La déduction de la provision de l’indemnisation – Tribunal judiciaire de Marseille, 29 septembre 2026, N° RG 25/07478

Transports > préjudice corporel

La déduction de la provision de l’indemnisation – Tribunal judiciaire de Marseille, 29 septembre 2026, N° RG 25/07478 : Le préjudice corporel est évalué à 19 741,23 €. La provision antérieure de 6 000 € doit être déduite, de sorte que la condamnation porte sur un solde de 13 741,23 €.

⬇️Lire l’analyse et télécharger la décision officielle

🇫🇷 FAQ documentaire LegalPlanet.pro – Thématiques associées : Transports — préjudice corporel— Date de dernière mise à jour 7 octobre 2026.