La convocation personnelle des parties à l’audience amiable – Tribunal judiciaire de [Localité 2], 30 septembre 2026, N° de RG 26/00540

La convocation personnelle des parties à l’audience amiable – Tribunal judiciaire de [Localité 2], 30 septembre 2026, N° de RG 26/00540 : La décision d’orientation vaut convocation des parties et de leurs avocats. Elle rappelle que les parties doivent comparaître en personne et être assistées de leur avocat lorsque la représentation est obligatoire. La date, l’heure et le lieu de l’audience sont fixés dans la décision.