RG – N° RG 26/00102 – N° Portalis DBX2-W-B7K-LMUI
Me Grégory CAGNON
la SCP LEMOINE CLABEAUT
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 1]

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ RENDUE LE 23 SEPTEMBRE 2026

PARTIES :

DEMANDERESSE

COMMUNE DE [Localité 2],
représentée par son maire en exercice, domicilié ès qualités à la Mairie., dont le siège social est sis [Adresse 1]
représentée par Me Grégory CAGNON, avocat au barreau de NIMES

DEFENDEUR

M. [L] [Z]
né le 27 Décembre 1965 à [Localité 3],
demeurant [Adresse 2]
représenté par Maître Christèle CLABEAUT de la SCP LEMOINE CLABEAUT, avocats au barreau de NIMES

Ordonnance contradictoire, en premier ressort, prononcée par Claire GADAT, Présidente du Tribunal Judiciaire de Nîmes, tenant l’audience des référés, assistée de Aurélie VIALLE, Cadre Greffière, présente lors des débats et du prononcé du délibéré, après que la cause a été débattue à l’audience publique du 25 août 2026 où l’affaire a été mise en délibéré au 23 septembre 2026, les parties ayant été avisées que l’ordonnance serait prononcée par sa mise à disposition au greffe du tribunal judiciaire.

EXPOSE DU LITIGE

Monsieur [L] [Z] est propriétaire d’un terrain sis [Adresse 3], à [Localité 4], parcelle cadastrée section C n° [Cadastre 1]. Cette parcelle se trouve en zone agricole du plan local d’urbanisme de la commune, et en zone non urbanisée inondable au titre du plan de prévention des risques inondation (PPRI).

Par acte de commissaire de justice en date du 10 février 2026, la COMMUNE DE SAINT-MAXIMIN a assigné Monsieur [L] [Z] devant Madame la Présidente du tribunal judiciaire de Nîmes, statuant en référé, aux fins de voir, au visa de l’article 835 du Code de procédure civile :
– DIRE ET JUGER que les installations et constructions de Monsieur [L] [Z] réalisées sur son terrain sis [Adresse 3] à [Localité 4], parcelle cadastrée section C n° [Cadastre 1], en méconnaissance des dispositions plan local d’urbanisme, du code de l’urbanisme, et du PPRI, constituent un trouble manifestement illicite ;
– ORDONNER en conséquence du trouble manifestement illicite à Monsieur [L] [Z], sous astreinte de 50 € par jour de retard passé un délai d’un mois suivant la signification de l’ordonnance à venir, de procéder à :
L’enlèvement de la yourte installée sur le terrain ;L’enlèvement du cabanon à usage de cuisine et de salle de bains/toilettes ;L’enlèvement de l’abri de bois de chauffage ;L’enlèvement de toutes les installations et biens non conformes à la destination agricole de ladite parcelle (notamment les récupérateurs d’eau et le salon de jardin);La remise en état initial, vierge de toute installation ou aménagement conformément à sa destination agricole, de ladite parcelle ;- ORDONNER qu’à défaut d’exécution dans le délai imparti par la juridiction, la COMMUNE DE [Localité 5] sera autorisée à y procéder d’office, et s’il le faut avec le concours de la force publique, aux entiers frais et risques de Monsieur [L] [Z] ;
– CONDAMNER Monsieur [L] [Z] à payer à la commune de [Localité 2] une somme de 2.000 € sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, ainsi que les entiers dépens de la présente instance.

A l’audience du 25 août 2026, la COMMUNE DE [Localité 2] a repris oralement les termes de ses dernières conclusions, auxquelles il convient de se référer pour plus ample exposé des faits et moyens soulevés. Elle maintient l’ensemble de ses demandes initiales.

Monsieur [L] [Z] a repris oralement les termes de ses conclusions, auxquelles il convient de se référer pour plus ample exposé des faits et moyens soulevés. Il demande de :
– DÉBOUTER la commune de [Localité 5] de l’intégralité de ses demandes fins et prétentions,
– CONDAMNER la commune de [Localité 5] à porter et payer à Monsieur [Z] la somme de 1 500 euros en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens de l’instance.
Il soutient que le trouble manifestement illicite n’est pas démontré puisqu’un recours est pendant devant le tribunal administratif aux fins d’annulation de la décision de refus de permis de construire, qu’une voie de régularisation est possible en l’état de l’article 151-12 du code de l’urbanisme et qu’il n’y a pas d’urgence à statuer.

L’affaire a été mise en délibéré au 23 septembre 2026, par mise à disposition au greffe.

MOTIF

1- Sur le trouble manifestement illicite

Aux termes de l’article 835 alinéa 1 du Code de procédure civile, « le président du tribunal judiciaire ou le juge des contentieux de la protection dans les limites de sa compétence peuvent toujours, même en présence d’une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s’imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite ».

Les notions de contestation sérieuse ou d’urgence sont indifférentes à l’application de l’article 835 alinea 1 du code de procédure civile, l’office du juge des référés se limitant à statuer quant à la démonstration ou non d’un trouble manifestement illicite ou d’un dommage imminent.

Le trouble manifestement illicite résulte de toute perturbation résultant d’un fait matériel ou juridique qui directement ou indirectement constitue une violation évidente de la règle de droit.
Il est constant que le juge des référés doit se placer, pour ordonner ou refuser des mesures conservatoires, à la date à laquelle il prononce sa décision étant rappelé que la violation d’une règle d’urbanisme constitue un trouble manifestement illicite.

En l’espèce, il n’est pas contesté que la parcelle litigieuse se trouve en zone agricole du plan local d’urbanisme de la commune de [Localité 2] et en zone non urbanisée inondable au titre du plan de prévention des risques inondation (PPRI).
Il n’est pas plus contesté et par ailleurs établi que le règlement du PLU de la commune de [Localité 5] interdit les occupations du sol ou constructions de la nature de celles qui ont été réalisées par monsieur [Z] qui ne conteste pas avoir installé une yourte aux fins d’habitation dans laquelle il dit résider, outre diverses constructions (chalet en bois, appentis notamment).

Les différents courriers, le dépôt d’un dossier de déclaration préalable de travaux le 12 novembre 2024 et d’un dossier de demande de permis de construire le 25 février 2025 démontrent que Monsieur [L] [Z] connaît la réglementation qui s’applique à sa parcelle, ce qu’il ne conteste pas, évoquant une possible régularisation ensuite de la décision à venir du tribunal administratif.

Il résulte du rapport de constatation d’infraction d’urbanisme en date du 11 décembre 2025 que diverses aménagements et constructions sont présents sur cette parcelle, à savoir une yourte d’une superficie de 33,60 m2 environ, un bâti en bois de type « chalet » d’environ 4,5 m2, un appentis faisant office d’abri de bois, un salon de jardin, des clôtures en bois, et des récupérateurs d’eau.

Dès lors, il apparait que ces installations sur la parcelle litigieuse constituent un trouble manifestement illicite qu’il convient de faire cesser.

Monsieur [L] [Z] sera condamné, et ce dans un délai de trois mois suivant la notification de la présente décision, puis sous astreinte de 50 euros par jour de retard pendant trois mois passé ce délai, à procéder à :
L’enlèvement de la yourte installée sur le terrain ;L’enlèvement du cabanon à usage de cuisine et de salle de bains/toilettes ;L’enlèvement de l’abri de bois de chauffage ;L’enlèvement de toutes les installations et biens non conformes à la destination agricole de ladite parcelle (notamment les récupérateurs d’eau et le salon de jardin) ; La remise en état initial, vierge de toute installation ou aménagement conformément à sa destination agricole, de ladite parcelle ;
Par ailleurs la COMMUNE DE [Localité 2] sera autorisée, à défaut d’exécution dans les délais impartis, à procéder d’office, et s’il le faut avec le concours de la force publique.

2 – Sur les demandes accessoires

Monsieur [L] [Z] qui succombe est condamné aux dépens.
L’équité commande de prononcer une condamnation à l’encontre de monsieur [Z] à hauteur de 1500 euros en application de l’article 700 du Code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

Statuant par décision contradictoire par mise à disposition au greffe, susceptible d’appel,

CONDAMNONS Monsieur [L] [Z], dans un délai de trois mois suivant la notification de la présente décision, puis sous astreinte de 50 euros par jour de retard pendant trois mois passé ce délai, à procéder à :
L’enlèvement de la yourte installée sur le terrain ;L’enlèvement du cabanon à usage de cuisine et de salle de bains/toilettes ;L’enlèvement de l’abri de bois de chauffage ;L’enlèvement de toutes les installations et biens non conformes à la destination agricole de ladite parcelle (notamment les récupérateurs d’eau et le salon de jardin); La remise en état initial, vierge de toute installation ou aménagement conformément à sa destination agricole, de ladite parcelle ;
DISONS que la COMMUNE DE [Localité 2] sera autorisée, à défaut d’exécution dans les délais impartis, à procéder d’office, et s’il le faut avec le concours de la force publique, aux frais de Monsieur [L] [Z] ;

CONDAMNONS Monsieur [L] [Z] à payer à la COMMUNE DE [Localité 2] la somme de 1500 euros sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile ;

CONDAMNONS Monsieur [L] [Z] aux dépens ;

RAPPELONS que la décision bénéficie de l’exécution provisoire de droit.

La greffière La Présidente

En conséquence, la République Française mande et ordonne à tous commissaires de justice, sur ce requis, de mettre ledit jugement, ladite ordonnance, à exécution, aux Procureurs Généraux et aux Procureurs de la République près des tribunaux judiciaires d’y tenir la main, à tous Commandants et Officiers de la [Localité 6] Publique de prêter main-forte lorsqu’ils en seront légalement requis.