Le doublement des intérêts applicable aux offres irrégulières – Tribunal judiciaire de Lille, 30 septembre 2026, RG n° 25/04928 : Les articles
L.211-9 et
L.211-13 du Code des assurances imposent une offre régulière dans les délais légaux. Une offre adressée à l’avocat de la victime ne vaut offre à celle-ci que si l’avocat dispose d’un pouvoir de représentation établi. À défaut, le doublement du taux légal court jusqu’à une offre ultérieure suffisante. L’assiette est calculée avant déduction des provisions et imputation des créances sociales.