COUR D’APPEL D’[Localité 1]

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NICE

Service de proximité

ORDONNANCE DE REFERE
du 22 Septembre 2026

Minute n°

[Q] c/ [B]

DU 22 Septembre 2026

N° RG 26/00323 – N° Portalis DBWR-W-B7J-RAQZ

– copies certifiées conforme
à Me CHAMPOUSSIN France
à Me [R] [K]

DEMANDERESSE:

Madame [I] [Q]
[Adresse 1]
[Localité 2]
représentée par Me CHAMPOUSSIN France, avocat au barreau de Nice

DEFENDERESSE:

Madame [D] [B]
[Adresse 2]
[Localité 3]
représentée par Me ARRIGHI Lisa, avocat au barreau de Nice

COMPOSITION DE LA JURIDICTION:

Lors des débats et du délibéré :

JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION :
Monsieur William FEZAS,Vice-Président, juge des contentieux de la protection au tribunal judiciaire de Nice, assisté lors des débats par Madame Nadia GALLO, Greffier et lors de la mise à disposition par Madame Nadia GALLO, greffier qui a signé la minute avec le président

DEBATS : A l’audience publique du 08 Juin 2026, l’affaire a été mise en délibéré, les parties ont été avisées que la décision sera rendue par mise à disposition au greffe le 08 Septembre 2026 puis prorogé au 22 septembre 2026

DECISION : ordonnance contradictoire rendue en premier ressort et par mise à disposition au greffe le 08 Septembre 2026 puis prorogé au 22 septembre 2026

FAITS ET PROCEDURE

Par contrat du 28 février 2016, Mme [I] [Q] a donné à bail à Mme [D] [B] un local à usage d’habitation sis [Adresse 3].

Par acte extra-judiciaire du 22 septembre 2025, Mme [I] [Q] a fait assigner en référé Mme [D] [B] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de NICE.

AUDIENCE

Après renvoi, l’affaire a été retenue à l’audience du 08 juin 2026.

A cette audience :

. Mme [I] [Q] a été représentée par son conseil ;

. Mme [D] [B] a été représentée par son conseil.

*

Vu les dernières écritures pour Mme [I] [Q] visées en date du 08 juin 2026 et vu les dernières écritures pour Mme [D] [B] visées en date du 08 juin 2026 auxquelles il est expressément référé pour plus ample exposé du litige, des moyens et prétentions, conformément aux dispositions de l’article 455 du Code de procédure civile.

Vu les pièces produites par les parties, contradictoirement échangées entre elles.

*

Aucun diagnostic social et financier n’a été versé au dossier.

*

Il sera statué par décision contradictoire.

La décision a été mise en délibéré au 08 septembre 2026, prorogé au 22 septembre 2026.

MOTIFS DE LA DECISION

Sur la recevabilité de la demande

Conformément aux dispositions de l’article 24 de la Loi du 06 juillet 1989, l’assignation a été notifiée au représentant de l’État dans le département au moins deux mois avant l’audience.

En conséquence, l’action introduite par Mme [I] [Q] est recevable.
Sur les demandes principales

En vertu des articles 834 et 835 du Code de procédure civile, dans tous les cas d’urgence, le juge du contentieux de la protection peut, dans les limites de sa compétence, ordonner en référé toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ou que justifie l’existence d’un différend. Il peut, même en présence d’une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s’imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite. Dans les cas où l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable, il peut accorder une provision au créancier, ou ordonner l’exécution de l’obligation même s’il s’agit d’une obligation de faire.

Il convient de préciser :
– que le juge des référés est le juge de l’évidence,
– qu’il rend des décisions provisoires à la demande d’une partie, l’autre présente ou appelée, dans les cas où la Loi lui confère le pouvoir d’ordonner immédiatement les mesures nécessaires,
– que si ses décisions ont autorité de la chose jugée au provisoire -autrement dit tant qu’une décision au fond n’est pas rendue-, elles n’ont pas autorité de la chose jugée au principal,
– que les éléments de complexité d’un litige justifient un examen approfondi de la situation des parties, examen qui ne peut relever que de l’office du juge du fond,
– qu’il en va de même en présence d’une contestation sérieuse qui ne saurait être écartée en raison de l’urgence ; à cet égard, il est admis qu’une contestation sérieuse est caractérisée dès lors que subsiste une incertitude sur le sens d’une décision que pourrait éventuellement rendre le juge du fond, et que le caractère d’urgence attaché au référé est caractérisé chaque fois qu’un retard dans la prescription de la mesure sollicitée serait préjudiciable aux intérêts du demandeur, sa caractérisation relevant de l’appréciation souveraine du juge du fond.

En l’espèce, si la demanderesse indique être créancière d’une somme de 11.817,92€ au titre des loyers et charges échus impayés arrêtée au 08 juin 2026, la défenderesse, qui soutient que le logement litigieux serait insalubre en raison notamment de la présence de taches de moisissures sur plusieurs murs et plafonds nécessitant selon elle des travaux à la charge de la bailleresse, conteste également le montant de la dette.

L’un au moins des moyens de défense opposés aux prétentions de la demanderesse n’apparaît pas immédiatement vain et laisse subsister un doute sur le sens de la décision au fond qui pourrait éventuellement intervenir sur ce point si les parties entendaient saisir le juge du fond.

Ces deux éléments de complexité et de contestation justifient un examen approfondi de la situation contractuelle entre les parties, examen qui ne peut relever que de l’office du juge du fond.

Dès lors, il convient de dire n’y avoir lieu à référé pour l’ensemble des demandes présentées et d’inviter les parties, le cas échéant, à mieux se pourvoir.

Sur les demandes accessoires

Sur les dépens

Au vu des termes de la présente décision, il convient de dire que chacune des parties conservera la charge de ses propres dépens.

Sur l’article 700 du Code de procédure civile

Au vu des termes de la présente décision, l’équité commande de ne pas faire application des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile.

Sur l’exécution provisoire

La présente décision est exécutoire à titre provisoire, conformément à l’article 514 du Code de procédure civile.

*

Les parties seront déboutées du surplus de leurs demandes.

PAR CES MOTIFS

Nous, William FEZAS, Vice-président chargé des fonctions de juge des contentieux de la protection, statuant en référé, par Ordonnance contradictoire, en premier ressort et prononcée par mise à disposition au greffe,

DISONS n’y avoir lieu à référé pour l’ensemble des demandes présentées,

INVITONS les parties, le cas échéant, à mieux se pourvoir,

DISONS que chacune des parties conservera la charge de ses propres dépens,

DISONS n’y avoir lieu à application des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile,

RAPPELONS que la présente décision est assortie de l’exécution provisoire,

DEBOUTONS les parties du surplus de leurs demandes.

LE GREFFIER LE JUGE