Jugement du : 24/09/2026

N° RG 24/00503 – N° Portalis DBZ5-W-B7I-JVNT

CPS

MINUTE N° : 26/417

Mme [O] [L]

CONTRE

CPAM DU PUY DE DOME

Copies :

Dossier
[O] [L]
CPAM DU PUY DE DOME
Me Luc MEUNIER

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CLERMONT-FERRAND
Pôle Social
Contentieux Général

LE VINGT QUATRE SEPTEMBRE DEUX MIL VINGT SIX

dans le litige opposant :

Madame [O] [L]
[Adresse 1]
[Adresse 2]
[Localité 1]
représentée par Maître Luc MEUNIER, avocat au barreau de CUSSET/VICHY, suppléé par Maître Emeline DUBREUIL, avocate au barreau de CLERMONT-FERRAND,

DEMANDERESSE

ET :

CPAM DU PUY DE DOME
[Localité 2]
représentée par Madame [T], munie d’un pouvoir,

DEFENDERESSE

LE TRIBUNAL,

composé de :

Fabienne TURPIN, Vice-Présidente près le Tribunal judiciaire de CLERMONT- FERRAND, chargée du Pôle Social,
Anthony GOYOT, Assesseur représentant les employeurs,
Françoise REUSSE, Assesseur représentant les salariés,

assistés de Mathilde SANDALIAN, greffière, lors des débats et lors de la mise à disposition de la présente décision.

***

Après avoir entendu les parties ou leurs conseils à l’audience publique du 09 Juillet 2026 et les avoir avisés que le jugement serait rendu ce jour par mise à disposition au greffe, le tribunal prononce le jugement suivant : 

EXPOSE DU LITIGE

Le 12 novembre 2023, Madame [O] [L] a souscrit une déclaration d’accident du travail qui aurait eu lieu le 21 septembre 2023, lorsqu’elle était employée auprès de la Société [1], assortie d’un certificat médical daté du 18 décembre 2023 faisant mention des éléments suivants: “Troubles anxio-dépressifs avec crises d’angoisses suite annonce le 21/09/23 de la fin de sa période d’essai par son employeur”.

Après enquête, la Caisse Primaire d’Assurance Maladie (CPAM) du Puy-de-Dôme a refusé la prise en charge de cet accident au titre de la législation professionnelle le 12 mars 2024.

Le 19 mars 2024, Madame [O] [L] a formé un recours contre cette décision de refus en saisissant la Commission de Recours Amiable (CRA) de la CPAM du Puy-de-Dôme.

Par requête reçue le 2 août 2024, Madame [O] [L] a saisi le présent Tribunal d’un recours contre la décision de rejet de la CRA en date du 21 juin 2024.

Après six renvois, l’affaire a été retenue à l’audience du 9 Juillet 2026, lors de laquelle les parties ont déposé leur dossier.

Madame [O] [L], représentée par son Conseil, demande au Tribunal de:
– déclarer mal fondée la décision de la CPAM du Puy-de-Dôme du 14 mars 2024 (sic) et la décision de la CRA du 21 juin 2024 de refus de reconnaître le caractère professionnel de l’accident du 21 septembre 2023 dont elle a été victime,
– reconnaître le caractère professionnel de l’accident du 21 septembre 2023 dont elle a été victime,
– déclarer opposable à la CPAM du Puy-de-Dôme la décision de reconnaissance du caractère professionnel de l’accident avec toutes conséquences y afférent,
– condamner la CPAM du Puy-de-Dôme à lui payer et porter la somme de 3 000 € sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens.

Au soutien de ses prétentions, Madame [O] [L] fait valoir que la matérialité de l’accident du travail est caractérisée. Employée au sein de la S.A.S [1] depuis le 7 août 2023, elle précise qu’elle s’est vue notifier la rupture de sa rupture d’essai le 21 septembre 2023. Elle indique avoir bénéficier d’un arrêt de travail initial le 27 septembre 2023 sur un formulaire classique, mais portant la mention manuscrite “RECTIFICATIF – Accident Travail”, prescrivant un arrêt jusqu’au 13 octobre 2023. Elle expose avoir adressé une correspondance à son employeur dès le 26 septembre 2023 en soulignant la soudaineté de l’annonce de la rupture et la brutalité de la décision. Le lendemain, elle l’informait avoir signalé à l’Inspection du travail la rupture brutale de sa période d’essai, sans motif lié à ses compétences mais probablement du fait d’une discrimination due à sa situation de travailleur handicapée.

Elle confirme avoir régularisé auprès de la CPAM une déclaration d’accident du travail le 12 novembre 2023, faisant état du choc émotionnel subi à l’annonce de la rupture de la période d’essai, et précise l’avoir complétée par un courrier circonstancié. Elle soutient que la présomption d’imputabilité a vocation à s’appliquer, le fait accidentel étant survenu au lieu et au temps de travail, alors qu’elle se trouvait sous la subordination de son employeur, et qu’il ne lui appartient pas en conséquence d’établir les circonstances de l’accident. Elle fait observer que la preuve d’une cause totalement étrangère au travail n’est pas rapportée. Elle ajoute que la constatation médicale des lésions est tout à fait compatible avec les circonstances de l’accident, telles que mentionnées dans la déclation d’accident du travail.

La CPAM du Puy-de-Dôme demande au Tribunal de débouter Madame [O] [L] de son recours.

La caisse fait observer que Madame [O] [L] n’a transmis une déclaration d’accident du travail, rédigée par elle-même, que le 12 novembre 2023, s’agissant d’un fait survenu le 21 septembre 2023, ainsi qu’un certificat médical initial établi le 18 décembre 2023, soit près de trois mois après. Elle ajoute qu’il ressort de l’étude des pièces du dossier une contradiction quant au déroulé des faits entre les versions de la salariée et de l’employeur. Elle déduit de ces éléments qu’il ne peut être affirmé que la lésion médicalement constatée le 18 décembre 2023 est intervenue soudainement à la suite d’un entretien du 21 septembre 2023.

L’affaire a été mise en délibéré au 24 Septembre 2026 par mise à disposition au greffe.

MOTIFS

Aux termes de l’article L. 411-1 du code de la sécurité sociale est considéré comme accident du travail, qu’elle qu’en soit la cause, l’accident survenu par le fait ou à l’occasion du travail à toute personne salariée.

Constitue un accident du travail un évènement ou une série d’événements survenus à des dates certaines par le fait ou à l’occasion du travail, dont il est résulté une lésion corporelle, quelle que soit la date d’apparition de celle-ci. La lésion peut être physique mais également d’ordre psychique ou psychologique.

Il est par ailleurs constant qu’il n’est pas exigé que le fait générateur à l’origine de la lésion présente un caractère d’anormalité. L’appréciation du caractère professionnel d’un sinistre est en effet indépendante d’une quelconque faute de l’employeur ou d’un comportement anormal de celui-ci.

L’accident subi au temps et au lieu de travail de la victime est ainsi présumé être un accident du travail, sauf preuve que l’accident avait une cause entièrement étrangère au travail.

Il est, en outre, de jurisprudence constante que le salarié ne peut bénéficier de la présomption d’imputabilité que s’il apporte la preuve de la réalité d’une lésion résultant d’un fait précis survenu soudainement au cours ou à l’occasion du travail et ce autrement que par ses propres affirmations.

En l’espèce, il ressort des pièces de la procédure que, le 12 novembre 2023, Madame [O] [L] a établi une déclaration d’accident du travail qui aurait eu lieu le 21 septembre 2023 à 11h50, sur son lieu de travail habituel, dans les circonstances suivantes: “Activité de la victime lors de l’accident: Travaillait sur son ordinateur, à son bureau.
Nature de l’accident: Choc émotionnel à l’annonce de la rupture de la période d’essai sans préalable, sans motif, malgré les compétences et qualités de la victime.
Objet dont le contact a blessé la victime: Motif probable: discrimination. Enquête de l’inspection du travail à venir. L’auteur de l’accident est l’employeur, entre autres”.

La déclaration était complétée d’une note explicative, datée du même jour, faisant principalement mention de deux hypothèses à considérer concernant le motif de la rupture.

Madame [O] [L] a également adressé un certificat médical initial daté du 18 décembre 2023 faisant état de “Troubles anxio-dépressifs avec crises d’angoisses suite annonce le 21/09/23 de la fin de sa période d’essai par son employeur”.

Par courrier daté du 24 novembre 2023, l’employeur a formulé des observations auprès de la CPAM du Puy-de-Dôme concernant deux accidents du travail déclarés par la salariée, qui seraient respectivement survenus les 24 août 2023 et 21 septembre 2023. S’agissant du fait objet du litige, la société a souligné que la déclaration avait été établie plus de deux mois après l’évènement et postérieurement à la rupture du contrat de travail.

La CPAM du Puy-de-Dôme a alors adressé des questionnaires à l’assurée, à l’employeur et à la première personne avisée, mentionnée sur la déclaration.

Dans le questionnaire assuré, Madame [O] [L] précise notamment que “Le 21 septembre 2023 vers 11h45-50, [A] [D] rentre en trombe dans notre bureau (Nous nous étions déjà dit bonjour le matin vers 08h30-45 et nous occupons le même bureau), il m’annonce brutalement: “j’ai une mauvaise nouvelle, tu pars. On arrête maintenant; signe ce papier, je te raccompagne à la gare de [Localité 3] et je reprends la voiture”.”

Questionnée sur la présence de témoins, elle fait état d’une précaution pour protéger les salariés de Monsieur [N] de Monsieur [D] et indique qu’elle transmettra un témoignage la semaine suivante, refusant de mentionner des noms dans un dossier visible par l’employeur. Aucun témoignage n’est cependant versé au débat, à l’exception de celui de Monsieur [D].

Plusieurs documents sont joints par Madame [O] [L], dont un mail adressé le 21 septembre 2023, à 12h48, à Madame [R] [D], dans lequel elle indique avoir informé [A] [D] de sa reconnaissance de travailleur handicapé avant de signer la rupture et précise que celui-ci lui aurait dit clairement que s’il avait eu connaissance de son handicap, il ne l’aurait pas recrutée. Elle fait état d’une irrégularité de la procédure, justifiant la saisine de l’Inspection du travail. Elle conclut en mentionnant un état de stress.

Dans le questionnaire employeur, la Société [1] confirme la rupture conventionnelle en date du 21 septembre 2023. Elle précise qu’aucun accident du travail n’a été déclaré mais qu’un arrêt de travail du 27 septembre 2023 a été envoyé noté sans rapport avec une maladie professionnelle. Elle ajoute que Madame [O] [L] a signalé le 28 septembre 2023 que l’arrêt devait être déclaré en rapport avec une maladie professionnelle datant du 13 mars 2023, ce à quoi il lui a été répondu que l’arrêt initial avait déjà été enregistré. La société souligne la tardiveté de la déclaration d’accident du travail, survenu presque deux mois après les faits. Elle observe, au surplus, que l’arrêt de travail initial a été prescrit par le Docteur [Q] [J] alors que l’arrêt envoyé le 16 novembre 2023 mais daté du 27 septembre 2023 par le médecin a été prescrit par le Docteur [W] [P].

Dans un questionnaire témoin, Monsieur [A] [D] indique avoir convoqué Madame [O] [L] dans son bureau, le 21 septembre 2023 à 11 heures, pour lui faire part de sa décision de rompre son contrat en cours de période d’essai. Il précise que la salariée était “effectivement surprise et attristée par cette nouvelle mais comme toute personne le serait dans ce cas”. Ainsi, d’ajouter, “Je n’ai pas constaté quoi que ce soit d’anormal. Je lui ai proposé de la raccompagner chez elle, ce qu’elle a accepté”.

Dans le cadre des commentaires des pièces du dossier, l’employeur a contesté toute présence de témoins et indiqué que Madame [O] [L] n’avait montré aucune émotion excessive laissant paraître un quelconque mal-être (crise d’angoisse, pleurs…).

Il ressort de ces éléments que la Société [1], par le biais de Monsieur [A] [D], a bien informé Madame [O] [L] de la rupture de sa période d’essai le 21 septembre 2023. Quels que soient les motifs de cette rupture, il s’agit d’un évènement soudain, survenu à date certaine et à l’occasion du travail. Il appartient alors à l’assurée de rapporter la preuve que de cet évènement est résultée une lésion afin que la présomption d’imputabilité trouve à s’appliquer.

Or, force est de noter qu’aucun témoin n’a constaté l’état de Madame [O] [L] dans les suites immédiates de l’annonce de la rupture, à l’exception de Monsieur [A] [D] qui n’a rien constaté d’anormal. En outre, le certificat médical initial constatant les lésions a été établi près de trois mois après les faits. Si Madame [O] [L] verse au débat un certificat médical initial rectificatif daté du 27 septembre 2023, soit six jours après l’évènement, il convient de relever que le lien avec un accident du travail survenu le 21 septembre 2023 repose nécessairement sur les allégations de la patiente, le médecin n’ayant pas été témoin des faits.

Au regard de l’ensemble de ces éléments, il n’existe aucun faisceau d’éléments objectifs, précis et concordants, qui vienne corroborer les affirmations de Madame [O] [L] sur le fait que l’annonce de la rupture de son contrat de travail survenue le 21 septembre 2023 ait entraîné chez elle une lésion psychique. N’établissant pas la preuve qui lui incombe, c’est à bon droit que la Caisse a refusé de prendre en charge au titre de la législation professionnelle.

Par conséquent, Madame [O] [L] sera déboutée de son recours et de l’intégralité de ses demandes, en ce compris celle formée au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Madame [O] [L] succombant, il conviendra de la condamner aux dépens.

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal, statuant après débats publics, par jugement contradictoire, en premier ressort, mis à disposition au greffe,

DEBOUTE Madame [O] [L] de son recours et de l’intégralité de ses demandes,

CONDAMNE Madame [O] [L] aux dépens,

RAPPELLE que dans le mois de réception de la notification, chacune des parties intéressées peut interjeter appel par déclaration faite au Greffe de la Cour d’Appel de [Localité 4], ou adressée par pli recommandé à ce même Greffe. La déclaration d’appel doit être accompagnée de la copie de la décision.

En foi de quoi le présent jugement a été signé par la Présidente et la Greffière,

La Greffière La Présidente