AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON
POLE SOCIAL

JUGEMENT DU 22 SEPTEMBRE 2026

Minute n° :
Audience du : 01 juin 2026

Requête n° : N° RG 24/03876 – N° Portalis DB2H-W-B7I-2EW6

PARTIES EN CAUSE

partie demanderesse

Madame [W] [H]
née le 01 Août 1969
[Adresse 1]
[Localité 1]
représentée par Me Jonathan MARTI-BONVENTRE, avocat au barreau de LYON

partie défenderesse

CPAM DU RHONE
Service Contentieux Général
[Localité 2]
comparante en la personne de M. [J] muni d’un pouvoir

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Lors des débats tenus en audience publique et du délibéré :
Présidente : Justine AUBRIOT
Assesseur collège employeur : Dominique DALBIES
Assesseur collège salarié : Monique SURROCA

Assistés lors des débats et du délibéré de : Doriane SWIERC, Greffiere

Notification le :
Une copie certifiée conforme à :

[W] [H]
CPAM DU RHONE
Me Jonathan MARTI-BONVENTRE, vestiaire : 1076
Une copie certifiée conforme au dossier

EXPOSÉ DU LITIGE

Par une requête en date du 12/12/2024, Madame [W] [H] a formé un recours devant le Pôle Social du tribunal judiciaire de LYON aux fins de contester la décision notifiée par la CPAM du RHONE le 23/05/2024, confirmée im plicitement par la Commission Médicale de Recours Amiable, et qui maintient à 4 % le taux d’incapacité permanente partielle suite à une rechute du 09/03/2015 (prise en charge après jugement du 30/08/2023) et consolidée le 03/05/2015, d’un accident du travail du 04/12/2013, dont les séquelles sont décrites de la manière suivante par le médecin conseil : «Aggravation d’un traumatisme cervical douloureux traité chirurgicalement chez une manuelle droitière caractérisée par une raideur, une gêne, des douleurs cervicales irradiant dans les bras».

Le greffe de la juridiction a donc convoqué les parties, conformément à l’article R142-10-3 du Code de la sécurité sociale, pour l’audience du 01/06/2026.

À cette date, en audience publique :

Madame [W] [H] représentée par Me Jonathan MARTI-BONVENTRE a soutenu que ses pathologies justifient un taux médical à hauteur de 8 %. Elle s’est appuyée sur une expertise du docteur [Y] réalisée à sa demande, ce dernier s’appuyant à son tour sur une expertise du docteur [V] du 04/12/2015. Il a évalué les séquelles liées au rachis cervical à 10 % dont 2 % imputables à un état antérieur avec lésion dégénérative. Il a tenu compte de la réalisation d’une arthrodèse cervicale, de la fréquence des douleurs, d’une raideur importante en flexion, de paresthésies séquellaires, de soins réguliers et de prise d’antalgique.
La requérante a également sollicité l’attribution d’un taux socio professionnel au motif que son poste a été aménagé avec d’importantes restrictions (port de charges, journées de 3 heures, éviter les journées consécutives).

La CPAM du RHONE, représentée par Monsieur [J], a fait état de la complexité du dossier, d’une appréciation du taux médical tardive 10 ans après la consolidation, et du bénéfice de plusieurs rentes dans l’intervalle (5 % pour une maladie professionnelle de l’épaule gauche + 3 % pour des séquelles de stress post traumatique) avec des pathologies susceptibles de s’interférer entre elles.
Sur le taux socio professionnel, la caisse a demandé son rejet et a soutenu que la salariée a repris son activité, qu’elle a bénéficié d’une pension invalidité catégorie 2 à compter du 01/10/2019 qui a largement pris en compte l’incidence professionnelle.

En raison de la nature du litige, le tribunal a ordonné une consultation médicale confiée au Docteur [A] [I], mesure qui a été exécutée sur-le-champ.

A l’issue de cette consultation, le médecin consultant, commis conformément aux dispositions des articles R 142-16 et suivants du Code de la sécurité sociale, après avoir pris connaissance du dossier médical de Madame [W] [H], a exposé oralement la synthèse de ses constatations médicales, dont les parties ont pu discuter.

Les conclusions écrites du médecin consultant auprès du tribunal sont jointes à la minute du présent jugement.

Puis, le tribunal s’est retiré et a délibéré de l’affaire conformément à la loi, avant de rendre son jugement par mise à la disposition au greffe le 22/09/2026.

MOTIFS DE LA DÉCISION

– Sur la recevabilité du recours

La recevabilité du recours n’est pas discutée par la caisse. Il appartient néanmoins au juge de la vérifier d’office, l’exercice d’un recours administratif préalable conditionnant le recours contentieux en vertu de l’article 125 du NCPC et de l’article L142-4 du Code de la sécurité sociale (visant les litiges relatifs à l’incapacité permanente résultant d’accident du travail ou maladie professionnelle).

En l’espèce Madame [W] [H] a exercé un recours préalable devant la commission médicale de recours amiable le 24/06/2024, laquelle n’a pas statué confirmant ainsi implicitement la décision notifiée par la caisse.

Elle a formé un recours contentieux le 12/12/2024 qui sera déclaré recevable.

Sur l’évaluation du taux médical

La juridiction saisie du recours, doit vérifier l’application du barème et des dispositions de l’article L 434-2 du Code de la Sécurité Sociale.

En application de l’article L.434-2 du Code de la Sécurité Sociale, le taux d’incapacité permanente est déterminé d’après la nature de l’infirmité, l’état général, l’âge, les facultés physiques et mentales de la victime, d’après ses aptitudes et qualifications professionnelles, compte tenu d’un barème indicatif d’invalidité.

En l’espèce, Madame [W] [H] a été victime d’un accident de travail le 04/12/2013 « cervicalgie aigue suite faux mouvement » selon le certificat médical initial.

Une rechute est intervenue le 09/03/2015, consolidée le 03/05/2015, et objet du présent litige. Après refus de la prise en charge de cette rechute par la CPAM du Rhône, le tribunal judiciaire de Lyon a, par jugement en date du 30/08/2023 et suite à l’expertise du docteur [K] du 23/03/2023, dit que la rechute du 09/03/2015 est en lien direct et certain avec l’accident de travail du 04/12/2013 et doit être pris en charge à ce titre.

Par décision du 23/05/2024, le taux d’IPP de 4 % a été maintenu par la CPAM du Rhône.

Le Docteur [A] [I], médecin consultant, note que le certificat médical de rechute fait état de « cervicalgies, cervicarthrose ».
Il relève que le médecin conseil s’est référé à l’expertise du docteur [K] du 23/03/2023. D’après ses conclusions et d’après le compte-rendu du docteur [F] en date du 07/01/2016, soit au plus proche de la date de consolidation, qui constate « une évolution cervicale qualifiée de très favorable » , le docteur [I] conclut, au regard des pièces versées et à apprécier à la date de consolidation, ne pas avoir d’arguments médicaux pour modifier le taux de 4 %.

Il ressort des observations et constatations du médecin consultant, des pièces fournies, du rapport du médecin-conseil et des débats à l’audience de ce jour, que le taux médical de 4 % correspond à une juste évaluation des séquelles de l’assurée à la date de consolidation, conformément au barème indicatif.

En conséquence, il convient de maintenir le taux médical de 4 % attribué à Madame [W] [H] au titre de la rechute du 09/03/2015 consolidée le 03/05/2015.

Sur l’évaluation du taux socio-professionnel

Il résulte des dispositions de L. 434-2 du Code de la sécurité sociale que « Le taux de l’incapacité permanente est déterminé d’après la nature de l’infirmité, l’état général, l’âge, les facultés physiques, et mentales de la victime, ainsi que d ’après ses aptitudes et sa qualification professionnelle compte tenu d’un barème indicatif d’invalidité ».

Les notions de qualification professionnelle et d’aptitude se rapportent aux possibilités d’exercice d’une profession déterminée et aux facultés que peut avoir une victime d’accident du travail de se reclasser ou de réapprendre un métier compatible avec son état de santé.

Dès lors, la majoration du taux d’incapacité au titre du retentissement professionnel suppose que soit rapportée la preuve d’une perte d’emploi ou d’un préjudice économique distinct en lien direct et certain avec l’accident de travail.

En l’espèce, il ressort des éléments versés au dossier que Madame [W] [H], à la date de son accident de travail, a exercé en tant qu’assistante de fabrication dans une grande surface (sandwicherie).
Elle a repris son activité à la date de consolidation avec des aménagements selon ses dires.

Madame [W] [H] ne justifie pas d’une perte d’emploi ni d’un avis d’inaptitude qui démontrerait un lien direct et certain avec la rechute, et ce d’autant plus qu’elle bénéficie d’autres taux d’IPP pour d’autres pathologies (épaule gauche, épaule droite, stress post traumatique).

Au surplus, l’intéressée est en invalidité catégorie 2 à compter du 01/10/2019 cette invalidité étant destinée à indemniser les conséquences professionnelles des diverses pathologies qui l’affectent de manière globale.

En conséquence en l’absence d’élément démontrant un préjudice professionnel et économique particulier distinct de celui d’ores et déjà indemnisé par le barème UCANSS dans le cadre de l’IPP retenue, il n’y a pas lieu d’attribuer un correctif socio-professionnel à Madame [W] [H].

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, statuant publiquement par jugement contradictoire, en premier ressort,

DÉCLARE recevable en la forme le recours formé par Madame [W] [H];
CONFIRME la décision notifiée par la CPAM du RHONE du 23/05/2024, confirmée implicitement par la Commission Médicale de Recours Amiable, et MAINTIENT à 4 % le taux d’incapacité permanente partielle de Madame [W] [H] en raison de la rechute du 09/03/2015 consolidée le 03/05/2015;
REJETTE la demande de correctif socio professionnel ;
RAPPELLE, en application de l’article L142-11 du Code de la Sécurité Sociale introduit par l’article 61 (VII) de la loi n° 2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l’organisation et à la transformation du système de santé, que les frais de consultation médicale ordonnée au cours de l’audience sont à la charge de la caisse nationale d’assurance maladie;
DIT que chaque partie supportera la charge de ses propres dépens.

Jugement rendu par mise à la disposition au greffe dont la minute a été signée par la présidente et la greffière.

GREFFIÈRE PRESIDENTE