JUGEMENT DU : 24 Septembre 2026
DOSSIER N° : N° RG 26/01138 – N° Portalis DBWH-W-B7K-HLVR

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOURG-EN-BRESSE

CHAMBRE CIVILE

JUGEMENT du 24 Septembre 2026

Dans l’affaire entre :

DEMANDEUR

Monsieur [K] [W]
né le 17 Juillet 1970 à [Localité 1] (MAROC),
demeurant [Adresse 1] [Localité 2]
représenté par Me Philippe REFFAY, avocat au barreau de l’AIN, vestiaire : T 16, Me Corinne BENOIT-REFFAY, avocat au barreau de LYON, vestiaire : 812

DEFENDERESSE

S.A.R.L. [M] AUTOMOBILE
immatriculée au RCS de [Localité 3] sous le numéro 939 131 157
dont le siège social est sis [Adresse 2]
n’ayant pas constitué avocat

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Lors des débats et du délibéré :

PRÉSIDENT : Monsieur GUESDON,

GREFFIER : Madame CORMORECHE,

DÉBATS : rendu sans audience

JUGEMENT : rendu publiquement, par mise à disposition au greffe, en premier ressort et Réputé contradictoire

EXPOSÉ DES FAITS, DE LA PROCÉDURE ET DES PRÉTENTIONS DES PARTIES

Par acte daté du 7 avril 2026, M. [K] [W], propriétaire depuis le 14 décembre 2024 d’un véhicule d’occasion Peugeot immatriculé [Immatriculation 1] affecté, selon lui, d’un défaut de conformité le rendant impropre à l’usage attendu (en ce qu’une fuite sur le circuit de refroidissement entraîne une chauffe mécanique du moteur), a fait assigner la société [M] automobile, sa venderesse, à comparaître devant le tribunal judiciaire de Bourg-en-Bresse aux fins, selon le dispositif de l’assignation, de :
“Vu les articles L 217-3 et suivant du Code de la consommation
Vu les pièces versées aux débats
Vu subsidiairement les article 1641 et suivants du Code civil,
[…]
JUGER que le véhicule PEUGEOT 208 [Immatriculation 1] était affecté de défauts antérieurs à la vente.
A titre principal,
JUGER de la résolution judiciaire de la vente du 14 décembre 2024 sur le fondement de la garantie légale de conformité.
A titre subsidiaire,
JUGER de la résolution judiciaire de la vente sur le fondement de la garantie des vices cachés.
EN TOUT ETAT DE CAUSE,
CONDAMNER la société [M] AUTOMOBILE à rembourser à Monsieur [W] :
• 7 700 € TTC (prix de vente)
• 231,50 € TTC (carte grise)
• 771,43€ (assurance auto)
• 234 € (frais de diagnostic)
• Intérêts au taux légal à compter de l’assignation.
JUGER que la restitution du véhicule s’effectuera selon les modalités suivantes :
• reprise du véhicule aux frais du vendeur,
• dans un délai de 30 jours à compter de la décision,
• enlèvement au domicile de Monsieur [W] ou au lieu d’immobilisation.
JUGER qu’en cas d’inexécution dans le délai imparti :
• Monsieur [W] sera délié de son obligation de restituer le véhicule,
• et pourra en disposer librement (vente, destruction),
• aux frais du vendeur.
Condamner la société [M] AUTOMOBILE à verser à Monsieur [W] :
• 1 500 € au titre de l’article 700 du CPC,
• les dépens, incluant le coût de l’expertise amiable.
DIRE n’y avoir lieu à écarter l’exécution provisoire de la décision à intervenir.”

La société [M] automobile n’a pas constitué avocat.

La clôture de la procédure a été ordonnée le 25 juin 2026.

DISCUSSION ET MOTIFS DE LA DÉCISION

Les conclusions de l’expert choisi par l’assureur de protection juridique de M. [W] selon lesquelles un contrôle du circuit de refroidissement du véhicule a revélé une fuite et des traces de fuite non récentes au niveau du radiateur échangeur EGR sont corroborées par l’estimation des travaux de réparation faite par un garagiste confirmant la surconsommation de liquide de refroidissement.

La résolution du contrat s’impose donc sur le fondement de la garantie légale de conformité.

M. [W] ne prouve pas avoir payé le prix, ce qui interdit en l’état au tribunal de préciser la valeur de la restitution que la société [M] automobile devra lui faire à ce titre.

La résolution entraîne l’anéantissement rétroactif du contrat et, de plein droit, la remise des parties en l’état où elles se trouvaient antérieurement à sa conclusion, sans que l’exécution d’une des restitutions puisse être subordonnée à l ’exécution préalable de l’autre. Le tribunal ne peut donc valablement délier M. [W], qui n’a d’ailleurs plus de droit sur le bien, de son obligation de le restituer même si la société [M] automobile ne fait pas le nécessaire pour le récupérer.

Les dépenses inutilement engagées par M. [W] sont justifiées (coût d’assurance et frais de diagnostic, mais pas le paiement de la carte grise) à hauteur de la somme de 1 005,43 euros. S’agissant d’une indemnité, la condamnation au paiement de cette somme emportera intérêt au taux légal à compter du présent jugement.

Partie perdante, la société [M] automobile sera condamnée aux dépens, ne pouvant comprendre le coût de l’expert amiable non désigné par le juge, et versera à M. [W] une juste indemnité sur le fondement des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS,

le tribunal, statuant publiquement par mise à disposition au greffe, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,

Prononce la résolution du contrat de vente conclu le 14 décembre 2024 entre la société [M] automobile, venderesse, et M. [W], acquéreur, portant sur le véhicule Peugeot immatriculé [Immatriculation 1] ;

Condamne la société [M] automobile à restituer à M. [W] le prix que celui-ci lui a versé ;

Condamne la société [M] automobile à récupérer, à ses frais, là où il se trouve, le véhicule Peugeot immatriculé [Immatriculation 1] ;

Condamne la société [M] automobile à payer à M. [W] la somme de 1 005,43 euros à titre de dommages et intérêts, avec intérêt au taux légal à compter du présent jugement ;

Condamne la société [M] automobile aux dépens ;

Condamne la société [M] automobile à payer à M. [W] la somme de 1 500 euros par application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ;

Rejette les autres demandes.

La greffière Le président

copie à :
Me Corinne BENOIT-REFFAY
Me Philippe REFFAY

EN CONSEQUENCE, LA REPUBLIQUE FRANCAISE MANDE ET ORDONNE,

A TOUS LES COMMISSAIRES DE JUSTICE SUR CE REQUIS, DE METTRE LE PRESENT JUGEMENT A EXECUTION,

AUX PROCUREURS GENERAUX ET AUX PROCUREURS DE LA REPUBLIQUE PRES LES TRIBUNAUX JUDICIAIRES D’Y TENIR LA MAIN ;

A TOUS COMMANDANTS ET OFFICIERS DE [Localité 4] PUBLIQUE DE PRETER MAIN-FORTE LORSQU’ILS EN SERONT LEGALEMENT REQUIS.

EN FOI DE QUOI LE PRESENT JUGEMENT A ETE SIGNE SUR LA MINUTE PAR LE PRESIDENT ET LE GREFFIER

LE GREFFIER