Cour d’appel de POITIERS
Tribunal de Proximité de ROCHEFORT

Juge des contentieux de la protection

Décision du : 24 Septembre 2026
N° RG 25/00058 – N° Portalis DBXC-W-B7J-FQG6
Minute :

JUGEMENT

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Président :
Soizik HELLEUX, juge des contentieux de la protection
Greffier :
Catherine DEHIER-BONAUD, greffier lors des débats et Virginie MACÉ, greffier lors du prononcé

DEMANDERESSE

S.A. BANQUE CIC OUEST
dont le siège social est sis 2 avenue Jean Claude Bonduelle – BP 81001 – 44040 NANTES CEDEX 1

représentée par Me Pierre SIROT, avocat au barreau de NANTES, avocat plaidant

ET

DEFENDEUR

Monsieur [H] [N]
demeurant Chez Madame [Z] [K] – 2 rue des Aubépines – 17190 SAINT-GEORGES-D’OLÉRON
représenté par Me Camille DELMOTTE, avocat au barreau de LA ROCHELLE-ROCHEFORT, avocat plaidant
(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro C173002026000134 du 03/02/2026 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de LA ROCHELLE)

–ooOoo–

Débats tenus à l’audience publique du 23 Avril 2026
Date de délibéré indiquée par le Président : le 24 Septembre 2026
Décision publique
Jugement prononcé le 24 Septembre 2026 par mise à disposition au greffe.

Envoyé le :

Expédition conforme :
Me Pierre SIROT, avocat au barreau de NANTESMe Camille DELMOTTE, avocat au barreau de LA ROCHELLE-ROCHEFORT
Copie exécutoire :
Me Pierre SIROT, avocat au barreau de NANTES
LE JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION,

EXPOSE DU LITIGE

Par acte de commissaire de justice en date du 18 juillet 2025, la SA Banque CIC Ouest a fait assigner devant le juge des contentieux de la protection du Tribunal de proximité de Rochefort Monsieur [H] [N] en paiement de diverses sommes dues au titre de divers concours qui lui ont été consentis.

La SA Banque CIC Ouest indique qu’elle a consenti à Monsieur [H] [N] :

➥ le 2 juin 2019 un « crédit réserve » reconstituable d’un montant de 12.000 euros à taux variable, sur une durée d’un an renouvelable tacitement et remboursable suivant mensualités d’un montant variable en fonction du capital utilisé.

➥ le 3 juillet 2019, un avenant a augmenté le crédit reconstituable à la somme de 13.500 €.

Dans le cadre de cette réserve, Monsieur [H] [N] a procédé aux utilisations suivantes :

– prêt personnel n° 11 : 8.000 euros le 4 juillet 2019 remboursable en 60 mensualités de 150, 41 € avec taux d’intérêt de 3, 94 % ;
– prêt personnel n° 12 : 2282 euros le 4 juillet 2019 remboursable en 60 mensualités de 42, 90 € avec taux d’intérêt de 3, 94 % ;
– prêt personnel n° 15 : 1800 euros le 14 novembre 2019 remboursable en 60 mensualités de 34, 92 € avec taux d’intérêt de 4, 74 % ;
– prêt personnel n° 16 : 5382 euros le 18 mai 2021remboursable en 40 mensualités de 160, 93 € avec taux d’intérêt de 3, 45 % ;
– prêt personnel n° 17 : 3598, 86 euros le 5 juillet 2022 remboursable en 60 mensualités de 69, 82 € avec taux d’intérêt de 4, 74 % ;
– prêt personnel n° 18 : 1962, 56 € le 18 novembre 2022 remboursable en 60 mensualités de 38, 08 € avec taux d’intérêt de 4, 75 %.

La SA Banque CIC Ouest indique que les prêts n’ont plus été honorés à partir d’août 2023 ou septembre 2023 suivant les encours. Une première mise en demeure a été adressée à l’emprunteur le 1er décembre 2023, puis une seconde avec déchéance du terme le 20 décembre 2023, sans plus de résultat. Une ultime mise en demeure a été adressée à Monsieur [H] [N] le 29 mai 2024.

C’est dans ce contexte que l’assignation leur a été délivrée. Il est donc réclamé la condamnation de Monsieur [H] [N] au paiement des sommes de :

– 2564, 96 € au titre de l’utilisation n° 11 outre les intérêts au taux conventionnel de 3, 949 % l’an sur la somme de 2325, 89 € et au taux légal pour le surplus, à compter du 20 décembre 2023, date de la déchéance du terme et jusqu’à parfait règlement ;
– 512, 71 € au titre de l’utilisation n° 12 outre les intérêts au taux conventionnel de 3, 949 % l’an sur la somme de 464, 48 € et au taux légal pour le surplus, à compter du 20 décembre 2023, date de la déchéance du terme et jusqu’à parfait règlement ;
– 557, 19 € au titre de l’utilisation n° 15 outre les intérêts au taux conventionnel de 4, 749 % l’an sur la somme de 503, 01€ et au taux légal pour le surplus, à compter du 20 décembre 2023, date de la déchéance du terme et jusqu’à parfait règlement ;
– 2575, 23 € au titre de l’utilisation n° 16 outre les intérêts au taux conventionnel de 3, 449 % l’an sur la somme de 2337, 75 € et au taux légal pour le surplus, à compter du 20 décembre 2023, date de la déchéance du terme et jusqu’à parfait règlement ;
– 3283, 79 € au titre de l’utilisation n° 17 outre les intérêts au taux conventionnel de 4, 749 % l’an sur la somme de 3283, 79 € et au taux légal pour le surplus, à compter du 20 décembre 2023, date de la déchéance du terme et jusqu’à parfait règlement ;
– 1930, 72 € au titre de l’utilisation n° 18 outre les intérêts au taux conventionnel de 4, 75 % l’an sur la somme de 1734, 28 € et au taux légal pour le surplus, à compter du 20 décembre 2023, date de la déchéance du terme et jusqu’à parfait règlement.

Il lui est réclamé au surplus une somme de 500 € sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile et le bénéfice de l’exécution provisoire de plein droit.

Convoquée à l’audience du 22 janvier 2026, l’affaire a fait l’objet d’un renvoi à l’audience du 23 avril 2026.

Monsieur [H] [N] a comparu par avocat au bénéfice de l’aide juridictionnelle totale. Il réclame un échéancier sur le fondement de l’article 1343-5 du code civil en arguant d’une situation financière très précaire, puisqu’il est micro-entrepreneur et bénéficiaire de l’ARE.

La SA Banque CIC Ouest n’a pas formulé d’observations complémentaires, reprenant ses demandes initiales.

MOTIFS

Sur les sommes réclamées au titre des crédits renouvelables « crédits réserve » :

Les articles L. 311-1 et L. 312-1 et suivants du code de la consommation, et plus particulièrement les articles L. 312-12, L.312-16, L.312-25, L. 312-29, L. 341-1 et R. 312-35, ainsi que leur version antérieure issue de la loi n° 2010-737 du 1er juillet 2010 sont applicables à l’espèce.

S’agissant du crédit renouvelable, dénommé « Crédit en réserve » conclu le 2 juin 2019 et modifié le 3 juillet 2019 pour un montant maximum autorisé de 12.000 € augmenté à 13.500 €, il résulte des dispositions contractuelles que chaque utilisation dudit crédit est fonction de l’utilisation et de la durée de remboursement choisie, le taux d’intérêt n’étant pas fixé, même pour la première année, mais variant selon la nature de l’utilisation (véhicule auto/moto, travaux immobiliers ou autres projets) dans des fourchettes de taux indiquées initialement et dont la fixation lors de chaque utilisation est « déterminée selon différents critères », lesquels ne sont du reste pas explicités plus avant dans le contrat. Les contrats précisent plus loin au paragraphe « Modalités de remboursement du crédit » que « les utilisations de ce crédit sont remboursables par mensualités constantes en capital, intérêts et […] cotisations d’assurance ».

Dans son avis n° 15007 du 6 avril 2018, la première chambre civile de la cour de cassation a indiqué que « l’article L. 312-57 du code de la consommation, en ce qu’il reprend la définition énoncée à l’article L. 311-16 du même code, en vigueur lors de la conclusion du contrat, doit être interprété en ce sens qu’il ne permet pas de qualifier de « crédit renouvelable par fractions » un contrat qui, s’il définit un montant maximal d’emprunts accordés à un consommateur, suppose lors de chacun des emprunts successifs, remboursable indépendamment des autres, à un taux fixe qui lui est propre, une négociation quant à ses clauses essentielles, de durée de remboursement, et du taux d’intérêts conventionnels fixe spécifique » ; qu’elle a précisé que « dans ces conditions, chacun des emprunts doit s’analyser en un prêt personnel ou affecté ».

Il apparaît que le fonctionnement du crédit « réserve » correspond au type de contrat ayant fait l’objet de l’avis précité de la cour de cassation. Il s’ensuit que chaque utilisation est, selon le cas, un prêt personnel ou un prêt affecté obéissant au régime spécifique du crédit à la consommation pour la formation et l’exécution du contrat, notamment quant à la forme de celui-ci et aux documents annexes à remettre à l’emprunteur.

Ainsi, il est nécessaire pour la SA BANQUE CIC OUEST de justifier de :

– la consultation du FICP préalablement à la conclusion de chaque « utilisation » assimilable à un crédit affecté ou personnel ;
– l’établissement et la remise à l’emprunteur de la fiche explicative pour chaque « utilisation » ;
– l’établissement et la remise de la fiche d’informations précontractuelles européennes normalisées pour chaque « utilisation » ;
– l’établissement et la remise d’une notice d’assurance pour chaque « utilisation ».

A défaut d’en justifier, la SA BANQUE CIC OUEST s’expose à la déchéance du droit aux intérêts contractuels pour chacune des utilisations alléguées et ce, dès l’origine du contrat.

Au demeurant, il sera observé que si la loi et la jurisprudence sanctionnent les contrats de ce type dit « passeport » c’est bien pour éviter dans l’esprit des emprunteurs des confusions entre le système du crédit renouvelable et celui des prêts personnels.

Conformément à l’article L. 341-8 du Code de la consommation, lorsque le prêteur est déchu du droit aux intérêts dans les conditions prévues aux articles L. 341-1 à L. 341-7, l’emprunteur n’est tenu qu’au seul remboursement du capital suivant l’échéancier prévu, ainsi que, le cas échéant, au paiement des intérêts dont le prêteur n’a pas été déchu. Les sommes déjà perçues par le prêteur au titre des intérêts, qui sont productives d’intérêts au taux de l’intérêt légal à compter du jour de leur versement, sont restituées par le prêteur ou imputées sur le capital restant dû.

Cette déchéance s’étend aux frais, commissions et assurances (Civ. 1e, 31 mars 2011, n° 09-69963 – CA Paris, 29 septembre 2011, pôle 4 ch. 9 n° 10/01284). Elle s’étend également aux indemnités contractuelles de type clause pénale.

Les sommes dues se limiteront dès lors à la différence entre le montant effectivement débloqué au profit du défendeur et les règlements effectués par ce dernier.

En déduisant les échéances payées du capital dû pour chaque utilisation, il peut s’en déduire la somme restant due pour chacune d’elle.

S’agissant des diverses utilisations, il ressort des décomptes les opérations suivantes :

– prêt n° 11 : capital emprunté : 8000 € – sommes réglées 6711, 23 € = 1288, 77 € à devoir,
– prêt n° 12 : capital emprunté : 2282 € – sommes réglées 2209, 52 € = 72, 48 € à devoir,
– prêt n° 15 : capital emprunté : 1800 € – sommes réglées 1606, 40 € = 193, 60 € à devoir,
– prêt n° 16 : capital emprunté : 5382 € – sommes réglées 3461, 63 € = 1920, 37 € à devoir,
– prêt n° 17 : capital emprunté : 3598, 86 € – sommes réglées 994, 82 € = 2604, 04 € à devoir,
– prêt n° 18 : capital emprunté : 1962, 56 € – sommes réglées 327, 99 € = 1634, 57 € à devoir,

Monsieur [H] [N] sera donc condamné au paiement de la somme totale de 7713, 83 € au titre des 6 emprunts.

Sur les intérêts postérieurs :

La directive n° 2008/48/CE du Parlement européen et du Conseil, du 23 avril 2008, concernant les crédits aux consommateurs, impose au prêteur un certain nombre d’obligations et prévoit que les sanctions applicables en cas de violation des dispositions nationales relatives au crédit à la consommation « doivent être effectives, proportionnées et dissuasives ».

Par un arrêt du 27 mars 2014, la CJUE a précisé que l’article 23 de la directive n° 2008/48/CE « doit être interprétée en ce sens qu’il s’oppose à l’application d’un régime national de sanctions en vertu duquel, en cas de violation par le prêteur de son obligation précontractuelle (…), le prêteur est déchu de son droit aux intérêts conventionnels, mais bénéficie de plein droit des intérêts au taux légal, exigibles à compter du prononcé d’une décision de justice condamnant cet emprunteur au versement des sommes restant dues, lesquels sont en outre majorés de cinq points, si, à l’expiration d’un délai de deux mois qui suit ce prononcé, celui-ci ne s’est pas acquitté de sa dette ».

La CJUE indique donc que « si la sanction de la déchéance du droit aux intérêts se trouvait affaiblie, voire purement et simplement annihilée, en raison du fait que l’application des intérêts au taux légal majoré est susceptible de compenser les effets d’une telle sanction, il en découlerait nécessairement que celle-ci ne présente pas un caractère véritablement dissuasif » de sorte qu’elle invite le juge national à « prendre en considération l’ensemble des règles du droit national et (…) les interpréter, dans toute la mesure du possible, à la lumière du texte ainsi que de la finalité de la directive applicable en la matière pour aboutir à une solution conforme à l’objectif poursuivi par celle-ci ».

En l’espèce, il convient de dire que la somme due par Monsieur [H] [N] produira intérêt au taux légal non majoré par exception aux dispositions de l’article L. 313-3 alinéa 1er du code monétaire et financier, afin de donner à la sanction de la déchéance du droit aux intérêts un effet suffisamment effectif et dissuasif.

Monsieur [H] [N] sera donc condamné à payer à la SA Banque CIC Ouest la somme totale de 7713, 83 € outre les intérêts au taux légal non majoré à compter de la signification de la présente décision.

Sur la demande de délais de paiement :

L’article 1343-5 du Code civil permet au juge, en considération de la situation du débiteur et des besoins du créancier, et dans la limite de deux années, de reporter ou d’échelonner le paiement des sommes dues ; par décision spéciale et motivée, il peut aussi prescrire que les sommes correspondant aux échéances reportées porteront intérêt à un taux réduit au moins égal au taux légal ou que les paiements s’imputeront d’abord sur le capital.

Monsieur [H] [N] sollicite un échéancier mais ne formule aucune proposition correspondant à sa capacité contributive. Il a des revenus faibles mais ne précise aucunement quelles sont ses charges et quelle somme il pourrait consacrer au paiement des dettes de crédit. Il n’est pas davantage indiqué s’il a d’autres dettes, ce qui justifierait le dépôt d’un dossier de surendettement pour mettre sa situation à plat.

Dans ces conditions, il n’est pas possible de déterminer une somme mensuelle qu’il serait susceptible de payer pendant une durée de 24 mois, étant entendu que la division de la dette en 24 échéances aboutirait à des mensualités totalement incompatibles avec les ressources actuelles du débiteur.

En l’état du dossier, il apparaît difficile d’accorder des délais de paiement un tant soit peu réalistes, faute pour le débiteur d’avoir fixé lui-même sa capacité de remboursement.

Sur l’article 700 du code de procédure civile :

L’équité n’impose pas de faire droit à la demande de la SA Banque CIC Ouest; elle en sera donc déboutée.

PAR CES MOTIFS

Statuant par mise à disposition au greffe, par jugement contradictoire, en premier ressort, exécutoire de plein droit par provision,

Constate l’irrégularité des offres préalables des 2 juin 2019 et 3 juillet 2019 et prononce la déchéance du droit aux intérêts de la SA Banque CIC Ouest pour tous les déblocages de fonds depuis l’origine des prêts ;

Condamne Monsieur [H] [N] à payer à la SA Banque CIC Ouest la somme de 7.713,83 € (SEPT MILLE SEPT CENT TREIZE EUROS QUATRE-VINGT-TROIS CENTIMES) ;

Dit qu’en raison de la déchéance du droit aux intérêts encourue par l’organisme créancier, cette somme sera assortie des intérêts au taux légal sans possibilité d’appliquer la majoration de l’article L.313-3 du code monétaire et financier ;

Dit que les intérêts au taux légal non majoré s’appliqueront à partir de la signification de la présente décision ;

Déboute Monsieur [H] [N] de sa demande de délais de paiement ;

Déboute la SA Banque CIC Ouest de sa demande sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ;

Condamne Monsieur [H] [N] aux dépens de la présente instance, étant précisé qu’il est bénéficiaire de l’aide juridictionnelle totale ;

Ainsi jugé les jour, mois et an que dessus,

Et le juge a signé avec le greffier.

LE GREFFIER LE JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION