JUGEMENT DU : 24 Septembre 2026
DOSSIER N° : N° RG 26/01831 – N° Portalis DBWH-W-B7K-HM4X

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOURG-EN-BRESSE

CHAMBRE CIVILE

JUGEMENT du 24 Septembre 2026

Dans l’affaire entre :

DEMANDEUR

Monsieur [L] [H]
né le 18 Janvier 1961 à [Localité 1], demeurant [Adresse 1][Localité 2][Adresse 2]
représenté par Me Julie CARNEIRO, avocat au barreau de l’AIN, vestiaire : T 102

DEFENDERESSE

S.A.R.L. CM MOTOR’S 01
immatriculée au RCS de [Localité 3] sous le numéro 882 451 446,
dont le siège social est sis [Adresse 3]
n’ayant pas constitué avocat

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Lors des débats et du délibéré :

PRÉSIDENT : Monsieur GUESDON, 1er Vice Président

GREFFIER : Madame CORMORECHE,

DÉBATS : rendu sans audience

JUGEMENT : rendu publiquement, par mise à disposition au greffe, en premier ressort et Réputé contradictoire

EXPOSÉ DES FAITS, DE LA PROCÉDURE ET DES PRÉTENTIONS DES PARTIES

Par acte daté du 4 juin 2026, M. [L] [H], propriétaire depuis le 4 octobre 2024, d’un véhicule Citroën immatriculé [Immatriculation 1] affecté, selon lui, de dysfonctionnements le rendant dangereux, a, après expertise ordonnée en référé, fait assigner la société Cm motor’s 01, sa venderesse, à comparaître devant le tribunal judiciaire de Bourg-en-Bresse aux fins, selon le dispositif de l’assignation, de :
“Vu les articles L 217-3 et suivants du Code de la consommation,
Vu les articles 1641 et suivants du Code Civil
Vu l’article 1229 du Code civil,
Vu les faits,
Vu les pièces,
A titre principal,
PRONONCER la résolution du contrat de vente en application de la garantie légale de conformité à laquelle est tenue la venderesse,
CONDAMNER la société CM MOTOR’S 01 à payer à Monsieur [L] [H] la somme de 3.490 € correspondant au prix d’achat outre intérêts légaux à compter du 26 février 2025, date de la mise en demeure,
ORDONNER la capitalisation des intérêts en vertu de l’article 1343-2 du code civil,
CONDAMNER la société CM MOTOR’S 01 à payer à Monsieur [L] [H] la somme de 163,13 € correspondant au coût de l’assurance du véhicule, la somme de 142,76 € correspondant au coût de la carte grise et la somme de 80 € correspondant au coût du contrôle technique,
CONDAMNER la société CM MOTOR’S 01 à payer à Monsieur [L] [H] la somme de 1.562,91 € de dommages et intérêts au titre de son préjudice de jouissance, somme à parfaire
au jour du jugement à intervenir,
CONDAMNER la société CM MOTOR’S 01 à reprendre possession du véhicule dans un délai
d’un mois à compter de la signification du jugement à intervenir et passé ce délai sous astreinte
de 100 € par jour de retard,
A titre subsidiaire,
PRONONCER la résolution du contrat de vente en raison des vices cachés affectant le véhicule,
CONDAMNER la société CM MOTOR’S 01 à payer à Monsieur [L] [H] la somme de 3.490 € correspondant au prix d’achat outre intérêts légaux à compter du 26 février 2025, date de la mise en demeure,
ORDONNER la capitalisation des intérêts en vertu de l’article 1343-2 du code civil,
CONDAMNER la société CM MOTOR’S 01 à payer à Monsieur [L] [H] la somme de 163,13 € correspondant au coût de l’assurance du véhicule, la somme de 142,76 € correspondant au coût de la carte grise et la somme de 80 € correspondant au coût du contrôle technique,
CONDAMNER la société CM MOTOR’S 01 à payer à Monsieur [L] [H] la somme de 1.562,91 € de dommages et intérêts au titre de son préjudice de jouissance, somme à parfaire
au jour du jugement à intervenir,
CONDAMNER la société CM MOTOR’S 01 à reprendre possession du véhicule dans un délai
d’un mois à compter de la signification du jugement à intervenir et passé ce délai sous astreinte
de 100 € par jour de retard,
En tout état de cause,
CONDAMNER la société CM MOTOR’S 01 à payer à Monsieur [L] [H] la somme de 3.000 € au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile,
CONDAMNER la même aux entiers dépens, compris le cout de l’expertise d’un montant de 2.419,20 €.”

La société Cm motor’s 01n’a pas constitué avocat.

La clôture de la procédure a été ordonnée le 25 juin 2026.

DISCUSSION ET MOTIFS DE LA DÉCISION

Il résulte des termes clairs du rapport rédigé par l’expert (M. [V]) préalablement désigné en référé auquel les parties n’ont apporté aucune critique technique sérieuse, que le véhicule acquis par M. [H] auprès de la société CM Motor’s 01 était déjà affecté au jour de la transaction de plusieurs anomalies le rendant impropre à tout usage puisque dangereux en raison d’un jeu important dans le train arrière et d’un dysfonctionnement de l’assistance de la crémaillère de direction.

La résolution du contrat s’impose donc sur le fondement de la garantie légale de conformité.

La société Cm motor’s 01 devra restituer à M. [H] le prix reçu, soit 3 490 euros, outre intérêt de retard à compter du 4 juin 2026, date de la demande en justice équivalent à la sommation de payer, et capitalisation des intérêts dans les conditions fixées par la loi.

La société Cm motor’s 01reprendra, à ses frais, là où il se trouve, le véhicule litigieux. Il n’y a pas lieu de prononcer encore une astreinte.

Professionnelle de l’automobile, la société Cm motor’s 01 est tenue aux dommages et intérêts en réparation des préjudices que M. [H] justifie avoir subis à hauteur de la somme totale de 1 948,80 euros correspondant au montant exact de sa demande.

Partie perdante, la société Cm motor’s 01 sera condamnée aux dépens comprenant, à titre définitif, ceux de l’instance en référé dont les honoraires de l’expert judiciaire et versera à M. [H] une juste indemnité sur le fondement des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS,

le tribunal, statuant publiquement par mise à disposition au greffe, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,

Prononce la résolution du contrat de vente conclu le 4 octobre 2024 entre la société Cm motor’s 01, venderesse, et M. [H], acquéreur, portant sur le véhicule Citroën immatriculé [Immatriculation 1] ;

Condamne la société Cm motor’s 01 à reprendre, à ses frais, là où il se trouve, le véhicule litigieux ;

Condamne la société Cm motor’s 01 à restituer à M. [H] la somme de 3 490 euros correspondant au prix de la vente, outre intérêt au taux légal à compter du 4 juin 2026 et capitalisation des intérêts échus, dus au moins pour une année entière ;

Condamne la société Cm motor’s 01à payer à M. [H] la somme de 1 948,80 euros à titre de dommages et intérêts ;

Condamne la société Cm motor’s 01 aux dépens comprenant, à titre définitif, ceux de l’instance en référé dont les honoraires de l’expert judiciaire ;

Condamne la société Cm motor’s 01 à payer à M. [H] la somme de 3 000 euros par application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile

Déboute M. [H] de toutes ses autres demandes.

La greffière Le président

copie à :
Me Julie CARNEIRO

EN CONSEQUENCE, LA REPUBLIQUE FRANCAISE MANDE ET ORDONNE,

A TOUS LES COMMISSAIRES DE JUSTICE SUR CE REQUIS, DE METTRE LE PRESENT JUGEMENT A EXECUTION,

AUX PROCUREURS GENERAUX ET AUX PROCUREURS DE LA REPUBLIQUE PRES LES TRIBUNAUX JUDICIAIRES D’Y TENIR LA MAIN ;

A TOUS COMMANDANTS ET OFFICIERS DE [Localité 4] PUBLIQUE DE PRETER MAIN-FORTE LORSQU’ILS EN SERONT LEGALEMENT REQUIS.

EN FOI DE QUOI LE PRESENT JUGEMENT A ETE SIGNE SUR LA MINUTE PAR LE PRESIDENT ET LE GREFFIER

LE GREFFIER