TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE GRENOBLE

Ch4.3 JCP

N° RG 25/05939 – N° Portalis DBYH-W-B7J-MWM5

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE GRENOBLE

4ème CHAMBRE CIVILE – 4.3 – JCP

JUGEMENT DU 24 SEPTEMBRE 2026

ENTRE :

DEMANDERESSE

SA SOCIETE DAUPHINOISE POUR L’HABITAT, dont le siège social est sis 34, Avenue de Grugliasco – 38130 ECHIROLLES

représentée par Maître Sabrina CUYNAT-BOUMELLIL de la SELARL CSCB, avocat au barreau de GRENOBLE

D’UNE PART

ET :

DEFENDEURS

Monsieur [S] [B], demeurant 20 Allée du Gatinais – Bât E3 – Logt n°0259 – 38130 ÉCHIROLLES

Monsieur [G] [B], demeurant 20 Allée du Gatinais – Bât E3 – Logt n°0259 – 38130 ÉCHIROLLES

représentés tous deux par Maître Antoine ANGOT, avocat au barreau de GRENOBLE

D’AUTRE PART

A l’audience publique du 11 Juin 2026 tenue par Mme Alice DE LAFFOREST, Magistrat à titre temporaire chargée des contentieux de la protection près le Tribunal Judiciaire de Grenoble, assistée de Mme Mélinda RIBON, Greffier;

Après avoir entendu les avocats en leurs plaidoiries, l’affaire a été mise en délibéré, et le prononcé de la décision renvoyé au 24 Septembre 2026, date à laquelle il a été statué en ces termes :

EXPOSE DU LITIGE :

Selon contrat de bail prenant effet le 4 mars 2025 consenti à Madame [S] [B] et Monsieur [G] [B], LA SOCIETE DAUPHINOISE POUR L’HABITAT (SDH) a donné en location un logement situé 20 allée du Gatinais à Echirolles.

Par courrier du 25 septembre 2025, Madame le Préfet de l’Isère a adressé une injonction à la SDH en application de l’article L 442-3-4 du code de la construction et l’habitation de saisir le juge civil aux fins de résiliation du bail en raison de troubles aux abords du logement liés au trafic de stupéfiants sur la place Beaumarchais distante de quelques mètres par les enfants des locataires.

Par acte de commissaire de justice en date du 30 octobre 2025 LA SOCIETE DAUPHINOISE POUR L’HABITAT (SDH) a assigné Madame [S] [B] et Monsieur [G] [B] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Grenoble aux fins de voir notamment prononcer la résiliation du bail sous astreinte.

A l’audience du 11 juin 2026, LA SOCIETE DAUPHINOISE POUR L’HABITAT (SDH), représentée par son avocat, a repris oralement les demandes formées dans ses dernières écritures et a sollicité du juge des contentieux de la protection de voir :
IN LIMINE LITIS
DEBOUTER, Mme [B] [S] et M [B] [G] de leur demande principale de sursis à statuer pour cause de question préjudicielle et subsidiaire de « transfert » du dossier à la juridiction pour question préjudicielle et par voie de conséquence de sursis à statuerSUR LE FOND
DIRE ET JUGER que Mme [B] [S] et M [B] [G] ne respectent pas leurs obligations de locataires et notamment d’user paisiblement des locaux loués,PRONONCER la résiliation du bail liant la SDH et Mme [B] [S] et M [B] [G] pour le logement numéro 259 situé 20, Allée du Gâtinais 38130 EchirollesORDONNER l’expulsion de Mme [B] [S] et M [B] [G] ainsi que de tout occupant de leur chef au besoin avec concours de la Force Publique et ce, sous astreinte de 200 € par jour de retard,JUGER que le délai de deux mois prévu à l’article L412-1 du code des procédures civiles d’exécution ne s’applique pas au regard de la mauvaise foi des locataires,À défaut
SUPPRIMER le délai prévu à l’article L412-1 du code des procédures civiles d’exécution compte tenu de l’urgence et des troubles importants pour le voisinageFIXER une indemnité d’occupation égale au montant du loyer avec charges, évoluant dans les mêmes conditions que ce dernier, jusqu’au départ effectif des lieux,CONDAMNER in solidum Mme [B] [S] et M [B] [G] au paiement de cette indemnité d’occupation jusqu’à leur départ effectifCONDAMNER in solidum Mme [B] [S] et M [B] [G] à payer à la SDH la somme de 2000 € par application de l’article 700 du code de procédure civile et DEBOUTER ces derniers de leurs demandes de condamnation au titre de l’article 700 du cpc et des dépensCONDAMNER in solidum Mme [B] [S] et M [B] [G] aux entiers dépensJUGER que l’exécution provisoire du jugement à intervenir est compatible avec la nature de l’affaireDEBOUTER les défendeurs de toute demande tendant à écarter l’exécution provisoireDEBOUTER, Mme [B] [S] et M [B] [G] de l’ensemble de leurs moyens, prétentions, demandes contraires aux présentes écritures
Au soutien de ses demandes, la SDH fait valoir que l’injonction préfectorale du 25 septembre 2025 a été régulièrement édictée et que la procédure de résiliation qu’elle a engagée trouve, en tout état de cause, un fondement autonome dans le manquement des défendeurs à leur obligation de jouissance paisible, indépendant de la validité de cette injonction. Elle soutient que le fils des défendeurs se livre depuis mars 2025 à des agissements répétés en lien avec le trafic de stupéfiants aux abords immédiats du logement loué, ainsi qu’en attestent les rapports de sa société de surveillance et son propre signalement au procureur de la République, caractérisant un trouble grave et continu justifiant la résiliation du bail. Elle conteste l’irrégularité de l’obtention des pièces litigieuses, qu’elle estime couverte par la charte de tranquillité publique de 2021 ou, s’agissant du courrier du 5 septembre 2025, relever d’un document se rattachant à la fonction juridictionnelle échappant au droit commun de la communication des documents administratifs. Elle fait enfin valoir la mauvaise foi des défendeurs, qui se seraient abstenus de produire l’arrêté du 17 septembre 2025 malgré sa demande, pour justifier tant la suppression du délai prévu à l’article L. 412-1 du code des procédures civiles d’exécution que le rejet de toute demande de délai supplémentaire ou d’écartement de l’exécution provisoire.

Madame [S] [B] et Monsieur [G] [B] représentés par leur conseil ont repris oralement les demandes formées dans leurs dernières écritures et ont sollicité du juge des contentieux de la protection de voir :
Avant dire droit :
A titre principal :
SURSEOIR À STATUER sur l’ensemble des demandes jusqu’à ce que la juridiction administrative se soit prononcée sur la légalité de la décision préfectorale du 25 septembre 2025 portant injonction de résilier le bail de M. et Mme [Y] titre subsidiaire :
TRANSMETTRE à la juridiction administrative la question préjudicielle relative à la légalité de la décision du préfet du 25 septembre 2025 portant injonction de résilier le bail ;ET, DANS L’ATTENTE, surseoir à statuer.A titre infiniment subsidiaire
ECARTER les pièces de la SDH n° 2, 13 et 14Au fond :
A titre principal
DEBOUTER la SDH de l’ensemble de ses demandes.CONDAMNER la SDH à payer à Me [R] [I], en application des articles 700 du Code de procédure civile et 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991, la somme de 2000 euros, sous réserve de la renonciation de Me [R] [I] à percevoir la part contributive de l’État au titre de l’aide juridictionnelleCONDAMNER la SDH aux dépens.À titre subsidiaire, dans l’hypothèse où le tribunal prononcerait la résiliation du bail et l’expulsion :Accorder à M. et Mme [B] des délais pour quitter les lieux sur le fondement des articles L. 412-3 et L. 412-4 du Code des procédures civiles d’exécution, pour une durée de 6 mois ;Écarter l’exécution provisoireMadame [S] [B] et Monsieur [G] [B] contestent, pour leur part, la légalité de l’injonction préfectorale, qu’ils estiment entachée d’un vice de procédure pour défaut de mise en œuvre d’une procédure contradictoire préalable à leur égard, en application de l’article L. 121-1 du code des relations entre le public et l’administration, par analogie avec la jurisprudence relative aux décisions administratives triangulaires. Ils sollicitent, à titre principal, un sursis à statuer dans l’attente de la décision de la juridiction administrative sur ce point et, à titre subsidiaire, la transmission d’une question préjudicielle. À titre infiniment subsidiaire, ils demandent l’écartement des pièces n° 2, 13 et 14, qu’ils estiment avoir été irrégulièrement obtenues au regard des dispositions du code des relations entre le public et l’administration et de l’article L. 10 du code de justice administrative, et dont la production serait ni indispensable ni proportionnée au regard notamment de l’atteinte portée à la vie privée de leur fils, tiers à la procédure. Ils concluent au débouté de l’ensemble des demandes de la SDH et, subsidiairement, dans l’hypothèse où la résiliation du bail et l’expulsion seraient prononcées, sollicitent l’octroi d’un délai de six mois pour quitter les lieux ainsi que l’écartement de l’exécution provisoire.
A l’issue de l’audience, la décision a été mise en délibéré au 24 septembre 2026 et les parties ont été autorisé à communiquer la décision du Tribunal administratif de Grenoble.

Par note en délibéré contradictoire en date du 3 septembre 2026, Madame [S] [B] et Monsieur [G] [B] représentés par leur conseil ont :
communiqué le jugement rendu le 27 août 2026 par le tribunal administratif et rejetant la requête des consorts [B] en se déclarant incompétent pour en connaître ;sollicité la réouverture des débats afin de permettre la mise en cause de la préfète de l’Isère et la poursuite de l’instance dans le respect du principe du contradictoire.
Par note en délibéré du 10 septembre 2026, le conseil de la SDH demande, à titre principal, que la note en délibéré des défendeurs soit écartée comme excédant l’autorisation donnée (communiquer la seule décision du tribunal administratif) ; à titre subsidiaire, il s’oppose à la réouverture des débats en faisant valoir que le droit d’agir en résiliation du bailleur, fondé sur l’article L. 442-4-2 CCH, est autonome et indépendant de la légalité de l’injonction préfectorale, de sorte que la mise en cause de la préfète serait de toute façon inutile.

MOTIFS DE LA DECISION :

Sur le sursis à statuer

Il n’appartient qu’au juge judiciaire de connaître des actes relatifs à la conduite d’une procédure judiciaire ou qui en sont inséparables. Le tribunal administratif de Grenoble, saisi par les défendeurs d’un recours contre l’injonction préfectorale du 25 septembre 2025, s’est déclaré incompétent par décision du 27 août 2026, jugeant que cet acte, pris en application de l’article L. 442-4-3 du code de la construction et de l’habitation, est indissociable de la procédure judiciaire de résiliation qu’il tend à déclencher et ne saurait être regardé comme détachable de celle-ci. Aucune procédure n’est donc plus pendante devant la juridiction administrative.

Il s’ensuit que le contrôle de la régularité de cette injonction relève de la compétence exclusive et pleine du tribunal judiciaire saisi de la procédure de résiliation à laquelle elle se rattache. En outre, le moyen tiré du défaut de procédure contradictoire préalable, qui sera examiné ci-après, ne soulève aucune difficulté d’interprétation ou d’appréciation technique échappant à l’office du juge judiciaire. Il n’y a en conséquence pas lieu à sursis à statuer, ni à transmission d’une question préjudicielle à la juridiction administrative.

Sur la réouverture des débats
Le conseil du bailleur social sollicite, à titre principal, que la note en délibéré des locataires soit écartée comme excédant l’autorisation qui leur avait été donnée de communiquer la seule décision du tribunal administratif. Cette demande ne peut cependant être suivie s’agissant de la demande de réouverture des débats elle-même: si l’article 444 du code de procédure civile confère au juge le pouvoir discrétionnaire d’ordonner la réouverture des débats, toute partie peut solliciter la mise en œuvre de ce pouvoir à tout moment, y compris après la clôture des débats, sans que cette sollicitation soit subordonnée à une autorisation préalable. La note en délibéré sera en conséquence examinée en ce qu’elle sollicite la réouverture des débats.
Aux termes de l’article 444 du code de procédure civile, le juge dispose d’un pouvoir discrétionnaire pour ordonner la réouverture des débats ; cette mesure n’est jamais de droit, y compris lorsqu’elle est sollicitée par note en délibéré, et sa mise en œuvre s’apprécie au regard de son utilité pour la solution du litige.
La réouverture des débats est ici sollicitée aux fins de mettre en cause la préfète de l’Isère par la voie d’une intervention forcée. Or, ainsi qu’il a été exposé ci-dessus, le tribunal tient de la décision du tribunal administratif de Grenoble, qui a jugé l’injonction préfectorale indissociable de la présente procédure, une compétence exclusive et pleine pour en apprécier la régularité, sans que cet examen suppose la présence en la cause de l’auteur de l’acte.
Il sera au surplus relevé qu’aucune demande n’est formée ni ne pourrait l’être à l’encontre de la préfète au titre du bail litigieux, le présent litige demeurant circonscrit aux rapports entre le bailleur et les locataires. Dans ces conditions, la mise en cause de la préfète est dépourvue d’utilité pour la solution du litige, et il n’y a pas lieu de rouvrir les débats à cette fin.
Sur la légalité de l’injonction préfectorale
L’article L. 121-1 du code des relations entre le public et l’administration soumet à une procédure contradictoire préalable les décisions individuelles qui doivent être motivées en application de l’article L. 211-2, ainsi que celles qui, sans y être mentionnées, sont prises en considération de la personne. La jurisprudence administrative a étendu cette garantie aux décisions dites triangulaires, qui, sans être formellement adressées à un tiers, affectent directement et définitivement sa situation juridique (CE, 3 septembre 2009, n° 301095). Cette garantie procédurale ne s’impose toutefois que lorsque la décision règle elle-même, de façon définitive, la situation du tiers, sans qu’aucun débat contradictoire ultérieur ne vienne y suppléer.
En l’espèce, l’injonction litigieuse, adressée au seul bailleur social, n’a ni pour objet ni pour effet de résilier le bail ou de trancher un quelconque droit des locataires : elle se borne à obliger le bailleur à saisir le juge judiciaire aux fins de résiliation, dans les conditions de l’article L. 442-4-2 du même code. La décision affectant la situation juridique des locataires n’intervient, le cas échéant, qu’à l’issue de la présente instance, laquelle leur garantit un débat pleinement contradictoire, assisté d’un conseil.
En l’espèce, les époux [B] bénéficient, dans le cadre de la présente instance, d’un débat pleinement contradictoire sur l’ensemble des éléments de fait et de droit invoqués à leur encontre. Le moyen tiré du défaut de contradictoire préalable manque dès lors en fait, l’injonction n’étant qu’un acte de déclenchement de cette procédure, non une décision faisant grief de façon autonome aux locataires.
Il résulte de ce qui précède que l’injonction préfectorale du 25 septembre 2025 est régulière et légale.

Sur le rejet des pièces 2, 13 et 14 produites par la SDH

Madame [S] [B] et Monsieur [G] [B] sollicitent de voir rejetés le courrier du contrôleur général du 5 septembre 2025, l’arrêté du 17 septembre 2025 et l’ordonnance du 25 septembre 2025.
La confirmation qui précède de la légalité de l’injonction préfectorale est sans incidence sur l’appréciation de la régularité de l’obtention de ces pièces, laquelle procède d’actes matériels distincts et doit être examinée de façon autonome au regard des principes gouvernant le droit à la preuve.
Le droit à la preuve peut justifier la production d’éléments portant atteinte à d’autres droits, à condition que cette production soit indispensable à son exercice et que l’atteinte soit strictement proportionnée au but poursuivi ; il appartient au juge, lorsque cela lui est demandé, d’apprécier si une preuve obtenue de façon déloyale ou irrégulière porte une atteinte au caractère équitable de la procédure dans son ensemble, sans que cette irrégularité n’emporte son écartement automatique.
Sur l’irrégularité des pièces
Sur la pièce n° 2
Aux termes de l’article L. 300-2 du code des relations entre le public et l’administration, sont regardés comme documents administratifs les documents produits ou reçus, dans le cadre de leur mission de service public, par l’État et les autres personnes qui y sont assimilées, et notamment les correspondances qu’ils échangent. Aux termes de l’article L. 311-6 du même code, ne sont communicables qu’à l’intéressé les documents administratifs portant une appréciation ou un jugement de valeur sur une personne physique nommément désignée ou facilement identifiable, ou faisant apparaître le comportement d’une personne dès lors que sa divulgation pourrait lui porter préjudice.
En l’espèce, le courrier du 5 septembre 2025 émane du directeur interdépartemental de la police nationale, adressé au préfet de l’Isère dans l’exercice de ses attributions de police administrative générale, et non dans le cadre d’une enquête ou d’une procédure pénale ; échangé entre deux services de l’État dans l’exercice de leur mission de service public, il constitue un document administratif au sens de l’article L. 300-2 précité. Il impute en outre nommément au fils des défendeurs des agissements en lien avec le trafic de stupéfiants, faisant ainsi apparaître son comportement dans des conditions susceptibles de lui porter préjudice, au sens du 3° de l’article L. 311-6 précité. Ce document ne pouvait dès lors être légalement communiqué qu’à ce dernier, seul intéressé au sens de ce texte, et non à la SDH, tiers à cette relation entre l’administration et la personne dont le comportement est ainsi décrit.
La SDH justifie néanmoins cette communication par la charte de tranquillité publique logement social signée en Isère le 19 mai 2021. Cette circonstance est sans incidence sur ce constat, une telle charte, dépourvue de valeur législative ou réglementaire, ne pouvant déroger à la restriction posée par l’article L. 311-6 précité. Au demeurant, l’examen de ses stipulations confirme qu’elle ne pouvait de toute façon fonder la transmission litigieuse : elle organise un circuit de transmission directe entre les forces de police ou de gendarmerie et le bailleur, limité aux situations de troubles majeurs de voisinage documentées par des mains courantes d’intervention, tandis que le courrier litigieux a été relayé par le préfet dans le cadre de la procédure d’injonction propre à l’article L. 442-4-3 du code de la construction et de l’habitation, circuit que la charte, antérieure de quatre années à ce dispositif, ne prévoit pas.
La SDH ne justifiant d’aucun autre fondement légal ou réglementaire à cette transmission, ce courrier doit être regardé comme obtenu de façon irrégulière.
Sur la pièce n° 13
L’arrêté préfectoral du 17 septembre 2025, en tant qu’il prononce à l’encontre d’une personne physique nommément désignée une mesure de police fondée sur l’appréciation de son comportement, relève des mêmes 2° et 3° de l’article L. 311-6 du code des relations entre le public et l’administration, qui n’en réservent la communication qu’à son destinataire. Aucune disposition n’organise par ailleurs la publication de ce type d’arrêté ou sa communication à des tiers autres que la personne qu’il concerne.
En l’espèce, la SDH ne justifie d’aucun canal régulier par lequel elle aurait pu identifier puis obtenir communication de cet arrêté, de nature nominative et nécessairement confidentiel, prononçant une interdiction de paraître à l’encontre du fils des défendeurs. En l’absence de toute explication alternative, et alors qu’elle produit par ailleurs une décision de justice se rapportant à cette même mesure, elle-même irrégulièrement communiquée ainsi qu’il sera exposé ci-après, il y a lieu de considérer que cet arrêté a été obtenu selon un mode tout aussi irrégulier.
Sur la pièce n° 14
L’article L. 10 du code de justice administrative impose l’occultation des noms et prénoms des personnes physiques, parties ou tiers, préalablement à la mise à disposition du public des décisions juridictionnelles, sans distinguer selon la nature de la décision en cause, jugement ou ordonnance.
En l’espèce, il n’est pas contesté que la version produite de l’ordonnance de référé du tribunal administratif de Grenoble du 25 septembre 2025 ne comporte pas l’anonymisation ainsi prescrite. La SDH ne justifie d’aucun canal régulier par lequel elle aurait pu obtenir une version nominative de cette décision. Cette pièce doit en conséquence être regardée comme obtenue de façon irrégulière.

Sur la prise en compte des pièces
Le droit à la preuve peut justifier la production d’éléments portant atteinte à d’autres droits, à condition que cette production soit indispensable à son exercice et que l’atteinte soit strictement proportionnée au but poursuivi ; il appartient au juge, lorsque cela lui est demandé, d’apprécier si une preuve obtenue de façon déloyale ou irrégulière porte une atteinte au caractère équitable de la procédure dans son ensemble, sans que cette irrégularité n’emporte son écartement automatique, le juge pouvant ainsi être amené à tenir compte d’une preuve obtenue de manière irrégulière dès lors que ces deux conditions sont réunies.
En l’espèce, il résulte des deux rapports de sécurité de l’entreprise Zeus que le fils des défendeurs a été identifié à de nombreuses reprises entre le 11 mars 2025 et le 29 octobre 2025, soit sur l’intégralité de la période d’exécution du bail litigieux, pris effet le 4 mars 2025, se livrant à des faits de guet, de transactions suspectes ou de participation à un groupe se livrant au trafic de stupéfiants sur la place Beaumarchais, immédiatement contiguë au logement loué.
Ces constatations sont au surplus corroborées par le courrier en date du 19 mars 2025 adressé par la SDH elle-même au procureur de la République, lequel fait état, en s’appuyant sur les mêmes rapports de la société de surveillance, de la persistance des agissements des enfants des époux [B] en lien avec le trafic de stupéfiants, ainsi que d’un épisode de dégradations et de menaces ayant contraint un locataire du rez-de-chaussée à quitter en urgence les lieux par crainte de représailles. Si cet élément, rapporté par la SDH elle-même sans être corroboré à ce stade par une pièce matérielle indépendante, ne saurait à lui seul établir de façon autonome la matérialité des faits qu’il décrit, il n’en demeure pas moins de nature à renforcer, par sa cohérence avec les constatations continues et précisément datées figurant dans les rapports de sécurité, la caractérisation d’un climat de trouble grave et persistant affectant le voisinage pendant toute la durée du bail.
Cette continuité d’observations, précisément datées et documentées sur plus de sept mois et corroborée par les propres constatations de la SDH, suffit à elle seule à établir la réalité et la gravité du trouble reproché aux époux [B] au titre du bail en cours. Dans ces conditions, les pièces n° 2, 13 et 14 n’apparaissent pas indispensables à l’établissement du trouble allégué par la SDH, laquelle dispose, indépendamment d’elles, d’éléments de preuve suffisants et non contestés dans leur régularité.
Il s’ensuit que les pièces n° 2, 13 et 14 seront écartées des débats.

Sur la résiliation du bail pour manquement à l’obligation de jouissance paisible
Aux termes du b) de l’article 7 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, le locataire est tenu d’user paisiblement des locaux loués suivant la destination qui leur a été donnée par le contrat de location. Ce manquement constitue une inexécution contractuelle justifiant, sur le fondement des articles 1224 et suivants du code civil relatifs à la résolution judiciaire du contrat, le prononcé de la résiliation du bail aux torts du locataire, dès lors que cette inexécution présente une gravité suffisante.
L’article 1728 du code civil précise, à cet égard, que le preneur est tenu d’user de la chose louée en bon père de famille, suivant la destination qui lui a été donnée par le bail. Cette obligation ne se limite pas au comportement personnel du locataire : le règlement intérieur, qui fait partie intégrante du bail, peut légitimement étendre cette responsabilité aux personnes vivant à son domicile ainsi qu’à ses visiteurs, en application de la liberté contractuelle des parties.
Il est de jurisprudence constante que les manquements du preneur ou des personnes dont il doit répondre à l’obligation de jouissance paisible justifient la résiliation du bail, notamment en matière de trafic de stupéfiants, y compris pour des faits commis en dehors de l’enceinte de l’immeuble loué dès lors qu’ils sont en lien direct avec le bail. Cette évolution a été confortée par la loi n° 2025-532 du 13 juin 2025, qui a institué, aux articles L. 442-4-2 et L. 442-4-3 du code de la construction et de l’habitation, un mécanisme d’injonction préfectorale permettant au préfet d’enjoindre au bailleur social de saisir le juge aux fins de résiliation lorsque les agissements de l’occupant en lien avec le trafic de stupéfiants troublent l’ordre public de manière grave ou répétée.
En l’espèce, l’obligation de jouissance paisible est expressément rappelée à l’article 7.2.3 du contrat de bail, aux termes duquel les locataires s’engagent à respecter le règlement intérieur de l’immeuble, lequel a été remis aux époux [B] lors de la signature du contrat et dont ils reconnaissent avoir été informés du caractère obligatoire. Le règlement intérieur, en son article 2-1, rappelle que le locataire doit user de son logement et de ses annexes en bon père de famille, conformément à l’article 1728 du code civil. Son article 6 précise que le titulaire du bail est tenu de faire respecter ce règlement par les personnes déclarées vivant à son domicile et par ses visiteurs, et que les parents sont juridiquement responsables de la gêne occasionnée par leurs enfants, sous peine notamment de poursuites civiles pouvant conduire à la résiliation du bail et à l’expulsion du logement.
Ainsi qu’il a été exposé ci-dessus, deux rapports de sécurité de l’entreprise Zeus et le courrier en date du 19 mars 2025 adressé par la SDH elle-même au procureur de la République établissent la continuité et la gravité du trouble causé par le fils des défendeurs sur l’ensemble de la période d’exécution du bail.
Ces faits, imputables à une personne dont les défendeurs doivent répondre au sens de l’article 6 du règlement intérieur précité, dès lors qu’il s’agit de leur fils vivant à leur domicile, caractérisent un manquement grave et répété à l’obligation de jouissance paisible des lieux loués, telle que prévue par le b) de l’article 7 de la loi du 6 juillet 1989, par l’article 1728 du code civil et par les articles 7.2.3 du contrat de bail et 2-1 du règlement intérieur. Ce manquement est d’une gravité suffisante pour justifier, au sens des articles 1224 et suivants du code civil, la résolution judiciaire du contrat de bail aux torts des défendeurs.
La circonstance, relevée par les époux [B], que les faits antérieurs au 4 mars 2025, notamment ceux ayant donné lieu à l’arrêt de la cour d’appel de Grenoble du 4 septembre 2025, confirmant la condamnation pénale de leur fils pour détention et complicité d’offre ou de cession de stupéfiants, et au jugement du 3 octobre 2024 prononçant l’expulsion des défendeurs par un autre bailleur social pour des nuisances imputées au même fils, soient extérieurs à la période d’exécution du présent bail, est sans incidence sur cette appréciation. Ces éléments, pour n’être pas retenus comme fondement direct du manquement reproché au titre du bail en cours, n’en éclairent pas moins la continuité du comportement du fils des défendeurs et la connaissance qu’avaient nécessairement ces derniers de la gravité de la situation.
Il s’ensuit que la résiliation du bail sera prononcée aux torts des époux [B], qu’ils devront quitter les lieux qu’ils occupent, eux et tous occupants de leur chef, et qu’à défaut, ils y seront contraints par voie d’expulsion, si besoin avec l’assistance de la force publique et d’un serrurier.

Sur l’indemnité d’occupation
La résiliation du bail emportant privation du droit au maintien dans les lieux, l’occupation du logement par les défendeurs devient sans droit ni titre et leur cause un préjudice réparé par une indemnité d’occupation, fixée en principe au montant du loyer et des charges qui auraient été dus si le bail s’était poursuivi.
En l’espèce, aucune circonstance particulière ne justifie de s’écarter de ce montant. Il y a lieu de fixer l’indemnité d’occupation due par les défendeurs, à compter de la résiliation et jusqu’à leur départ effectif, à une somme égale au loyer et aux charges qui auraient été dus, et de les y condamner in solidum.

Sur les délais
Sur la demande de suppression de délais de l’article L 412-1 du code de procédure civile d’exécution
Aux termes de l’article L. 412-1 du code des procédures civiles d’exécution, lorsque l’expulsion porte sur un local affecté à l’habitation principale de la personne expulsée ou de tout occupant de son chef, elle ne peut avoir lieu qu’à l’expiration d’un délai de deux mois suivant le commandement de quitter les lieux. Le juge peut toutefois, notamment lorsque les personnes dont l’expulsion est ordonnée sont entrées dans les locaux par voie de fait ou lorsque la procédure de relogement mise en œuvre en application de l’article L. 442-4-1 du code de la construction et de l’habitation n’a pas été suivie d’effet du fait du locataire, réduire ou supprimer ce délai.
Il n’est pas contesté que les défendeurs ne sont pas entrés dans les lieux par voie de fait et qu’aucune procédure de relogement demeurée sans effet de leur fait n’est invoquée au soutien de la demande de la SDH.
Si les faits retenus au soutien de la résiliation du bail caractérisent un manquement des époux [B] à leur obligation de faire respecter le règlement intérieur par les personnes vivant à leur domicile, il n’en demeure pas moins que ces faits sont matériellement le fait de leur fils, et non des défendeurs eux-mêmes, dont aucun agissement personnel en lien avec le trafic de stupéfiants n’est établi. Un enfant mineur, étranger à ces faits, réside par ailleurs au domicile litigieux.
Ces circonstances justifient de laisser aux époux [B] le délai ordinaire prévu par la loi pour organiser leur départ.
Il n’y a en conséquence pas lieu de supprimer le délai prévu à l’article L. 412-1 du code des procédures civiles d’exécution.
La SDH sollicite que l’expulsion soit assortie d’une astreinte de 200 euros par jour de retard et cette demande sera rejetée, l’exécution de la mesure d’expulsion, à défaut de départ volontaire des défendeurs, pouvant être assurée par la voie de l’exécution forcée et, le cas échéant, du concours de la force publique, sans qu’il soit nécessaire d’y adjoindre une astreinte.

Sur la demande de délais sur le fondement de l’article L 412-4 du code des procédure civile d’exécution
Aux termes de l’article L. 412-3 du code des procédures civiles d’exécution, le juge peut accorder des délais renouvelables aux occupants dont l’expulsion a été ordonnée, chaque fois que le relogement des intéressés ne peut avoir lieu dans des conditions normales, sans que ces délais ne fassent obstacle à l’exécution de la décision d’expulsion au-delà d’une durée de trois ans. L’article L. 412-4 du même code précise que ces délais sont accordés en fonction de la bonne ou de la mauvaise volonté manifestée par l’occupant dans l’exécution de ses obligations, des situations respectives du propriétaire et de l’occupant, notamment en ce qui concerne l’âge, l’état de santé, la situation de famille ou de fortune de chacun d’eux, des circonstances atmosphériques ainsi que des délais compatibles avec le maintien effectif des intéressés dans les lieux.
En l’espèce, les époux [B] sollicitent l’octroi d’un délai de six mois pour quitter les lieux. Il résulte toutefois de ce qui a été précédemment exposé que la trêve hivernale prévue à l’article L. 412-6 du code des procédures civiles d’exécution fait, en toute hypothèse et indépendamment de tout délai judiciaire, obstacle à l’exécution de la mesure d’expulsion jusqu’au 31 mars 2027. Cette période, qui court de plein droit sans qu’aucune démarche des défendeurs ne soit nécessaire pour en bénéficier, leur assure d’ores et déjà un délai supérieur à celui sollicité.
Il n’y a dès lors pas lieu de faire droit à la demande de délai supplémentaire de six mois, laquelle serait dépourvue d’objet au regard de la protection déjà assurée par les dispositions de l’article L. 412-6 précité.

Sur l’exécution provisoire
Aux termes de l’article 514 du code de procédure civile, les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire, sauf disposition contraire. Le juge ne peut écarter cette exécution provisoire que s’il l’estime incompatible avec la nature de l’affaire, par une décision spécialement motivée.
Les défendeurs ne justifient d’aucune conséquence grave qui leur serait propre, se bornant à contester la valeur probante des pièces produites par la SDH, contestation qui relève du bien-fondé de la demande et non de la compatibilité de l’exécution provisoire avec la nature de l’affaire. Il sera au surplus relevé que la trêve hivernale fait en toute hypothèse obstacle à l’exécution matérielle de l’expulsion jusqu’au 31 mars 2027.

Il n’y a en conséquence pas lieu d’écarter l’exécution provisoire de la présente décision.

Sur les demandes accessoires
Aux termes de l’article 700 du code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens, ou qui perd son procès, à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens.
Aux termes de l’article 696 du même code, la partie perdante est condamnée aux dépens.
Les époux [B], qui succombent, seront condamnés in solidum à payer à la SDH la somme de 500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.
Ils seront en outre condamnés in solidum aux dépens.

PAR CES MOTIFS
Le Juge des contentieux de la protection, statuant publiquement, par jugement contradictoire et en premier ressort,
Sur les demandes avant dire droit
DIT n’y avoir lieu à sursis à statuer, ni à transmission d’une question préjudicielle à la juridiction administrative ;
DIT n’y avoir lieu à réouverture des débats aux fins de mise en cause de Madame la Préfète de l’Isère ;
DIT que l’injonction préfectorale du 25 septembre 2025, prise en application de l’article L. 442-4-3 du code de la construction et de l’habitation, est régulière et légale;
Sur le fond
ÉCARTE des débats les pièces n° 2, 13 et 14 produites par la SDH ;
PRONONCE la résiliation du bail liant LA SOCIETE DAUPHINOISE POUR L’HABITAT (SDH) à Madame [S] [B] et Monsieur [G] [B] portant sur le logement n° 259 situé 20, allée du Gâtinais à Échirolles à la date du présent jugement;
ORDONNE l’expulsion de Madame [S] [B] et Monsieur [G] [B] ainsi que de tout occupant de leur chef, au besoin avec le concours de la force publique ;
DÉBOUTE LA SOCIETE DAUPHINOISE POUR L’HABITAT (SDH) de sa demande d’assortir cette expulsion d’une astreinte ;
DÉBOUTE LA SOCIETE DAUPHINOISE POUR L’HABITAT (SDH) de sa demande de suppression du délai prévu à l’article L. 412-1 du code des procédures civiles d’exécution ;
DÉBOUTE Madame [S] [B] et Monsieur [G] [B] de leur demande de délai de six mois pour quitter les lieux ;
FIXE l’indemnité d’occupation due par Madame [S] [B] et Monsieur [G] [B] à compter de la résiliation du bail et jusqu’à leur départ effectif des lieux à une somme égale au montant du loyer et des charges tel qu’il aurait été dû si le bail s’était poursuivi ;
CONDAMNE solidairement Madame [S] [B] et Monsieur [G] [B] à payer à LA SOCIETE DAUPHINOISE POUR L’HABITAT (SDH) cette indemnité d’occupation jusqu’à leur départ effectif des lieux ;
DIT n’y avoir lieu d’écarter l’exécution provisoire de la présente décision ;
CONDAMNE in solidum Madame [S] [B] et Monsieur [G] [B] à payer à LA SOCIETE DAUPHINOISE POUR L’HABITAT (SDH) la somme de 500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;
DÉBOUTE Madame [S] [B] et Monsieur [G] [B] de leur demande formée au titre de l’article 700 du code de procédure civile et de l’article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;
CONDAMNE in solidum Madame [S] [B] et Monsieur [G] [B] aux dépens ;
DÉBOUTE les parties de leurs demandes plus amples ou contraires.

AINSI JUGÉ ET PRONONCÉ PAR MISE À DISPOSITION AU GREFFE DE LA JURIDICTION LE 24 SEPTEMBRE 2026, LES PARTIES EN AYANT ÉTÉ AVISÉES CONFORMÉMENT AU DEUXIEME ALINEA DE L’ARTICLE 450 DU CODE DE PROCÉDURE CIVILE.

LE GREFFIER LE JUGE DES CONTENTIEUX
DE LA PROTECTION