Tribunal judiciaire, Référé, 23 septembre 2026, RG n° 26/00510
N° RG 26/00510 – N° Portalis DBX2-W-B7K-LTN3
Me Alexandre VASQUEZ
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ RENDUE LE 23 SEPTEMBRE 2026
PARTIES :
DEMANDERESSE
S.A.R.L. SERVICES PISCINE,
société à responsabilité limitée, au capital de 6000 euros,
immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Nîmes, sous le numéro 809195761, dont le siège social est situé [Adresse 1], agissant poursuites et diligences de son représentant légal en exercice
représentée par Me Alexandre VASQUEZ, avocat au barreau d’ALES
DEFENDERESSES
S.A. QBE EUROPE SA/NV
société anonyme de droit belge au capital de 1 129 061 500€ dont le siège social est sis [Adresse 2] (Belgique), immatriculée en Belgique sous le numéro 0690.537.456 – RPM Bruxelles, prise en sa succursale en France, laquelle est inscrite au Registre du commerce et des sociétés de Nanterre sous le numéro 842 589 556 et dont l’établissement principal est sis [Adresse 3] COURBEVOIE, ès qualité d’assureur de la SARL SERVICES PISCINE,
non comparante
S.E.L.A.R.L. MJ SYNERGIE
société d’exercice libéral à responsabilité limitée, au capital de 160000 euros, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Lyon, sous le numéro 538422056, dont le siège social est situé [Adresse 4], Mandataires judiciaires à la liquidation des entreprises, représentée par Maître [T] ou Maître [C], ès qualité de liquidateur de la SAS LIFE PARTNER (L’ÉCLAIR ASSURANCES), société par actions simplifiée au capital de 10000 euros,immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Lyon sous le numéro 494645948, dont le siège social est situé [Adresse 5]
non comparante
Ordonnance réputée contradictoire, en premier ressort, prononcée par Claire GADAT, Présidente du Tribunal Judiciaire de Nîmes, assistée de Aurélie VIALLE, Cadre Greffière, présente lors des débats et du prononcé du délibéré, après que la cause a été débattue à l’audience publique du 25 août 2026 où l’affaire a été mise en délibéré au 23 septembre 2026, les parties ayant été avisées que l’ordonnance serait prononcée par sa mise à disposition au greffe du tribunal judiciaire.
EXPOSE DU LITIGE
Par Ordonnance du 4 mars 2026, une expertise judiciaire a été ordonnée aux fins d’examen des désordres affectant la piscine de Madame [M] [W] sur laquelle était intervenue la SARL SERVICES PISCINE et confiée à monsieur [U] [B].
N° RG 26/00510 – N° Portalis DBX2-W-B7K-LTN3
Me [N] [O]
Par acte de commissaire de justice en date du 1er juillet 2026, la SARL SERVICES PISCINE a assigné la SELARL MJ SYNERGIE en qualité de liquidateur de la SAS LIFE PARTNER (L’éclair assurance) et la SA QBE EUROPE en qualité d’assureur de la SARL SERVICES PISCINE devant Madame la Présidente du Tribunal judiciaire de Nîmes statuant en matière de référé, aux fins de voir :
DÉCLARER recevable l’assignation en intervention forcée de la SARL SERVICES PISCINE contre la société QBE Europe SA/NV et la SELARL MJ SYNERGIE ès qualité de liquidateur de la SAS LIFE PARTNER (L’ÉCLAIR ASSURANCES) dans la procédure pendante devant le Tribunal Judiciaire de Nîmes, qui oppose Madame [D] épouse [W] à la SARL SERVICES PISCINE sous le numéro RG 25/00930,RECEVOIR l’intégralité des moyens et prétentions de la demanderesse,ORDONNER la jonction de la présente assignation avec l’affaire déjà enrôlée sous le numéro 25/00930 et distribuée devant le Tribunal Judiciaire de Nîmes,DÉCLARER l’Ordonnance à venir par Madame la Présidente près le Tribunal Judiciaire de Nîmes, commune et opposable à : QBE Europe SA/NV, et à la SELARL MJ SYNERGIE ès qualité de liquidateur de la SAS LIFE PARTNER (L’ÉCLAIR ASSURANCES)RÉSERVER les dépens.
L’affaire est venue à l’audience du 25 août 2026.
A cette audience, la SARL SERVICES PISCINE a repris oralement les termes de son assignation à laquelle il convient de se référer pour plus ample exposé des faits et moyens soulevés. Elle a maintenu l’ensemble de ses demandes initiales.
Bien que régulièrement assignée, la SA QBE EUROPE, n’était ni présente, ni représentée. Elle n’a pas constitué avocat.
Bien que régulièrement assignée, la SELARL MJ SYNERGIE, n’était ni présente, ni représentée. Elle n’a pas constitué avocat.
L’affaire a été mise en délibéré au 23 septembre 2026.
MOTIFS
1. Sur la demande principale
Aux termes de l’article 331 du Code de procédure civile, un tiers peut être mis en cause aux fins de condamnation par toute partie qui est en droit d’agir contre lui à titre principal. Il peut également être mis en cause par la partie qui y a intérêt afin de lui rendre commun le jugement.
La juridiction des référés peut, sur le fondement de l’article 145 du Code de procédure civile, déclarer commune à une autre partie une mesure d’instruction qu’elle a précédemment ordonnée en référé.
Par ordonnance du Juge des référés du Tribunal judiciaire de Nîmes en date du 4 mars 2026 (RG n°25/00930), une expertise judiciaire a été ordonnée et confiée à Monsieur [U] [B]. Certaines parties au contrat initial ne sont pas dans la cause.
En conséquence, la SARL SERVICES PISCINE justifie d’un motif légitime à voir attraire la SELARL MJ SYNERGIE ès qualité de liquidateur de la SAS LIFE PARTNER (L’ÉCLAIR ASSURANCES, compagnie d’assurance de la SARL HEXAGONE COMPOSITES) et la SA QBE Europe SA/NV, son assureur, aux opérations d’expertise judiciaire en cours.
Il sera fait droit à sa demande de rendre communes et opposables aux défendeurs les dispositions de l’ordonnance rendue le 4 mars 2026 (RG n°25/00930).
2. Sur les demandes accessoires
Les dépens resteront à la charge de la SARL SERVICES PISCINE, la demanderesse. La présente décision qui met fin à l’instance en référé n’autorise en outre aucune possibilité de réserver la décision sur les dépens.
PAR CES MOTIFS
Statuant par décision réputée contradictoire, par mise à disposition au greffe, susceptible d’appel,
DISONS que l’ordonnance rendue le 4 mars 2026 (RG n°25/00930) est commune et opposable à la SELARL MJ SYNERGIE ès qualité de liquidateur de la SAS LIFE PARTNER (L’ÉCLAIR ASSURANCES) et à la SA QBE Europe SA/NV, ès qualité d’assureur de la SARL SERVICES PISCINE ;
DISONS que l’expert commis, à savoir, Monsieur [U] [B] voit sa mission étendue à la SELARL MJ SYNERGIE ès qualité de liquidateur de la SAS LIFE PARTNER (L’ÉCLAIR ASSURANCES) et à la SA QBE Europe SA/NV, ès qualité d’assureur de la SARL SERVICES PISCINE, qu’il devra les appeler à participer aux opérations d’expertise dès réception de la présente ordonnance ;
DISONS que le greffe fera parvenir la présente ordonnance à l’expert désigné ;
LAISSONS les dépens à la charge de la SARL SERVICES PISCINE ;
RAPPELONS que la présente décision bénéficie de l’exécution provisoire de droit.
La Greffière La Présidente
En conséquence, la République Française mande et ordonne à tous commissaires de justice, sur ce requis, de mettre ledit jugement, ladite ordonnance, à exécution, aux Procureurs Généraux et aux Procureurs de la République près des tribunaux judiciaires d’y tenir la main, à tous Commandants et Officiers de la [Localité 2] Publique de prêter main-forte lorsqu’ils en seront légalement requis.