COUR D’APPEL D’[Localité 1]
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 2]
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ

N° RG 26/00639 – N° Portalis DBWR-W-B7K-RCVT
du 24 Septembre 2026

affaire : [U] [M], [Z] [G] [F]
c/ Maître [P] [K]

Copie exécutoire délivrée à

Me Maeva BINIMELIS

L’AN DEUX MIL VINGT SIX ET LE VINGT QUATRE SEPTEMBRE À 14 H 00

Nous, Céline POLOU, Vice-Présidente, assistée de Monsieur Thibaut LLEU, Greffier, lors de l’audience, et de Monsieur Thibaut LLEU, Greffier, lors de la mise à disposition, avons rendu l’ordonnance suivante :

Vu l’assignation délivrée par exploit en date du 03 Avril 2026 déposé par Commissaire de justice.

A la requête de :

Monsieur [U] [M]
[Adresse 1]
[Localité 3]
Rep/assistant : Me Maeva BINIMELIS, avocat au barreau de NICE

Madame [Z] [G] [F]
[Adresse 1]
[Localité 3]
Rep/assistant : Me Maeva BINIMELIS, avocat au barreau de NICE

DEMANDEURS

Contre :

Maître [P] [K]
Notaire de la SCP [S], [R], [W], [K], [I] et [Q]
[Adresse 2]
[Adresse 3]
[Localité 4]
Non comparant, Non représenté

DÉFENDEUR

Après avoir entendu les parties en leurs explications à l’audience du 09 Juillet 2026 au cours de laquelle l’affaire a été mise en délibéré au 24 Septembre 2026.

EXPOSÉ DU LITIGE :

Par acte de commissaire de justice en date du 3 avril 2026 , M.[U] [M] et Mme [Z] [F] ont fait assigner en référé devant le Président du tribunal judiciaire de Nice, Me [P] [K] de la SCP [S], [R], [W], [K], [I] et [Q] , notaire aux fins de:
– ordonner à Me [P] [K], notaire de la SCP [S], [R], [W], [K], [I] et [Q] de faire publier, à la publicité foncière, l’acte authentique du 19 décembre 2018 concernant la vente par la SCI LES TERRASSES DES SERRES DE LA MADONE à leur profit des lots 1 et 721/10000èmes des parties communes générales, 11 et les 62/10000emes des parties communes générales, 20 et les 12/10000ème des parties communes générales et 31 et 31/10000emes des parties communes générales de l’ensemble immobilier situé à [Adresse 4], dans un délai de 8 jours à compter de la signification de la décision et ce sous astreinte de 500 euros par jour de retard
– condamner Me [P] [K], à leur payer la somme de 3000 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile et aux dépens

M.[M] et Mme [F] font valoir que par acte authentique du 19 décembre 2018, ils ont acquis un appartement, deux caves et un emplacement de parking au sein de la copropriété [Adresse 5] à [Localité 5], qu’inquiets de ne pas recevoir les avis de taxes foncières, ils ont saisi l’inspectrice des finances publiques qui les a informés par courrier du 20 août 2021, que l’acte de vente n’avait jamais été publié suite à un rejet du service de la publicité foncière, un problème quant à la désignation des lots, notamment le numéro 20, ayant été relevé. Ils ajoutent avoir contacté à plusieurs reprises leur notaire, Me [K] afin qu’il régularise la situation et procède aux démarches nécessaires en vain, qu’ils subissent un trouble manifestement illicite subi car seul le notaire est habilité à procéder à cette publication et qu’il convient d’y mettre un terme en lui ordonnant d’y procéder.

Me [P] [K], notaire régulièrement assigné par dépôt de l’acte à l’étude du commissaire de justice n’a pas constitué avocat.

Suivant une ordonnance du 23 juin 2026, la réouverture des débats a été ordonnée afin que les demandeurs versent les courriels en réponse du notaire, le procès-verbal d’assemblée générale par lequel le modificatif de l’état descriptif de division et du règlement de copropriété a été validé et s’expliquent sur le délai qui s’est écoulé avant la saisine de la juridiction.

A l’audience du 9 juillet, les demandeurs ont maintenu leurs demandes. Ils ont précisé avoir transmis les courriels du notaire en leur possession et ont produit le procès-verbal d’assemblée générale par lequel le modificatif de l’état descriptif de division et du règlement de copropriété a été validé. Ils ont précisé avoir attendu avant de saisir la juridiction car ils demeuraient dans l’attente de la régularisation de la publication sollicitée auprès du notaire, qui n’a pas été effectuée.

Me [P] [K], auquel l’ordonnance du 23 juin 2026 a été notifiée par le greffe, n’a pas constitué avocat.

L’affaire a été mise en délibéré au 24 septembre 2026.

MOTIFS DE LA DÉCISION :

Sur la demande d’injonction sous astreinte

Aux termes de l’article 835 du code de procédure civile, le président du tribunal judiciaire ou le juge du contentieux de la protection dans les limites de sa compétence peuvent toujours, même en présence d’une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s’imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite. Dans les cas où l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable, ils peuvent accorder une provision au créancier, ou ordonner l’exécution de l’obligation même s’il s’agit d’une obligation de faire.

Selon l’article 710-1 du code civil, tout acte ou droit doit, pour donner lieu aux formalités de publicité foncière, résulter d’un acte reçu en la forme authentique par un notaire exerçant en France, d’une décision juridictionnelle ou d’un acte authentique émanant d’une autorité administrative.

En l’espèce, il ressort des pièces versées aux débats que suivant un acte authentique signé, en date du 19 décembre 2018 dressé par Me [P] [K], notaire associés de la SCP [S], [R], [W], [K], [I], M.[M] et Mme [F] ont acquis en l’état futur d’achèvement de la SCI [Adresse 5] les lots 1, 11, 20 et 31 au sein de l’ensemble immobilier situé à [Adresse 4], au prix de 275 000 euros, payable au fur et à mesure de l’avancement des travaux, au moyen d’un crédit immobilier.

L’acte précise que les acheteurs sont propriétaires des lots tels qu’ils existent au regard de l’état d’avancement des travaux ainsi que des quotes-parts de parties communes, qu’ils deviendront propriétaires des ouvrages au fur et à mesure de leur exécution et édification par voie d’accession et qu’il sera publié au service de la publicité foncière de [Localité 2] .

M.[M] et Mme [F] versent un mail du 20 août 2021 de l’inspectrice des Finances publiques adressé à M.[M] et à SCP [S], [R], [W], [K], [I], M.[M] indiquant que dans le cadre de l’établissement de la taxe foncière des lots, il a été constaté que l’acte de vente n’avait pas été publié et avait fait l’objet d’un rejet du service de publicité foncière sans qu’une régularisation n’ait été déposée et qu’ils ne pouvaient en conséquence, être désignés propriétaires des lots. Ces derniers ont été invités à se rapprocher du notaire et du service de la publicité foncière, une difficulté quant à la désignation des lots, notamment le lot 20 étant évoquée.

Par mail du 7 septembre 2021, M.[M] a écrit à la SCP [S] et associés, afin de l’alerter de la situation et obtenir un rendez-vous téléphonique pour éclaircir la situation au vu de la difficulté signalée.

Le 19 avril 2023, le conseil des demandeurs a de nouveau adressé un courrier à Me [K] aux fins de publication de l’acte authentique dressé par ses soins au service de la publicité foncière.

Il ressort des mails des 20 avril 2023 et 4 mai 2023 échangés entre les parties, que suite à leur conversation téléphonique, le conseil des demandeurs a adressé au notaire, conformément à sa demande, le procès-verbal d’assemblée générale par lequel le modificatif de l’état descriptif de division et du règlement de copropriété a été validé.

Les demandeurs ont produit suite à la réouverture des débats, le procès-verbal d’assemblée général du 21 février 2019 mentionnant que la résolution n°14 du projet modificatif du règlement de copropriété et de l’état descriptif de division du 3 décembre 2018 a été approuvée.

Selon le revelé bancaire de M.[M] et Mme [F] en date du 30 novembre 2023, un virement bancaire de la SCP [S], [R], [W], [K], [I] intitulé “ solde compte dossier [Adresse 6]” a été effectué sur leur compte.

Les demandeurs exposent cependant ne pas avoir reçu de réponse du notaire, à l’exception du mail produit, indiquant que leur demande serait traitée.

Ils expliquent concernant le délai de près de trois ans qu’ils ont laissé s’écouler avant de saisir la présente juridiction et qu’ils espéraient une régularisation de la publication de leur acte de vente, qui n’a jamais été effectuée en dépit de leurs demandes répétées.

Ils font valoir que l’absence de publicité de l’acte est constitutive d’un trouble manifestement illicite car elle ne peut être effectuée que par le notaire instrumentaire et qu’elle les empêche de faire valoir leurs droits auprès des tiers et entrave toute opération de revente ou de financement.

Me [K] régulièrement assigné n’a pas constitué avocat et n’a soulevé aucun moyen contraire.

Il est de principe que le notaire qui a dressé l’acte de vente est tenu de procéder à sa publication au service de la publicité foncière et de remettre à l’acquéreur la copie de son titre de propriété suite à cet enregistrement.

Dès lors, force est de considérer au vu des éléments versés et en l’absence d’éléments contraires portés à la connaissance du juge, que l’absence de publication au service de la publicité foncière de l’acte de vente signé par M.[M] et Mme [F] et la SCI [Adresse 7] TERRASSES DES SERRES DE LA MADONE, dressé par Me [K], notaire, qui ne fournit aucune explication ni justificatif sur ce point et ce alors qu’il lui appartenait d’y procéder, est constitutive d’un trouble manifestement illicite.

Il convient en conséquence de le faire cesser en condamnant Me [P] [K], notaire de la SCP [S], [R], [W], [K], [I] et [Q] à faire procéder à la régularisation de la publication de l’acte authentique du 19 décembre 2018 relatif à la vente passée entre la SCI [Adresse 7] TERRASSES DES SERRES DE LA MADONE et M.[M] et Mme [F] portant sur les lots 1 et 721/10000èmes des parties communes générales, 11 et les 62/10000emes des parties communes générales, 20 et les 12/10000ème des parties communes générales et 31 et 31/10000emes des parties communes générales de l’ensemble immobilier situé à [Adresse 4], et ce sous astreinte de 80 euros par jour de retard, qui courra passé un délai de 30 jours suivant la signification de la décision, pendant un délai de 60 jours.

Sur les demandes accessoires

L’issue et la nature du litige, commandent de condamner Me [K] à payer aux demandeurs la somme de 1200 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile et aux dépens.

PAR CES MOTIFS :

Nous, Céline POLOU, Vice-présidente, juge des référés du tribunal judiciaire de Nice, statuant par ordonnance réputée contradictoire, en premier ressort, par mise à disposition au greffe,

Au principal, RENVOYONS les parties à se pourvoir comme il appartiendra, mais d’ores et déjà,

CONDAMNONS Me [P] [K], notaire de la SCP [S], [R], [W], [K], [I] et [Q] à faire procéder à la régularisation de la publication au service de la publicité foncière, de l’acte authentique dressé par lui, le 19 décembre 2018 portant sur la vente par la SCI [Adresse 5] à M. [U] [M] et Mme [Z] [F] des lots 1 et 721/10000èmes des parties communes générales, 11 et les 62/10000emes des parties communes générales, 20 et les 12/10000ème des parties communes générales et 31 et 31/10000emes des parties communes générales de l’ensemble immobilier situé à [Adresse 4],et ce sous astreinte de 80 euros par jour de retard, qui courra passé un délai de 30 jours suivant la signification de la décision, pendant un délai de 60 jours ;

CONDAMNONS Me [P] [K], notaire de la SCP [S], [R], [W], [K], [I] et [Q] à payer à M. [U] [M] et Mme [Z] [F] la somme de 1200 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile

CONDAMNONS Me [P] [K], notaire de la SCP [S], [R], [W], [K], [I] et [Q] aux dépens

REJETONS le surplus de demandes ;

RAPPELONS que la présente décision est exécutoire de plein droit à titre provisoire

En conséquence, la République française mande et ordonne à tous huissiers de justice, sur ce requis, de mettre ladite ordonnance à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d’y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu’ils en seront légalement requis.

En foi de quoi, la présente ordonnance a été signée par le juge des référés et le greffier.

LE GREFFIER LE JUGE DES RÉFÉRÉS