Le régime d’indemnisation fondé sur l’implication d’un véhicule – Tribunal judiciaire de Lille, 30 septembre 2026, RG n° 25/04928

Le régime d’indemnisation fondé sur l’implication d’un véhicule – Tribunal judiciaire de Lille, 30 septembre 2026, RG n° 25/04928 : La loi n° 85-577 du 5 juillet 1985 s’applique dès lors qu’un véhicule terrestre à moteur est impliqué dans l’accident. Elle institue un régime d’indemnisation et non un régime de responsabilité. Le principe d’une indemnisation intégrale de la victime directe n’étant pas contesté, l’assureur du véhicule doit prendre en charge les préjudices retenus.