L’essentiel
La preuve reposait notamment sur les constatations de la police municipale, le constat du commissaire de justice et l’absence de tout titre d’occupation produit par l’occupant. La sommation de quitter les lieux établissait que l’occupant connaissait depuis plusieurs mois l’irrégularité de son maintien.
L’expulsion a été ordonnée, avec obligation de retirer les véhicules et le matériel sous quinze jours suivant la signification, sous astreinte de 500 euros par jour. Le délai de six mois sollicité a été réduit en raison de la connaissance ancienne de la situation et de la possibilité d’anticiper le départ. L’occupant a également été condamné aux dépens et au paiement de 1 000 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile.
En résumé
- Expulsion ordonnée pour occupation communale sans droit ni titre.
- L’article 835 du Code de procédure civile fonde la remise en état.
- L’absence de titre et les constats établissent l’occupation irrégulière.
- Le délai de départ est réduit à quinze jours.
- Une astreinte de 500 euros par jour garantit la libération.
- L’occupant supporte les dépens et 1 000 euros au titre de l’article 700.
Contexte de l’affaire
La société occupante ne disposait d’aucun titre et indiquait s’être installée à la suite de l’intervention d’un tiers introuvable. Elle avait sollicité la conclusion d’un bail ou la cession de la parcelle, sans qu’un accord soit établi. Après une sommation de quitter les lieux, elle s’y maintenait encore avec ses véhicules et son matériel.
La commune a demandé en référé la libération de la parcelle, l’expulsion et une astreinte. L’occupante sollicitait un délai de six mois. Le juge a retenu l’occupation sans droit ni titre, accordé quinze jours pour libérer les lieux, sous astreinte de 500 euros par jour, et ordonné l’expulsion avec le concours de la force publique si nécessaire.
Conditions / critères (ce que le juge vérifie)
- Propriété communale établie sur la parcelle occupée.
- Occupation matérielle caractérisée par la présence de véhicules et d’un garage.
- Absence de tout titre d’occupation produit par l’occupant.
- Violation évidente de la règle de droit constitutive d’un trouble manifestement illicite.
- Connaissance de l’irrégularité depuis la sommation de quitter les lieux.
- Nécessité d’un délai adapté au retrait des véhicules et du matériel.
Preuves retenues (ce qui a fait pencher la décision)
- Constatations des agents de la police municipale du 7 mars 2026.
- Constat de commissaire de justice du 13 mars 2026.
- Sommation de quitter les lieux signifiée à la société occupante.
- Courrier sollicitant un bail ou une cession de la parcelle.
- Absence de titre d’occupation produit devant le juge.
Conséquences pratiques
- Libération de la parcelle dans les quinze jours suivant la signification
- Retrait de tous les véhicules et matériels présents
- Application d’une astreinte de 500 euros par jour de retard
- Expulsion possible avec le concours de la force publique
- Paiement de 1 000 euros et des dépens par l’occupant
Checklist pour Avocats
À faire
- Établir le titre de propriété de la parcelle
- Documenter l’occupation par des constats datés
- Faire signifier une sommation de quitter les lieux
- Identifier les véhicules et matériels à retirer
- Préparer l’exécution après expiration du délai
À éviter
- Laisser perdurer une occupation sans titre
- Accorder un délai sans formalisation écrite
- Négliger les preuves matérielles de l’occupation
- Omettre de préciser le point de départ du délai
- Ignorer le risque d’astreinte quotidienne
FAQ / Q-R juridiques
Le trouble manifestement illicite résultant d’une occupation sans titre
L’article 835, alinéa 1er, du Code de procédure civile autorise le juge des référés à prescrire une mesure de remise en état, même en présence d’une contestation sérieuse, lorsqu’une violation évidente de la règle de droit constitue un trouble manifestement illicite. L’occupation d’une parcelle communale sans aucun titre répond à cette qualification.
La preuve de l’occupation irrégulière d’une parcelle
La solution repose sur les constatations de la police municipale, le constat du commissaire de justice et l’absence de titre produit par l’occupant. La sommation de quitter les lieux établissait en outre que celui-ci connaissait l’irrégularité de son maintien.
Le délai d’exécution de l’expulsion sous astreinte
Le délai sollicité de six mois a été réduit à quinze jours en raison du volume des biens à déplacer, mais aussi de la connaissance ancienne de l’occupation irrégulière. Une astreinte de 500 euros par jour garantit l’exécution de la libération ordonnée.