Cour d’Appel de DOUAI
Tribunal judiciaire de LILLE

TRIBUNAL DE PROXIMITE DE ROUBAIX
[Adresse 1]
[Localité 1]

N° RG 26/00017 – N° Portalis DBZS-W-B7K-2K5L

N° de Minute :

ORDONNANCE

DU : 22 Septembre 2026

S.A. d’Economie Mixte « CDC HABITAT »

C/

[P] [B]

République Française
Au nom du Peuple Français

ORDONNANCE DE REFERE DU 22 Septembre 2026

DANS LE LITIGE ENTRE :

DEMANDEUR

S.A. d’Economie Mixte « CDC HABITAT », dont le siège social est sis [Adresse 2]

représentée par : Me Caroline FOLLET, avocat au barreau de LILLE, substituée par Me Charlotte HERBAUT, avocat au barreau de LILLE

ET :

DÉFENDEUR

Mme [P] [B], demeurant [Adresse 3]

non comparant

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DÉBATS À L’AUDIENCE PUBLIQUE DU 22 Juin 2026

Julie COLAERT,Vice-Présidente, assistée de Marie-Hélène CAU, cadre greffier

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DU DÉLIBÉRÉ
Par mise à disposition au Greffe le 22 Septembre 2026, date indiquée à l’issue des débats par Julie COLAERT, Vice-Présidente, assistée de Alice BERTHE, Cadre greffier

RAPPEL DES FAITS

CDC Habitat a donné à bail à Madame [P] [B] un logement situé [Adresse 4], par contrat du 13 juin 2023 et pour un loyer mensuel de 510,91 € et 114,45 € de provision sur charges.

Des loyers étant impayés, CDC Habitat a fait délivrer un commandement aux fins de résiliation du bail le 12 septembre 2025.

Elle a ensuite fait assigner en référé, Madame [P] [B] devant le juge des contentieux de la protection de [Localité 2] par un acte de commissaire de justice du 24 décembre 2025 en vue de constater la résiliation du bail et d’ordonner son expulsion des lieux.

A l’audience du 22 juin 2026, CDC Habitat représentée par son conseil – indique que la locataire a quitté les lieux le 17 mars 2026 de sorte qu’elle se désiste des demandes au titre du constat d’acquisition de la clause résolutoire et de l’expulsion. Elle demande de condamner Madame [P] [B] au paiement de la dette locative actualisée d’un montant de 6664,56 au 17 mars 2026 outre les entiers dépens, ainsi qu’à la somme de 2000 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile ; le tout, sous le bénéfice de l’exécution provisoire.

Madame [P] [B] – regulièrement convoquée par acte de commissaire de justice remis à étude, n’est ni présente ni représentée.

L’affaire a été mise en délibéré au 22 septembre 2026.

MOTIFS DE LA DECISION

– sur la compétence du juge des référés :

En vertu de l’article 834 du code de procédure civile, dans tous les cas d’urgence, le juge des contentieux de la protection peut ordonner en référé toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ou que justifient l’existence d’un différent.

Selon l’article 835 du code de procédure civile, le juge des contentieux de la protection dans les limites de sa compétence, peut toujours, même en présence d’une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s’imposent soit pour prévenir un dommage imminent soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite.

En l’espèce, la demande en paiement ne se heurte à aucune contestation sérieuse de sorte que le juge des référés est compétent.

– sur la demande de condamnation au paiement

Le bailleur sollicite dans son assignation le paiement des loyers et charges à hauteur de 4 255,47 € selon décompte arrêté au 30 novembre 2025 (en ce compris les sommes dues pour le mois de décembre 2025) avec intérêts au taux légal sur la somme de 2071,58 € à compter du commandement aux fins de résiliation et de l’assignation pour le surplus. Il ne peut donc valablement, compte tenu du principe du contradictoire et de l’absence de la défenderesse à l’audience, actualiser sa créance à l’audience.

CDC Habitat produit un décompte démontrant que Madame [P] [B] reste devoir, après soustraction des frais de poursuite et bancaires, la somme de 4053,20 € à la date du 30 novembre 2025 (loyer décembre inclus).

La défenderesse, non comparante, n’apporte par définition aucun élément de nature à contester le principe ni le montant de cette dette. Elle sera par conséquent condamnée à titre provisionnel au paiement de cette somme de 4053,20€, avec les intérêts au taux légal sur la somme de 2071,58 € à compter du commandement de payer (12 septembre 2025), et sur le surplus à compter de l’assignation, conformément aux dispositions des articles 1231-6 et 1231-7 du code civil.

III. SUR LES DEMANDES ACCESSOIRES :

Madame [P] [B], partie perdante, supportera la charge des dépens en ce compris le coût de deux commandements ; elle sera condamnée à verser à CDC Habitat une somme de 800 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile, compte tenu des démarches judiciaires que les demandeurs ont dû entreprendre.

Le jugement est de plein droit assorti de l’exécution provisoire.

PAR CES MOTIFS,

Nous, Julie Colaert, juge des contentieux de la protection, statuant, en référé, par mise à disposition au greffe, par ordonnance réputée contradictoire et en premier ressort,

CONDAMNONS Madame [P] [B] à verser à CDC Habitat à titre provisionnel, la somme de 4053,20€, avec les intérêts au taux légal sur la somme de 2071,58 € à compter du commandement de payer (12 septembre 2025), et sur le surplus à compter de l’assignation ;

DEBOUTONS CDC HABITAT de ses plus amples demandes et prétentions ;

CONDAMNONS Madame [P] [B] à verser à CDC Habitat une somme de 800 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

CONDAMNONS Madame [P] [B] aux dépens ;

RAPPELLE que le jugement est de plein droit exécutoire par provision ;

Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition du jugement au greffe, le 22 septembre 2026, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

La cadre greffière, La vice-présidente,