Tribunal judiciaire, Référé, 23 septembre 2026, RG n° 26/00286
RG – N° RG 26/00286 – N° Portalis DBX2-W-B7K-LQMV
Me Grégory CAGNON
Maître Guillaume MERLAND de la SELARL HORTUS AVOCATS
Me Estelle MARQUES FREIRE
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ RENDUE LE 23 SEPTEMBRE 2026
PARTIES :
DEMANDERESSE
COMMUNE DE [Localité 1],
Prise en la personne de son maire en exercice
dont le siège social est sis [Adresse 1]
représentée par Maître Guillaume MERLAND de la SELARL HORTUS AVOCATS, avocats au barreau de MONTPELLIER, Me Grégory CAGNON, avocat au barreau de NIMES
DEFENDERESSE
S.A.S. BH AUTO
dont le siège social est sis [Adresse 2]
représentée par Me Estelle MARQUES FREIRE, avocat au barreau de NIMES
Ordonnance contradictoire, en premier ressort, prononcée par Claire GADAT, Présidente du Tribunal Judiciaire de Nîmes, assistée de Aurélie VIALLE, Cadre Greffière, présente lors des débats et du prononcé du délibéré, après que la cause a été débattue à l’audience publique du 25 août 2026 où l’affaire a été mise en délibéré au 23 septembre 2026, les parties ayant été avisées que l’ordonnance serait prononcée par sa mise à disposition au greffe du tribunal judiciaire.
EXPOSE DU LITIGE
La Ville de [Localité 1] est propriétaire de la parcelle cadastrée section KI n° [Cadastre 1], sise [Adresse 3] à [Localité 1].
Par acte de commissaire de justice en date du 23 avril 2026, la Commune de NIMES a assigné la SAS BH AUTO devant Madame la Présidente du Tribunal judiciaire de Nîmes statuant en matière de référé, afin de voir, au visa de l’article 835 du Code de procédure civile :
CONSTATER l’occupation sans droit ni titre de la SAS BH AUTO et de tous occupants de son chef de la parcelle cadastrée section KI n° [Cadastre 1], sise [Adresse 4] et appartenant à la Ville de [Localité 1] ;CONSTATER que cette occupation constitue un trouble manifestement illicite ;Et en conséquence,
ORDONNER à la SAS BH AUTO et à tous occupants de son chef, de libérer la parcelle cadastrée section KI n° [Cadastre 1], sise [Adresse 4] et appartenant à la Ville de [Localité 1] et de la libérer de tous véhicules et matériel leur appartenant ou dont ils ont la disposition ou l’usage, à compter de la signification de l’ordonnance à rendre et ce, sous astreinte de 500 euros par jour de retard ;ORDONNER que, à défaut de libération volontaire des lieux passé un délai de 48 heures à compter de la signification de l’ordonnance à intervenir, la Ville de [Localité 1] pourra procéder à l’expulsion de la SAS BH AUTO et de tout occupant de son chef de la parcelle cadastrée section KI n° [Cadastre 1], sise [Adresse 4] et avec le concours de la force publique en tant que de besoin ; CONDAMNER la SAS BH AUTO à verser à la Ville de [Localité 1] une somme de 2 000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, et aux entiers dépens.
A l’audience du 25 août 2026, la commune de [Localité 1] a repris oralement les termes de son assignation, à laquelle il convient de se référer pour plus ample exposé des faits et moyens soulevés, et maintenu l’ensemble de ses demandes initiales.
La SAS BH AUTO a repris oralement les termes de ses conclusions, auxquelles il convient de se référer pour plus ample exposé des faits et moyens soulevés. Elle demande de :
Lui OCTROYER un délai de maintien dans les lieux de 6 mois à compter du jour de l’ordonnance à venir,DEBOUTER la commune de [Localité 1] de toutes ses demandes, fins et conclusions à l’encontre de la société BH AUTO.
L’affaire a été mise en délibéré au 23 septembre 2026, par mise à disposition au greffe.
MOTIFS
1- Sur le trouble manifestement illicite et la demande d’expulsion
Aux termes de l’article 835 alinéa 1 du Code de procédure civile, « le président du tribunal judiciaire ou le juge des contentieux de la protection dans les limites de sa compétence peuvent toujours, même en présence d’une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s’imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite ».
En outre, le trouble manifestement illicite désigne toute perturbation résultant d’un fait matériel ou d’un fait juridique qui, directement ou indirectement, constitue une violation évidente de la règle de droit.
En l’espèce, la Ville de [Localité 1] est propriétaire de la parcelle cadastrée section KI n° [Cadastre 1], sise [Adresse 3] à [Localité 1].
Le 7 mars 2026, les agents de la police municipale de la Ville [Localité 1] ont constaté la présence de nombreux véhicules stationnés à l’intérieur de la parcelle cadastrée section KI n° [Cadastre 1]. Ils ont également relevé que le bâtiment présent sur la parcelle en cause était occupé par la société BH AUTO exerçant une activité de garage de réparation de véhicules.
Il n’est pas contesté par la défenderesse – qui ne produit aucun titre d’occupation, indiquant s’être installée dans les lieux du fait d’un individu dont elle ne donne pas les coordonnées qui serait resté introuvable après la prise de possession des lieux – qu’elle occupe cette parcelle de manière illégale, depuis a minima mars 2026, date des constations. Elle produit un courrier en date du 10 mars 2026 de Monsieur [S] [J] en sa qualité de Président de la SAS BH AUTO qui sollicite de la Ville de [Localité 1] le bail ou la cession des lieux occupés.
Il est par ailleurs démontré que la parcelle occupée est grevée de l’emplacement réservé n° 78bA « [Adresse 5] » inscrit au plan local d’urbanisme de la Ville de [Localité 1] et que cette parcelle, propriété de la commune est concernée par le tracé de travaux à venir.
Le 13 mars 2026, par la voie d’un commissaire de justice, une sommation de quitter les lieux a été notifiée à la SAS BH AUTO. Il est produit un constat du même jour, dressé par un commissaire de justice, démontrant que la parcelle cadastrée section KI n° [Cadastre 1] accueillait toujours plusieurs véhicules stationnés et que le portail était fermé.
Il est donc acquis que la SAS BH AUTO se maintient irrégulièrement sur la parcelle en cause. S’il convient de lui accorder un délai pour quitter les lieux du fait du volume des véhicules et matériel à déménager, la circonstance de ce que la société ne pouvait ignorer, a minima depuis le 13 mars 2026, date de la sommation, qu’elle se maintenait sans droit ni titre sur la parcelle lui a déjà permis de préparer et d’anticiper ce départ de sorte que le délai de 6 mois sollicité sera ramené à 15 jours, le prononcé d’une astreinte restant nécessaire à garantir l’exécution de la décision.
En conséquence, il sera fait droit à la demande d’expulsion dans les conditions fixées au présent dispositif.
2- Sur les demandes accessoires
La SAS BH AUTO, succombant, sera condamnée aux dépens.
Il n’apparaît pas inéquitable que la SAS BH AUTO soit condamnée à payer à la commune de [Localité 1] la somme de 1000 euros sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS
Statuant par décision contradictoire, par mise à disposition au greffe, susceptible d’appel,
CONSTATONS l’occupation sans droit ni titre de la SAS BH AUTO et de tous occupants de son chef de la parcelle cadastrée section KI n° [Cadastre 1], sise [Adresse 4] et appartenant à la Ville de [Localité 1] ;
ORDONNONS à la SAS BH AUTO et à tous occupants de son chef, de libérer la parcelle cadastrée section KI n° [Cadastre 1], sise [Adresse 4] et appartenant à la Ville de [Localité 1] et de la libérer de tous véhicules et matériel lui appartenant ou dont elle a la disposition ou l’usage, à compter du 15ème jour suivant la signification de l’ordonnance à rendre, sous astreinte de 500 euros par jour de retard ;
DISONS qu’à défaut de libération volontaire des lieux passé un délai de 15 jours à compter de la signification de l’ordonnance, la Ville de [Localité 1] pourra procéder à l’expulsion de la SAS BH AUTO et de tout occupant de son chef de la parcelle cadastrée section KI n° [Cadastre 1], sise [Adresse 4] et avec le concours de la force publique en tant que de besoin ;
CONDAMNONS la SAS BH AUTO à payer à la commune de [Localité 1] la somme de 1000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;
CONDAMNONS la SAS BH AUTO aux dépens de l’instance ;
REJETONS l’ensemble des autres demandes ;
RAPPELONS que la présente ordonnance bénéficie de l’exécution provisoire de droit ;
La Greffière La Présidente
En conséquence, la République Française mande et ordonne à tous commissaires de justice, sur ce requis, de mettre ledit jugement, ladite ordonnance, à exécution, aux Procureurs Généraux et aux Procureurs de la République près des tribunaux judiciaires d’y tenir la main, à tous Commandants et Officiers de la [Localité 2] Publique de prêter main-forte lorsqu’ils en seront légalement requis.