1 CCC DOSSIER + 1 fe et 1 CCC Me [F] + 1 CCC Me VELLA-MALAGOLI
Délivrance des copies le :

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE GRASSE

PÔLE PRÉSIDENTIEL

JUGEMENT RENDU SELON LA PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE AU FOND DU 24 SEPTEMBRE 2026

S.D.C. [Localité 1]
c/
S.C.I. [X] [T]

DÉCISION N° : 2026/
N° RG 26/02245 – N° Portalis DBWQ-W-B7K-QXIA

Après débats à l’audience publique tenue le 02 Septembre 2026

Nous, Madame Stéphanie LE GALL, Vice-Présidente du tribunal judiciaire de GRASSE, assistée de Madame Florine JOBIN, Greffière avons rendu la décision dont la teneur suit :

ENTRE :

S.D.C. [Localité 1]
C/o son syndic, Cabinet BOUMANN IMMOBILIER
[Adresse 1]
[Localité 2]
représentée par Me Emmanuelle CORNE, avocat au barreau de GRASSE, avocat plaidant

ET :

S.C.I. [X] [T]
C/o Mme [Y] [D]
[Adresse 2]
[Localité 3]
représentée par Me Charlène VELLA-MALAGOLI, avocat au barreau de GRASSE, avocat plaidant

***

Avis a été donné aux parties à l’audience publique du 02 Septembre 2026 que le jugement serait prononcé par mise à disposition au greffe à la date du 24 Septembre 2026.

***

FAITS, PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES

La SCI [X] [T] est copropriétaire (lots 117, 136 et 181) au sein de la [Adresse 3] SAINT [Adresse 4] située [Adresse 5] à Cannes (06400).

Suivant acte de commissaire de justice en date du 20 avril 2026, le syndicat des copropriétaires de la [Adresse 6] », représenté par son syndic en exercice la SAS CABINET BOUMANN IMMOBILIER, a fait assigner selon la procédure accélérée au fond la SCI [X] [T] devant le président du tribunal judiciaire de Grasse, à l’effet de la voir notamment condamner au paiement des charges.

L’affaire a été initialement appelée à l’audience de procédure accélérée au fond du 3 juin 2026 puis renvoyée à l’audience du 2 septembre 2026, à laquelle elle a été évoquée et mise en délibéré.

Aux termes de ses dernières conclusions notifiées par le RPVA le 5 août 2026, reprises oralement à l’audience, le syndicat des copropriétaires de la résidence « [Localité 4] [Adresse 4] », représenté par son syndic en exercice la SAS CABINET BOUMANN IMMOBILIER, sollicite, au visa de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965et notamment de son article 19-2, du décret du 17 mars 1967 et des articles 54, 56 et 481-1 du code de procédure civile :

– déclarer le syndicat des copropriétaires de la [Adresse 3] SAINT [Adresse 4] recevable et fondé en ses demandes en paiement formées à l’encontre de la SCI [X] [T];
– constater le vote, par l’assemblée générale du 7 juillet 2025, du budget prévisionnel de l’année 2026 pour un montant de 68.000 €,
Vu la mise en demeure 19-2 adressée par Maître [A] [F] à la SCI [X] [T], en date du 27 janvier 2026 et reçue le 29 janvier 2026,
– constater l’expiration du délai légal de 30 jours et la déchéance du terme;
– condamner la SCI [X] [T] au paiement des sommes suivantes :
5.935,48 € au titre des charges échues du 5 septembre 2024 au 27 juillet 2026; 1.177,71 € au titre des charges et cotisations fonds travaux non encore appelées de l’exercice du 1er janvier au 31 décembre 2026;930€ au titre des frais nécessaires exposés par le syndicat en application des dispositions de l’article 10-1 de la loi du 10 juillet 1965;2.500 € à titre de dommages et intérêts pour résistance abusive;2.500 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile;- condamner la SCI [X] [T] aux entiers dépens, en ce compris le coût de la présente assignation;
– juger qu’il n’y a lieu à écarter l’exécution provisoire, de droit.

Le syndicat des copropriétaires requérant expose que la requise a déjà été condamnée à deux reprises par jugements des 7 décembre 2023 et 24 juin 2025, qu’elle a réglé les causes du jugement en date du 3 mai 2023 et qu’elle reste redevable de la somme de 9.709,01€ au titre du jugement du 2 juillet 2024. Il ajoute qu’elle n’a effectué aucun règlement au titre des charges courantes depuis le 5 septembre 2024, s’oppose aux délais de paiement sur 24 mois et précise que les frais de suivi de procédure de recouvrement et de relance sont parfaitement justifiés et conformes aux dispositions de l’article 10-1 de la loi du 10 juillet 1965,

Aux termes de ses dernières conclusions notifiées par RPVA le 4 août 2026, reprises oralement à l’audience, la SCI [X] [T] demande au juge statuant selon la procédure accélérée au fond, au visa des articles 1343-5 du code civil et de l’article 10-1 de la loi du 10 juillet 1965, de :
– juger que le montant du au titre des charges de copropriété arrêté au 31decembre 2026 doit être porté a la somme de 5.630,24 € ;
– lui accorder des délais de paiement d’une durée de 24 mois ;
– débouter le syndicat des copropriétaires de sa demande de règlement de la somme de 820 € au titre des frais de contentieux ;
– débouter le syndicat des copropriétaires de sa demande de règlement de la somme de 2.500 € à titre de dommages et intérêts ;
– débouter le syndicat des copropriétaires de l’ensemble de ses demandes ;
– condamner le syndicat des copropriétaires aux entiers dépens.

La SCI [X] [T] reconnaît devoir la somme en principal de 10.645,11 € au titre des charges de copropriété arrêtées au 31 décembre 2026, avoir procédé au règlement de la somme de 2.355,42 € au titre des charges du 2ème trimestre 2026 et de 2.659,45 € au titre des charges du 3ème trimestre 2026 et de la régularisation de charges 2025. Elle indique avoir repris le paiement courant des charges de copropriété de sorte que la somme due au titre des charges de copropriété doit être ramenée a 5.630,24 €. Elle précise avoir procédé à plusieurs versements depuis le 5 septembre 2024 (1.024 € le 23 septembre 2024, 1.024 € le 21 octobre 2024, 1.024 € le 21 novembre 2024, 1.090,15 € le 19 décembre 2024, 1.024 € le 23 décembre 2024, 1.024 € le 21 janvier 2025, 4.800 € le 26 février 2025, 1.200 € le 24 mars 2025 et 2.408,64 € le 25 novembre 2025) correspondant aux échéances de délais de paiement accordées par le tribunal judiciaire de Grasse. Elle fait valoir que l’appartement, le garage et la cave étaient loués à Madame [I], qui a quitté les lieux le 23 juin 2022 en lui faisant supporter un arriéré de loyers d’un montant de 3.806,18 € puis à Madame [Z] qui présente une dette locative de 10 008,19€ l’ayant contrainte à lui faire délivrer un exploit introductif d’instance le 4 mai 2026. Elle ajoute avoir une dette fiscale de 3.984,15€ au titre des taxes foncières 2023 et 2025 et faire face à un remboursement de 3 prêts mensuels pour un montant global de 10.227,11€. Elle s’oppose au montant des frais réclamés et indique que le syndicat requérant ne rapporte la preuve d’aucun préjudice.

Pour un plus ample exposé du litige, des prétentions et des moyens des parties, il convient de se référer à leurs écritures, conformément aux dispositions de l’article 455 du code de procédure civile.

Les débats clos, l’affaire a été mise en délibéré au 24 septembre 2026.

MOTIFS ET DÉCISION

1/ Sur les demandes principales

Il appartient à tout créancier, conformément aux dispositions de l’article 1353 du code civil, de rapporter la preuve de l’obligation de paiement ; réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui produit l’extinction de son obligation.

En application de l’article 10 de la loi du 10 juillet 1965, modifié par la loi n°2021-1104 du 22 août 2021, les copropriétaires sont tenus de participer aux charges entraînées par les services collectifs et les éléments d’équipement commun en fonction de l’utilité objective que ces services et éléments présentent à l’égard de chaque lot, dès lors que ces charges ne sont pas individualisées.
Ils sont tenus de participer aux charges relatives à la conservation, à l’entretien et à l’administration des parties communes, générales et spéciales, et de verser au fonds de travaux mentionné à l’article 14-2-1 la cotisation prévue au même article, proportionnellement aux valeurs relatives des parties privatives comprises dans leurs lots, telles que ces valeurs résultent des dispositions de l’article 5.
Le règlement de copropriété fixe la quote-part afférente à chaque lot dans chacune des catégories de charges et indique les éléments pris en considération ainsi que la méthode de calcul ayant permis de fixer les quotes-parts de parties communes et la répartition des charges.

L’approbation des comptes par l’assemblée générale rend liquide et exigible la créance du syndicat des copropriétaires relatives à chaque quote-part de charges. Cependant, chaque copropriétaire est recevable à contester son décompte individuel s’il s’avère que les sommes qui sont portées, en débit ou en crédit, ne sont pas en corrélation avec les résolutions adoptées par l’assemblée générale.

Aux termes de l’article 14-1 de la même loi, dans sa version en vigueur depuis le 1er janvier 2023, pour faire face aux dépenses courantes de maintenance, de fonctionnement et d’administration des parties communes et équipements communs de l’immeuble, le syndicat des copropriétaires vote, chaque année, un budget prévisionnel. L’assemblée générale des copropriétaires appelée à voter le budget prévisionnel est réunie dans un délai de six mois à compter du dernier jour de l’exercice comptable précédent.
Les copropriétaires versent au syndicat des provisions égales au quart du budget voté. Toutefois, l’assemblée générale peut fixer des modalités différentes.
La provision est exigible le premier jour de chaque trimestre ou le premier jour de la période fixée par l’assemblée générale.
Ne sont pas comprises dans le budget prévisionnel les dépenses du syndicat pour travaux, dont la liste est fixée par décret en Conseil d’Etat. Les sommes afférentes à ces dépenses sont exigibles selon les modalités votées par l’assemblée générale.

Il résulte par ailleurs de l’article 14-2-1 dans sa version en vigueur depuis le 1er janvier 2023 que, dans les immeubles à destination totale ou partielle d’habitation, le syndicat des copropriétaires constitue un fonds de travaux au terme d’une période de dix ans à compter de la date de la réception des travaux de construction de l’immeuble […] Ce fonds de travaux est alimenté par une cotisation annuelle obligatoire. Chaque copropriétaire contribue au fonds selon les mêmes modalités que celles décidées par l’assemblée générale pour le versement des provisions du budget prévisionnel.

Aux termes de l’article 19-2 de la loi du 10 juillet 1965, dans sa version applicable à compter du 1er janvier 2023, à défaut du versement à sa date d’exigibilité d’une provision due au titre de l’article 14-1, et après mise en demeure restée infructueuse passé un délai de trente jours, les autres provisions non encore échues en application du même article 14-1 ainsi que les sommes restant dues appelées au titre des exercices précédents après approbation des comptes deviennent immédiatement exigibles.
Le président du tribunal judiciaire statuant selon la procédure accélérée au fond, après avoir constaté, selon le cas, l’approbation par l’assemblée générale des copropriétaires du budget prévisionnel, des travaux ou des comptes annuels, ainsi que la défaillance du copropriétaire, condamne ce dernier au paiement des provisions ou sommes exigibles.
Le présent article est applicable aux cotisations du fonds de travaux mentionné à l’article 14-2-1.

Cette procédure accélérée de recouvrement des sommes dues par un copropriétaire a été mise en place afin d’assurer le bon fonctionnement du budget prévisionnel annuel prévu à l’article 14-1 de la loi et prévoit ainsi la possibilité d’obtenir une décision exécutoire permettant à la copropriété de recouvrer plus rapidement les provisions sur charges et les fonds de travaux nécessaires au bon fonctionnement de son exercice en cours.

Sur la qualité à agir

Le syndicat des copropriétaires de la [Adresse 7] fournit en l’espèce :
– le relevé de propriété attestant que la SCI [X] [T] est copropriétaire des lots 117, 136 et 181 au sein de la résidence de la [Adresse 7] à Cannes;
– le contrat de syndic en cours au titre duquel la SAS CABINET BOUMANN IMMOBILIER intervient pour son compte.

Sur l’approbation par l’assemblée générale du budget prévisionnel, des travaux ou des comptes annuels

Il résulte des pièces produites que les exercices comptables du syndicat des copropriétaires courent du 1er janvier au 31 décembre de la même année.

Le syndicat des copropriétaires de la résidence de la [Adresse 7] produit notamment aux débats les pièces suivantes :
– le procès-verbal de l’assemblée générale des copropriétaires du 7 juillet 2025 dont il résulte que les copropriétaires ont approuvé les comptes de l’exercice 2024, voté le budget prévisionnel et le fonds Alur de l’exercice 2025 et adopté le budget estimatif de l’exercice 2026;
– le procès-verbal de l’assemblée générale des copropriétaires du 17 juillet 2026 dont il résulte que les copropriétaires ont approuvé les comptes de l’exercice 2025, voté le budget prévisionnel et le fonds Alur de l’exercice 2027.

Il résulte de ces pièces que les copropriétaires ont régulièrement approuvé les comptes du syndicat pour les exercices comptables 2024 et 2025 et qu’ils ont également voté les budgets prévisionnels des exercices 2026 et 2027, l’exercice 2026 correspondant à l’année en cours au jour de l’envoi de la mise en demeure.

Sur l’existence d’une provision demeurée impayée après mise en demeure

La mise en oeuvre de l’article 19-2 suppose qu’une provision due au titre au titre de l’article 14-1 ou une cotisation du fonds de travaux mentionné à l’article 14-2-1 soit demeurée impayée passé un délai de 30 jours après mise en demeure.

Ainsi que cela été rappelé dans un avis rendu le 12 décembre 2024 par la 3ème chambre de la cour de cassation, cette mise en demeure doit indiquer avec précision la nature et le montant des provisions réclamées au titre du budget prévisionnel de l’exercice en cours ou des dépenses pour travaux non comprise dans ce budget, à peine d’irrecevabilité de la demande présentée devant le président du tribunal statuant selon la procédure accélérée au fond.

Il est en effet nécessaire, pour que la procédure dérogatoire prévue à l’article 19-2 de la loi du 10 juillet 1965 puisse être mise en oeuvre, que la mise en demeure préalable constitue une interpellation utile, informative et dénuée d’ambiguïté afin que le copropriétaire défaillant puisse prendre la mesure exacte de l’injonction qui lui est faite et identifier clairement la réponse appropriée attendue, dans le délai requis.

L’article 64 du décret n° 67- 223 du 17 mars 1967 prévoit que toutes les notifications et mises en demeure prévues par la loi du 10 juillet 1965 et le présent décret sont valablement faites par lettre recommandée avec demande d’avis de réception. Le délai qu’elles font, le cas échéant, courir, a pour point de départ le lendemain du jour de la première présentation de la lettre recommandée au domicile du destinataire.

Ces notifications et mises en demeure peuvent également être valablement faites par voie électronique dans les conditions et selon les modalités fixées aux articles 64-1 à 64-4.

L’article 65 de ce décret dispose qu’en vue de l’application des articles 64 et 64-2, chaque copropriétaire ou titulaire d’un droit d’usufruit ou de nue-propriété sur un lot ou une fraction de lot notifie au syndic son domicile réel ou élu ainsi que son adresse électronique, s’il a donné son accord pour recevoir des notifications et mises en demeure par voie électronique. Les notifications et mises en demeure prévues par les articles 64 et 64-2 sont valablement faites au dernier domicile ou à la dernière adresse électronique indiquée au syndic.

Il résulte de ces articles que le délai de 30 jours débute au lendemain du jour de la première présentation du courrier au dernier domicile connu du copropriétaire défaillant, que ce copropriétaire signe l’avis de réception ou que ce courrier revienne avec les mentions “pli avisé et non réclamé”, “pli refusé par le destinataire” ou “destinataire inconnu à cette adresse” lorsque le copropriétaire n’a pas notifié dans les formes son changement d’adresse.

Selon le décompte arrêté au 27 juin 2026, récapitulant les sommes échues à cette date et les sommes non encore échues au titre de l’exercice 2026 (pièce en demande n°18), au moins une provision trimestrielle due au titre du budget prévisionnel de l’exercice 2026, approuvé selon assemblée générale des copropriétaires en date du 7 juillet 2025, n’a pas été versée à sa date d’exigibilité.

Le syndicat des copropriétaires produit la lettre de mise en demeure adressée par son conseil à la SCI [X] [T] (courrier en date du 26 janvier 2026 envoyé le 27 janvier 2026 et réceptionnée le 29 janvier 2026) d’avoir à régler la somme de 1.777,71€ au titre de l’appel de charges (1.133,74 €) et de la cotisation du fonds travaux (43,97€) du 1er janvier 2026 et lui rappelant qu’à défaut de versement à sa date d’exigibilité d’une provision et après mise en demeure restée infructueuse passée un délai de 30 jours, les autres provisions non encore échues de l’exercice 2026 ainsi que les sommes restant dues appelées au titre des exercices précédents après approbation des comptes, deviennent immédiatement exigibles en application des dispositions de l’article 19-2 de la loi du 10 juillet 1965.

Cette mise en demeure est incontestablement restée infructueuse passé le délai de 30 jours ainsi qu’il résulte du décompte produit arrêté au 27 juillet 2026.

Le syndicat des copropriétaires demandeur justifie donc avoir valablement mis en œuvre les dispositions de l’article 19-2 de la loi du 10 juillet 1965. Les autres provisions non encore échues en application des articles 14-1 ou 14-2 ainsi que les sommes restant dues appelées au titre des exercices précédents après approbation des comptes deviennent dès lors immédiatement exigibles.

Sur les sommes restant dues et provisions devenues immédiatement exigibles

Le syndicat des copropriétaires demandeur produit :
– le décompte des charges dues du 5 septembre 2024 au 27 juillet 2026 ainsi que les charges non encore échues au titre de l’exercice 2026;
– le décompte des charges des exercices 2024 et 2025;
– les appels de fonds jusqu’au 1er avril 2026;
– les annexes comptes de l’exercice 2025;
– le jugement du tribunal judiciaire de Grasse en date du 7 décembre 2023 ayant notamment condamné la SCI [X] [T] à payer au syndicat requérant la somme de 13.308,31€, arrêtée à la date du 3 mai 2023, avec un échéancier de règlement sur 13 mois à compter du prononcé du jugement;
– le jugement du tribunal de proximité de Cannes en date du 24 juin 2025 ayant notamment condamné la SCI [X] [T] à payer au syndicat requérant la somme de 6.789,98€, arrêtée à la date du 2 juillet 2024.

La SCI [X] [T] reconnaît devoir en principal la somme de 10.645,11€ à la date du 31 décembre 2026 et indique avoir procédé à plusieurs règlements au cours de l’année 2026 (le 27 avril 2026, 2.355,42 € au titre des charges du 2ème trimestre 2026 et le 26 juillet 2026, 2.659,45 € au titre des charges du 3ème trimestre 2026 et de la régularisation de charges 2025). Elle indique que son solde débiteur de copropriété doit être ramené a 5.630,24 €.

Les virements intervenus les 27 avril 2026 et 26 juillet 2026 apparaissent dans le relevé de compte arrêté au 27 juillet 2026 produit aux débats, lequel fait état d’une dette de charges de 5.935,48€ qui n’est pas utilement contredit en défense par ses pièces.

Au regard des pièces susvisées et du décompte produit (expurgé des frais de 930€ au titre de l’article 10-1 qui seront évoqués ci-après), la SCI [X] [T] sera ainsi condamnée au paiement des sommes suivantes:

– 3.579,96 € au titre des provisions pour charges, provisions pour fonds travaux et provision sur travaux échues restant dues pour la période du 5 septembre 2024 au 1er janvier 2026 inclus compte tenu de l’imputation des paiements intervenus à hauteur de 5.014,87€ sur la somme de 8.594,83€ (7.111,98€ arrêtée à la date du 1er janvier 2026+ 1.482,95€ au titre du solde de charges de l’exercice 2025);
– 3.533,13 € correspondant aux appels de provision trimestrielle et à la cotisation de fonds travaux Alur trimestrielle des 1er avril 2026, 1er juillet 2026 et 1er octobre 2026 [ soit (1.133,74€ x 3) + (43,97€ x 3)], non encore échus à la date de la mise en demeure.

Ces sommes produiront intérêt au taux légal à compter du 20 avril 2026, date de la délivrance de l’assignation, et ce jusqu’à parfait paiement.

Sur la demande de délais de paiement

Aux termes de l’article 1343-5 du code civil, le juge peut, compte tenu de la situation du débiteur et en considération des besoins du créancier, reporter ou échelonner, dans la limite de deux années, le paiement des sommes dues. 
Par décision spéciale et motivée, il peut ordonner que les sommes correspondant aux échéances reportées porteront intérêt à un taux réduit au moins égal au taux légal, ou que les paiements s’imputeront d’abord sur le capital. 
Il peut subordonner ces mesures à l’accomplissement par le débiteur d’actes propres à faciliter ou à garantir le paiement de la dette. 
La décision du juge suspend les procédures d’exécution qui auraient été engagées par le créancier. Les majorations d’intérêts ou les pénalités prévues en cas de retard ne sont pas encourues pendant le délai fixé par le juge. 
Toute stipulation contraire est réputée non écrite. 

Lors de l’audience, la SCI [X] [T] a fait part de son souhait d’apurer sa dette au titre des charges de copropriété sur 24 mois. Le syndicat des copropriétaires a indiqué qu’il s’opposait à cette demande de délai.

Il sera relevé que la SCI [X] [T] a déjà été condamnée à deux reprises par le tribunal judiciaire de Grasse en 2023 puis par le tribunal de proximité de Cannes en 2025. Des délais de paiement lui ont été accordés sur 13 mois en 2023. Il n’est pas contesté qu’elle n’a pas apuré l’intégralité des condamnations mises à sa charge.

Par ailleurs, elle précise avoir une trésorerie négative de 35.151,38€ et présenter un découvert de 10.277,21€ l’ayant empêchée de régler ses charges de copropriété.

Compte tenu de ses difficultés financières, qui ne sont pas de nature à garantir le paiement de l’échéancier qui lui serait accordé et de l’absence de règlement de l’intégralité des causes des condamnations précédentes, la défenderesse sera déboutée de sa demande de délai de paiement.

Sur les frais relevant de l’article 10-1 de la loi du 10 juillet 1965

Aux termes de l’article 10-1 de la loi du 10 juillet 1965, par dérogation aux dispositions du deuxième alinéa de l’article 10, sont imputables au seul copropriétaire concerné :
a) les frais nécessaires exposés par le syndicat, notamment les frais de mise en demeure, de relance et de prise d’hypothèque à compter de la mise en demeure, pour le recouvrement d’une créance justifiée à l’encontre d’un copropriétaire ainsi que les droits et émoluments des actes des huissiers de justice et le droit de recouvrement ou d’encaissement à la charge du débiteur […].

Le syndicat des copropriétaires sollicite la condamnation du copropriétaire défaillant au paiement d’une somme globale de 930€ au titre des frais de constitution du dossier d’avocat en date du 20 janvier 2026 (300€), aux honoraires de rédaction de la mise en demeure de l’article 19-2 (300€) et aux frais de suivi contentieux en date des 2 décembre 2025, 3 mars 2026 et 15 juin 2026 (110€ x 3).

Il est justifié aux présents débats de l’envoi de la mise en demeure de l’article 19-2 de sorte que les frais afférents de 300€ seront retenus, s’agissant d’une mise en demeure d’avocat et non d’une mise en demeure effectuée par le syndic.

En revanche, le syndicat requérant sera débouté de ses demandes en paiement des sommes correspondant à des frais de suivi contentieux (110€ x 3) et de frais de constitution du dossier d’avocat (300€). En effet, ces frais font partie des missions courantes du syndic rémunérées au forfait et ne peuvent donc donner lieu à une rémunération complémentaire, conformément au décret n°2015-342 du 26 mars 2015. De surcroît, l’annexe 1 (9) de ce décret, définissant le contrat type de syndic de copropriété et les prestations particulières, autorise une rémunération supplémentaire du syndic au titre des démarches contentieuses, telles la transmission du dossier un auxiliaire de justice ou un avocat, uniquement en cas de circonstances exceptionnelles, qui ne sont pas démontrées en l’espèce, ni même alléguées.

Le syndicat requérant est ainsi fondé à réclamer la condamnation du copropriétaire défaillant à lui régler la somme de 300€ au titre des frais nécessaires laquelle produira intérêt au taux légal à compter du 20 avril 2026, date de la délivrance de l’assignation, et ce jusqu’à parfait paiement.

3/ Sur la demande de dommages et intérêts pour résistance abusive

Le syndicat des copropriétaires sollicite en outre le paiement d’une somme de 2.500 € à titre de dommages et intérêts pour résistance abusive.

La SCI [X] [T] soutient que le syndicat requérant ne rapporte pas la preuve d’un quelconque préjudice et qu’en outre, elle a procédé à des règlements à hauteur de 19.633,66€.

En application de l’article 1231-6 du code civil, les dommages-intérêts dus à raison du retard dans le paiement d’une obligation de somme d’argent consistent en principe dans l’intérêt au taux légal à compter de la mise en demeure ; ces dommages-intérêts sont dus sans que le créancier soit tenu de justifier d’aucune perte. Le créancier auquel son débiteur en retard a causé, par sa mauvaise foi, un préjudice indépendant de ce retard, peut obtenir des dommages et intérêts distincts de l’intérêt moratoire.

En l’espèce, la défaillance de la SCI [X] [T] est de nature à créer des difficultés de gestion et contraint nécessairement les autres copropriétaires à l’avance de trésorerie d’autant qu’elle a déjà été condamnée à deux reprises et que ses versements demeurent irréguliers.

Le préjudice ainsi caractérisé justifie sa condamnation au paiement d’une somme de 600€ à titre de dommages et intérêts, laquelle produira intérêt au taux légal à compter du 20 avril 2026, date de la délivrance de l’assignation, et ce jusqu’à parfait paiement.

4/ Sur les dépens et les demandes au titre de l’article 700 du code de procédure civile

La SCI [X] [T], qui succombe à la présente instance, supportera les entiers dépens en ce compris le coût de l’assignation.

Il serait inéquitable de laisser supporter au syndicat des copropriétaires de la [Adresse 7], représenté par son syndic en exercice la SAS CABINET BOUMANN IMMOBILIER, la charge des frais irrépétibles engagés à l’occasion de la présente procédure. la SCI [X] [T] sera en conséquence condamné à lui régler la somme de 1.000 € sur le fondement des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.

Enfin, il n’y a pas lieu d’écarter l’exécution provisoire, qui est de droit dans les conditions prévues aux articles 514-1 à 514-6 du code de procédure civile en application de l’article 481-1 6° du même code.

PAR CES MOTIFS

Le juge statuant sur délégation du président du tribunal judiciaire selon la procédure accélérée au fond après débats en audience publique, par jugement contradictoire, mis à la disposition des parties au greffe,

Vu les dispositions des articles 10, 10-1, 14-1, 14-2-1 et 19-2 de la loi du 10 juillet 1965, 36 et 45-1 du décret du 17 mars 1967 et 481-1 du code de procédure civile,

Condamne la SCI [X] [T] à payer au syndicat des copropriétaires de la [Adresse 7], représenté par son syndic en exercice la SAS CABINET BOUMANN IMMOBILIER, les sommes suivantes :

– 3.579,96 € au titre des provisions pour charges, provisions pour fonds travaux et provision sur travaux échues restant dues pour la période du 5 septembre 2024 au 1er janvier 2026;
– 3.533,13 € correspondant aux appels de provision trimestrielle et à la cotisation de fonds travaux Alur trimestrielle des 1er avril 2026, 1er juillet 2026 et 1er octobre 2026 non échus à la date de la mise en demeure;
– 300€ au titre des frais nécessaires;
– 600 € à titre de dommages et intérêts.

Dit que ces sommes porteront intérêt au taux légal à compter du 20 avril 2026, date de l’acte introductif d’instance, et jusqu’à parfait paiement 

Déboute la SCI [X] [T] de sa demande de délai de paiement ;

Déboute le syndicat des copropriétaires de la [Adresse 7], représenté par son syndic en exercice la SAS CABINET BOUMANN IMMOBILIER, du surplus de ses demandes au titre des frais nécessaires et des dommages et intérêts ;

Condamne la SCI [X] [T] aux dépens en ce compris le coût de l’assignation;

Condamne la SCI [X] [T] à payer au syndicat des copropriétaires de la [Adresse 7], représenté par son syndic en exercice la SAS CABINET BOUMANN IMMOBILIER, la somme de 1.000 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

Dit n’y avoir lieu à écarter l’exécution provisoire qui est de droit.

Le greffier Le juge statuant selon la
procédure accélérée au fond