Les conditions du rétablissement personnel sans liquidation – Tribunal judiciaire de Dijon, 29 septembre 2026, RG n° 25/00155

Les conditions du rétablissement personnel sans liquidation – Tribunal judiciaire de Dijon, 29 septembre 2026, RG n° 25/00155 : Selon l’article L.741-5, le juge vérifie la situation de surendettement et la bonne foi du débiteur, au regard de l’article L.711-1. Les articles L.724-1 et suivants exigent une situation irrémédiablement compromise, l’impossibilité manifeste de mesures classiques et l’absence d’actif réalisable.