TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE GRENOBLE

Ch4.3 JCP

N° RG 25/01490 – N° Portalis DBYH-W-B7J-MKQI

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE GRENOBLE

4ème CHAMBRE CIVILE – 4.3 – JCP

JUGEMENT DU 24 SEPTEMBRE 2026

ENTRE :

DEMANDEUR

Monsieur [Y] [V]
né le 22 Septembre 1979 à BRIVE LA GAILLARDE (19), demeurant 772 Route du Grand Rocher – La Couchonnière – 38960 ST ETIENNE DE CROSSEY

représenté par Maître Fabrice LEMAIRE, avocat au barreau de GRENOBLE

INTERVENANTE VOLONTAIRE

Madame [W] [R], demeurant 772 route du Grand rocher – 38960 ST ETIENNE DE CROSSEY

représentée par Maître Fabrice LEMAIRE, avocat au barreau de GRENOBLE

D’UNE PART

ET :

DEFENDEURS

Monsieur [K] [C], demeurant Chalet le Koala – Société Easy Export – 73320 TIGNES

représenté par Maître Audrey MANGIONE de la SELARL BOYER-BESSON MANGIONE, avocatau barreau de GRENOBLE

SAS FONCIA, dont le siège social est sis 67 Boulevard Denfert Rochereau – 38500 VOIRON

non comparante

INTERVENANTE VOLONTAIRE

Madame [Z] [C], demeurant Chalet le Koala – 73320 TIGNES

représentée par Maître Audrey MANGIONE de la SELARL BOYER-BESSON MANGIONE, avocat au barreau de GRENOBLE

D’AUTRE PART

A l’audience publique du 11 Juin 2026 tenue par Mme Alice DE LAFFOREST, Magistrat à titre temporaire chargée des contentieux de la protection au Tribunal Judiciaire de Grenoble, assistée de Mme Mélinda RIBON, Greffier;

Après avoir entendu les avocats en leurs plaidoiries, l’affaire a été mise en délibéré, et le prononcé de la décision renvoyé au 24 Septembre 2026, date à laquelle il a été statué en ces termes :

EXPOSE DU LITIGE

Suivant acte sous seing privé en date des 14 et 15 avril 2022, Monsieur [K] [C] et Madame [Z] [C] ont donné à bail par l’intermédiaire de l’Agence FONCIA VALLEE à Monsieur [Y] [V] et Madame [W] [R] une maison située 7 Lotissement le Ronjon Toivon sur la commune de SAINT ETIENNE DE CROSSEY, moyennant un loyer mensuel de 1.351 €, outre une provision sur charges de 185 € avec régularisation annuelle.

Un dépôt de garantie de 1.351 € a été versé à la conclusion du bail par les locataires.

Monsieur [Y] [V] et Madame [W] [R] ont quitté les lieux dans le courant du mois de mars 2024 et un état des lieux a été établi le 21 mars 2024.

Un désaccord est survenu entre les parties sur les arriérés de loyers et sommes dues au titre des dégradations locatives.

Monsieur [Y] [V] a saisi le juge des contentieux de la protection de Grenoble par requête en date du 6 mars 2025.

Après plusieurs renvois l’affaire a été évoquée à l’audience du 11 juin 2026.

Lors de cette audience, Monsieur [Y] [V] et Madame [W] [R], intervenante volontaire, représentés par leur conseil ont sollicité du juge des contentieux de la protection de voir :
DEBOUTER Monsieur et Madame [C], d’une part, et la société FONCIA VALLEE, d’autre part, de toutes éventuelles demandes qui seraient formées contre Monsieur [V] et Madame [R] en exécution du bail d’habitation objet du litige,ORDONNER à Monsieur et Madame [C] de verser la somme de 1.351 € à Monsieur [V] et Madame [R] à titre de remboursement du dépôt de garantie, et au besoin les CONDAMNER à payer cette somme, assortie de la majoration légale de 10% depuis le 21 avril 2024,CONDAMNER in solidum Monsieur et Madame [C] et la société FONCIA VALLEE, ou qui mieux le devra, à payer à Monsieur [V] et Madame [R] la somme de 1.200 € sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile, sauf en cas de restitution spontanée et complète du dépôt de garantie et abandon par les défendeurs de toutes demandes reconventionnelles.
Monsieur [K] [C] et Madame [Z] [C], représentés par leur conseil ont repris les demandes formulées dans leurs dernières conclusions et ont sollicité de voir :
DONNER ACTE à Monsieur et Madame [C] de leur accord pour procéder à la restitution du dépôt de garantie à hauteur de 1.351 € entre les mains de Monsieur [V] et Madame [R] afin d’en terminer avec le présent litige.DIRE que chacune des parties conservera à sa charge ses propres dépens.
L’affaire a été mise en délibéré au 24 septembre 2026.

Pour un complet examen des moyens et prétentions des parties, il est renvoyé à leurs pièces et conclusions, en application de l’article 455 du code de procédure civile.

MOTIFS DE LA DECISION 
Sur la restitution du dépôt de garantie

Aux termes de l’article 408 du code de procédure civile, l’acquiescement à la demande emporte reconnaissance du bien-fondé des prétentions de l’adversaire et renonciation à l’action. Il ne dispense toutefois pas le juge de statuer par une décision revêtue de l’autorité de la chose jugée, seule à même de conférer au demandeur un titre exécutoire, dès lors que le paiement n’est pas intervenu avant qu’il ne soit statué.
En l’espèce, si Monsieur [K] [C] et Madame [Z] [C] sollicitent qu’il leur soit donné acte de leur accord pour verser la somme de 1351 euros entre les mains de Monsieur [V] et Madame [R] il n’est pas justifié que le règlement de la somme due soit intervenu à ce jour. Il y a donc lieu, nonobstant l’acquiescement du défendeur au principe de la restitution, de condamner Monsieur [K] [C] et Madame [Z] [C] à payer à Monsieur [Y] [V] et Madame [W] [R] la somme de 1351 euros au titre de la restitution du dépôt de garantie.
Il n’y a pas lieu compte tenu du litige entre les parties de les condamner à la majoration de 10% encourue.

Sur les dépens et l’article 700 du code de procédure civile

Compte tenu de l’ensemble des circonstances de la cause et notamment de l’acquiescement des défendeurs à l’audience, il apparaît équitable de laisser à chaque partie la charge de ses propres dépens.
L’équité ne commande pas de faire application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile. Les parties seront déboutées de leurs demandes formées à ce titre.

PAR CES MOTIFS :

Le juge des contentieux de la protection, statuant publiquement, par jugement rendu par défaut et en dernier ressort,

DECLARE recevables les interventions volontaires de Madame [W] [R] et de Madame [Z] [C],

CONDAMNE Monsieur [K] [C] et Madame [Z] [C] à payer à Monsieur [Y] [V] et Madame [W] [R] la somme de 1351 euros au titre de la restitution du dépôt de garantie ;
DEBOUTE Monsieur [Y] [V] et Madame [W] [R] de leurs demandes au titre de l’indemnité de 10% ainsi que sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile;
REJETTE toutes les autres demandes ;

LAISSE les dépens à la charge des parties qui les ont engagées.

AINSI JUGÉ ET PRONONCÉ PAR MISE À DISPOSITION AU GREFFE DE LA JURIDICTION LE 24 SEPTEMBRE 2026, LES PARTIES EN AYANT ÉTÉ AVISÉES CONFORMÉMENT AU DEUXIEME ALINEA DE L’ARTICLE 450 DU CODE DE PROCÉDURE CIVILE.

LE GREFFIER LE JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION