Cour d’Appel de Douai
Tribunal judiciaire de LILLE

Tribunal de Proximité de ROUBAIX
[Adresse 1]
[Localité 1]

N° RG 25/14851 – N° Portalis DBZS-W-B7J-2KES

N° de Minute :

JUGEMENT

DU : 22 Septembre 2026

S.A. SIA HABITAT

C/

[X] [F]
[M] [F]

République Française
Au nom du Peuple Français

JUGEMENT DU 22 Septembre 2026

DANS LE LITIGE ENTRE :

DEMANDEUR

S.A. SIA HABITAT, dont le siège social est sis [Adresse 2]

représentée par Représentant : Me Caroline HENOT, avocat au barreau de LILLE, substituée par Me Eloïse GRAS-PERSYN, avocat au barreau de LILLE

ET :

DÉFENDEUR(S)

Mme [X] [F] née [P], demeurant [Adresse 3]

comparante, assistée de Madame [O] [F], sa fille

M. [M] [F], ayant demeuré [Adresse 4] à [Localité 2] – actuellement sans domicile connu –

non comparant

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DÉBATS À L’AUDIENCE PUBLIQUE DU 22 Juin 2026
Julie COLAERT,Vice-Présidente, assistée de Marie-Hélène CAU, cadre greffier

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DU DÉLIBÉRÉ
Par mise à disposition au Greffe le 22 Septembre 2026, date indiquée à l’issue des débats par Julie COLAERT,Vice-Présidente, assistée de Alice BERTHE, cadre greffier

RAPPEL DES FAITS

La SA SIA HABITAT a donné à bail à Monsieur [M] [F] et Madame [X] [U] épouse [F] un appartement à usage d’habitation situé [Adresse 5] par contrat du 27 février 2025 avec prise d’effet le 4 mars 2025, pour un loyer mensuel de 373,37 € et 97,83 € de provision sur charges.

Monsieur [M] [F] et Madame [X] [U] épouse [F] ont, par courrier du 11 août 2025 par LRAR reçue le 26 août 2025, indiqué souhaiter résilier le bail avec préavis de 1 mois et libérer le logement le 12 septembre 2025.

La SA SIA HABITAT a par acte de commissaire de justice en date du 23 octobre 2025, mis en demeure les locataires de justifier de l’occupation du logement. Suivant procès verbal de constat en date du 3 décembre 2025, le commissaire de justice a constaté l’occupation du logement par Monsieur [S] [F], fils des locataires.

Par acte de commissaire de justice en date du 23 décembre 2025, la SA SIA HABITAT a saisi le juge des contentieux de la protection près le tribunal de proximité de Roubaix aux fins de déclarer valable le congé et de constater ou à défaut prononcer la résiliation du bail, déclarer les occupants sans droit ni titre et ordonner leur expulsion, condamner solidairement les défendeurs au paiement de la somme de 1177,51 € à actualiser à l’audience, outre une indemnité d’occupation jusqu’à la restitution des lieux, outre la somme de 1000 € à titre de dommages et intérêts pour résistance abusive sur le fondement de l’article 1231-6 du code civil, la somme de 1000 € sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile et les entiers dépens.

A l’audience du 22 juin 2026, la SA SIA HABITAT – représentée par son conseil maintient ses demandes comprises dans son acte introductif d’instance et actualise le montant de la dette locative à la somme de 1258,53 € au 17 juin 2026. Elle s’oppose au prononcé de délais de paiements.

Monsieur [M] [F], régulièrement convoqué par acte de commissaire de justice selon les dispositions de l’article 659 du code de procédure civile, n’est ni présent ni représenté.

Madame [X] [U] épouse [F] comparait assistée de sa fille Madame [O] [F]. Elle expose avoir changé d’avis après la résiliation du bail, elle indique résider au sein du logement avec son fils et précise que son époux réside à [Localité 3] pour raison médicale.

Madame [U] épouse [F] a été autorisée à justifier de la reprise du paiement du loyer par note en délibéré avant le 3 août 2026

L’affaire a été mise en délibéré au 22 septembre 2026.

Aucun document n’est parvenu au greffe à la date du délibéré.

MOTIFS DE LA DECISION

– sur la recevabilité de l’action :

Une copie de l’assignation a été notifiée à la préfecture du Nord par la voie électronique le 23 décembre 2025, soit plus de deux mois avant l’audience, conformément aux dispositions de l’article 24 III de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989.

L’action est donc recevable.

– sur le constat de la valdité du congé :

Aux termes de l’article 15 de la loi du 6 juillet 1989 : 5° Pour le locataire qui s’est vu attribuer un logement défini à l’article L. 831-1 du code de la construction et de l’habitation.

Le locataire souhaitant bénéficier des délais réduits de préavis mentionnés aux 1° à 5° précise le motif invoqué et le justifie au moment de l’envoi de la lettre de congé. A défaut, le délai de préavis applicable à ce congé est de trois mois.

Le congé doit être notifié par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, signifié par acte d’un commissaire de justice ou remis en main propre contre récépissé ou émargement. Ce délai court à compter du jour de la réception de la lettre recommandée, de la signification de l’acte du commissaire de justice ou de la remise en main propre.

Pendant le délai de préavis, le locataire n’est redevable du loyer et des charges que pour le temps où il a occupé réellement les lieux si le congé a été notifié par le bailleur. Il est redevable du loyer et des charges concernant tout le délai de préavis si c’est lui qui a notifié le congé, sauf si le logement se trouve occupé avant la fin du préavis par un autre locataire en accord avec le bailleur.

A l’expiration du délai de préavis, le locataire est déchu de tout titre d’occupation des locaux loués.

En l’espèce, le bailleur produit un courrier de résiliation émanant des locataires, outre une mise en demeure de justifier de l’occupation du logement restée sans effet et un procès verbal de constat constatant que le bien est occupé par les fils des locataires.

Madame [X] [F] déclare à l’audience avoir toujours occupé les lieux avec son fils mais n’apporte aucun élément afin d’en justifier. Elle admet que Monsieur [M] [F] ne réside plus au sein du bien donné à bail, pour raisons de santé.

Madame [X] [F] ne justifie pas davantage de la reprise du paiement du loyer.

Dans ces conditions, il convient d’accueillir le demande du bailleur de constater la résiliation du bail par l’effet du congé délivré par les locataires, déchus de tout titre d’occupation à l’expiration du délai de préavis.

L’expulsion des locataires et de tout occupant de leur chef en conséquence autorisée en l’absence de droit d’occupation.

II. SUR LES DEMANDES DE CONDAMNATION AU PAIEMENT :

– au titre des loyers et indemnités d’occupation :

En l’espèce, le requérant sollicite dans son assignation le paiement des loyers et charges actualisée à la somme de 1258,53 € au titre des loyers et charges dus à la date du 17 juin 2026.

Les défendeurs n’apportent aucun élément de nature à contester le montant de la dette locative. Il ne sera pas fait droit à la demande de condamnation solidaire dont le fondement légal ou contractuel n’est pas établi en demande.

Les défendeurs seront en outre condamnés au paiement d’une indemnité d’occupation à compter du 17 juin 2026 et jusqu’à la reprise des lieux.

– au titre de la résistance abusive

L’article 1231-1 du code civil dispose que le débiteur est condamné, s’il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts, soit à raison de l’inexécution de l’obligation, soit à raison du retard dans l’exécution, s’il ne justifie pas que l’exécution a été empêchée par la force majeure.

L’article 1231-6 du même code précise que les dommages et intérêts dus à raison du retard dans le paiement d’une obligation de somme d’argent consistent dans l’intérêt au taux légal, à compter de la mise en demeure. Ces dommages et intérêts sont dus sans que le créancier soit tenu de justifier d’aucune perte. Le créancier auquel son débiteur en retard a causé, par sa mauvaise foi, un préjudice indépendant de ce retard, peut obtenir des dommages-intérêts distincts des intérêts moratoires.

Ainsi, le créancier auquel son débiteur en retard a causé, par sa mauvaise foi, un préjudice indépendant de ce retard, peut obtenir des dommages-intérêts distincts des intérêts moratoires.

En l’espèce, la demandeur ne rapporte pas la preuve ni de la mauvaise foi des défendeurs, qui ne résulte pas de la seule carence dans le paiement, ni de la réalité du préjudice spécial qu’il aurait supporté de sorte qu’il sera débouté de sa demande au titre de la résistance abusive.

III. SUR LES DEMANDES ACCESSOIRES :

Monsieur [M] [F] et Madame [X] [U] épouse [F], partie perdante, supporteront la charge des dépens.

Compte tenu des démarches judiciaires qu’a dû accomplir la SA SIA HABITAT, Monsieur [M] [F] et Madame [X] [U] épouse [F] seront condamnés à lui verser la somme de 150€ au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Le jugement est de plein droit assorti de l’exécution provisoire.

PAR CES MOTIFS,

Le juge des contentieux de la protection, statuant par mise à disposition au greffe, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,

CONSTATE que le bail conclu le 27 février 2025 entre la SA SIA HABITAT et Monsieur [M] [F] et Madame [X] [U] épouse [F] d’un appartement à usage d’habitation situé [Adresse 5] a pris fin à la date du 26 septembre 2025 par l’effet du congé délivré par les locataires ;

ORDONNE en conséquence à Monsieur [M] [F] et Madame [X] [U] épouse [F] de libérer les lieux et de restituer les clés dès la signification du présent jugement ;

DIT qu’à défaut pour Monsieur [M] [F] et Madame [X] [U] épouse [F] ou tout occupant de son chef d’avoir volontairement libéré les lieux et restitué les clés, la SA SIA HABITAT pourra, deux mois après la signification d’un commandement de quitter les lieux, faire procéder à leur expulsion ainsi qu’à celle de tous occupants de leur chef, y compris le cas échéant avec le concours d’un serrurier et de la force publique ;

CONDAMNE Monsieur [M] [F] et Madame [X] [U] épouse [F] à payer à la SA SIA HABITAT la somme de 1258,53 € au titre des loyers et charges dus à la date du 17 juin 2026.

CONDAMNE Monsieur [M] [F] et Madame [X] [U] épouse [F] au paiement d’une indemnité d’occupation à compter du 17 juin 2026 et jusqu’à la date effective reprise des lieux correspondant au montant du loyer indexé et provisions sur charges.

DEBOUTE la SA SIA HABITAT de ses plus amples demandes et prétentions ;

CONDAMNE Monsieur [M] [F] et Madame [X] [U] épouse [F] à verser à la SA SIA HABITAT une somme de 150€ au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

CONDAMNE Monsieur [M] [F] et Madame [X] [U] épouse [B] dépens ;

RAPPELLE que le jugement est de plein droit exécutoire par provision ;

Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition du jugement au greffe, le 22 septembre 2026, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

Le cadre greffier, La vice-présidente,