RG – N° RG 26/00216 – N° Portalis DBX2-W-B7K-LO4O
Me Caroline DEIXONNE
Maître Pierre-jean LELU de la SELARL HCPL
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 1]

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ RENDUE LE 23 SEPTEMBRE 2026

PARTIES :

DEMANDEURS

Société MIDIMO
SARL immatriculée au RCS sous le numéro 449 387 141 pris en la personne de son représentant légal en exercice., dont le siège social est sis [Adresse 1]

M. [P] [O] [Z]
né le 21 Juin 1973 à [Localité 2],
demeurant [Adresse 2]

représentés par Maître Pierre-jean LELU de la SELARL HCPL, avocats au barreau D’AVIGNON

DEFENDEURS

M. [X] [Z]
né le 13 Novembre 1950 à [Localité 3],
demeurant [Adresse 3]

S.C.I. LE BOSQUET
immatriculée au RCS sous le numéro 422 975 003 pris en la personne de son représentant légal en exercice, dont le siège social est sis [Adresse 4]

représentés par Me Caroline DEIXONNE, avocat au barreau de NIMES

Ordonnance contradictoire, en premier ressort, prononcée par Claire GADAT, Présidente du Tribunal Judiciaire de Nîmes, assistée de Aurélie VIALLE, Cadre Greffière, présente lors des débats et du prononcé du délibéré, après que la cause a été débattue à l’audience publique du 25 août 2026 où l’affaire a été mise en délibéré au 23 septembre 2026, les parties ayant été avisées que l’ordonnance serait prononcée par sa mise à disposition au greffe du tribunal judiciaire.

EXPOSE DU LITIGE

Par acte de commissaire de justice en date du 25 mars 2026, la SARL MIDIMO a fait citer la SCI LE BOSQUET devant Madame la Présidente du Tribunal judiciaire de Nîmes, statuant en matière de référé, au visa de l’article 835 du Code de procédure civile, afin de voir :
– RENVOYER les parties à se pourvoir au fond, mais d’ores et déjà vu l’urgence

RG – N° RG 26/00216 – N° Portalis DBX2-W-B7K-LO4O
Me Caroline DEIXONNE
Maître Pierre-jean LELU de la SELARL HCPL
– CONDAMNER la SCI LE BOSQUET à verser à la SARL MIDIMO la somme provisionnelle de 106.465,20 € augmentée des intérêts au taux légal à compter du 10 février 2026
– CONDAMNER la SCI LE BOSQUET à verser à la SARL MIDIMO une juste indemnité de
1.500,00 € par application des dispositions de l’article 700 du CPC
– LA CONDAMNER aux entiers dépens
L’affaire a été enregistrée sous le RG n°26/00216.

Par acte de commissaire de justice en date du 25 mars 2026, Monsieur [P] [Z] a fait citer Monsieur [X] [Z], devant Madame la Présidente du Tribunal judiciaire de Nîmes, statuant en matière de référé, au visa de l’article 835 du Code de procédure civile, afin de voir :
– RENVOYER les parties à se pourvoir au fond, mais d’ores et déjà vu l’urgence ;
– CONDAMNER Monsieur [X] [Z] à verser à Monsieur [P] [Z] la somme provisionnelle de 108.362,00 € augmentée des intérêts au taux légal à compter du 13 février 2026 ;
– CONDAMNER Monsieur [X] [Z] à verser à Monsieur [P] [Z] une juste indemnité de 1.500,00 € par application des dispositions de l’article 700 du CPC ;
– LE CONDAMNER aux entiers dépens.
L’affaire a été enregistrée sous le RG n°26/00365.

Lors de l’audience du 25 août 2026, l’affaire RG n°26/00365 a été jointe à l’affaire RG n°26/00216 par mention au dossier, dans un souci de bonne administration de la justice.

A cette audience, la SARL MIDIMO et Monsieur [P] [Z] ont repris oralement les termes de leurs assignations, auxquelles il convient de se référer pour plus ample exposé des faits et moyens soulevés, et maintenu l’ensemble de leurs demandes initiales.

Ils exposent que la SARL dont monsieur [P] [Z] est le gérant a versé à la SCI LE BOSQUET dont monsieur [X] [Z] est le gérant, la somme globale de 106.465,20 € entre le mois d’octobre 2020 et juillet 2025 et que par ailleurs tant la société que monsieur [P] [Z] ont prêté à monsieur [X] [Z] la somme totale de 107362 euros, somme pour laquelle une reconnaissance de dette a été signée par monsieur [X] [Z]. Ils soutiennent que les demandes de provision sont fondées comme n’ayant jamais été contestées en leur principe ni quantum.

La SCI LE BOSQUET a repris oralement les termes de ses conclusions, auxquelles il convient de se référer pour plus ample exposé des faits et moyens soulevé. Elle demande de :
– JUGER qu’il existe une contestation sérieuse sur l’exigibilité et les modalités du paiement ;
– DEBOUTER la société MIDIMO de sa demande tendant à voir condamner la SCI le BOSQUET au paiement de la somme provisionnelle de la somme de 106.465,20 € augmentée des intérêts au taux légal à compter du 10 février 2026 ;
– la DEBOUTER de sa demande formulée au visa de l’article 700 du Code de Procédure Civile ainsi qu’aux entiers dépens ;
– la CONDAMNER à porter et payer à la SCI LE BOSQUET une somme de 1.500 € sur le fondement de l’article 700 du Code de Procédure Civile ;
– LA CONDAMNER enfin aux entiers dépens.

Monsieur [X] [Z] a repris oralement les termes de ses conclusions, auxquelles il convient de se référer pour plus ample exposé des faits et moyens soulevé. Il demande de :
– JUGER qu’il existe des contestations sérieuses sur le principe, l’identité des parties à l’obligation, l’exigibilité et le montant de la créance alléguée,
– DEBOUTER Monsieur [P] [Z] de sa demande tendant à voir condamner Monsieur [X] [Z] au paiement de la somme provisionnelle de 108 362 € augmentée aux intérêts au taux légal à compter du 13 février 2026.
– LE DEBOUTER de sa demande formulée au visa de l’article 700 du Code de Procédure Civile, ainsi qu’aux entiers dépens.
– le CONDAMNER à payer à Monsieur [X] [Z] une somme de 1 500 € sur le fondement de l’article 700 du Code de Procédure Civile et aux dépens,

MOTIFS

1- Sur la demande provisionnelle

Aux termes de l’article 835 alinéa 2 du code de procédure civile, dans les cas où l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable, le juge des référés peut accorder une provision au créancier.

Juge de l’évidence dans ce cadre procédural, il n’appartient pas au juge des référés d’analyser ni d’interpréter les termes de résolutions votées par les associés d’une SCI en ce qu’elles auraient organisé le remboursement d’une dette envers une autre société par affectation du prix de vente d’un immeuble qui n’a pas encore eu lieu, ni de déterminer si cette modalité rendrait ou non exigible la créance.

Il n’entre pas plus dans son office d’analyser les termes d’une reconnaissance de dette dont il n’est pas contesté qu’elle ne comporte pas de date d’échéance.

Il ne lui appartient pas plus de déterminer l’identité précise des parties à une obligation, d’en apprécier la substitution éventuelle ni a fortiori de ventiler les sommes qui seraient dues à ces différentes parties dont certaines ne sont pas dans la cause.

En l’état des contestations sérieuses portant tant sur l’identité des parties à l’obligation, le principe, l’exigibilité des sommes réclamées ou les modalités d’exécution du remboursement, il sera dit n’y a voir lieu à référés s’agissant de l’ensemble des demandes portées par la SARL MIDIMO et Monsieur [P] [Z].

2- Sur les demandes accessoires

Les dépens demeurent à la charge des demandeurs.
Il n’apparaît pas inéquitable compte tenu de la nature du litige de laisser à chacune des parties les frais engagés pour leur représentation en justice. Les demandes portées du chef de l’article 700 du code de procédure civile seront rejetées.

PAR CES MOTIFS

Statuant par décision contradictoire par mise à disposition au greffe, susceptible d’appel,

DISONS n’y avoir lieu à référés sur l’ensemble des demandes provisionnelles présentées par la SARL MIDIMO et Monsieur [P] [Z] à l’encontre de la SCI LE BOSQUET et de Monsieur [X] [Z]

CONDAMNONS la SARL MIDIMO et Monsieur [P] [Z] aux dépens de l’instance;

REJETONS les demandes portées du chef de l’article 700 du code de procédure civile;

RAPPELONS que la présente décision est exécutoire à titre provisoire.

La Greffière La Présidente

En conséquence, la République Française mande et ordonne à tous commissaires de justice, sur ce requis, de mettre ledit jugement, ladite ordonnance, à exécution, aux Procureurs Généraux et aux Procureurs de la République près des tribunaux judiciaires d’y tenir la main, à tous Commandants et Officiers de la [Localité 4] Publique de prêter main-forte lorsqu’ils en seront légalement requis.