N° RG 26/00999 – N° Portalis DBX4-W-B7K-VFL7

MINUTE N° :
DOSSIER : N° RG 26/00999 – N° Portalis DBX4-W-B7K-VFL7
NAC: 72A

FORMULE EXÉCUTOIRE
délivrée le

à Me [Localité 1]-victoire CHAZEAU
à Mme [L] [F]

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 22 SEPTEMBRE 2026

DEMANDERESSE

Syndicat des copropriétaires de la [Adresse 1] situé [Adresse 2] représenté par son syndic en exercice, la société MARTIN GESTION, dont le siège social est sis [Adresse 3]

représentée par Me Marie-victoire CHAZEAU, avocat au barreau de TOULOUSE

DÉFENDERESSE

Mme [L] [F], demeurant [Adresse 4]

comparante en personne

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Lors des débats à l’audience publique du 28 juillet 2026

PRÉSIDENT : Robin PLANES, Premier Vice-Président Adjoint

GREFFIER : Claire SAGNARDON, Adjointe Administrative faisant fonction de Greffier

ORDONNANCE :

PRÉSIDENT : Robin PLANES, Premier Vice-Président Adjoint

GREFFIER : Audrey LEUNG KUNE CHONG, Greffier

Prononcée publiquement par mise à disposition au greffe, après prorogation du 15 septembre 2026 au 22 septembre 2026

EXPOSÉ DU LITIGE

Madame [L] [F] est propriétaire des lots n°100 et 138 au sein de la copropriété RONSARD 2 sise [Adresse 5] à [Localité 2].

La société MARTIN GESTION est le syndic en exercice de cet immeuble.

Par acte de commissaire de justice en date du 18 mai 2026, le syndicat des copropriétaires de la [Adresse 1], représenté par son syndic en exercice la société MARTIN GESTION a assigné Madame [L] [F] en référé devant le président du tribunal judiciaire de Toulouse aux fins de la voir être condamnée au paiement des arriérés de charges de copropriété.

L’affaire a été évoquée à l’audience du 28 juillet 2026.

Le syndicat des copropriétaires de la [Adresse 1], représenté par son syndic en exercice la société MARTIN GESTION demande à la présente juridiction, au visa des articles 834 et 835 du code de procédure civile et les articles 14-1 et suivants de la loi du 10 juillet 1965 de :

– s’entendre condamner à payer par provision la somme de 2 818,07 euros à parfaire au jour de l’audience à intervenir, majorée des intérêts légaux à compter de la sommation,
– s’entendre condamner à payer la somme de 1 500 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile,
– s’entendre condamner aux entiers dépens.

Lors de l’audience, le syndicat des copropriétaires de la [Adresse 1], représenté par son syndic en exercice la société MARTIN GESTION a indiqué que tout avait été réglé mais qu’il maintenait sa demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile et des dépens. Sur les précisions de la copropriétaire s’agissant des difficultés subies au sein de la copropriété, il a affirmé qu’il n’est syndic que depuis l’année dernière mais qu’il allait s’intéresser aux difficultés antérieures.

De son côté, bien que régulièrement assignée à l’étude du commissaire de justice, Madame [L] [F] n’a pas été représentée à l’audience mais a comparu en personne. Elle a tout d’abord indiqué qu’elle sollicitait le report, puis, face au refus du juge des référés, elle a expliqué que son enfant est handicapé, qu’elle subit des coupures de chauffage tous les ans et que le local de la chaufferie, situé juste au-dessus de chez elle, est abîmé laissant de l’eau s’infiltrer dans son logement. Pour cela, elle produit un courrier adressé au juge en date du 20 juin 2026 qui détaille la situation des désordres subis et un courrier adressé à l’agence LA FORET en date du 20 février 2025 afin de solliciter qu’il soit mis à l’ordre du jour de l’assemblée générale du mois d’avril 2025 le vote des travaux d’isolation d’urgence concernant le local de chaufferie et le remboursement de ses charges chauffages depuis la suppression dans son logement.

Le juge des référés a constaté que la défenderesse était à jour des paiements et que seule la demande liée aux frais était maintenue. Il a ajouté ne pas renvoyer à une prochaine audience mais entendre les contestations présentées par la défenderesse sur la question des frais.

Sur les moyens de fait et de droit développés par la partie demanderesse au soutien de ses prétentions, il sera renvoyé à son assignation, et ce, conformément aux dispositions de l’article 455 du code de procédure civile.

L’affaire a été mise en délibéré au 15 septembre 2026 et prorogé au 22 septembre 2026.

MOTIFS DE LA DECISION

* Sur les demandes principales

Suite à l’abandon des prétentions du demandeur, il n’y a plus lieu de statuer sur les prétentions initiales à l’exception des points ci-dessous.

* Sur les dépens de l’instance

L’article 696 du code de procédure civile dispose : « la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie ».

Madame [L] [F], qui succombe, sera condamnée aux entiers dépens de l’instance.

* Sur les frais irrépétibles

Il résulte des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile que « dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d’office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu’il n’y a pas lieu à cette condamnation ».

En l’espèce, l’équité commande de faire application de ces dispositions, le syndicat des copropriétaires ayant été contraint d’engager des frais irrépétibles non compris dans les dépens de l’instance pour faire valoir ses droits et il serait inéquitable de faire peser sur les autres copropriétaires les frais engagés par la copropriété pour obtenir un titre exécutoire à l’encontre d’une copropriétaire défaillante dans ses obligations périodiques.

Toutefois, Madame [L] [F] a régularisé la situation permettant de purger la dette due au titre de l’arriéré des charges de copropriété.

En conséquence, il convient d’être compréhensif et de condamner Madame [L] [F] à payer la somme de 400 euros au syndicat des copropriétaires de la [Adresse 1], représenté par son syndic en exercice la société MARTIN GESTION.

PAR CES MOTIFS

Nous, Monsieur PLANES, juge des référés, assisté de Madame Audrey LEUNG KUNE CHONG, greffière, statuant publiquement, par ordonnance contradictoire et en dernier ressort :

AU PRINCIPAL, RENVOYONS les parties à se pourvoir ainsi qu’elles aviseront, mais d’ores et déjà et vu l’urgence :

CONSTATONS l’abandon par le syndicat des copropriétaires de la [Adresse 1], représenté par son syndic en exercice la société MARTIN GESTION de ses demandes principales ;

CONDAMNONS Madame [L] [F] à payer au syndicat des copropriétaires de la [Adresse 1], représenté par son syndic en exercice la société MARTIN GESTION, la somme de 400 euros (QUATRE CENT EUROS) par application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ;

REJETONS toutes autres ou surplus de demandes ;

RAPPELONS que l’exécution provisoire de la présente ordonnance est de droit ;

CONDAMNONS Madame [L] [F] aux entiers dépens.

Ainsi jugé et mis à disposition le 22 septembre 2026.

LA GREFFIERE, LE PRÉSIDENT.