Les articles 774-1 et suivants du Code de procédure civile – Tribunal judiciaire de [Localité 2], 30 septembre 2026, N° de RG 26/00540

Les articles 774-1 et suivants du Code de procédure civile – Tribunal judiciaire de [Localité 2], 30 septembre 2026, N° de RG 26/00540 : Le juge des référés peut décider, à la demande d’une partie ou d’office après recueil de leur avis, la convocation à une audience de règlement amiable tenue par un juge ne siégeant pas dans la formation de jugement. Cette orientation est retenue lorsque la confrontation équilibrée des points de vue et l’évaluation des intérêts respectifs peuvent faciliter une résolution amiable.