire. Lorsque l’engagement a été exécuté en partie, la pénalité convenue peut être diminuée par le juge, même d’office, à proportion de l’intérêt que l’exécution partielle a procuré au créancier, sans préjudice de l’application de l’alinéa précédent. Toute stipulation contraire aux deux alinéas précédents est réputée non écrite. Sauf inexécution définitive, la pénalité n’est encourue que lorsque le débiteur est mis en demeure.

En l’espèce, au regard des sommes d’ores et déjà payées et du taux d’intérêt pratiqué, il apparaît possible de réduire à néant l’indemnité conventionnelle réclamée.

En vertu de ces dispositions et au regard des pièces comptables versées aux débats, le décompte des sommes dues par l’emprunteuse s’établit comme suit :

– Capital restant dû : 4475, 34 €
– Intérêts et assurance impayés : 692, 81 €
TOTAL : 5168, 15 €

au paiement de laquelle sera tenue Madame [V] [B], outre les intérêts au taux contractuel de 12, 99 % sur la somme de 4475, 34 € à compter du 3 décembre 2025, date de l’assignation.

Sur la demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile :

L’organisme prêteur, en gestionnaire avisé, a dû intégrer, dans le coût du crédit, le risque de défaillance de l’emprunteuse. Ainsi, bien que la défenderesse succombe à l’action, l’équité s’oppose à sa condamnation sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile de sorte qu’il ne sera donc pas fait droit à la demande du créancier au titre des frais irrépétibles.

PAR CES MOTIFS

Statuant par mise à disposition au greffe, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort, exécutoire de plein droit par provision,

Condamne Madame [V] [B] à payer à la Société HOIST FINANCE AB la somme de 5.168,15 € (CINQ MILLE CENT SOIXANTE-HUIT EUROS QUINZE CENTIMES) outre les intérêts au taux contractuel de 12, 99 % sur la somme de 4.475,34 € (QUATRE MILLE QUATRE CENT SOIXANTE-QUINZE EUROS TRENTE-QUATRE CENTIMES) à compter du 3 décembre 2025 ;

Rejette la demande de la Société HOIST FINANCE AB sur le fondement de l’article 700 du Code de Procédure Civile ;

Condamne Madame [V] [B] aux dépens.

Ainsi jugé, les jour, mois, an que dessus,

Et le juge a signé avec le greffier.

LE GREFFIER LE JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION