N° RG 26/00906 – N° Portalis DBX4-W-B7K-VEND

MINUTE N° :
DOSSIER : N° RG 26/00906 – N° Portalis DBX4-W-B7K-VEND
NAC: 30B

FORMULE EXÉCUTOIRE
délivrée le

à Me Laura VIALLARD
à S.A.S. EFFETNET

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 22 SEPTEMBRE 2026

DEMANDERESSE

SCI GCA IMMO, dont le siège social est sis [Adresse 1]

représentée par Maître Laura VIALLARD, avocat au sein du Cabinet LEXVIA, inscrit au barreau de TOULOUSE

DÉFENDERESSE

S.A.S. EFFETNET, dont le siège social est sis [Adresse 2],

Défaillant (M. [J] [Y], gérant, présent à l’audience)

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Lors des débats à l’audience publique du 28 juillet 2026

PRÉSIDENT : Robin PLANES, Premier Vice-Président Adjoint

GREFFIER : Claire SAGNARDON, Adjointe Administrative faisant fonction de Greffier

ORDONNANCE :

PRÉSIDENT : Robin PLANES, Premier Vice-Président Adjoint

GREFFIER : Audrey LEUNG KUNE CHONG, Greffier

Prononcée publiquement par mise à disposition au greffe, après prorogation du 15 septembre 2026 au 22 septembre 2026

N° RG 26/00906 – N° Portalis DBX4-W-B7K-VEND

EXPOSE DU LITIGE

Par acte sous seing privé en date du 10 mars 2024, la société GCA IMMO a donné à bail commercial à la société EFFETNET des locaux situés [Adresse 3] à [Localité 1].

Estimant que le compte locatif de la société EFFETNET était débiteur, la société GCA IMMO lui a fait délivrer par commissaire de justice, un commandement de payer visant la clause résolutoire daté du 19 février 2026, pour un montant total de 23.678,40 euros.

Par acte de commissaire de justice en date du 05 mai 2026, la société GCA IMMO a assigné la société EFFETNET devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Toulouse.

L’affaire a été évoquée à l’audience du 28 juillet 2026.

Lors de l’audience, par l’intermédiaire de son avocat, la société GCA IMMO, demande au juge des référés de :

constater la résiliation du bail commercial conclu entre les parties,ordonner l’expulsion de la société EFFETNET et de tous occupants de son chef, du local loué avec le concours de la force publique ;condamner la société EFFETNET à titre provisionnel au paiement de la somme de 23.339,51 euros au titre des loyers impayés, majoré des intérêts à compter du commandement de payer,ordonner la capitalisation des intérêts,ordonner la séquestration des meublescondamner la société EFFETNET au paiement de la somme de 1.963,20 euros par mois à titre d’indemnité d’occupation et jusqu’à complète libération des lieux et remise des clés,condamner la société EFFETNET au paiement à la société GCA IMMO de la somme de 2.000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;condamner la société EFFETNET aux entiers dépens en ce compris les coûts de signification du commandement de payer et les frais de greffe.
De son côté, bien que régulièrement assignée à l’étude de commissaire de justice, la société EFFETNET n’a pas constitué avocat à l’audience. Son gérant s’est présenté et s’est engagé à faire un paiement conséquent en cours de délibéré en guise de sa bonne foi à solliciter des paiements de paiement.

Une note en délibéré a été autorisé à cet effet. Aucun justificatif d’un quelconque paiement n’a été effectué, ni transmis à la présente juridiction.

Sur les moyens de fait et de droit développés par la demanderesse, il sera renvoyé à l’assignation, et ce, conformément aux dispositions de l’article 455 du code de procédure civile.

L’affaire a été mise en délibéré au 15 septembre 2026 et prorogé au 22 septembre 2026.

MOTIFS DE LA DECISION

* Sur la clause résolutoire

L’article L.145-41 du code de commerce énonce que « Toute clause insérée dans le bail prévoyant la résiliation de plein droit ne produit effet qu’un mois après un commandement demeuré infructueux. Le commandement doit, à peine de nullité, mentionner ce délai.

Les juges saisis d’une demande présentée dans les formes et conditions prévues à l’article 1343-5 du code civil peuvent, en accordant des délais, suspendre la réalisation et les effets des clauses de résiliation, lorsque la résiliation n’est pas constatée ou prononcée par une décision de justice ayant acquis l’autorité de la chose jugée. La clause résolutoire ne joue pas, si le locataire se libère dans les conditions fixées par le juge. ».

En l’espèce, la commune bailleresse produit le bail liant les parties, lequel contient une clause prévoyant la résiliation de plein droit du bail commercial pour non paiement du loyer ou des charges aux termes convenus, un mois après la délivrance d’un commandement de payer resté infructueux.

Le fait que la société EFFETNET n’ait pas payé l’intégralité des sommes réclamées dans le délai d’un mois à compter de la délivrance du commandement de payer, soit le 19 mars 2026, traduit la défaillance du débiteur, entraîne la résiliation du bail commercial par acquisition de la clause résolutoire et autorise que soit ordonnée son expulsion.

La société EFFETNET, du fait de sa non-comparution à l’audience, ne formule aucune demande de délai de paiement. De même, elle ne s’explique pas sur les raisons qui ont conduit à l’apparition et à l’accroissement du solde locatif qui s’élève à la somme de 23.339,51 euros selon le décompte du 01 avril 2026 arrêté à l’échéance d’avril 2026 incluse.

La société EFFETNET ne démontrant pas être en mesure de s’acquitter de la dette locative dans un délai raisonnable, ces circonstances justifient qu’il ne lui soit pas accordé de délai supplémentaire de remboursement.

En conséquence, il y a lieu de :

constater la résiliation du bail commercial à compter du 19 mars 2026,dire qu’à compter de cette date, la preneuse est devenue occupante sans droit ni titre et qu’il convient d’ordonner son expulsion ainsi que celle de ses biens et de tous occupants de son chef,fixer l’indemnité d’occupation à la somme égale aux loyers, charges et taxes mensuels normalement exigibles au prorata temporis et jusqu’à libération effective des lieux, caractérisée soit par la mise en œuvre de la procédure d’expulsion, soit par la remise spontanée des clefs en mains propres à un représentant de la société GCA IMMO,rejeter les demandes au titre de la capitalisation des intérêts, les sommes réclamées n’étant pas due depuis une année entière.

* Sur la demande en paiement d’une provision

L’article 835 du code de procédure civile dispose : « Le président du tribunal judiciaire ou le juge du contentieux de la protection dans les limites de sa compétence peuvent toujours, même en présence d’une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s’imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite. Dans les cas où l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable, ils peuvent accorder une provision au créancier, ou ordonner l’exécution de l’obligation même s’il s’agit d’une obligation de faire ».

A l’audience, il a notamment été versé aux débats par le bailleur, les pièces suivantes :

– le bail commercial souscrit par les parties contenant une clause résolutoire,
– le commandement de payer visant la clause résolutoire du bail,
– le décompte actualisé de la créance dont il résulte que le preneur à bail restait toujours redevable au 01 avril 2026, de loyers, de charges et de taxes pour une somme de 23.339,51 euros, échéance d’avril 2026 incluse.

Ainsi, il résulte des débats, ainsi que de l’examen de ces documents, qu’à la date du 01 avril 2026, la société EFFETNET est bien redevable envers la société GCA IMMO de la somme provisionnelle de 23.339,51 euros au titre des impayés de loyers, de charges et de charges (échéance d’avril 2026 comprise).

Ce montant, qui est parfaitement justifié, et qui n’est pas contesté par la société EFFETNET, doit donc être payé par le preneur au bailleur.

Cette somme sera majorée des intérêts au taux légal à compter du 01 avril 2026, date d’exigibilité du dernier loyer mensuel inclus dans le solde locatif débiteur.

* Sur les dépens de l’instance

L’article 696 du code de procédure civile dispose : « la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie ».

La société EFFETNET qui succombe, sera condamnée aux entiers dépens de l’instance, qui comprendront notamment les frais relatifs au coût du commandement de payer et de l’assignation conformément aux termes de la combinaison des articles 695 et 696 du code de procédure civile.

* Sur les frais irrépétibles

Il résulte des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile que « dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, àpayer à l’autre partie la somme qu’il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d’office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu’il n’y a pas lieu à cette condamnation. »

En l’espèce, l’équité commande qu’il soit fait application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile au profit du bailleur qui a été contraint d’exposer des frais irrépétibles non compris dans les dépens de l’instance pour faire valoir ses droits en justice.

Il lui sera accordé à ce titre la somme de 1.500 euros.

PAR CES MOTIFS

Nous, Monsieur PLANES, juge des référés, assisté de Madame LEUNG KUNE CHONG, greffière, statuant publiquement, par ordonnance réputée contradictoire et en premier ressort :

AU PRINCIPAL, RENVOYONS les parties à se pourvoir ainsi qu’elles aviseront, mais d’ores et déjà et vu l’urgence :

CONSTATONS la résiliation de plein droit à compter du 19 mars 2026, du bail consenti par la société GCA IMMO à la société EFFETNET, portant des locaux à usage commercial situés [Adresse 3] à [Localité 1] ;

ORDONNONS à défaut de libération volontaire préalable des lieux, l’expulsion de la société EFFETNET et celle de tous biens et occupants de son chef, dans les formes et délais légaux avec le concours éventuel d’un serrurier et de la force publique, sans astreinte ;

DISONS que le sort des biens mobiliers trouvés dans les lieux sera régit par les dispositions prévues par les articles L.433-1 et R.433-1 et suivants du code des procédures civiles d’exécution ;

CONDAMNONS la société EFFETNET à payer à la société GCA IMMO une somme provisionnelle de 23.339,51 euros TTC (VINGT TROIS MILLE TROIS CENT TRENTE NEUF EUROS ET CINQUANTE ET UN CENTIMES) au titre des créances de loyers, de charges, de taxes impayées, afférent au bail résilié, arrêté au 01 avril 2026 (échéance du mois d’avril 2026 comprise) ;

DISONS que cette somme sera majorée des intérêts au taux légal à compter du 01 avril 2026 ;

CONDAMNONS la société EFFETNET au paiement d’une indemnité d’occupation mensuelle correspondant à la somme égale aux loyers, charges, taxes et accessoires normalement exigibles (soit 1.963,20 euros par mois), au prorata temporis de son occupation, à compter du 01 mai 2026 et jusqu’à la libération effective des lieux caractérisée soit par l’expulsion, soit par la restitution volontaire préalable des clefs en mains propres à un représentant de la société GCA IMMO ;

CONDAMNONS la société EFFETNET à payer à la société GCA IMMO la somme de 1.500 euros (MILLE CINQ CENTS EUROS) par application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ;

REJETONS toutes autres ou surplus de demandes ;

RAPPELONS que l’exécution provisoire de la présente ordonnance est de droit ;

CONDAMNONS la société EFFETNET aux entiers dépens qui comprendront notamment les frais relatifs au coût du commandement de payer, ainsi que ceux nécessités par l’assignation ayant introduit la présente instance.

Ainsi jugé et mis à disposition le 22 septembre 2026.

LA GREFFIERE, LE PRÉSIDENT.